Délimitation des contours du DME

Couramment, les termes Dossier Médical Electronique (DME) et de Dossier Médical Informatisé (DMI) sont utilisés de manière indifférente. Nous choisirons ici de suivre ce courant et de ne pas distinguer l’un et l’autre.

269. Le dossier médical électronique (DME) n’est pas réellement un dossier à part entière, clairement défini par les textes. Il s’agit plutôt d’un concept, d’une terminologie générale, employée pour désigner finalement l’ensemble des dossiers patients conservés sur support informatique. Selon Bruno ROUSSEL, le DME « est le mot utilisé par les professionnels de

l’informatique médicale pour désigner les dossiers patients informatisés dans le milieu hospitalier. Par extension, le DME désigne les systèmes informatiques permettant de déployer ces dossiers patients électroniques »348. Face à cette observation, il est nécessaire de se demander si les DME seraient des outils réservés au milieu hospitalier comme l’affirme l’auteur. Nous pensons au contraire qu’il faut plutôt le considérer de manière globale et intégrer dans cette notion l’ensemble des dossiers informatisés, peu importe que leur utilisateur soit un centre hospitalier, un professionnel de santé libéral ou le patient lui-même

348 _{ROUSSEL, Bruno. « Informatisation des dossiers médicaux en milieu hospitalier : intégrité et opposabilité}

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dans le cadre du DMP. Le DME serait alors le terme général pour désigner tous les dossiers médicaux se présentant sous une forme électronique, et se déploierait alors en différentes sous catégories.

270. Toutefois, comme le souligne à juste titre Bruno ROUSSEL, « il semble légitime de

replacer l’outil technique "DME" dans le contexte juridique du DMP »349

. Autrement dit, le DME n’est qu’un outil, un support technique, et le DMP en serait sa déclinaison concrète, ayant une réelle existence juridique. En l’absence d’une définition strictement juridique du DME, il est intéressant de se tourner vers les différents rapports qui ont été produits ces dernières années, au sujet de l’informatisation des données de santé et des dossiers médicaux et ce, afin de tenter d’en définir les contours.

271. Dans le rapport du Professeur Marius FIESCHI350, le terme de DME n’apparait à aucun moment. L’auteur préfère utiliser le terme de dossier patient partagé, étant entendu que ce dossier, simple projet à l’époque de la rédaction du rapport, est forcément un dossier informatisé.

Dans son rapport d’information de 2008351

consacré au dossier médical personnel, le député Jean-Pierre DOOR considère le DME comme étant un dossier médical personnel et partagé. Il n’utilise toutefois que très peu de fois ce terme et ne prend donc pas la peine de le définir. D’ailleurs, il utilise indifféremment les termes DME, DMP, dossier patient électronique ou encore de dossier médical informatisé. Pour le député, le DMP est un DME parmi d’autres.

Michel GAGNEUX, dans son rapport portant sur le dossier patient virtuel et partagé, rédigé dans le cadre de la mission de relance du projet de DMP352, consacre une section à la définition des différents concepts existant en la matière. Ceux-ci restent cependant assez flous, même pour l’auteur. Le terme de DME n’est que peu utilisé dans ce rapport, puisque l’auteur lui préfère l’expression de "Dossier médical électronique partagé" (parfois remplacé

349 _Ibid. 350

FIESCHI, Marius. « Les données du patient partagées : la culture du partage et de la qualité des informations pour améliorer la qualité des soins », op. cit.

351 _{Rapport d’information déposé par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le dossier}

médical personnel, 29 janvier 2008.

352

GAGNEUX, Michel. COMBLE, Pierre-Henri. De KERGOMMEAUX, Loïc. « Pour un dossier patient virtuel et partagé et une stratégie nationale des systèmes d’information de santé. » Recommandations à la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Avril 2008.

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par "dossier électronique partagé"). Ainsi, nous comprenons que le dossier électronique tel que l’auteur l’envisage est forcément partagé. D’ailleurs, au sein d’un même paragraphe, il utilise indifféremment les termes de dossier médical électronique, de dossier partagé et de DMP et ce, pour désigner un seul et même outil. Cela révèle selon nous le flou qui entoure toutes ces nouvelles notions qui se développement autour du dossier médical. L’auteur tout de même de donner une définition du DME, précisant que celui-ci se présente « non comme

un produit fini mais comme une dynamique de construction que l’évolution des usages et des technologies façonnera »353. Il est intéressant de relever que Michel GAGNEUX différencie de manière très claire le DMP de l’ensemble des dossiers partagés. Le DMP serait ainsi, pour reprendre son expression, une vue particulière du dossier partagé354 : tout dossier partagé n’est pas forcément personnel355 et donc accessible aux patients. Finalement, le rapport introduit un concept parallèle à celui de DME : le dossier virtuel, qui se définirait comme « le dossier

patient unique que les technologies de l’information permettent de présenter aux utilisateurs, professionnels de santé ou patients, sous une forme adaptée à leur contexte d’usage, à partir de multiples dossiers physiquement distincts et répartis »356. Une sorte de dossier "caméléon" qui s’adapterait aux besoins d’information de chacun de ses utilisateurs.

Face à ce flou de définitions, de notions et d’expressions, nous prenons le parti de tenter une définition du DME. Celle-ci se doit, selon nous de rester simple et la plus large possible.

272. Finalement, les dossiers médicaux électroniques regroupent toutes sortes de dossier médical, à partir du moment où il sera informatisé. Il pourra éventuellement être partagé, entre professionnels de santé, il pourra être accessible au patient, comme dans le cas du DMP ou être simplement le dossier hospitalier tel que défini à l’article R. 1112-2 du Code de la santé publique, mais se présentant sous une forme informatisée. Finalement, la définition de Bruno ROUSSEL reste selon nous, la plus proche et la plus adaptée de la réalité actuelle.

353

Id., p. 28.

354

Id., p. 30.

355 _{Rappelons qu’à la date à laquelle ce rapport a été publié, le DMP était l’acronyme de "Dossier Médical}

Personnel". Ce n’est que depuis la publication de la loi de modernisation de notre système de santé que le DMP est devenue "Dossier Médical Partagé".

356 _{GAGNEUX, Michel. COMBLE, Pierre-Henri. De KERGOMMEAUX, Loïc. « Pour un dossier patient virtuel}

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Cet exercice de définition terminé, il nous est nécessaire de réfléchir sur la mise en œuvre, l’intérêt et l’articulation de l’ensemble de ces dossiers entre eux.