C - Préconisations : les politiques à engager pour permettre à chacune et chacun
AVIS DECLARATIONS/SCRUTIN ANNEXESn’ayant été mises en œuvre que récemment, mais les réformes passées successives
invitent à la prudence.
Remplacé en 2018 par le CPF transition, le CIF répondait pourtant à l’objectif central des réformes successives : faire accéder à la formation les personnes qui en étaient le plus éloignées, les faibles niveaux de qualification, les salariées et salariés des TPE/PME. Ainsi, en Ile-de-France, en 2014, 60 % des bénéficiaires étaient salariés de TPE-PME et 53 % de l’ensemble des formations financées conduisaient au niveau CAP. Il a de plus fait la preuve de son efficience sociale en matière de réussite aux formations et aux examens ainsi qu’en termes de débouchés professionnels puisque, toujours en Ile-de-France, 9 bénéficiaires sur 10 avaient validé leur formation qui visait une reconversion professionnelle et, six mois après cette validation, 7 sur 10 déclaraient occuper une fonction avec plus de responsabilités et 6 sur 10 déclaraient exercer un métier en correspondance exacte avec la formation suivie.
Alors que le CPF n’est utilisable, pour l’essentiel, que pour des formations de courte ou moyenne durée, le CIF permettait ainsi aux bénéficiaires d’accéder à des formations longues (jusqu’à 1 an ou 1 200 heures) permettant de progresser professionnellement ou de changer de métier.
Le législateur s’est saisi du principe de maintenir un dispositif dédié aux formations de reconversion, le CPF de transition99, que les organisations syndicales et patronales avaient inscrit dans leur accord national et interprofessionnel (ANI) du 22 février 2018. Cependant, les financements affectés à ce nouveau dispositif ont été réduits de moitié par rapport au dispositif antérieur passant de plus d’1 milliard à moins de 500 millions d'euros. Or le CIF pâtissait déjà d’un manque de financement, ce qui ne lui permettait de satisfaire qu’une demande sur deux, soit moins de 50 000 bénéficiaires.
Préconisation 9 :
Le CESE préconise qu’une évaluation soit menée sur les impacts de la transformation du CIF en CPF transition en termes d’accès aux formations de reconversion des salariés et salariées par CSP et par taille d’entreprise.
Il préconise également que des études soient conduites pour mesurer le nombre de formations de reconversion qui seraient nécessaires du fait des transitions écologique et énergétique, comme numérique et technologique, ainsi que pour le maintien en emploi des seniors et, au regard des résultats de ces études, que les financements alloués au CPF transition soient ajustés aux besoins.
99 Inscrit dans la loi de 2018 sous le nom de Projet de transition professionnelle (PTP).
Avis
5.2. Une formation qui n’atteint pas pleinement ses cibles au début et en dernière partie de vie active : les jeunes et les seniors
Dans son avis sur « Les jeunes et l’avenir du travail »100, le Conseil a observé que les modalités actuelles de mise en œuvre de CPF excluent les primo-demandeurs d'emploi ou les jeunes qui n’ont occupé que des emplois précaires. En effet, elles ou ils n’ont pas l’ancienneté requise pour bénéficier d'un CPF suffisamment approvisionné pour leur permettre de s’engager dans une formation qualifiante. C’est pourquoi il a préconisé d’ouvrir le compte personnel de formation (CPF) « à tous les primo-demandeurs d'emploi ou primo-créateurs d'activité en le dotant d'un capital initial d'amorçage financé sur fonds publics ».
De manière plus spécifique, une étude récente de la DARES101, se penche sur le profil des NEET, ces 963 000 jeunes âgés de 16 à 25 ans en 2018 qui ne sont ni en études, ni en emploi, ni en formation selon la définition d’Eurostat. Ce nombre a un peu baissé ces dernières années : il s’élevait à 1 025 000 en 2015. En 2018, elles et ils représentent néanmoins encore 12,9 % des jeunes de cette classe d’âge et 27,9 % des jeunes qui ont terminé leur formation initiale. Le pourcentage de NEET est particulièrement élevé (52,1%) parmi les jeunes ayant un niveau inférieur au CAP ou au BEP.
