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AVIS DECLARATIONS/SCRUTIN ANNEXESParce qu’ils doivent guider la mise en œuvre des transitions écologiques,

A - Constat général

AVIS DECLARATIONS/SCRUTIN ANNEXESParce qu’ils doivent guider la mise en œuvre des transitions écologiques,

économiques et sociales, le CESE demande aux acteurs publics de porter dans les instances internationales la création de ces nouveaux indicateurs, dans un souci de simplicité, de lisibilité et d’efficacité, en s’inspirant des nouveaux indicateurs de richesse que la France utilise.

Changer le système et les indicateurs économiques

Ralentir, c’est-à-dire réduire la consommation, est la seule solution, car l’énergie verte ne nous sauvera pas. Pour ce faire, il faut sortir du système libéral : aujourd’hui l’argent prime sur la solidarité. Le progrès doit être redéfini selon ce qui est vertueux pour la société et la planète.

Il faut changer le prisme de regard d’évaluation de la croissance dans notre société. Lors d’investissements publics, des indicateurs à la hauteur des enjeux actuels (par exemple : les 11 indicateurs de développement durable de l’INSEE) devraient être pris en compte, au lieu de l’indicateur de croissance basé sur le PIB, qui est dépassé. La croissance ne devrait pas se limiter à l’économie, mais être étendue à toutes les autres sphères249.

Les 11 indicateurs sont : taux de croissance du PIB par habitant, Émissions totales de gaz à effet de serre, Part des énergies renouvelables dans la consommation intérieure brute d’énergie Consommation d’énergie des transports et PIB, Productivité des ressources, Indice d’abondance des populations d’oiseaux communs, Prises de poissons en dehors des limites biologiques de sécurité, Espérance de vie en bonne santé, Taux de risque de pauvreté après transferts sociaux, Taux d’emploi des travailleurs âgés (55-64 ans), Aide publique au développement.

Transformer le système économique pour protéger l’écologie

Nous, groupe citoyen, préconisons que des stratégies à long terme, avec des moyens proportionnés, soient mises en place. Un organisme indépendant peut être fondé pour évaluer la mise en place des stratégies de préservation globales et à long terme de la planète. 250

Certains d’entre nous proposent de réfléchir à un système de taxation mondialisé pour préserver la planète ou contraindre les gros pollueurs. Le système de taxation des importations doit favoriser une équité ou une compétitivité équitable entre les produits faits en France et les autres.

Nous souhaitons que les moyens de production soient réappropriés au niveau national. Il faut réindustrialiser la France pour retrouver une indépendance nationale, notamment dans des domaines sensibles comme le pharmaceutique, et éviter une concurrence déloyale avec les autres pays.

249Un membre du groupe citoyen ne soutient pas cette proposition.

250Un membre du groupe citoyen a indiqué qu’il ne soutient pas cette proposition.

Avis

Il est nécessaire d’assurer que tous les produits commercialisés en France continuent à être conformes aux normes établies.

Il faudrait mettre en place des accompagnements financiers et en formation de tous les secteurs qui doivent s’arrêter ou changer en profondeur pour répondre aux défis climatiques, environnementaux et sociaux.

4. Une gouvernance renouvelée pour renforcer la cohésion nationale, territoriale et sociale

Pour répondre aux grandes transitions de notre temps, trois principes doivent guider la conduite des politiques publiques et la gestion de nos biens communs.

Le premier est d’associer les populations aux processus de décisions publiques : information, consultation, concertation, interpellation et évaluation des politiques publiques. Dans son avis « Fractures et transitions », le CESE a formulé plusieurs préconisations en ce sens.

Au-delà de la seule participation citoyenne ce sont la co-construction, l’extension des pratiques collaboratives et l’association la plus large possible des parties prenantes qu’il faut viser. Face à la défiance, à la xénophobie, aux égoïsmes et à notre difficulté « à faire société », ce renouvellement démocratique est un levier indispensable pour accompagner notre transition vers un autre modèle de développement. Afin d’obtenir la mobilisation de toutes et tous, la « Feuille de route de la France pour l’Agenda 2030 », document déclinant la stratégie française de mise en œuvre des ODD, a ainsi été préparée en associant tout au long de l’année 2019 un large panel d’actrices et d’acteurs : ministères, parlementaires, collectivités territoriales mais également syndicats, entreprises, associations.

Le second est d’encourager l’expérimentation, de « redonner de l’espace et du champ à l’expérience »251. Les territoires apparaissent ainsi aujourd’hui comme des espaces privilégiés d’innovation et de mise en œuvre concrète de transformations (territoires zéro chômeurs de longue durée, expérimentations en matière de mobilité prévue dans le cadre de la loi LOM, projets alimentaires territoriaux…) dans une logique de contractualisation avec l’État. Les contrats de transition écologique (CTE) conclus entre l’État et des territoires engagés dans une démarche de transformation écologique relèvent, dans leur principe, de cette co-construction grâce à la mobilisation des acteurs et actrices des territoires : collectivités, entreprises, associations, citoyennes et citoyens, même si les moyens mobilisés ne sont pas à la hauteur des ambitions affichées. C’est cette démarche que le CESE avait soutenue dans son avis sur « La transition écologique et solidaire à l’échelon local »252 rendu en 2017 sur saisine du Premier ministre.

