ARTICLE 9 - COMMUNICATION :
La Région pourra communiquer sur les objectifs généraux du projet aidé, ses enjeux et résultats.
Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien apporté par la Région dans ses propres actions de communication sur le projet de recherche aidé et de ses résultats.
ARTICLE 10 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION :
Les Tribunaux Administratifs sont seuls compétents pour toute contestation relative à la présente convention.
Article 5 - PIECES CONTRACTUELLES : Les pièces contractuelles sont les suivantes:
la convention cadre jointe
la présente convention
l’annexe technique et financière jointe
le plan de financement joint
l’annexe financière ci dessous
Fait à Paris en 2 exemplaires originaux,
11. Annexe technique et financière de la plate-forme
La plate-forme sera portée par quatre organismes de recherche au sens du point 2.2. d), de l’Encadrement R&D&I : l'IFP, le CETIM, l'INRETS et l'UVSQ.
Ces organismes seront responsables de l’activité opérationnelle de la plate-forme. Ils seront chargés de l’exploitation des équipements de la plate-forme et des prestations offertes par cette dernière.
III.3. GIE hébergeant la plate-forme
Les porteurs de la plate-forme, propriétaires des équipements de la plate-forme, seront hébergés par un GIE à but non lucratif créé pour le projet, dont ils seront membres.
Les membres du GIE seront l'IFP, le CETIM, l'INRETS et l'UVSQ.
Les droits de membre seront répartis proportionnellement aux surfaces occupées par chacun des membres dans le bâtiment qui sera construit par la SCI. Sur cette base, l'estimation des parts relatives de chaque membre dans le GIE pourra être la suivante :
- IFP : 64%
- CETIM : 25%
- INRETS : 10%
- UVSQ : 1%
Le GIE, outre son rôle d’hébergeur, exercera les activités suivantes nécessaires au bon fonctionnement de la plate-forme :
- suivi administratif et comptable des activités de la plate-forme
- monitoring des aides d’Etat attribuées aux utilisateurs finaux de la plate-forme - reporting pour l’ensemble des porteurs de l’utilisation des équipements
Il sera également l'interlocuteur privilégié de l'ensemble des industriels utilisateurs de la plate-forme.
L'objet social du GIE sera décrit précisément dans ses statuts qui reprendront notamment les points présentés ci-avant.
Les organismes porteurs de la plate-forme seront solidaires dans le cadre du GIE (c.f. Lettre d'intention jointe en annexe)
IV. Gouvernance du projet et exploitation de la plate-forme.
IV.1. Gouvernance du projet
Les deux organes principaux de la plate-forme seront (i) le conseil d’administration du GIE, et (ii) le conseil scientifique / comité des utilisateurs.
IV.1.1. Conseil d’administration du GIE
Le conseil d’administration est composé de représentants de ses membres. L'administrateur du GIE est l’un des membres et y présente régulièrement les "tableaux de bord" de suivi de l'activité de la plate-forme.
Le conseil d’administration veille au fonctionnement et à la gestion de la plate-forme. Il suit notamment le plan de charge des différents équipements et en règle les arbitrages le cas échéant.
Il s'assure du bon déroulement des actions de promotion de la plate-forme, des relations institutionnelles dans le cadre du pôle Mov'eo ainsi que de toute action concourant à l'efficacité de l'exploitation de la plate-forme.
IV.1.2. Conseil scientifique / comité des utilisateurs
Le conseil scientifique / comité des utilisateurs comprend des représentants des membres du GIE, des représentants des utilisateurs des moyens d'essais (industriels (grands entreprises et PME), académiques, etc…), des représentants du pôle Mov'éo, les représentants de l’Etats et des collectivités, ainsi que des personnes qualifiées.
Cette entité assiste le conseil d'administration du GIE dans la définition des besoins d'évolution des moyens d'essais de la plate-forme en veillant en particulier à son adéquation par rapport aux
Enfin, ce comité participe à la promotion de la plate-forme et contribue à en faciliter l'accès aux plus grands nombres d'utilisateurs.
