Concordances entre l’OP 4.01 et la législation nationale d’EE

Disposition de l’OP 4.01 Analyse de conformité avec la législation

nationale d’évaluation environnementale Sénégal

Evaluation environnementale et Sociales

L’OP 4.01 est déclenchée si un projet va probablement connaître des risques et des impacts environnementaux potentiels (négatifs) dans sa zone d’influence.

Conformité avec loi n°2001-01 du 15/1/1 et décret n° 2001-282 du 22 Avril 2001 portant EIE

Arrêté n°009472 du 28/11/2001 Examen environnemental préalable

L’OP 4.01 classifie les projets comme suit :

 Catégorie A : impact négatif majeur certain

 Catégorie B : impact négatif potentiel

 Catégorie C : impact négatif non significatif.

Conformité partielles ave OP 4.01. , avec 2 catégories : EIE et AE ; Pas de formulaire de screening et de classification

Participation publique :

L’OP 4.01 dispose que pour tous les projets de Catégorie A et B, les groupes affectés par le projet et les ONG locales sont

consultés sur les aspects environnementaux du projet, et tient compte de leurs points de vue. Les consultations devront être conduites Durant le processus de sélection environnemental et social des sous-projets. Pour les projets de catégorie A, ces groupes sont consultés au moins à deux reprises : a) peu de temps après l’examen environnemental préalable et avant la finalisation des termes de référence de l’EIE ; et b) une fois établi le projet de rapport d’EIE. Par ailleurs, ces groupes sont consultés tout au long de l’exécution du projet, en tant que besoin.

Conformité ave OP 4.01. (Arrêté n°009468 du 28/11/2001 portant réglementation de la participation du public)

Diffusion d’information

L’OP 4.01 dispose de rendre disponible le projet d’EIE (pour les projets de la catégorie A) ou tout rapport EIE séparé (pour les projets de la catégorie B) dans le pays et dans la langue locale à une place publique accessible aux groupes affectés par le projet et aux ONG locales avant l’évaluation. En plus, la Banque mondiale diffusera les rapports appropriés à Infoshop.

Conformité ave OP 4.01. (Arrêté n°009468 du 28/11/2001 portant réglementation de la participation du public)

Conclusion :

Il apparaît de l’analyse ci-dessous qu’il y a relativement une bonne conformité entre les législations nationales et l’OP 4.01 de la banque mondiale. Toutefois, la législation nationale présente quelques insuffisances en termes de classification des sous-projets (fiche de screening et processus de catégorisation) qu’il s’agira de compléter dans le cadre du présent CGES, notamment suivant la procédure de sélection décrite dans le chapitre 9.1 ci-après.

7. IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX DU PROGEDE 7.1. Synthèse de l’analyse des impacts du PROGEDE 1

Les impacts environnementaux du PROGEDE I ont été globalement positifs selon les acteurs rencontrés dans le cadre de la présente l’étude. A différents niveaux, le projet a obtenu des résultats très positifs tant dans sa première phase que durant la période de transition. Ces impacts concernent particulièrement : (i) l’aménagement des forêts, (ii) la conservation de la diversité biologique, (iii) la création de revenus pour les populations et les collectivités locales, (iv) la prise de conscience des populations grâce à l’éducation environnementale, la sensibilisation et le renforcement des capacités et des compétences des différents acteurs intervenant dans le projet (élus locaux, populations, producteurs, exploitants privés, services techniques, etc.). Au plan social, les activités d’accompagnement financées dans le cadre du PROGEDE I ont eu des impacts positifs surtout dans les domaines du renforcement des capacités institutionnelles et organisationnelles, de la lutte contre la pauvreté, l’amélioration de la performance des producteurs particulièrement dans les secteurs de l’agriculture et de l’élevage. Ci-dessous une synthèse de cette analyse (qui est présentée en détail dans le rapport d’évaluation des impacts environnementaux et sociaux du PROGEDE I en document séparé).

Au plan politique et règlement :

Non conformité avec les politiques de sauvegarde de la Banque mondiale et la législation environnementale nationale. Toutefois, il faut souligner qu’au démarrage du PRODEDE 1 en 1996, il n’existait pas d’exigence d’évaluation environnementale et sociales dans le code de l’environnement de l’époque.

Au plan institutionnel Acquis :

 Emergence d’un nouveau leadership communautaire

 Cohérence avec la politique de décentralisation et de développement local

 Pérennisation du financement des actions de préservation des ressources naturelles Contraintes :

 La DEEC n’est pas représentée dans les organes du PROGEDE I

 La fonction environnementale n’a pas été effective dans la mise en œuvre du PROGEDE I

 La mise en place de comités villageois (CVGD et CIVGD) va favoriser l’émergence d’un nouveau leadership communautaire qui n’a pas manqué d’alimenter dans une certaine mesure un climat d’adversité politique et sociale vis-à-vis de certains conseillers ruraux ou présidents de conseil rural, ce qui pourrait être à l’origine de conflit d’intérêt et de positionnement politique susceptibles de bloquer la bonne marche des institutions locales.

Au plan organisationnel Acquis :

 Mise en place de structures locales de concertation et de gestion (CVGD et CIVGD) Contrainte :

 Le dispositif mis en place par le Projet (CVGD, CIVGD) travaille de façon non professionnelle. En effet, ces comités qui manipulent des fonds publics ne disposent d’aucun statut juridique. C’est pourquoi, il se pose souvent des problèmes de transparence et de bonne gouvernance dans leur gestion. Il s’y ajoute beaucoup de frustration des villages non impliqués dans la gestion des massifs, qui se considèrent être exclus de l’exploitation et des recettes alors que la forêt appartient à toute la communauté rurale.

