Crédit documentaire et garantie bancaire

On mentionnera enfin quelques arrêts concernant le financement des opérations du commerce international.

Dans un arrêt 4C.393/2005 du 9 novembre 2006, le Tribunal fédéral a appliqué de façon stricte le principe de la rigueur documentaire en examinant la décision

24 Les fonds ainsi prélevés étaient envoyés par la poste en Autriche et certaines sommes s’étaient perdues.

d’une banque confirmatrice de refuser de payer un crédit documentaire. Un des documents qui devait être présenté par le bénéficiaire du crédit était un For-warding Agent’s Certificate of Receipt ; le crédit précisait qu’il devait être émis par une société par actions italienne (spa) ; la société en question était devenue une société à responsabilité limitée (srl), de sorte qu’elle ne pouvait pas satisfaire aux exigences du crédit documentaire. L’arrêt est intéressant ; il rappelle les diverses théories qui existent dans le domaine de la rigueur documentaire. Même si le Tri-bunal fédéral prend soin d’indiquer que l’invocation de la rigueur documentaire peut être constitutive d’un abus de droit², en pratique il semble que, compte tenu de la solution adoptée par le Tribunal fédéral dans cette cause, la place pour l’abus de droit ne peut être que très limitée.

Les garanties bancaires ont fait l’objet de trois arrêts du Tribunal fédéral : 4P.90/2006 du 23 octobre 2006, 4C.12/2007 du 26 juin 2007 et 4A.171/2007 du 15 août 2007.

Dans l’arrêt 4A.171/2007, le Tribunal fédéral indique clairement que le blocage d’une garantie bancaire doit rester exceptionnel et que le seul fait que le bénéfi-ciaire de la garantie subisse un préjudice nettement inférieur au montant de la garantie dont il demande le paiement ne permet pas de considérer que son appel est abusif.

La cause 4C.12/2007 concernait l’action en justice d’un donneur d’ordre contre la banque émettrice d’une garantie indirecte. Le donneur d’ordre agissait pour qu’il soit constaté qu’il ne devait pas rembourser à la banque la somme que celle-ci avait versée à la banque bénéficiaire de sa propre garantie et émettrice d’une garantie en faveur du bénéficiaire ultime. Averti du paiement imminent de la garantie, l’avocat du donneur d’ordre avait signalé à la banque qu’il allait dé-poser une requête de mesures provisionnelles ; malgré cette indication, la banque avait quand même donné suite à son engagement privant la mesure ordonnée de toute portée. Selon le Tribunal fédéral, en l’absence de tout indice clair d’un abus du bénéficiaire (cons. 3.3), la banque émettrice n’avait pas à surseoir au paiement du seul fait de la possible intervention de l’autorité judiciaire. La seule invoca-tion d’un abus ne suffit pas ; des éléments concrets doivent exister reconnaissables pour la banque, qui faisaient défaut en l’espèce. Les prétentions du donneur d’ordre ont donc été rejetées par le Tribunal fédéral.

2 Voir à ce propos ATF 11 II ss.

ANNExE :

Liste des arrêts du Tribunal fédéral et des juridictions cantonales

Tribunal fédéral Avec référence 2005

– 4C.223/2005 du 24 octobre 200. Litige entre un négociant en valeurs mobilières et une banque au sujet du calcul du prix de rachat de produits dérivés.

– 4C.393/2005 du novembre 200. Crédit documentaire. Informalité dans les do-cuments. Portée du principe de la rigueur documentaire et de l’interdiction de l’abus de droit permettant d’y déroger.

Cf. ég. www.unige.ch/droit/cdbf/article.php3?id_article=4&lang=fr.

– 4C.425/2005 du 2 février 200. Dépôt d’actions américaines affectées de restric-tions de transfert par des clients sur leurs comptes en banque en Suisse. Mandat de gestion octroyé à la banque. Clients faisant grief à la banque de ne pas avoir vendu les actions lorsque celles-ci avaient encore une valeur importante. Action en dommages-intérêts contre la banque. Obligation de la banque de vendre les actions en vertu du mandat de gestion ? Inexécution fautive des instructions de vente des clients. Obligation du client de réduire son préjudice s’il s’aperçoit que la banque n’a pas exécuté ses instructions.

Avec référence 2006

– 4C.43/2006 du 2 mars 200. Crédit octroyé par une banque suisse à une per-sonne physique domiciliée en Grèce. Action en paiement intentée par la banque contre le client devant les tribunaux suisses. Application de l’art. 13 de la Conven-tion de Lugano (recours de droit public, 4P.11/200 du 2 mars 200).

Publié in ATF 133 (200) III 2-303.