IV.2. Exploitation de la plate-forme
Le fonctionnement de plate-forme reposera sur un partage des tâches décrit comme suit : IV.2.1. Gestion opérationnelle de la plate-forme
La gestion opérationnelle de la plate-forme sera assurée par les organismes de recherche porteurs du projet. Comme indiqué ci-avant, ils seront chargés de l’exploitation des équipements de la plate-forme et des prestations offertes par cette dernière.
Chaque membre sera responsable de l’équipement dont il est le propriétaire et s'engagera vis-à-vis des utilisateurs de l’équipement considéré.
Les flux financiers liés à l’utilisation des équipements seront enregistrés en comptabilité analytique dans les comptes de chaque propriétaire des équipements.
IV.2.2. Suivi administratif et comptable de la plate-forme
Afin de garantir le fonctionnement de la plate-forme, les organismes porteurs de la plate-forme ont convenu de confier au GIE le suivi administratif et comptable de la plate-forme.
D’une part, le GIE assurera le paiement de l’ensemble des charges communes du bâtiment hébergeant les équipements.
D’autre part, le GIE effectuera une consolidation des données financières et comptables liées à l’utilisation des équipements afin d’offrir une lecture consolidée et complète des éléments afférents à l’activité de la plate-forme. Ces données seront communiquées par chaque organisme porteur du projet au GIE.
IV.2.3. Monitoring des aides d’Etat attribuées aux utilisateurs de la plate-forme
Le GIE assurera le suivi des aides d’Etat attribuées aux utilisateurs finaux de la plate-forme tel que décrit au chapitre X
Pour cela, un tableau récapitulatif (c.f. modèle en annexe) indiquera de manière précise, pour chacun des équipements de la plate-forme, l'identité de l'utilisateur du moyen d'essai, le type de projet concerné (R&D collaborative, prestations,...), la durée d'utilisation, la tarification correspondante (avec notamment, le cas échéant, la réduction de prix consentie au titre du transfert de l'aide à l'utilisateur final).
V. Description des investissements envisagés.
V.1 Partie A : « Moyens d’étude et validation des Systèmes pour véhicules électriques et hybrides » Equipements portés par l’IFP
V.1.2 Description des bancs d’essais et compétences associées
Concrètement, le projet Mov'eo-DEGE vise à couvrir ce besoin d'essais "physiques" en donnant accès au sein d'une plate-forme ouverte mutualisée aux moyens expérimentaux lourds suivants : - Un banc d’essai « Dynamique de Système GMP (Groupe Moto-Propulseur) Hybride et Electrique :
Ce moyen sera dédié au développement et la validation du sous-système de motorisation hybride dans son architecture complète. Ainsi, le moteur thermique, les machines électriques de génération et de traction ainsi que la chaîne de transmission complète seront physiquement implantés dans le banc lors des essais. Le banc proposera les fonctionnalités les plus avancées pour permettre la validation de gestions d'énergie optimales (superviseur énergétique) et de stratégies de contrôle composant innovantes.
Cet équipement prendra en compte les contraintes opérationnelles et besoins spécifiques inhérents aux essais de GMP hybrides et électriques, et de manière plus générale à faible émission de CO2
- Une Plateforme d’Intégration Virtuelle (PIV) avec moyens de modélisation et simulation qui permette :
de modéliser les composants et systèmes véhicules, de calibrer et valider ces modèles via des essais physiques sur banc.
- Un banc d’essai du Système Véhicule complet en conditions climatiques avec 2 essieux de propulsion :
Ce moyen sera dédié à la mise au point et la validation du véhicule dans son architecture complète du point de vue de ces performances énergétiques et de ces émissions sur des profils de missions simulés.
V-2 Partie B : « Moyens d’étude et validation pour des composants de puissance de systèmes pour véhicules électriques et hybrides (machines électriques innovantes et leur électronique de puissance, mécatronique de puissance associée) » Equipements portés par le Cetim.
