10. CONVENTION type entre la Région Ile-de-France et
VU le régime d’Aide d’Etat N 269/2007 du Fonds de Compétitivité des Entreprises (FCE) en date du 17 septembre 2007 et son régime d’extension N 623/2008 en date du 19 mai 2009,
VU Le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1511-1 à L1511-5,
VU La délibération du Conseil régional n° CP 09-941 du 28 mai 2009 relative aux contrats de performance des pôles de compétitivité labellisés,
VU le communiqué de presse interministériel (pour les AAP FUI) en date du ---, VU Les conditions de la convention cadre entre l’Etat et les collectivités territoriales
cofinanceurs, jointe en annexe à la présente
VU l’annexe technique du présent contrat et le plan de financement de la plate-forme annexés à la présente.
VU L’annexe financière annexée Il est convenu ce qui suit :
Article 1- Projet financé
Objet du projet : Plate-forme XX dont le contenu est détaillé dans l'annexe technique.
Date de commencement du projet ou date de prise en compte des dépenses : XX Durée de réalisation : 36 mois, soit un achèvement du projet prévu au XXXX
Les dépenses subventionnables sont prises en compte à compter de la date de démarrage du projet et jusqu’à la date de fin d’exécution du projet, augmenté de X mois.
Du fait du caractère collaboratif de certaines plates-formes, qui réunissent plusieurs partenaires financés par l’Etat et/ou les collectivités territoriales, la réalisation du plan de financement joint en annexe est une condition suspensive de la réalisation effective du projet et du versement des aides des collectivités territoriales
Article 2- DUREE DE LA CONVENTION
La convention prend effet à compter de la date de démarrage du projet. Elle prend fin lors du versement du solde de la subvention régionale, ou à défaut, en cas d’application des règles de caducité figurant à l’article 5 de la présente convention.
Article 3- AIDE :
La Région accorde au BENEFICIAIRE, selon les modalités et conditions de versements prévues à l'article 4, une aide d'un montant de --- €, sur la base suivante :
- Dépenses du programme du BENEFICIAIRE, telles que définies en annexe financière : --- € Hors Taxe ou TVA incluse.
- Assiette de l’aide retenue : ---€ Hors Taxe ou TVA incluse.
- Taux d’aide : --- %
La présente aide est accordée au BENEFICIAIRE sous forme d’une subvention.
S’il apparaissait que le cumul des aides obtenues pour le projet dépassait les plafonds communautaires ou nationaux, l’aide accordée serait réduite à due proportion par le non versement, en partie ou en totalité, du solde, voire en demandant le reversement des sommes
- A réaliser le projet tel que décrit dans l’annexe technique et financière, et selon les conditions et modalités définies dans la convention cadre visée, qui lui sont annexées.
- A permettre un accès ouvert aux locaux, installation et activités subventionnées au titre des aides d’investissement et de fonctionnement, à un prix déterminé selon les conditions inscrites dans l’annexe technique du projet. Pour les projets mis en œuvre par plusieurs partenaires, le bénéficiaire s'engage à informer la Région de toutes les difficultés rencontrées dans l'exécution de cette convention, pour exploiter la plate-forme et assurer l’ouverture de cette dernière conformément à l’Annexe Technique.
- A mettre en place une comptabilité analytique ou tout document équivalent permettant, pendant toute la durée du projet :
de distinguer les flux financiers associés aux activités économiques de ceux associés à des activités non-économiques, afin d’éviter toute subvention croisée provenant des activités non-économiques ;
de pouvoir identifier les dépenses réellement effectuées par rapport à celles définies dans l’annexe financière
- A transmettre l’ensemble des pièces justificatives et les rapports d’avancement des travaux demandés dans les articles 4 et 5 de la convention cadre.
