Contraintes réglementaires

Des aspects réglementaires disparates furent relevés comme limitatifs par les chargés de projets rencontrés. En tête de liste, les règlements d’urbanisme des arrondissements: le zonage et les affectations du sol, le passage au comité consultatif d’urbanisme, les exigences de consultation publique, de plantation ou de dépôt d’objets sur l’espace public, les distances séparatrices de plantation ainsi que le nombre de cases de stationnement minimales par logement furent autant d’éléments mentionnés comme des obstacles aux projets. Une partie de ces obstacles sont apparus en cours de mise en place, n’étant pas connus par les intervenants au préalable.

Plusieurs arrondissements possèdent aussi des protocoles de réalisation pour les ruelles vertes qui ne figurent toutefois pas dans les règlements d’urbanisme officiels. Ces protocoles sont bien connus par les chargés de projets qui doivent les respecter à la lettre afin d’assurer l’approbation des plans et des interventions par les services de travaux publics des arrondissements. Les intervenants trouvent par ailleurs que ces services manquent de flexibilité dans l’application du protocole, lequel devient alors limitant; c’est le cas plus particulièrement pour les cibles de consultation des citoyens pour l’approbation des projets de ruelles vertes, qui s’expriment par des pourcentages de signatures soit de propriétaires riverains, soit de résidents riverains. À cet effet, soulignons que cette différence aura des conséquences dans les quartiers où le taux de location est élevé, et où les propriétaires ne sont pas forcément les occupants et sont donc plus difficiles à rejoindre et à convaincre des bien-fondés d’une ruelle verte. Les cibles de consultation sont alors jugées trop élevées, comme c’est aussi le cas pour une fermeture de ruelle, que presque la totalité des citoyens doivent approuver. La libre circulation des automobiles se retrouve aussi fréquemment garantie dans ces protocoles par l’exigence de conserver une largeur de circulation variant entre trois et cinq mètres, permettant ainsi le passage au minimum des véhicules d’urgence et d’Hydro-Québec. Dans les quartiers centraux, cette largeur minimale à conserver ne laisse que peu d’espace libre pour le verdissement, forçant alors les chargés de projet à faire preuve de créativité (voir les stratégies reliées au système de propriété privée). Terminons en précisant que certains intervenants trouvent leur compte avec ces protocoles. En effet, suite à un cas médiatisé d’opposition à un projet dans une

ruelle de Rosemont (Landry 2012), plusieurs organisations travaillant à la mise en place de ruelles vertes demandèrent à leur arrondissement de développer un cadre de mise en œuvre clair qui pourrait être diffusé à toute la population. Le respect de ce cadre assure ainsi une légitimité aux processus qu’ils mettent en œuvre, et leur permet donc d’être irréprochables face aux opposants aux projets.

Stratégies réglementaires

Tout comme les contraintes reliées au système de propriété privée, les contraintes réglementaires sont imposées aux chargés de projet en verdissement, qui n’ont pas de prise sur elles. Le plus fréquemment, ils devront donc adapter leur projet aux exigences réglementaires et se conformer à elles. Le contournement semble difficile à effectuer, et peu remettent en cause ces normes.

Figure 15 Distribution de l'utilisation des types de stratégies face aux contraintes réglementaires

Conformité et Adaptation

Dans le cas des contraintes réglementaires, les chargés de projets n’ont souvent guère le choix que de se conformer. Toutefois, la plupart des chargés de projets qui empruntent cette voie ne la disent pas limitante. Comme mentionné, des organismes aidant à la création de ruelles vertes ont eux-mêmes demandé des protocoles clairs de mise en place. Pour d’autres,

Contournement 3 Adaptation 9 Mise en débat 2 Conformité 7 Abandon 1

les aspects réglementaires et la conformité à ceux-ci représentent une simple étape de réalisation, et ils ne se considèrent pas particulièrement brimés dans leur processus de création.

Le respect de la règle n’empêche guère toutefois les intervenants d’adapter leurs projets sous une forme où ils peuvent exister conformément à la norme, ou sans y être contraints. Dans la plupart des cas, la limitation réglementaire n’affecte qu’une partie du terrain. Ainsi, comme c’est le cas pour les contraintes environnementales et celles reliées au système de propriété privée, les projets peuvent être déplacés sur des portions du site non soumises à la réglementation ou laissées accessibles : déminéralisation en pourtour des espaces de stationnement ou des voies de circulation, plantations sur des terrains privés, des portions fermées des ruelles ou encore en dehors des distances séparatrices exigées avec le mobilier urbain et les limites de terrains.

Contournement

Il apparaît difficile de contourner les règles pour tout de même arriver à ses fins. Ainsi, seulement trois situations furent mentionnées, dont deux qui s’apparentent plutôt à de la déviance par rapport aux règles. Dans le premier cas, l’exigence d’obtenir une autorisation de plantation ne fut connue qu’après-coup; les végétaux furent alors laissés en place. Dans le second cas, une consultation publique devait avoir lieu pour autoriser la mise en place d’un projet. L’intervenant a délibérément choisi d’installer temporairement les aménagements avant l’issue des rencontres publiques, arguant que sa démarche avait au préalable inclus les citoyens touchés par le projet. Dans un troisième cas, une intervenante a poussé son projet jusqu’à la limite du règlement, plantant des arbres sur l’emprise privée, mais très près de l’emprise publique, dont la limite n’était pas clairement définie.

Mise en débat

Il fut plutôt rare que les acteurs empruntent cette voie. Des représentations politiques et des contestations furent effectuées dans deux cas, soit pour modifier un règlement, soit pour influencer sa création ou sa révision.

Dimensions absentes

La plupart des éléments réglementaires retrouvés dans la littérature ne furent pas discutés par les intervenants. La désuétude des règlements d’urbanisme, souvent critiquée dans le milieu communautaire et dans les journaux à l’aide d’exemples jugés absurdes, ne fut

mentionnée que par une intervenante. Quant à la difficulté d’intervenir sur l’espace public, il n’apparaît pas que ce soit les contraintes réglementaires qui limitent les interventions, mais plutôt les relations avec les arrondissements et la difficulté d’obtenir les renseignements et les permis nécessaires. Le vide juridique identifié autour des murs végétaux ne fut pas mentionné, de même que le code du bâtiment et son ambiguïté autour des toits verts; il faut dire que seulement un projet concernait du verdissement vertical, et un seul autre touchait la structure des bâtiments.