B1 : Banc de caractérisation dynamique de rotor
B2 : Banc de caractérisation de moteurs électriques de traction, motoréducteurs et onduleurs B3 : Banc polyvalent de caractérisation de moteurs électriques ou d’onduleurs
B4 : Banc d’endurance organes de transmission
B5 : Banc polyvalent caractérisation et endurance d’organes de transmission B6 : Banc système « pseudo GMP acyclique »
V.3. Partie C : «Plate-forme d’essais de systèmes de stockage d’énergie embarqués et des organes d’électronique de puissance associés» Equipements portés par l’INRETS
V.3.2. Description générale de la plate-forme
La plate-forme (partie C) est essentiellement constituée de 4 parties dont une est commune avec la partie B (bancs moteurs électriques) :
- Un ensemble de bancs d’essais de système de stockage d’énergie hautes tensions et fortes puissances avec 2 voies à 1 000 V et 2 voies à 600 V,
- Un banc d’essais et de cyclage de convertisseur 120 kW,
- Une série de 4 chambres de conditionnement de l’environnement des spécimens testés,
- Un laboratoire de mesure et de développement électronique (commun à toute la plate-forme Mov'eo-DEGE et en particulier la partie B moteurs électriques).
V.4 Partie D : «Analyse de la Défaillance avec de moyens de modélisation et simulation haute performance ». Equipements portés par L’UVSQ
VIII.1. Principes comptables régissant le fonctionnement de la plate-forme
Comme indiqué précédemment, quatre organismes de recherche porteront la plate-forme Mov’eo-DEGE. Ces organismes de recherche seront également propriétaires des équipements de la plate-forme et responsables de leur exploitation.
Par conséquent, l’ensemble des flux financiers relatifs à l’utilisation des équipements sera enregistré dans la comptabilité analytique de chacun des porteurs de la plate-forme Mov’eo-DEGE.
Afin de faciliter le fonctionnement de la plate-forme ainsi que son suivi administratif et comptable, il a été convenu que le GIE hébergeant la plate-forme consoliderait l’ensemble des données relatives au fonctionnement de la plate-forme.
VIII.2. Charges de la plate-forme VIII.2.1. Location du bâtiment
Comme indiqué précédemment le bâtiment sera construit par une SCI qui en sera propriétaire et le louera au GIE hébergeant la plate-forme.
Le modèle économique a été construit sur une première estimation d'un coût pour le bâtiment. de 14M€, hors foncier
Sur la base de cette première estimation du coût du bâtiment et d'un taux de rendement de 6%, le
Les investissements pour les différents équipements d’essais seront réalisés par les organismes de recherche porteurs de la plate-forme disposant des compétences scientifiques et techniques requises. Ces organismes resteront propriétaires de ces moyens et les mettront à disposition des utilisateurs de la plate-forme.
VIII.2.3. Charges de personnel
Les charges de personnel ont été calculées sur la base du nombre de personnes (ingénieurs, techniciens, opérateurs) nécessaires pour une bonne utilisation des moyens d'essais. A ce personnel technique ont été rajoutés une assistante et un administrateur qui seront notamment responsables du suivi administratif et comptable des activités de la plate-forme et du monitoring des aides d’Etat.
Sur ces bases, l'effectif total de la plate-forme envisagé est de 18 personnes qui sont issues des effectifs des porteurs de la plate-forme et se répartissent comme suit :
1 administrateur (salaire moyen brut annuel : 70k€) ; 6 ingénieurs (salaire moyen brut annuel : 60k€) ; 8 techniciens (salaire moyen brut annuel : 35k€) ; 2 opérateurs (salaire moyen brut annuel : 25k€) ; 1 assistante (salaire moyen brut annuel : 25k€).
VIII.2.4. Autres charges de fonctionnement
Les autres charges de fonctionnement de la plate-forme comprennent les charges communes d'exploitation du bâtiment (ex.: entretien, gardiennage, assurances, voies et données, etc…), les charges de fluides et d'énergie et les charges usuelles de fonctionnement des différents équipements (ex.: achat de carburants pour les essais moteurs, sous-traitance de personnel le cas échéant).
VIII.3. Produits de la plate-forme
Le calcul des produits d'exploitation de la plate-forme repose sur deux éléments : (i) le plan de charge des moyens d'essais, et (ii) la politique de tarification de la location de ces équipements.