Ceci conduirait à des conflits potentiels ou à la démobilisation des villages non riverains dans le cadre global de la protection de l’environnement.

Dans ces cas de figure, la médiation sociale et le dialogue politique devront impérativement accompagner les processus de mise en place des comités dans le respect stricte des textes réglementaires et législatifs en matière de décentralisation et de gestion des ressources naturelles.

Au plan technique Acquis :

 Mise en place d’une base de données et d’un système d’information écologique Contraintes :

 Absence de procédures de sélection environnementale (screening) des sous-projets

 Aucune activité ou technologie n’a fait l’objet d’une EIE

 Le PROGEDE n’a pas encore élaboré de manuels de bonnes pratiques Appréciation de la mise en œuvre des activités du projet

Impacts environnementaux et sociaux positifs

 Réduction de la déforestation et la séquestration de carbone

 Protection des habitats naturels par l’agroforesterie

 Intégration des habitants de la zone riveraine des formations forestières dans la GRNE

 La promotion des foyers améliorés (La santé des femmes et des enfants est améliorée ; Les ressources naturelles sont mieux maîtrisées ; Les familles améliorent leur ressource financière)

 Intensification et la diversification de l’agriculture et de l’élevage

 Développement et modernisation de l’apiculture

 Education environnementale

 Aménagement des Forêts

 Aménagement intégré des formations forestières pour la production de bois-énergie

 Processus de reforestation avec la jachère

 Lutte contre les feux de brousse (dynamique organisation au niveau local)

 Augmentation des Revenus tirés de l’exploitation du bois énergie

 Performance techniques et environnementale des unités de carbonisation

 Intégration progressive des sourgha au sein des populations (mariages, etc.)

 Lutte de l’immigration (retour des immigrés qui investissent la filière) Impacts environnementaux et sociaux négatifs

 Impacts négatifs des activités et techniques de production agro-pastorales

 Impacts négatifs des aménagements (pertes de biodiversité, )

 Pollutions chimiques

 Impacts sanitaires des combustibles domestiques

 Dégradation des sols avec l’ouverture de pistes de production par les camions Synthèse des impacts positifs et négatifs des activités du PROGEDE I

Activités Impacts positifs potentiels Risques

Produire du bois-énergie en consolidant les aménagements des forêts communautaires

Gestion rationnelle de la ressource

Amélioration des revenus

Risques de gestion frauduleuse Conflits sociaux avec mécontentement accru des sourgas

Mettre en place des marchés ruraux viables de bois-énergie :

Gestion rationnelle de la ressource

Amélioration des revenus

-Assurer la régénération et la protection des Gestion rationnelle de la

-massifs forestiers aménagés ressource

Mettre en place un système local efficace de suivi, de contrôle et de partage équitable des revenus issus de l’exploitation des massifs forestiers aménagés

Meilleure gestion des ressources forestières

-Organiser les adjudications et l’implication du secteur privé dans les aménagements

conditionnement de charbon de bois en zone urbaine

Amélioration de ‘esthétique familiale

Création d’emplois (artisans)

-Promouvoir l’utilisation des foyers améliorés Réduction des pressions sur les ressources forestières

Réduction des nuisances et des maladies pulmonaires

Risques de couts inaccessibles en milieu rural Jatropha , et de l’éthanol comme combustible de cuisson ;

Promouvoir l’utilisation de cuiseurs solaires Réduction des pressions sur les ressources forestières

Réduction des nuisances et des maladies pulmonaires

Risques de couts inaccessibles en milieu rural

Appréciation des mesures de capacitation des acteurs

 Des activités de formation et de sensibilisation ont été menées et doivent être étendues

 Producteurs sensibilisés sur les aspects environnementaux Appréciation de la Participation des populations locales

Acquis

 Promotion du dialogue social, de la participation et du leadership local

 Gestion participative des Aménagements

 Lutte contre les feux de brousse

 Reboisement Contraintes :

 Les capacités n’ont pas été suffisamment renforcées

 Le manque de motivation des comités de surveillance des massifs

 Efforts et moyens focalisés dans les massifs aménagés (au détriment des forêts non aménagées)

Gouvernance locale

 Transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des ressources

 Gestion collégiale des recettes d’exploitation par les CVGD et CIVGD Prise en compte du Genre

 Implication et la responsabilisation des femmes à des niveaux stratégiques (finances)

 Proportion de femmes occupant des postes clés (trésorier dans de nombreux cas) au sein des organes des CVGD et CIVGD

 Prise en compte du genre dans l’exploitation forestière Lutte contre la pauvreté et l’immigration clandestine

 Amélioration des revenus

 La forêt : perçue comme une « banque verte » par les populations locales

 Initiatives de gestion/préservation/protection des massifs forestiers

 Contribution à lutte contre l’immigration clandestine Appréciation du dispositif suivi-Evaluation

Acquis

 Renforcement de la maitrise de l’information Contraintes :

 Le suivi environnemental de proximité n’a pas été effectué de façon systématique et documenté.

Dans le document Td corrigé 5. cadre institutionnel de gestion environnementale du progede pdf (Page 44-49)