Parmi les jeunes NEET de 16 à 25 ans, 63 % sont en contact avec le service public de l’emploi (SPE) (Pôle emploi, missions locales, APEC) ou un autre organisme d’insertion (opérateur de placement ou association d’insertion, chambres consulaires, autre organisme public ou agence d’intérim). Près de la moitié des jeunes NEET sont sans emploi ni formation depuis plus d’un an.
49 % des jeunes sortis de formation avant 18 ans sont NEET. Ce sont eux qui sont visés par la disposition de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance instaurant l’obligation de formation jusqu’à 18 ans, en prolongement de l’instruction obligatoire. Ce dispositif, qui concerne 60 000 jeunes, entrera en vigueur à la rentrée 2020 pour la classe d’âge née en 2004 et qui aura 16 ans en 2020.
Ce sont les missions locales qui seront chargées d’assurer le respect de cette obligation de formation. On rappellera que les 440 Missions locales, présentes sur l’ensemble du territoire national, exercent une mission de service public de proximité avec pour objectif essentiel d’accompagner les jeunes de 16 à 25 ans dans leurs parcours d’insertion professionnelle et sociale. Chaque année, 1,3 million de jeunes sont accompagnés par les missions locales. Leur accompagnement s’exerce sur l’ensemble des leviers qui favorisent l’insertion : emploi, formation, orientation, mobilité, logement, santé, accès à la culture et aux loisirs. Cette approche globale est un moyen efficace pour lever les obstacles à l’insertion dans l’emploi et pour l’accès aux droits et à l’autonomie.
Par ailleurs, les diverses composantes de la société civile, notamment les entreprises, sont également mobilisées dans la recherche de solutions. Lors de son
100 « Les jeunes et l’avenir du travail », Dominique Castéra et Nicolas Gougain, septembre 2019.
101 « Les jeunes ni en études, ni en emploi, ni en formation (NEET) : quels profils et quels parcours ? », DARES Analyses, n°06, février 2020, Cindy Reist.
AVISDECLARATIONS/SCRUTINANNEXES audition, Danielle Deruy102, organisatrice des salons « Jeunes d’avenir », décrivant
les efforts déployés et les succès obtenus sur ces évènements destinés à faciliter en particulier l’embauche de jeunes NEET, a longuement insisté sur l’importance de constituer un « guichet unique » de tous les acteurs publics et privés engagés dans le processus d’insertion de ces jeunes en précarité. Elle a regretté la propension des acteurs à travailler en silo et les difficultés à suivre ces jeunes d’une étape à l’autre de leurs parcours.
Préconisation 10 :
Le CESE sera attentif à la mise en place de l’obligation de formation de 16 à 18 ans. Il faudra veiller à ne pas décevoir les attentes des jeunes et à ne pas créer un système artificiel de maintien dans le système scolaire de jeunes décrocheurs et décrocheuses en perte de repères et de confiance en eux, auxquels il faudrait offrir de réelles perspectives d’insertion professionnelle.
Le CESE préconise qu’un droit à la formation soit étudié au profit des jeunes qui auront arrêté leurs études et commencé à travailler entre 16 et 18 ans, alors qu’ils et elles étaient en droit de bénéficier durant cette période de deux années de formation. Ce droit différé à une formation, d’une durée de deux ans, pourrait être utilisé dès l’âge de 19 ans et son coût devrait être pris en charge par l’État.
Il ne pourrait être mobilisé que pour accéder à une formation permettant d’acquérir un diplôme ou une qualification reconnue nationalement.
Le CESE préconise que les missions locales, avec les autres acteurs du territoire et du service public de l’emploi, qui seront particulièrement sollicitées, travaillent plus en synergie, en particulier grâce à la mise en commun d’outils numériques avec Pôle emploi par exemple, afin qu’un jeune puisse être accompagné et suivi sans ruptures d’un organisme à l’autre.
Le CESE préconise de porter, lorsqu’elle s’avère nécessaire et sur décision de la commission de suivi des parcours, l’autorisation de prolongation de la Garantie jeunes de six à 12 mois. Cette prolongation devrait permettre le renforcement de la période de formation de la ou du jeune dans son parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA).