Vision globale associant les acteurs d’un territoire autour d’objectifs partagés contre cloisonnement de politiques sectorielles (logement, mobilité, rénovation énergétique…), c’est bien une nouvelle gouvernance qu’il s’agit de mettre en œuvre, moins verticale, avec un État moins prescriptif et davantage dans l’accompagnement,

251 Audition de Virginie Raisson-Victor le 27 février 2020.

252 « La transition écologique et solidaire à l’échelon local », Bruno Duchemin, novembre 2017.

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« la fonction «table-ronde » et l’animation des réseaux, la mise en œuvre de dynamiques collaboratives, l’orientation du comportement des acteurs locaux par des mécanismes financiers incitatifs, l’évaluation d’impact, le soutien à l’innovation, etc. »253.

Le troisième est de réaffirmer le rôle de l’État stratège, garant de l’intérêt général et inscrit dans le long terme, dans une logique de coopération internationale qui est plus que jamais nécessaire. Les 17 ODD adoptés en 2015 par les Nations-Unies doivent guider la transformation de notre modèle de développement. Nos politiques publiques doivent être interrogées et évaluées à l’aune des trois dimensions du développement durable : « les ODD ne doivent pas rajouter une couche supplémentaire ni créer de structures parallèles, ils doivent venir interroger profondément les pratiques existantes »254. Cinq ans après leur adoption, le chemin est encore long. Le rapport sur les ODD 2019 note ainsi que si certains progrès ont été accomplis, la trajectoire suivie n’est pas la bonne. Il conclut « il faut réagir d’une manière plus approfondie, rapide et ambitieuse afin de provoquer une transformation sociale et économique nécessaire pour réaliser les objectifs 2030 »255.

Préconisation 28 :

Mettre en œuvre un projet transformateur plus respectueux de toutes et tous et de l’environnement nécessite un profond renouvellement des cadres de l’action publique.

Pour le CESE, trois principes doivent le guider :

- en complémentarité avec les trois assemblées de la République (Assemblée nationale, Sénat et Conseil économique, social et environnemental), la mise en œuvre d’une approche participative associant citoyennes et citoyens, organisations de la société civile et acteurs sociaux et économiques, préalable indispensable au consentement collectif à la mise en œuvre de politiques publiques porteuses de profondes transformations ; cette approche doit respecter la parité et renforcer la place des jeunes ;

- l’accompagnement, la valorisation et l’essaimage des démarches et expérimentations construites dans les territoires, répondant aux trois dimensions d’un développement durable et s’inscrivant dans une clarification des compétences et des moyens des différentes collectivités territoriales ;

- l’affirmation du rôle stratégique de l’État, garantissant le long terme et l'intérêt général défini collectivement, ayant pour cap l’Agenda 2030 pour lequel notre pays a défini une « feuille de route ». Cela implique que les objectifs de développement durable soient portés à chaque échelon décisionnel afin qu'ils servent de cadre de référence à l’ensemble des politiques publiques.

253 « L’accompagnement social. Rapport de capitalisation », Bénédicte Jacquey-Vazquez, IGAS, septembre 2018.

254 « Premier bilan et conditions de succès de l’Agenda 2030 pour le développement durable », Étude de l’IDDRI, SciencesPo, octobre 2019.

255 « Rapport sur les objectifs de développement durable 2019 », ONU, 2019.

Avis

Réforme des institutions vers la participation

Il faut plus de transparence et de contrôle sur les dépenses de l'État et la mise en œuvre des services publics.

La commande publique doit être exemplaire : elle doit s’orienter prioritairement vers des entreprises d’Économie Sociale et Solidaire (ESS) et qui respectent l’environnement.

Nous préconisons plus d'intervention citoyenne dans le fonctionnement de l'État et des collectivités, des contre-pouvoirs plus efficaces, avec plus de participation citoyenne à toutes les échelles, locales comme nationales.

Il doit y avoir au maximum un principe de subsidiarité : les problèmes sont traités au plus proche, sauf s’il n’y a pas la compétence disponible, auquel cas le traitement remonte à l’échelon supérieur.

Une réforme des institutions du pouvoir représentatif devrait être associée au développement du pouvoir participatif à travers :

Le développement du Référendum d'Initiative Citoyenne. Lorsqu’un projet de loi remet vraiment en cause la société ou notre modèle social (comme l’actuelle réforme des retraites), nous proposons que le référendum soit automatique, sans seuil de signatures. Cela prévient le passage en force d’un gouvernement en forçant à consulter l’ensemble de la société. Enfin la réponse au référendum doit contraindre le gouvernement.

La création d'une Assemblée Citoyenne du futur. Elle vise à permettre un renouvellement démocratique pour que ce ne soit pas toujours les mêmes au pouvoir. Elle sera constituée de citoyens tirés au sort renouvelés régulièrement.

Le nombre et le tirage au sort garantira la diversité de la population. Cela constituera un travail à plein temps rémunéré pendant la durée de l’engagement.

La durée doit être suffisante pour pouvoir s’approprier les fonctions. Une durée de 3 ans nous semble raisonnable. Des questions quant à sa fonction restent à préciser : l’Assemblée Citoyenne propose et vote les lois ou contrôle les actions du gouvernement? Remplace-t-elle l’Assemblée nationale ou le Sénat, ou travaille-t-elle en lien avec eux ? Les futures assemblées doivent être mixtes, mais doivent-elles inclure des élus et des personnes tirées au sort ? Nous proposons qu’elle remplace le Sénat pour donner un réel contre-pouvoir citoyen à une Assemblée nationale élue. Ce type d’assemblée doit également être décliné localement pour que la démocratie que nous appelons fonctionne pleinement.

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