C - Préconisations : les politiques à engager pour permettre à chacune et chacun
AVIS DECLARATIONS/SCRUTIN ANNEXESPour favoriser la mixité sociale, il est nécessaire d’encourager la création de
logements à loyer modéré et de plus haut de gamme, dotés d’espaces de rencontre, de partage et de commerce.
Les logements plus économes seront privilégiés. Ils seront économes en matériaux de construction, en chauffage, etc. Les éco-matériaux locaux faciles à recycler seront utilisés. Ils seront aussi économes en termes de surface/habitant pour limiter l’étalement urbain et consommer moins de matériaux.
Mobilité
La place de la voiture dans la société est martelée par les publicités, alors que l’utilisation des transports en commun est à généraliser au maximum.
Au lieu de construire de nouveaux modes de transports, nous proposons de remettre à niveau les lignes de train désaffectées. De plus, avant la mise en œuvre de nouvelles mobilités, il est nécessaire d’analyser les conséquences de ces changements sur les filières, les personnes et l’environnement. Il faut porter attention au bilan matériel des nouveaux modes, évaluer la possibilité de recyclage et analyser les conséquences sur l’environnement. Les intentions peuvent être louables, mais peuvent soulever de nouvelles problématiques.
L’attachement à la voiture et la réticence aux changements sont à prendre en compte. Cependant, le besoin de véhicules individuels dans les zones rurales doit également être pris en compte.
Des expériences de transports en commun et individuels gratuits ont été mises en place, ce qui veut dire que cela existe et le système a pu faire ses preuves dans certaines villes. Néanmoins, certains d’entre nous jugent que cela peut mener à de l’incivilité, de l’irrespect et à la dégradation des infrastructures et du matériel.
Santé
Le système de santé devrait être revu : nous souhaitons une prise en charge et un remboursement à 100% par la Sécurité sociale pour toute la population et la suppression des mutuelles, ainsi que des dépassements d’honoraires89. Cela permettra de faire revenir dans le système de santé des personnes qui en sont aujourd’hui exclues. Certains d’entre nous s’inquiètent cependant des effets involontaires d’une telle mesure, avec encore plus de consultations injustifiées qui entraînent des coûts très importants. Certains réclament des garde-fous.
Nous identifions le besoin d’un généraliste disponible en consultation physique à moins de 20 minutes, voire 8 km pour être accessible en mobilité douce. La diminution du nombre de médecins est une réalité en zone rurale, mais aussi dans les grandes villes. Nous préférons laisser le choix aux étudiants en médecine de leur lieu d’exercice. Une piste pourrait être de développer un système de contrat de
89Deux membres du groupe citoyen ont indiqué qu’ils ne partagent pas cette proposition.
Avis
financement des études des futurs médecins en contrepartie d’années d’exercice en zone rurale.
Le développement de la télémédecine pourrait résoudre une partie du problème, mais pas complètement. La rupture numérique existe et cela reste un palliatif au manque de médecins en milieu rural. Le développement de la télémédecine doit se faire en définissant ses usages et ses limites90.
Concernant les médecines douces, quand elles ont fait la preuve scientifique de leur efficacité, elles doivent être remboursées si elles sont prescrites par le médecin traitant. Elles devraient se développer dans les maisons médicales et en zone rurale.
Néanmoins, il faut contrôler les formations et les compétences des intervenants pour éviter les dérives.
Pour avoir davantage de médecins, il nous semble juste de faciliter, après quelques années d’exercice en France, la reconnaissance des médecins étrangers.
Nous préconisons d’arrêter la tarification à l’activité qui transforme l’activité de l’hôpital en entreprise, amène à abandonner des activités essentielles jugées non rentables (maternités par exemple) et à réduire les effectifs.
Plus de prévention devrait être faite : il faut sensibiliser davantage les gens sur leurs actes quotidiens et leurs impacts sur leur santé (alimentation, sport, etc.)
Les médecins doivent être davantage dans le dialogue et l’écoute des patients.
Certaines maladies sont dans un angle mort de médecins, on doit veiller à les prendre bien en compte.
Euthanasie
Penser le progrès pour notre vie, c’est aussi penser le progrès pour la fin de vie.
La qualité des derniers moments de la vie, en particulier l’euthanasie, sont des sujets symboliques.
Le choix et l’anticipation de l’euthanasie sont très anxiogènes. Il s’agit d’une décision qui doit être personnelle et généralement, en fin de vie, une personne n’a plus la capacité de décider. Une personne doit pouvoir anticiper sur qui reposera la décision. Par ailleurs, l’acharnement thérapeutique fait peur. En tout cas, il s’agit de
« mourir dans la dignité ».
Il faut aussi protéger le corps médical. La loi doit accorder à un médecin le droit de ne pas effectuer l’injection létale et de la confier à un autre confrère.
Ces questions sont essentielles et doivent être davantage discutées dans la société pour faire évoluer les mentalités et aboutir à des décisions et à des avancées sur ces sujets. Ce débat doit notamment porter sur la chaîne de décision, sur qui reposera la responsabilité si aucun choix n’a été fait par la personne.