- A adresser à tous les financeurs les comptes-rendus des comités de suivi annuels actant l’avancement du projet aidé (article 4 de la convention cadre), et ce jusqu’à la clôture administrative de la convention ;
- A conserver pendant dix ans à compter de la date de clôture de la convention, toutes les pièces nécessaires permettant d'établir si les coûts admissibles et les plafonds d'intensité d'aide ont été respectés
- La Région se réserve le droit de suivre et vérifier la réalisation du projet, le déroulement de l’activité et les dépenses effectuées correspondantes au titre du projet aidé. Ce contrôle, sur pièces et sur place, peut être effectué à la charge du bénéficiaire, dans la limite de 3% de l'aide qu'il a reçue. Le bénéficiaire s'engage à prendre toutes les dispositions pour que ce contrôle puisse être effectué dans les meilleures conditions. Les informations recueillies au cours de ce contrôle resteront confidentielles et à l'usage exclusif de l'administration
- Pendant toute la durée du projet et jusqu'à la clôture administrative de la convention, le bénéficiaire s'engage à communiquer à la Région tous les éléments nécessaires à l’évaluation des retombées du projet : activités générées , analyse économique et financière, modalités d’ouverture de la plate-forme en nombre d’utilisateurs, emplois créés ou préservés, essaimage, produits de cessions ou concessions de licences, brevets, logiciels ou savoir-faire, commercialisation de prototypes, maquettes ou pré-séries, produits, procédés, etc., conditions de commercialisation de ces derniers, analyse du risque, … .
En complément, pendant toute la durée du projet et jusqu'à la clôture administrative de la convention, la Région se réserve le droit de faire procéder à l'évaluation technique et économique des retombées du projet.
Article 5 –MODALITES DE VERSEMENTS :
Si à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la délibération d’attribution de la subvention par l’assemblée délibérante, le bénéficiaire n’a pas transmis à l’administration régionale de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée.
Ce délai peut être exceptionnellement prorogé d’un an maximum par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l’expiration du délai mentionné au paragraphe précédent que les retards dans le démarrage de l’opération ne lui sont pas imputables.
A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de quatre années pour présenter le solde de l’opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc.
Dans le cas où la demande de premier acompte constitue la demande du solde de l’opération, les dates de caducité qui s’appliquent sont celles du premier acompte
- Le BENEFICIAIRE peut bénéficier sur demande motivée d’une avance de 20 % de la subvention à compter de la notification de la présente convention, sur présentation d’un courrier d’appel de fond signé de son représentant légal ou la personne habilitée (joindre l’attestation de délégation de signature), responsable administratif et financier par exemple pour les laboratoires),
- Sinon, de 3 acomptes maximum à valoir sur les paiements déjà effectués, en proportion du taux de la subvention et dans la limite de 80% de la subvention affectée à ces dépenses.
- Le paiement des acomptes dus par la Région au titre de la présente convention est effectué, sur envoi par le BENEFICIAIRE :
d’un courrier d’appel de fond signé par son représentant légal (ou la personne habilitée),
D’un rapport d’activité, détaillant l’ensemble des actions entreprises et réalisées dans le cadre de la plateforme, conformément aux tableaux de suivi prévus dans l’annexe technique. Le rapport devra notamment mentionner la liste des prestations vendues et des bénéficiaires, la liste des programmes réalisés avec les partenaires, les étapes intermédiaires et les difficultés éventuellement rencontrées ou tout autre point remarquable. Un point particulier sera fait sur les différents résultats issus de ces programmes, par exemple en termes d’industrialisation, de licences, de brevets.
d’un état des dépenses signé par le représentant légal (ou la personne habilitée, responsable administratif et financier par exemple pour les laboratoires) du bénéficiaire de la subvention qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l’opération subventionnée, comprenant :
1. les références, dates et montants des factures, articles payés au titre de l’opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées ;
2. le nombre de personnes, leur coût horaire, le descriptif des travaux en R&D réalisés dans le cadre du projet.
- pour le versement du solde :
Le solde est versé à la fin du projet, après constat de fin de programme par le Ministère et les collectivités territoriales financeurs lors d’un comité de suivi final organisé selon les modalités figurant en article 5 des conditions générales.
