132 même plus tard devant la Cour suprême comme décidé dans l’Affaire KINGUE

Paul Éric c/Le Procureur Général près la Cour d’Appel du Littoral, la Société des plantations du Haut-Penja et Songa Daniel⁸²⁵. En l’espèce, la Cour suprême a cassé et annulé toute la procédure ayant entrainé la condamnation du sieur KINGUE en raison des violations successives des règles de procédure par le juge d’instruction⁸²⁶. Dans tous les cas, si les actes contestés sont annulés, ils sont retirés du dossier de la procédure⁸²⁷.

172. Par ailleurs, contre les influences du Ministère public sur le juge et sur la justice de manière générale, l’intervention d’un défenseur-avocat peut permettre de rétablir l’équilibre car, en tant praticien du droit et spécialiste de la procédure pénale, il pourra mettre en évidence les garanties procédurales susceptibles d’être mises en œuvre.

En ce qui concerne les garanties juridictionnelles, deux actions sont ouvertes dans l’hypothèse d’une contestation des garanties d’indépendance et d’impartialité⁸²⁸ : l’action en suspicion légitime et la requête en récusation des juges⁸²⁹. Une procédure de récusation⁸³⁰ de juges est prévue pour plusieurs motifs énumérés par article 591 du Code de procédure pénale⁸³¹, notamment la parenté ou l’alliance du juge ou de son conjoint avec l’une des parties et, généralement,

825 Dans cette décision qui date du 16 juillet 2015, l’Avocat de la personne poursuivie a pu faire annuler toute la procédure. V. ANOUKAHA (F.) (dir.), Les grandes décisions de la jurisprudence pénale camerounaise, op.cit., p. 287.

826 Lire dans ce sens TCHOUAMBIA TOMTOM (L. J. B.), « Observations sous C.S., arrêt n°71/P du 16 juillet 2015, Aff. KINGUE Paul Éric c/Le Procureur Général près la Cour d’Appel du Littoral, la Société des plantations du Haut-Penja et Songa Daniel » in ANOUKAHA (F.) (dir.), Les grandes décisions de la jurisprudence pénale camerounaise, op.cit., p. 294.

827 Pendant la phase du jugement, le défenseur-avocat peut toujours demander à ce que certains actes posés lors de la phase d’instruction soient annulés. En effet, d’après l’article 255 alinéa 1^er du Code de procédure pénale, « la juridiction de jugement, saisi par l’ordonnance de renvoi, a qualité pour constater les nullités… ».

828 V. dans ce sens SAINT-PIERRE (F.), « Défense pénale », op.cit., n° 210 et s.

829 Les parties doivent exercer l’une ou l’autre de ces actions en temps utile, ou bien encore formuler leur grief devant la juridiction en cause lors de l’audience par voie de conclusions.

830 Sur la procédure de récusation en droit camerounais, V. NKOU MVONDO (P.), « Le choix du cadre du procès relatif à la commission d’une infraction pénale », Cahiers juridiques et politiques, Revue de la Facultés des Sciences Juridiques et Politiques, Université de Ngaoundéré, 2009, p. 89.

831 Cet article dispose en effet que : « tout magistrat du siège peut être récusé pour l'une des causes ci-après : a) si lui-même ou son conjoint est parent, tuteur ou allié de l'une des parties jusqu'au degré d'oncle, neveu, cousin germain et cousin issu du cousin germain inclusivement ; b) si lui-même ou son conjoint est employeur, employé de l'une des parties, héritier présomptif, donataire, créancier, débiteur ou une personne qui mange habituellement à la même table que l'une des parties, administrateur de quelque établissement ou société partie dans la cause ; c) s'il a déjà connu de la procédure ou s'il a été arbitre, conseil ou témoin ; d) si lui-même ou son conjoint a un procès devant être jugé par l'une des parties ; e) s'il y a eu entre lui-même ou son conjoint et l'une des parties, toute manifestation d'amitié ou d'hostilité pouvant faire douter de son impartialité ».

133 les manifestations de nature à faire suspecter l’impartialité⁸³². Néanmoins, il faut noter que les magistrats du Ministère public ne sont pas récusables⁸³³. Pour intenter son action, le demandeur doit présenter une requête au Président de la juridiction compétente conformément à l’article 594 du Code de procédure pénale⁸³⁴.

La possibilité reconnue aux parties au procès pénal, y compris le défenseur, permet donc d’équilibrer les moyens de défense. Il s’agit pour le défenseur de discuter le droit applicable et donc d’apporter un contrepoids aux aptitudes juridiques du Procureur. C’est toujours dans cette même logique qu’il est reconnu à la défense, tout comme le Ministère public, la possibilité de formuler une requête aux fins de dessaisissement d’une juridiction au profit d’une autre. On parlera alors du renvoi pour cause de suspicion légitime⁸³⁵.

Pour ce qui est de la contestation des garanties de fonctionnement juridictionnel par le défenseur-avocat, elle est possible dans deux hypothèses : les demandes de changement de juge d’instruction et les demandes de renvoi administratif de l’affaire. Dans la première hypothèse, la défense, tout comme l’accusation, peut formuler expressément une demande de changement de juge d’instruction⁸³⁶. Dans la seconde hypothèse, une procédure de renvoi d’une affaire devant une autre juridiction, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice est prévue⁸³⁷. Il en est de même de l’action en règlement de juges qui permet à la personne poursuivie de solliciter et d’obtenir, lorsque deux juridictions sont saisies de la procédure, le dessaisissement de l’une au profit de l’autre⁸³⁸.