VIII.3.1. Plan de charge des équipements de la plate-forme
Les porteurs du projet ont retenu comme hypothèse que la plate-forme d’innovation fonctionne sur 210 jours ouvrés. La maintenance des équipements est prise en compte dans le taux d’utilisation des équipements. Ainsi, le taux d'utilisation maximum des équipements ne peut dépasser 90%.
Sur les quatre premières années de fonctionnement de la plate-forme, le plan d'affaires est construit sur une hypothèse d'augmentation progressive de la charge des bancs, depuis un minimum de 20% à 50%, selon les équipements, la première année, jusqu'à un maximum de 70 à 90% la quatrième année.
Pour obtenir ces taux d’utilisation plus rapidement, certains équipements seront mis au point et validés dans les locaux des membres du GIE, ce qui permettra un début d'utilisation en 2011 avant implantation dans les locaux de Satory.
VIII.3.2. Politique de tarification
La politique de tarification de la plate-forme Mov’eo-DEGE a été construite à partir du schéma d’utilisation des équipements ci-après :
- les équipements de la plate-forme seront utilisés à hauteur de 10% par les organismes de recherche porteurs de la plate-forme pour leurs activités non économiques au sens du point 3.1.1.
de l’Encadrement R&D&I, (activités de formation, R&D indépendante, etc... à l'exclusion de la recherche contractuelle avec des entreprises), et
- les équipements de la plate-forme seront utilisés à hauteur de 90 % par les organismes de recherche porteurs de la plate-forme dans le cadre de l’activité économique de mise à disposition et de prestations de services de la plate-forme.
Dans le cadre de cette seconde utilisation, les équipements seront mis à disposition des utilisateurs finaux de la plate-forme dans les conditions tarifaires précisées comme suit.
(i) Tarif A
Le tarif A est appliqué aux partenaires de projets de R&D de type collaboratif au sens du point 3.2.2. de l’Encadrement R&D&I.
D’une part, ces projets font intervenir en collaboration des centres de recherche/université et des entreprises, en particulier des PME.
D’autre part, les organismes de recherche et les entreprises participent à la conception du projet, contribuent à sa mise en œuvre, et en partagent les risques et les résultats. Les instituts de recherche participants à ces projets peuvent être les porteurs de la plate-forme et /ou des organismes de recherche extérieurs. Les résultats de recherche issus de ces projets seront largement diffusés notamment par la participation des thésards aux projets.
Les projets de R&D labellisés par Mov'eo, par l'ANR ou l'ADEME sont des illustrations de ce type de projets.
Dans le cadre de cette utilisation, les organismes de recherche porteurs de la plate-forme mettront à la disposition des entreprises partenaires des projets de R&D de type collaboratif les équipements dans des conditions financières privilégiées permettant aux partenaires des projets de réduire leur coût d’utilisation des matériels.
La réduction du coût d'utilisation des matériels sera calculée par rapport au montant des subventions perçues par les porteurs des équipements pour acquérir les moyens d'essais hébergés par le GIE. Dans le cadre du financement de 14M€ demandé, la réduction du coût d'utilisation des équipements serait ainsi en moyenne de 25% par rapport à la référence du prix de marché (la notion de prix de référence est explicitée au point ci-après). Ce chiffre de 25% traduit l'effet de la subvention accordée aux porteurs des équipements pour l'acquisition des matériels et sa conséquence sur la réduction des charges de la plate-forme.
L’utilisation des bancs d’essais par les partenaires de projets de R&D collaboratifs devrait représenter 50% de la capacité d’utilisation des équipements de la plateforme.
Une différentiation des taux de réduction aux bénéfices des PME sera opérée (ii) Tarif B
Le tarif B est appliqué aux industriels, souhaitant utiliser les bancs d’essais de la plate-forme pour leurs propres projets de R&D. Les bancs d’essais seront accessibles à tous les industriels sans discrimination (notamment liée à la nationalité). Les résultats issus de ces projets de R&D privés ne seront pas diffusés par les industriels concernés.