– 4C.158/2006 du 10 novembre 200. Activité bancaire qualifiée d’activité concé-dée par l’autorité. Validité d’une clause d’exonération de responsabilité dans un mandat de gestion. Nécessité d’établir un profil client. Diligence de la banque qui, lors d’une baisse générale des marchés boursiers, n’allège pas le portefeuille. Prin-cipes à respecter dans le calcul du préjudice.

Cf. ég. www.unige.ch/droit/cdbf/article.php3?id_article=4&lang=fr.

– 4C.178/2006 du 2 novembre 200. Action en constatation de la qualité d’ayant droit économique (l’arrêt cantonal est publié in www.commercialarbitration.ch/

risorse/ottobre-200.pdf, p. 11).

– 4C.190/2006 du 3 octobre 200 (suite de TF du juillet 200 4C.1/200 ; voir aussi 4P.130/200). Mandat de gestion avec des opérations à terme sur devises.

Degré de connaissance des risques encourus par le client.

– 4C.205/2006 du 21 février 200. Contrat de conseil en placement. Achat de parts de hedge funds au sujet duquel des informations négatives sont disponibles. Respon-sabilité de la banque en cas d’octroi d’un crédit. Portée de l’art. 11 LBVM. Existence d’une obligation de mise en garde. Préjudice subi par la société demanderesse ? Publié in SJ 200 I 313-320.

Cf. ég. www.unige.ch/droit/cdbf/article.php3 ?id_article=10&lang=fr.

– 4C.206/2006 du 12 octobre 200. Possibilité d’opposer l’abus de droit à une ac-tion en reddiac-tion de comptes.

– 4C.243/2006 du 10 juillet 200. Contrat de crédit lombard pour financer l’achat d’obligations structurées liées à des obligations d’Etat brésiliennes. Baisse des mar-chés et vente par la banque des obligations du client sans mise en demeure préa-lable du client. Action en dommages-intérêts du client contre la banque. Interpré-tation du contrat entre les parties. Calcul du préjudice (recours de droit public, 4P.3/200 du 10 juillet 200).

Cf. ég. www.unige.ch/droit/cdbf/article.php3 ?id_article=3.

– 4C.260/2006 du 20 décembre 200. Responsabilité d’une banque à l’égard d’un client pour les malversations commises par son directeur (l’arrêt cantonal d’appel est publié in www.commercialarbitration.ch/risorse/aprile.pdf, p. 21).

– 4C.264/2006 du 20 décembre 200. Voir 4C.20/200.

– 4C.270/2006 du 4 janvier 200. Investissements en actions spéculatives financés également par un crédit lombard. Transactions décidées par le client seul. Contacts réguliers entre les parties. Mise en garde de la banque. Suitability. Obligation de mettre en garde le client.

Publié in ATF 133 III ; SJ 2001 I 22-23.

Cf. ég. www.unige.ch/droit/cdbf/article.php3 ?id_article=43.

– 4C.277/2006 du 4 décembre 200. Point de départ de l’action en dommages-inté-rêts d’un client contre la banque.

Publié in ATF 133 III 3 ; JDT 200 I - ; SJ 200 I 233-23.

Cf. ég. www.unige.ch/droit/cdbf/article.php3 ?id_article=41&lang=fr.

– 4C.286/2006 du 2 février 200. Achat de warrants par un client à la SWX. An-nulation de la transaction par la SWX. Extourne de la transaction par la banque sur le compte du client. Action en dommages-intérêts du client contre la banque rejetée.

Publié in ATF 133 (200) III 221 ss ; SJ 200 I 320-322.

Cf. ég. www.unige.ch/droit/cdbf/article.php3?id_article=0&lang=fr.

– 4C.295/2006 du 30 novembre 200. Contrat de conseil en placement. Calcul du préjudice.

– 4C.367/2006 du 24 janvier 200. Tiers gérant choisi par le client qui effectue des transactions sur devises. Mise en cause de la responsabilité de la banque par le client pour churning. Allégations du demandeur non suffisamment précises.

– 4C.385/2006 du 2 avril 200. Obligation d’avertir le client des risques encou-rus suite à l’achat d’actions et obligation de mise en garde. Portée des Règles de conduite pour négociants en valeurs mobilières. Concentration excessive des place-ments en une action. Calcul du préjudice (recours de droit public 4P.2/200).

Publié in SJ 200 I 4-00.

– 4C.386/2006 du 1 avril 200. Banque ayant ouvert un compte sur lequel était versé le produit d’une escroquerie. Action en dommages-intérêts de la victime contre la banque. Détermination du droit applicable. Le blanchiment par négligence n’engage pas la responsabilité civile de son auteur.

Publié in ATF 133 III 323-33 ; SJ 200 I -1.

