Autant que les valeurs et cultures de conflit nationales ont influé par le passé sur l’expansion géographique de la méthode, autant elles influent également sur la compréhension de la méthode aujourd’hui. A défaut d’existence d’une régulation et réglementation professionnelle homogène, il ne peut y avoir de définition universelle. Au lieu de cela, on peut trouver des définitions différentes par pays, et souvent même par champs d’application. J’ai choisi d’en présenter quelques-unes. Comme il n’y a pas de bonne et de moins bonne définition, j’ai opté pour la présentation de celles, qui sont le plus en cohérence avec mon approche européenne et particulièrement franco-allemande. Je vais ainsi présenter des définitions issues de la France, de l’Allemagne et celle proposée par l’Union Européenne.
i. En France
On trouve aujourd’hui différentes définitions de médiation en France, selon le contexte dans lequel elle est utilisée. Ainsi selon le Conseil National Consultatif de la Médiation Familiale (2002) , « la médiation familiale est un processus de construction ou de reconstruction du lien familial axé sur l’autonomie et la responsabilité des personnes concernées par des situations de rupture ou de séparation dans lequel un tiers impartial, indépendant, qualifié et sans pouvoir de décision – le médiateur familial – favorise, à travers l’organisation d’entretiens confidentiels, leur communication, la gestion de leur conflit dans le domaine familial entendu dans sa diversité et dans son évolution ».47
D’un point de vue juridique, il existe, depuis 2011, à la suite d’une directive européenne48 pour la première fois en droit français, une définition de la médiation. Ainsi, elle est
47 http://www.mediation-familiale.org/orange/index.aspx, page consultée le 09/05/2017
48 Ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du
Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ; http://www.legifrance.gouv.fr
52 considérée « comme un processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties à un
différend, tentent de parvenir à un accord pour le résoudre avec l'aide d'un tiers, le médiateur. Ainsi les parties, malgré le conflit qui les oppose, acceptent de rechercher une solution ensemble, avec l’aide d’un médiateur. C’est une procédure souple mais organisée qui se déroule suivant des modalités convenues par les parties avec le médiateur.» 49
L‘Ordonnance régit les médiations intervenant en cas de litiges en matière civile et commerciale. Les dispositions de ce texte peuvent également s’appliquer à certains litiges de droit administratif. En revanche, cela ne concerne pas la médiation pénale qui est une médiation très particulière.
Pour assurer l'efficacité des dispositifs de médiation, l’ordonnance instaure un certain nombre de règles communes parmi lesquelles :
- l'exigence d'impartialité et de compétence du médiateur - la confidentialité de la médiation
- la possibilité pour les juridictions de rendre exécutoires les accords issus des médiations Cette ordonnance constitue donc un nouvel instrument destiné à promouvoir les modes alternatifs de résolution des litiges.
Selon une définition propre pour le domaine des sciences de l'information et de la communication, la médiation peut se définir comme « un procédé de communication et de transmission qui utilise un ou plusieurs intermédiaires, qui peuvent être de nature différente. La médiation permet de rendre accessibles des informations par différents processus de codage-décodage. »50
Selon la Chambre syndicale de la Médiation, « La « médiation » peut se définir comme « un processus structuré dans lequel deux ou plusieurs parties à un litige tentent par elles-mêmes, volontairement, de parvenir à un accord sur le règlement de leur litige avec l'aide d'un tiers neutre et qualifié (le médiateur). Ce processus peut être engagé par les parties, suggéré ou ordonné par une juridiction ou prescrit par le droit d’un État membre. Le médiateur aide les parties à parvenir à un accord sans exprimer en fait un avis formel sur l'une ou l'autre des solutions possibles. »51
49 Site du ministère de la Justice français, http://www.textes.justice.gouv.fr/dossiers-thematiques-
10083/ordonnance-du-161111-sur-la-mediation-12358/un-nouveau-cadre-pour-la-mediation-23229.html, page consultée le 16/06/2017
50 AZEMARD (G.), 100 notions pour le crossmédia et le transmédia, Editions de l’immatériel, Paris 2013,
p. 124
53
ii. En Allemagne
En Allemagne, les définitions diffèrent en partie également selon le domaine d’application. Pour ne pas faire redondance et compléter plutôt les définitions françaises, j’ai choisi une définition proposée par la Fédération allemande de Médiation (BUNDESVERBAND
MEDIATION52), créé en 1992. Elle fournit une complémentarité aux précédentes, car elle est davantage descriptive :
« La médiation est une prestation de service de médiateurs et de médiatrices issus de divers professions et domaines d'activité. Les objectifs de la médiation sont le consensus, la clarification des relations et le développement de compétences de management de conflit chez les parties en conflit. Les principes sont l’indétermination (la neutralité envers le résultat possible), la confidentialité et le caractère volontaire. Quant au rôle de médiateurs et de médiatrices, ils agissent sans prise de partie, libres de toute responsabilité de contexte et disposent d’une compréhension professionnel du conflit.