Dans le cadre de cette utilisation, les porteurs de la plate-forme mettront à disposition des industriels concernés les bancs d’essais par référence au prix de marché.
Comme décrit précédemment, les tarifs d’utilisation des différents équipements sont établis à partir d'une référence de marché. Cette référence est obtenue par comparaison à des prestations qui peuvent être proposées aujourd'hui sur des marchés comparables (ex.: "tirs pollutions standards"
effectués sur un banc véhicule) ou par comparaison à des taux d’utilisation de matériels du même type (ex.: bancs d'essais de machines électriques).
L’accès aux PME des équipements, se fera avec un taux réduction sur ces projets de R&D non collaboratif.
Pour la construction du plan d'affaires, les prix de location pour chaque type d'équipements ont été établis comme suit.
L’utilisation des bancs d’essais dans ce cadre, par les industriels, devrait représenter 40% des capacités d’utilisation des équipements.
IX. Conditions de financement des investissements et du fonctionnement de la plate-forme.
IX.1. Investissements de départ pour créer la plate-forme et financements publics correspondants.
Le budget d'investissement total du projet est estimé à 33.3M€ dont 14M€ pour la construction du
l'investissement sera réalisé en propre par la SCI et ne fera pas appel à des subventions publiques.
Un financement total de 14 M€ pour permettre l'acquisition, par les porteurs de la plate-forme, de leurs équipements respectifs selon la répartition suivante
Chaque porteur prendra directement à sa charge, pour son besoin en équipement, la différence entre le montant global et le montant de la subvention.
La demande de subvention de Mov'eo-DEGE d'un montant de 14M€ porte sur 3 ans selon un échéancier qui reste à préciser mais qui devrait être proche de 4.6 M€ en année 1, 7,6 M€ en année 2 et 1,8 M€ en année 3.
IX.2. Dépenses de fonctionnement des premières années et financements publics correspondants Le compte de résultat prévisionnel prévoit d'obtenir un équilibre d'exploitation de la plate-forme à partir de son troisième exercice.
Les subventions publiques accordées au projet seront destinées en intégralité à l'acquisition des équipements par les organismes porteurs. Aucune subvention publique d'exploitation ne sera donc demandée.
X. Compatibilité du financement du projet au regard des règles relatives aux aides d'Etat.
L’examen de la compatibilité du projet Mov’eo-DEGE avec les règles applicables en matière d’aides d’Etat est fondé sur les dispositions de l’Encadrement R&D&I, telles qu’interprétées par le guide pratique du 14 mai 2009 (le « guide pratique ») et par la note d’interprétation du 1er octobre 2008 sur les règles applicables aux aides en matière de plates-formes d’innovation (la « note du 1er octobre 2008 ») de la DGCIS.
X.1. Existence d’une aide d’Etat
Trois bénéficiaires potentiels d’une aide d’Etat peuvent à ce stade être identifiés : (i) le GIE hébergeant la plate-forme, (ii) les organismes de recherche porteurs de la plate-forme, et (iii) les utilisateurs finaux des équipements de la plate-forme3.
X.1.1. Au niveau du GIE hébergeant la plate-forme
Le GIE est conçu comme une simple structure d’hébergement de la plate-forme, chargé du suivi administratif et comptable des activités de la plate-forme.
Dans ce contexte, il doit être considéré comme ne bénéficiant d’aucune aide d’Etat au sens de l’article 87 § 1 CE.
X.1.2. Au niveau des organismes de recherche porteurs de la plate-forme
Les porteurs de la plate-forme (IFP, INRETS, CETIM, et UVSQ) sont des organismes de recherche au sens du point 2.2. d) de l’Encadrement R&D&I.
Ces organismes réaliseront des investissements en équipements d’un montant de 19.3 M€ pour lesquels ils recevront une subvention de 14 M€ permettant la viabilité même de la plate-forme.
Ces équipements seront utilisés par les organismes de recherche dans le cadre de la plate-forme d’une part à des fins non économiques et d’autre part à des fins économiques.