Cf. ég. www.unige.ch/droit/cdbf/article.php3?id_article=21&lang=fr.

– 4C.397/2006 du juin 200. Compte ouvert par une personne physique amie de l’ayant droit économique des fonds. Désignation correcte de l’ayant droit écono-mique par le titulaire. Utilisation des fonds par le titulaire à son profit. Action de l’ayant droit économique contre la banque rejetée.

– 4C.424/2006 du 23 février 200. Débits sur le compte d’un client correspondant selon le gérant à des opérations de compensation exécutées sur le fondement d’ins-tructions téléphoniques du client. Non-signature par le client du formulaire permet-tant de donner des ordres par téléphone. Clôture du compte par le client et trans-fert des avoirs dans un autre établissement pour suivre le gérant. Malversations commises par le gérant dans le deuxième établissement. Action du client contre le premier établissement compte tenu de l’absence d’ordres écrits. Action rejetée.

Obligation du client de vérifier les transactions conclues sur son compte (recours de droit public 4P.31/200 du 23 février 200 et demande de révision contre l’arrêt rendu suite au recours de droit public 4F./200 du 2 juin 200).

Cf. ég. www.unige.ch/droit/cdbf/article.php3?id_article=0&lang=fr.

– 4C.447/2006 du 2 août 200. Crédit de construction. Paiements effectués par la banque à la demande du preneur du crédit d’un montant supérieur à la limite de crédit et qui ne sont pas affectés à la construction. Le preneur de crédit ayant de-mandé que les paiements soient effectués consent à une modification du contrat de crédit par actes concluants. Contestation tardive par le preneur de crédit des taux d’intérêts débiteurs pratiqués par la banque eu égard à la disposition des conditions générales lui imposant une contestation dans le délai d’un mois. Question de l’exis-tence d’une obligation de la banque de notifier par avance la modification des taux

d’intérêt pratiqués laissée ouverte par le TF. Portée d’une réduction à bien plaire du taux d’intérêt débiteur demandé par la banque.

– 4P.90/2006 du 23 octobre 200. Exigences à respecter pour obtenir le blocage d’une garantie bancaire.

– 4P.274/2006 du 1 avril 200. Recours de droit public déposé dans la cause 4C.3/200.

– 4P.277/2006 du 2 avril 200. Recours de droit public déposé dans la cause 4C.3/200.

– 5P.423/2006 du 12 février 200. Levée du secret bancaire dans une commission rogatoire internationale de nature civile. Qualité pour recourir de la banque niée.

Possibilité d’obtenir des informations relatives à un ayant droit économique.

Avec référence 2007

– 4A_33/2007 du 2 septembre 200. Commission rogatoire en matière civile. Qua-lité pour recourir contre la demande de production de pièces couvertes par le secret bancaire en procédure civile vaudoise.

– 4A_135/2007 du 2 août 200. Ordre de virement falsifié. Application des règles sur l’enrichissement illégitime.

– 4A_171/2007 du 1 août 200. Garantie de bonne exécution. Rappel des condi-tions permettant d’empêcher le paiement de la garantie.

– 4A_189/2007 du 31 juillet 200. Transaction entre particuliers sur actions améri-caines dont la transmissibilité est restreinte. Inexécution de la transaction suite à la non-libération des actions. Octroi par une banque d’un crédit à l’acquéreur des actions. Action en remboursement du crédit à laquelle le client oppose une préten-tion en dommages-intérêts pour mauvais conseils reçus. Obligapréten-tion de la banque d’avertir le client de risques particuliers liés à l’achat des actions.

– 4A_223/2007 du 30 août 200. Mandat de gestion. Interdiction d’acheter des actions ou d’effectuer des placements en USD. Investissement dans des actions d’un véhicule collectif de placement qui acquiert des notes et fait le négoce de devises.

Perte totale. Action en dommages-intérêts du client rejetée.

– 4C.5/2007 du 1^er juin 200. Malversations commises par un employé de banque au détriment de la clientèle. Action en dommages-intérêts d’un client contre la banque. Absence de toute vérification de la part du client. Origine du préjudice subi et interruption du rapport de causalité. Faute concomitante du client (arrêt cantonal, cf. www.commercialarbitration.ch/risorse/maggio-200.pdf, p. 33).

– 4C.12/2007 du 2 juin 200. Garantie bancaire indirecte à première demande.

Demande de paiement de la banque bénéficiaire. Communication par le donneur d’ordre à la banque émettrice du dépôt d’une mesure provisionnelle tendant à em-pêcher le paiement. Paiement de la garantie. Action du donneur d’ordre contre la banque. Rappel des conditions auxquelles il est possible d’empêcher le paiement d’une garantie bancaire. Conditions non réalisées. Donneur d’ordre débouté.