La médiation est une procédure non judiciaire de règlement des différends dans lequel les parties en conflit elles-mêmes sont déterminés à développer des solutions « gagnant- gagnant », juridiquement contraignables, orientées vers l'avenir, et bénéfiques pour tous les parties impliquées au conflit. Durant ce processus, les parties en conflit sont prises en charge par un tiers impartial et solidement qualifié, le médiateur. Sa mission est d'utiliser des techniques de communication et de négociation appropriées pour promouvoir la compréhension, guider les parties à travers le processus et contribuer à clarifier les points litigieux entre les parties en conflit. Le but de la médiation est un accord de résolution de conflit avec des actions pérennisant l’accord dans la durée. »
iii. Au sein de l’Union Européenne
La médiation trouve sa place au sein de l’Union Européenne dès les années quatre-vingt-dix. Pour gérer par exemple les mécontentements individuels envers les organisations européennes, l’Union Européenne crée en 1993, une institution propre et dédiée, à savoir le
54 Médiateur européen. Sa mission est annoncée comme suit: « Le Médiateur européen tente de
trouver une issue équitable aux plaintes déposées contre les institutions de l’Union européenne; il encourage la transparence et défend au sein de l’administration une culture du service. Il cherche à instaurer une relation de confiance par le dialogue entre les citoyens et l’Union européenne et à encourager les institutions de l’Union à respecter les normes de conduite les plus élevées. »53
En 2008 une directive, émanant du Parlement européen et du Conseil, adopte une position commune sur la médiation en matière civile et commerciale. Selon cette dernière, « la médiation s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige. »
Cette directive de l’Union européenne (UE) vise à encourager le règlement amiable des litiges, en particulier par le recours à la médiation54. La directive s'applique aux litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale, à l'exception des matières fiscale, douanière ou administrative et de la responsabilité de l'État pour des actes ou omissions dans l'exercice de sa puissance publique. La directive prévoit ainsi que les États membres autorisent les tribunaux à suggérer aux parties le recours à cette méthode, sans toutefois les y obliger. La directive comporte cinq règles fondamentales55 :
- oblige tous les États membres à promouvoir la formation de médiateurs et à veiller à la bonne qualité de la médiation.
- donne à tout juge le droit d'inviter les parties à un litige à recourir d'abord à la médiation s'il estime qu'elle est appropriée compte tenu des circonstances de l’affaire.
- dispose que les accords issus de la médiation peuvent être rendus exécutoires si les deux parties le demandent, et ce, par exemple, au moyen d'une décision d'homologation ou d'un acte notarié.
53 Pour plus de détails, consulter le plan annuel de gestion du Médiateur européen :
http://www.ombudsman.europa.eu/fr/activities/home.faces, page consultée le 16/06/2017
54http://europa.eu/legislation_summaries/justice_freedom_security/judicial_cooperation_in_civil_matters/l33251
_fr.htm (page consultée le 29/06/2017
55 Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil : http://eur-
55 - veille à ce que la médiation ait lieu dans le respect de la confidentialité. Elle dispose que le
médiateur ne peut être tenu de produire en justice, dans le cadre d'un litige ultérieur entre les parties à la médiation, des preuves sur ce qui s'est passé au cours de la médiation. - garantit que les parties ne seront pas empêchées d'agir en justice du fait de la médiation: les
délais impartis pour intenter une action en justice sont suspendus pendant la médiation.
En somme, les institutions nationales et européennes, ainsi que de nombreuses initiatives privées, soutiennent depuis plusieurs années la médiation pour permettre aux personnes de solutionner leurs litiges par le biais de professionnels dédiés. Elles encouragent et encadrent de plus en plus ce mode de résolution amiable des litiges.
Bien qu’il convient encore d’étendre ces règles également aux litiges en dehors du cadre transfrontalier, on peut toutefois considérer qu’il existe, depuis la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil, un cadre européen général à la médiation.
Si cette méthode a pu ressortir parmi d’autres et attirer cet intérêt particulier, c’est surtout grâce sa démarche sérieuse et son procédé construit et réfléchi. Pour saisir la méthode et ses différentes étapes, il faut rester encore un moment dans la définition, cette fois des valeurs et principes de bases propre à la médiation.