Des magistrats ouverts la prescription de la médiation

Dans les faits, les magistrats répondants aux questionnaires sont très majoritairement des prescripteurs. 88,9% d’entre eux ont déjà ordonné une médiation. Il est très probable qu’un biais méthodologique ait entrainé un tel résultat, et que seuls les magistrats ayant eu cette expérience aient répondu à l’enquête en ligne42_{. Cependant, il faut noter que la fréquence est assez forte,}

puisque la moitié des répondants (9/18) le font une à deux fois par mois. Il semblerait que si la prescription de la médiation n’est pas un acte quotidien, c’est une ressource mobilisée à un autre niveau qu’exceptionnellement. Reste que cette fréquence laisse une marge de progression très importante.

Cette marge semble identifiée par les magistrats. 83% (15/18) pensent que médiation pourrait être plus pratiquée et prescrite ; qui plus est 22% estiment que cela pourrait se réaliser facilement, la majorité (61% soit 11/18) qu’ils existent des obstacles. S’ils sont donc conscients que la croissance de la prescription est tout à fait envisageable, si on y ajoute qu’ils sont très majoritairement favorables à la médiation43_{, on peut conclure que nos répondants sont}

« ouverts » à la prescription de la médiation et qu’ils représentent la frange des magistrats qui ne sont plus à convaincre de son intérêt et de son usage.

Il reste la question délicate des modalités de mise en œuvre de cette médiation judiciaire. Nous avons posé une série de questions sur le sujet qui permet d’esquisser le positionnement du magistrat, le rôle qu’il pense devoir jouer. D’une manière générale, il s’agit d’un rôle de prescripteur stricto sensu, autrement dit sans une volonté marquée de contrôle du processus ou de l’action du médiateur.

Ceci se révèle par exemple dans les réponses à la question sur la désignation du médiateur, où seule une minorité des magistrats souhaitent choisir directement et nominativement le médiateur.

41 _{Nous avons rencontrés des difficultés pour diffuser le questionnaire auprès des magistrats parisien.} L’affaiblissement de l’équipe « parisienne » (cf. lettre d’accompagnement) n’a pas permis de construire une relations de confiance assez aisée avec les magistrats. De ce fait nous avons peu d’information sur les pratiques de la médiation dans le ressort de la CA de Paris si ce n’est indirectement par certains interlocuteurs.

42 _{Un seul magistrat a déclaré ne pas avoir ordonné de médiation.}

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Préférences des magistrats en matière de désignation du médiateur

Effectifs % Rep.

désigner une association/instance de médiation 11 64,7%

désigner un médiateur nominativement 6 35,3%

Total 17 100%

Préférences des médiateurs et avocats sur les modalités de désignation du médiateur

Médiateur Avocat

Eff. % Rep. Eff. % Rep.

le magistrat désigne le médiateur 7 20,0% 25 50%

le médiateur soit choisi par votre client parmi la liste fournie par les

tribunaux 16 45,7% 7 14%

les parties au conflit choisissent eux-mêmes le médiateur/votre client

choisisse lui-même le médiateur 8 22,9% 1 2%

Les parties au conflit choisissent avec leur avocats le médiateur/votre

client choisisse avec vous le médiateur 4 11,4% 17 34%

Total 35 100% 50 100%

Ils sont rejoints sur ce point par les médiateurs un peu moins par les avocats (50%) qui finalement leur accordent un rôle plus déterminant de désignateur que les magistrats ne le souhaitent eux-mêmes. Les médiateurs préfèrent que l’on se réfère à une liste qui est nominative et qui par conséquent individualise la relation magistrat/médiateur, liste qui est un des éléments novateur de la loi J21. Les avocats souhaitent demeurer soit dans une posture « légitimiste » où le juge désigne ou bien dans une posture « libérale » où c’est le rapport de confiance avec son client qui guide la décision. Il faut tout de même souligner que l’autonomie de décision quant au médiateur choisi n’est pas véritablement envisagée ; seuls 8 médiateurs sur les 35 optent pour cette formule qui est pourtant un principe souvent rappelé dans la doctrine de la médiation44_.