3 Le projet Mov’eo-DEGE ne fera pas intervenir d’aide d’Etat au niveau de la SCI chargée de la réalisation des investissements immobiliers dès lors que les interventions de la CDC et de la COFIP au capital de la SCI se feront aux conditions de marché. Ainsi que précisé en page 1 du guide pratique, ces interventions ne constituent pas des aides d’Etat mais des investissements avisés.
Utilisation des équipements de la plate-forme à des fins non économiques (activités de formation, R&D indépendante, etc... à l'exclusion de la recherche contractuelle avec des entreprises)
L’utilisation des équipements de la plate-forme à des fins non économiques correspondra à un financement public de 4,1 M€.
Chaque organisme de recherche veillera, au moyen d’une comptabilité analytique détaillée permettant de séparer les activités économiques des activités non économiques, à ce que les 4.1 M€ susvisés ne soient utilisés que dans le cadre d’activités non économiques au sens du point 3.1.1. de l’Encadrement R&D&I afin d’éviter toute subvention croisée.
Le financement public des équipements de la plate-forme à des fins non économiques pour un montant de 4.1 M€ ne constitue pas une aide d’Etat au sens de l’article 87 § 1 CE.
L’utilisation des équipements de la plate-forme à des fins économiques correspondra à un financement total de 15,2 M€ qui peut être décomposé comme suit :
- 5,3 M€ seront financés en propre par les organismes de recherche porteurs de la plate-forme.
- 7 M€ seront répercutés intégralement aux utilisateurs finaux de la plate-forme sous la forme d’une réduction du coût d’utilisation des matériels.
Conformément au point 3.1.2. de l’Encadrement R&D&I, lorsque le financement public reçu par un organisme de recherche ou un intermédiaire en innovation pour fournir une activité économique est répercuté intégralement sur le bénéficiaire final, il n’y a pas d’avantage au niveau de l’intermédiaire en innovation.
Le raisonnement ci-avant met en évidence une aide d’Etat de 2,9 M€ dans le chef des organismes de recherche porteurs de la plate-forme dont il convient de justifier la compatibilité avec le marché commun.
X.1.3. Au niveau des utilisateurs finaux de la plate-forme
Selon le schéma envisagé, il existera deux catégories d’utilisateurs finaux de la plate-forme : (i) les entreprises participantes aux projets de R&D collaboratifs, et (ii) les industriels utilisant les bancs d’essais pour leurs propres besoins de R&D.
(i) Les entreprises partenaires des projets de R&D collaboratifs
Comme indiqué ci-avant, une partie des subventions publiques sera répercutée aux entreprises partenaires des projets de R&D collaboratifs qui auront accès aux équipements dans des conditions financières privilégiées. Ces entreprises bénéficieront d’une aide d’Etat d’un montant de 7 M€. Par ailleurs, les conditions du point 3.2.2. de l’Encadrement R&D&I seront respectées de manière à ce qu'aucune aide d'Etat supplémentaire ne soit transférée aux entreprises participant à ce type de projets.
(ii) Les industriels utilisateurs de la plate-forme pour leurs propres projets de R&D
Les bancs d’essais seront loués au prix du marché aux industriels désirant les utiliser pour leurs propres travaux de R&D. Aucune aide d’Etat ne sera par conséquent transférée à ces industriels.
X1.3. Compatibilité de l’aide d’Etat avec le marché commun
X.1.3.1 Aide aux organismes de recherche porteurs de la plate-forme
L’aide d’Etat d’un montant de 2.9 M€ aux porteurs de la plate-forme peut-être justifiée sur la base du point 5.8. « aides aux pôles d’innovation » de l’Encadrement R&D&I.
D’une part, ce sont bien les organismes de recherche qui assurent la gestion opérationnelle de la plate-forme.
D’autre part, le financement demandé respecte le taux d’intensité d’aide de 15 % (une aide de 2.9 M€ représente 15% du coût total des équipements de la plate-forme, soit 19.3 M€).
X .1.3.2. Aides aux utilisateurs finaux de la plate-forme
Les aides aux utilisateurs finaux de la plate-forme pourront revêtir les formes suivantes : - Aides aux projets de R&D