832 V. dans ce sens SAINT-PIERRE (F.), op.cit., n° 218.

833 Art. 593 C.P.P.

834 Selon ce texte, « (1) La demande en récusation est écrite et adressée en deux (2) exemplaires : a) au Président de la Cour d'Appel lorsqu'elle vise un magistrat de la Cour autre que le Président ou un magistrat d'un Tribunal du ressort ; b) au Président de la Cour Suprême lorsqu'elle vise le Président d'une Cour d'Appel ou un membre de la Cour Suprême autre que le Président. (2) Une copie de la demande est également adressée, par le requérant, au magistrat concerné. (3) La demande doit, à peine d'irrecevabilité, désigner nommément le ou les magistrats visés et contenir l'exposé des moyens invoqués ainsi que toutes justifications utiles ».

835 Le renvoi d’une juridiction à une autre est règlementé aux articles 604 et 605 du Code de procédure pénale.

836 Le refus par le juge d’instruction d’accomplir tel acte d’investigation, de même que la commission d’une illégalité entachant de nullité un acte de procédure, ou la carence du magistrat peuvent en effet caractériser un dysfonctionnement de la conduite de l’instruction justifiant le remplacement du juge d’instruction. V. SAINT-PIERRE (F.), « Défense pénale », op.cit., n° 218.

837 V. dans ce sens les articles 604 et 605 du Code de procédure pénale.

838 Les modalités de règlement de juges sont prévues aux articles 600 à 603 du Code de procédure pénale.

134 173. De toute évidence, ce qu’on peut retenir, c’est que les différentes possibilités reconnues à la défense de contester la mise en œuvre des garanties prévues peuvent lui permettre de discuter le droit au cours du procès et d’équilibrer ainsi les débatslorsque le défenseur est un Avocat. Toutefois, cette garantie paraît insuffisante au regard des difficultés de formation, de protection et d’exercice de son activité sus évoquées. Si cette insuffisance est vraie en ce qui concerne la phase des débats, elle doit aussi être forcément vraie lorsqu’il faut apporter le contrepoids aux réquisitions du Procureur. On entrevoit là la phase des plaidoiries.

§2. La phase des plaidoiries

174. Indispensable outil du procès équitable⁸³⁹, la plaidoirie⁸⁴⁰ au cours d’un procès pénal permet de constituer une force de conviction permettant d’apporter un contrepoids aux arguments du Procureur. Expression de la raison juridique⁸⁴¹ et symbole de la profession d’Avocat⁸⁴², la plaidoirie désigne l’ensemble des prétentions et arguments développés oralement par le défenseur d’un prévenu ou d’un accusé, lors d’une audience, pour emporter la conviction du juge⁸⁴³. Il s’agit, en vérité, d’un discours judiciaire qui vise à défendre, en contrepoids aux réquisitions qui visent à accuser⁸⁴⁴. Revêtu de la protection permanente qu’est sa robe, l’Avocat descend dans l’arène pour défendre les droits de la personne poursuivie.

175. Plus spécifiquement, dans le procès pénal, les débats s’achèvent toujours par les réquisitions du Procureur, suivies de la plaidoirie du défendeur⁸⁴⁵

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DANET (J.), « Plaidoirie », in CADIET (L.), Dictionnaire de la justice, Paris, PUF, 1^ère éd., 2004, p. 984. D’après cet auteur, la plaidoirie exerce une double fonction au cours du procès pénal : une fonction procédurale car elle tend à obtenir l’adhésion du juge et à gagner ainsi sa cause et une fonction rhétorique puisqu’elle cherche à mieux convaincre et à mieux persuader.

840 Le terme plaidoirie ne s’applique pas à l’argumentation du représentant du Ministère public.

Ce denier prend des « réquisitions » ; il ne fait pas de « plaidoirie ».

841 Sur la raison juridique, lire OLINGA (A. D.), Qu’est-ce être juriste ? Éléments pour une dogmatique éthique, op.cit., p. 54.

842 DANET (J.), « Plaidoirie », op.cit., p. 984.

843 Il est vrai, il n’est pas aisé de saisir cette notion, Jean DANET, dans « Défense » précité, pose une série de questions pour montrer la difficulté de cette notion. Sur la question de l’intime conviction dans le procès pénal, lire RICHARD (J.), L’intime conviction du juge en matière criminelle, Thèse, Université de Montpellier, 2017, p. 20, n° 23 ; GISSINGER-BOSSE (C.), Vers une conversion démocratique : analyse du dispositif de parole de la Cour d’assises, Thèse, Université de Strasbourg, 2012, p. 251 ; KEBIR (M.), Le libre arbitre du juge, Thèse, Université François-Rabelais de Tours, 2017, p. 47, n° 37.

844 WAWA (C.), Discours et réseaux sociaux : étude stylistique de quelques textes des réseaux Facebook et Whatsapp, Mémoire, Université de Ngaoundéré, 2017, p. 21.

845 Il est vrai, en droit positif camerounais, un débat a existé sur la qualité des personnes qui peuvent plaider devant e juge. La loi de 1990, portant organisation de la profession d’Avocat (Selon l’article 1^er de la loi du 19 décembre 1990, « la profession d'avocat est une profession

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