Le CESE soutient une relance mieux ciblée de l’apprentissage, dont la croissance ces dernières années a surtout bénéficié aux diplômes des niveaux supérieurs, pour les titulaires de diplômes de niveau 3 à 5 (CAP à bac +2).
L’acquisition, par les jeunes peu ou pas diplômés, des compétences de base ainsi que le développement des compétences relationnelles et « savoirs faire comportementaux » selon la terminologie de l’AFNOR (savoirs être), sont devenus un élément clef pour l’entrée de ces jeunes dans le monde du travail.
Le dispositif de Prépa-apprentissage mis en place par la loi « avenir professionnel » doit se développer comme sas de formation sur les prérequis avant l’entrée en alternance. Cela doit également s’appuyer sur un travail de définition, d’innovation et de mise en œuvre pédagogique.
102 Danielle Deruy, directrice générale du groupe AEF et organisatrice des salons « Jeunes d’avenir », audition du 13 février 2020.
Avis
Concernant par ailleurs les seniors, l’avis sur « L’emploi des seniors »103 a relevé pour sa part la surreprésentation des personnes de plus de 50 ans parmi les chômeurs et chômeuses de longue durée. Pour cette raison, il a proposé que France Compétences expérimente un mécénat de compétences dans les territoires en faveur et à la demande de TPE et PME pour faciliter l’accès de leurs salariés et salariées à la formation via un transfert de compétences de seniors issus de grandes entreprises, soit volontaires soit sous forme d’une mise à disposition temporaire par l’employeur ou l’employeuse, aux fins de formation, de vérification des connaissances et de suivi des apprentissages.
Le rapport de France Stratégie sur « Les seniors, l’emploi et la retraite »104 rappelle que « les salariés seniors se forment moins que leurs cadets, même si l’écart se réduit depuis le milieu des années 2000, partiellement en lien avec l’allongement de la vie professionnelle ».
L’âge constitue en fait un facteur aggravant des inégalités d’accès à la formation qui sont d’abord liées aux catégories socioprofessionnelles et à la taille des entreprises. Ainsi, les cadres sont surreprésentés parmi les bénéficiaires du CPF.
France Stratégie détaille un certain nombre de causes à cette situation défavorable aux plus de 50 ans : le rapport coût/avantage (coût de formation d’une part, gain pour l’employeur d’autre part compte tenu du temps restant avant le départ en retraite de la personne), ou le préjugé commun aux employeuses et employeurs, aux travailleuses et travailleurs et aux cabinets de recrutement qui veut qu’un âge avancé joue en défaveur du candidat ou de la candidate à l’emploi.
Les seniors mettent plus souvent en avant le refus ou l’absence d’aide de leur employeur/employeuse pour expliquer les raisons qui les ont conduit à renoncer à une formation. L’offre de formation serait également inadaptée aux besoins des seniors. Cela serait notamment le cas pour les ouvrières et ouvriers : 40 % des compétences acquises par des ouvriers de plus de 55 ans dans le cadre de formations professionnelles sont assez peu ou pas du tout utilisées.
Le Sénat dans un rapport de 2019105 relève pour sa part que le moindre recours des seniors à la formation se vérifie aussi s’agissant des demandeuses et demandeurs d’emploi.
Préconisation 11 :
Pour renforcer l’accès à la formation professionnelle des seniors en emploi, des financements devraient être mis en place, par exemple sous forme d’appels à projets dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences (PIC), pour identifier les formations spécifiques qui seraient bénéfiques pour leur maintien en emploi, ainsi que celles qui leur permettraient de transmettre leurs compétences, par exemple au moyen du tutorat.
103 « L’emploi des seniors », Alain Cordesse, avril 2018.
104 « Les seniors, l’emploi et la retraite », Emmanuelle Prouet et Julien Rousselon, France Stratégie, octobre 2018.
105 Rapport d’information du Sénat sur l’emploi des seniors, Mme Monique Lubin et M. René-Paul Savary, septembre 2019.
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