Une autre série de questions portait sur les formes et les modalités de désignation du médiateur au regard des pratiques que nous avions repérées dans nos observations et lors des entretiens. Nous tentions au travers de ces questions de déterminer s’il pouvait exister une forme jugée plus adaptée qu’une autre pour faire appel à la médiation.

44 _{Certes, en médiation judiciaire, ce principe est difficile à mettre en œuvre parce que rare sont les parties qui} envisagent la médiation avant toute proposition tant du magistrat que du conseil. Dès lors, même s’il est souvent rappelé que les parties peuvent désigner leur médiateur, rares sont les cas de figure où elles décident d’agir en totale autonomie sur ce point, d’autant que la connaissance d’un médiateur disponible est souvent absente.

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Opinion des magistrats, médiateurs et avocats à la proposition de médiation à l’audience en présence des parties

Magistrat Médiateur Avocat

Eff. % Rep. Eff. % Rep. Eff. % Rep

très adaptée _{11 61,1% 17 53,1% 13 26%}

assez adaptée _{5 27,8% 9 28,1% 17 34%}

peu adaptée _{2 11,1% 4 12,5% 13 26%}

pas du tout adaptée _{0 0% 2 6,2% 7 14%}

Total _{17 100% 32 100% 50 100%}

Opinion des magistrats, médiateurs et avocats à la proposition de médiation à l’audience en présence des avocats et/ou des parties

Magistrat Médiateur Avocat

Eff. % Rep. Eff. % Rep. Eff. % Rep.

très adaptée 9 50% 14 41,2% 17 33,3%

assez adaptée 6 33,3% 14 41,2% 20 39,2%

peu adaptée 3 16,7% 3 8,8% 9 17,6%

pas du tout adaptée 0 0% 3 8,8% 5 9,8%

Total 18 100% 0 100% 0 100%

Opinion des magistrats, médiateurs et avocats à la proposition de médiation par convocation via un courrier

Magistrat Médiateur Avocat

Eff. % Rep. Eff. % Rep. Eff. % Rep.

très adaptée 3 16,7% 5 15,2% 9 18,8%

assez adaptée 6 33,3% 9 27,3% 12 25%

peu adaptée 7 38,9% 14 42,4% 19 39,6%

pas du tout adaptée 2 11,1% 5 15,2% 8 16,7%

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Opinion des magistrats, médiateurs et avocats à la proposition de médiation par contact avec les avocats

Magistrat Médiateur Avocat

Eff. % Rep. Eff. % Rep. Eff. % Rep

très adaptée 3 16,7% 7 20,6% 23 44,2%

assez adaptée 8 44,4% 16 47,1% 20 38,5%

peu adaptée 6 33,3% 8 23,5% 8 15,4%

pas du tout adaptée 1 5,6% 3 8,8% 1 1,9%

Total 18 100% 34 100% 52 100%

S’il est difficile de répondre catégoriquement au regard de ces résultats, il apparait que certaines modalités semblent rejetées, comme celle du courrier, ce, pour les trois types d’acteurs. Il semble que la prescription à l’audience soit la plus adéquate, qui plus si l’avocat est présent. D’ailleurs on remarquera que les avocats sont être un peu en retrait sur cette question, d’autant plus si cela signifie une prescription en dehors de leur présence. À l’inverse, si elle passe directement par eux (modalité « par contact avec les avocats ») ils sont résolument favorables (82%), même très favorables pour 44% (très adaptée) d’entre eux alors qu’ils ne sont plus que 26% à penser que la prescription à l’audience en dehors de leur présence puisse être adaptée.

Il ressort donc que les modalités de prescription de la médiation sont d’autant plus adaptées pour ces acteurs qu’ils ont un rôle à y jouer, même si fondamentalement c’est au magistrat que revient l’initiative.