90 Un membre du groupe citoyen a indiqué qu’il ne soutient pas cette proposition.
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5. Développer la formation tout au long de la vie et favoriser la mobilité professionnelle
Le droit à la formation tout au long de la vie est un droit reconnu par la loi et inscrit dans le code du travail depuis 200491.
Les salariées et salariés accèdent principalement à la formation dans le cadre de l’entreprise, notamment au titre du plan de formation de l’entreprise devenu « plan de développement des compétences » depuis la réforme92 de 2018. Plus de 40 % des salariées et salariés93 bénéficient chaque année d’une action de formation.
Cependant, ces formations sont majoritairement de courte durée et rarement qualifiantes.
Les salariées et salariés peuvent accéder à la formation à leur initiative en mobilisant deux dispositifs : le CPF de transition qui a remplacé le congé individuel de formation (CIF) et le compte personnel de formation (CPF) qui a remplacé le droit individuel à la formation (DIF). La réforme de 2018 a fait évoluer sensiblement les règles et modalités d’acquisition et de mobilisation du CPF.
5.1. Un droit à la formation qui ne tient pas toutes ses promesses
Le CESE soulignait en ce sens en 2018 que « malgré des réformes de la formation professionnelle qui se succèdent rapidement (2009, 2014, 2018), l’objectif de continuité de la formation tout au long de la vie professionnelle est aujourd’hui loin d’être assuré, en particulier pour les moins qualifiés ». Dans le même sens, lors de son audition, Michael FORSTER94, directeur de l’unité « inégalités » de la division de l’emploi et des revenus de l’OCDE, soulignant l’importance des formations professionnelles dans la lutte contre le chômage de longue durée, a porté un jugement plutôt critique sur le CPF, regrettant que le dispositif bénéficie surtout aux personnes bien intégrées dans le marché du travail, plutôt qu’à celles et ceux qui en ont vraiment besoin.
91 La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. (Article L.6111-1).
92 L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.
Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences… (Art. L.6321-1).
93 DARES.
94 Audition de Michael FÖRSTER, Directeur de l’unité « inégalités » de la division de l’emploi et des revenus de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), 6 février 2020.
Avis
Le développement de la formation continue n’est pas suffisamment intégré dans un processus de formation tout au long de la vie articulé à la formation initiale.
En tout état de cause, la loi définit les obligations de l’employeur en matière de formation professionnelle. Il est regrettable à ce propos que les réformes successives aient affaibli les possibilités, données précédemment aux représentantes et représentants du personnel, d’être réellement associés à l’élaboration du plan de formation et au suivi de sa mise en œuvre.
Les PME et TPE, dont les salariées et salariés accèdent à la formation95 près de quatre fois moins que celles et ceux des grandes entreprises, doivent être soutenues financièrement et accompagnées. La loi dispose désormais qu’elles bénéficieront en priorité des contributions formation mutualisées par les Opérateurs de compétences (OPCO) qui ont remplacé les ex OPCA. Ces nouveaux organismes devront de plus assurer à ces entreprises, qui n’ont pas toujours une fonction ressources humaines, un service de proximité pour l’élaboration et la mise en œuvre de leurs programmes de formation.
Préconisation 8 :
Le CESE recommande qu’une évaluation soit conduite pour déterminer les conséquences des réformes successives, notamment celles touchant aux modalités de consultation des représentantes et représentants des salariées et salariés et de financement de la formation professionnelle, sur l’accès aux formations financées par l’entreprise et au caractère qualifiant de celles-ci.
En ce qui concerne les demandeurs et demandeuses d’emploi, il faut rappeler qu’en 2017 26 % seulement des formations commandées ont bénéficié à des personnes peu qualifiées, c’est-à-dire ayant un niveau de diplôme inférieur au CAP-BEP à leur entrée en formation96. Ce chiffre est en baisse par rapport aux années précédentes, pour presque tous les commanditaires de formations (cf. tableau de la Dares en annexe 3).
Le CPF, créé en 2014, n’a pas comme le relevait un rapport de l’IGAS97 dès 2017, satisfait pleinement à l’ambition qui a présidé à sa création. « Simple dans son principe mais compliqué dans sa mobilisation, il affiche un premier bilan assez décevant : très majoritairement utilisé par des demandeurs et d’emploi en lien étroit avec les actions de Pôle emploi, il est encore très peu mobilisé par les actifs en emploi »98.
La réforme de 2018 affiche l’ambition de corriger ces défauts et en a fait évoluer sensiblement les règles et modalités d’acquisition et de mobilisation. Il est encore trop tôt pour savoir si ce nouveau dispositif répond à l’ambition affichée, ces évolutions
95 Entreprises de 10 à 19 salariés vs entreprises 2000 et plus - DARES – Jaune budgétaire FP 2018.
96 « La formation professionnelle des personnes en recherche d’emploi en 2016 et 2017 », Dares résultats, février 2019 n°009, Valentin Guillon.
97 IGAS, « Bilan d’étape du déploiement du compte personnel de formation (CPF) », Sabine Fourcade, Ève Robert et Véronique Wallon, juillet 2017.
98 « L’emploi des seniors », Alain Cordesse, avril 2018.
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