La demande de solde du BENEFICIAIRE, adressée à la Région, est accompagnée des documents suivants :
d’un compte rendu final d'exécution du projet comportant un bilan des investissements, un bilan de l’exploitation de la plate-forme, des indications sur l’évolution du degré d’ouverture de la plate-forme (nombre et type d’utilisateurs, types et quantités de produits/ prestations/ services offerts, une analyse produit(s) / marché(s);
d’un état récapitulatif général des dépenses effectuées, depuis la date de commencement des travaux, certifié exact par le Titulaire, et qui devra être visé :
pour les sociétés commerciales : par le commissaire aux comptes ou, à défaut, par l'expert comptable ;
pour les établissements publics : par l'Agent comptable ;
tout ou partie du projet, quelles que soient leur forme (prêt, aide remboursable, subvention…exonérations de charges ou de cotisations sociales -JEI, pôles de compétitivité…) et leur origine (Commission, Etat, collectivités locales… , certifié exact par le BENEFICIAIRE) ;
Les dépenses retracées dans les états récapitulatifs doivent être ventilées selon les postes comptables figurant dans l'Annexe Financière.
Les demandes de paiement, accompagnées de tous les justificatifs nécessaires, doivent parvenir au à la Région dans un délai maximum de 12 mois après la fin du projet, conformément aux conditions générales.
Le montant de chaque versement est calculé par application aux dépenses retenues du taux d'aide figurant à l'article 3 des Conditions Particulières.
Dans le cas où les documents et pièces justificatives fournies par le BENEFICIAIRE feraient apparaître des dépenses inférieures aux dépenses retenues dans l'assiette de l'aide, le montant de l'aide sera de plein droit réduit à due proportion des dépenses effectivement justifiées
S’il apparaissait que le cumul des aides obtenues pour le projet dépassait les plafonds communautaires ou nationaux, l’aide accordée serait réduite à due proportion par le non versement, en partie ou en totalité, du solde, voire en demandant le reversement des sommes dépassant les plafonds communautaires.
La Région ne sera pas tenue de verser tout ou partie du montant de l'aide si l’un des cas visés à l’article 7 vient à se produire.
La Région ne sera tenue au versement des montants de l'aide que dans la limite des crédits budgétaires de paiement disponibles. Le cas échéant, la Région informera le bénéficiaire de cette situation dans les meilleurs délais.
Le comptable assignataire est le Receveur Général des Finances de Paris - Trésorier Payeur Général de la Région Ile-de-France.
ARTICLE 6 - MODIFICATIONS DU PROJET, DU CAPITAL ET/OU DES PARTICIPATIONS Le bénéficiaire doit notifier à la Région les modifications :
- qui affectent la durée, l’objet et/ou le déroulement du projet tel qu'il est décrit dans l'Annexe Technique de la convention ;
- qui entraînent des changements dans la répartition entre les différents tableaux telle que prévue à l'Annexe Financière de la convention ;
- qui conduisent à des changements dans les acquisitions (immobilier et équipements) et dans les coûts de fonctionnement mentionnés à l'Annexe Financière de la convention ;
- qui conduisent à des changements dans les conditions d’ouverture de la plate-forme, notamment gouvernance, accès, modalités d’ouverture, politique de tarification, etc.
Les modifications doivent être motivées et notifiées par écrit.
Pour autant qu'elles ne dénaturent pas le projet, les modifications avec incidence financière, sont admises
- de plein droit à la double condition que le Service ou les collectivités n'ait pas fait opposition dans un délai d'un mois et que cette incidence reste inférieure, pour chaque tableau concerné, à 5% de l’assiette prévue initialement dans l'Annexe Financière à la convention
- après l'obtention d'un avis favorable du chef du Service et des collectivités, lorsque l'incidence financière de la modification dépasse, pour chaque tableau concerné, 5% et reste inférieure à 15%, de l’assiette prévue initialement dans l'Annexe Financière à la convention
- Toute autre modification doit être notifiée par écrit au Service et aux collectivités territoriales et ne sera éventuellement avalisée que par la conclusion d'un avenant à la présente convention ou d’un avis favorable du comité de suivi du projet. Faute de conclusion d'un tel avenant ou de
Le bénéficiaire doit motiver par écrit sa décision d’arrêter les travaux ou de se retirer du projet dans un délai maximal de 30 jours à compter de celle-ci.