Cf. ég. www.unige.ch/droit/cdbf/article.php3?id_article=3.

– 4C.24/2007 du 2 avril 200. Contrat de crédit en compte-courant octroyé par une banque à une société et à ses actionnaires en qualité de débiteurs solidaires.

Action en remboursement de la banque contre tous les débiteurs. Portée de l’enga-gement de débiteur solidaire. Existence d’un cautionnement nul pour vice de forme niée par le TF.

Cf. ég. www.unige.ch/droit/cdbf/article.php3?id_article=23&lang=fr.

– 4C.42/2007 et 4P.24/2007 du 2 août 200. Contestation par un client d’inves-tissements effectués par une banque dans des fonds d’investissement. Conclusions imprécises et contradictoires pendant la procédure cantonale. Arrêts du TF consa-crés principalement à l’interprétation des dispositions de la procédure cantonale.

– 5A_176/2007 du 2 juillet 200. Demande de mainlevée fondée sur une cédule hypothécaire.

– 5C.7/2007 du 1 avril 200. Action en reddition de comptes entre époux en Suisse dans le cadre d’une procédure de divorce pendante à l’étranger. Domicile de l’un des époux en Suisse. Incompétence des tribunaux suisses.

– 5C.8/2007 du 10 septembre 200. Droit des héritiers à obtenir des informations d’une banque auprès de laquelle le défunt a effectué des versements en espèces.

En recevant des fonds en espèces, la banque agit comme mandataire de celui qui effectue le versement. Les héritiers ont le droit d’obtenir les mêmes informations que le mandant décédé. Ce droit ne permet pas d’obtenir des informations au sujet des avoirs déposés sur le compte récipiendaire.

Juridictions cantonales

– Handelsgericht de Zurich, 27 juin 2006. Contrat de conseil en placement. Exi-gences à respecter par une banque pour démontrer que le client a ordonné certai-nes transactions. Calcul du préjudice du client.

Publié in BlZR 200, p. 1 ss.

– Handelsgericht de Zurich, 18 décembre 2006. Position de l’ayant droit écono-mique dans le rapport contractuel. Procuration octroyée par actes concluants.

Publié in RSJ 200, p. 2 ss ; BlZR 200, p. 1 ss

– Bezirksgericht de Zurich, 13 juillet 2006. Application de l’art. 11 LBVM à des opérations de livraison contre paiement. Responsabilité de la banque à l’égard d’un tiers gérant choisi par le client niée.

Publié in BlZR 200, p. 22 ss.

– II Camera Civile del Tribunale d’Appello du Tessin, 11 septembre 2006. Exi-gences à respecter pour obtenir le blocage d’une garantie bancaire. La seule inexé-cution ou mauvaise exéinexé-cution du rapport contractuel sous-jacent ne suffit pas.

Publié in www.commercialarbitration.ch/risorse/aprile.pdf, p. 2.

– II Camera Civile del Tribunale d’Appello du Tessin, 23 mai 2007. Mandat de gestion donné à un tiers gérant. Opérations mettant le compte au débit. Obligation de la banque d’avertir le client. Le consentement du client ne peut découler de la simple présentation d’une position au client lors d’une visite courte à la banque qui avait un autre objet. Inapplicabilité de la clause banque restante. Applicabilité de la clause exigeant que le client proteste dans un délai d’un mois.

Publié in www.commercialarbitration.ch/risorse/giugne-200.pdf, p. 2.

– Cour de Justice de Genève, 19 janvier 2007 (ACJC/35/07). Contrat de conseil en placement. Acquisition de dérivés de crédit (collateralised debt obligations). Docu-mentation souscrite par le client. Rejet de l’action en dommages-intérêts.

Publié in www.commercialarbitration.ch/risorse/gennaio-febbraio.pdf, p. 22.

– Cour de Justice de Genève, 23 février 2007 (C/18826/2004). Montant crédité sur un compte. Demande de renseignements de la banque à son client en vertu des exigences anti-blanchiment. Autorisation donnée au retour des fonds par quelqu’un qui n’a pas la signature. Procuration apparente. Dommage du client. Faute conco-mitante.

Publié in www.commercialarbitration.ch/risorse/maggio-200.pdf, p. 2.

Autres arrêts importants même s’ils ne concernent pas directement les banques

– TF 4C.351/2006 du 9 février 2007. Contrat de leasing. Engagement de garantie.

– TF 4C.394/2006 du 24 avril 2007. Notion d’auxiliaire.

– II Camera Civile del Tribunale d’Appello du Tessin, 21 novembre 2006. Diffé-rence entre garantie, reprise de dette et cautionnement.

Publié in www.commercialarbitration.ch/risorse/maggio-200.pdf, p. 40.