La Région déterminera les conditions dans lesquelles les dépenses effectuées feront l’objet d’un éventuel versement et/ou dans lesquelles le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés sera exigé.
Toute modification du capital et/ou des participations affectant le contrôle du bénéficiaire ou de ceux de ses établissements qui sont impliqués dans la réalisation du projet aidé, doit, jusqu'à la clôture administrative de la convention, être notifiée au Service et aux collectivités dans un délai de 30 jours à compter de son approbation par l’assemblée générale de la société.
La Région pourra résilier la convention et demander le reversement de tout ou partie des sommes versées au bénéficiaire, notamment:
- en cas de défaut de déclaration de toute modification du capital et/ou des participations affectant le contrôle du Titulaire de la convention;
- si la Région estime que la modification du capital et/ou des participations est de nature à compromettre l'application de l'article 1.
ARTICLE 7 - REVERSEMENT
La Région pourra exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre de la convention en cas d'inexécution par le bénéficiaire de ses obligations contractuelles, notamment en cas :
- du non-respect des obligations prévues à l’article 4 ;
- de refus de communiquer les documents prévus aux articles 4 et 5 ;
- d'empêchement fait à la Région de procéder aux contrôles prévus à l'article ; - d'exécution partielle ou non conformedu projet aidé ;
- de cession -totale ou partielle- ou de liquidation judiciaire prononcée par un Tribunal ainsi qu’en cas de cessation d’activité, de dissolution ou de liquidation amiable du bénéficiaire;
de mise en cause du caractère ouvert de la plate-forme ;
- pour les projets mis en œuvre par plusieurs partenaires, la Région se réserve le droit de réexaminer l'aide accordée pour l'ensemble du projet, si l’exploitation globale de la plate-forme ou les conditions de son ouverture n’étaient pas conformes à l’annexe technique
- de renonciation, par le bénéficiaire, à valoriser industriellement ou commercialement les produits, services ou prestations résultant de l’activité du projet aidé ou s'il cède l'exploitation2 à un tiers en désaccord avec la Région. Cette clause pourra être appliquée s'il apparaît que le bénéficiaire, même s'il ne renonce pas officiellement à cette exploitation, ne fait pas en pratique ses meilleurs efforts pour en assurer le succès.
- Si les contrôles prévus à l'article 4 font apparaître que tout ou partie des sommes reçues par le Titulaire n'ont pas été utilisées ou l'ont été à des fins autres que celles prévues par la présente convention, le Service exigera le reversement de ces sommes.
La Région se réserve également le droit de demander le reversement des sommes perçues par le titulaire en cas de non réalisation, totale ou partielle, du plan de financement annexé aux conditions particulières.
ARTICLE 8 - RESILIATION :
En cas de non respect par l'une ou l'autre des parties des engagements inscrits dans la convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit dans un délai de 3 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 9 - COMMUNICATION :
La Région pourra communiquer sur les objectifs généraux du projet aidé, ses enjeux et résultats.
Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien apporté par la Région dans ses propres actions de communication sur le projet de recherche aidé et de ses résultats.
ARTICLE 10 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION :
Les Tribunaux Administratifs sont seuls compétents pour toute contestation relative à la présente convention.
Article 5 - PIECES CONTRACTUELLES : Les pièces contractuelles sont les suivantes:
la convention cadre jointe
la présente convention
l’annexe technique et financière jointe
le plan de financement joint
l’annexe financière ci dessous
Fait à Paris en 2 exemplaires originaux,