CADRE POLITIQUE ET LEGISLATIF DE GESTION DU PROGEDE

Lettre de politique sectorielle de l'environnement

La politique environnementale s'inscrit en droite ligne dans la recherche des conditions de durabilité du développement économique et social, compatibles avec une gestion/exploitation écologiquement rationnelle des ressources naturelles et de l'environnement. La politique environnementale cherche surtout à développer le réflexe de la prise en compte de l'environnement dans toutes les activités génératrices de biens et services. Cette politique interpelle les activités du PROGEDE 2 particulièrement à travers la composante I (Reforme institutionnelle de la filière charbon de bois) et la composante II (Volet Offre). La politique environnementale est mise n œuvre à travers les plans et programmes suivants : le Plan National d’Action pour l’Environnement (PNAE) ; le Programme d’Action National de Lutte Contre la Désertification (PAN/LCD) ; la stratégie et le plan d’action pour la conservation de la biodiversité ; la Stratégie Nationale de Mise en Œuvre sur les changements climatiques ; Le Plan d’action forestier du Sénégal. La Politique sectorielle de l'environnement est mise en œuvre par le Ministère de l’Environnement, de la protection de la Nature, des Bassins de rétention et des Lacs Artificiels.

Lettre de Politique de Développement du Secteur de l’Energie (LPDSE)

Les objectifs de la LPDSE sont : (i) assurer l’approvisionnement du Sénégal en énergie, en quantité suffisante, dans les meilleures conditions de qualité de durabilité et au moindre coût ; (ii) élargir l’accès des populations au service moderne de l’énergie ; (iii) Réduire la vulnérabilité du pays aux aléas exogènes, notamment ceux du marché mondial du pétrole. La politique nationale de l’énergie vise à permettre l’utilisation rationnelle de toutes les formes d’énergies (traditionnelles et modernes) susceptibles de favoriser le développement humain, économique et industriel, et l’amélioration des conditions d’accès aux énergies modernes des populations -en particulier, les populations les plus démunies- à moindre coût dans une perspective à long terme. La politique met un accent particulier sur la sauvegarde des ressources forestières, notamment le bois énergie, par une exploitation soutenable au profit des populations rurales ; La Politique de Développement du Secteur de l’Energie est mise en œuvre par le Ministère de l’Energie.

S’agissant des combustibles domestiques, il faut relever que les préoccupations environnementales occupent une place importante dans la Lettre de Politique de Développement du Sous Secteur des Combustibles Domestiques signée en février 2008, à savoir (i) valoriser de manière durable les ressources énergétiques issues des formations forestières ; (ii) faire bénéficier aux collectivités locales et aux populations riveraines des ressources tirées de l’exploitation forestière ; et (iii) promouvoir des combustibles de substitution adaptés aux modes de cuisson sénégalais (diversification des sources d’énergie). La politique du sous secteur, basée sur les économies d’énergies (Diffusion des foyers améliorés ), l’amélioration des rendements de carbonisation ; l’aménagement des forêts et les combustibles de substitution (kérosène, biomasse…) ; répond à deux objectifs de développement en matière de combustibles domestiques : (i ) au niveau de la demande : améliorer l'accès à l'énergie et son utilisation, notamment pour ses formes modernes, et améliorer ainsi les conditions de vie quotidienne d'une partie de la population; (ii) au niveau de l'offre : faire en sorte que les modes d'approvisionnement en combustibles ligneux soient porteurs de développement économique et ne portent pas préjudice à l'environnement, à travers la gestion rationnelle des ressources forestières par les communautés rurales.

La politique sur les combustibles domestiques met un accent particulier sur (i) les matériels et les services diversifiés, performants et adaptés dans le domaine de l'énergie domestique, en s'appuyant sur les réseaux commerciaux existants et en favorisant la concurrence ; (ii) le réel transfert de responsabilité aux collectivités locales en matière de gestion des ressources naturelles, par une réforme de la réglementation de l'exploitation, du transport et du commerce des combustibles ligneux, et en leur apportant l'appui technique nécessaire. Dans le cadre de l’amélioration de l’efficacité du sous secteur, il a été décidé l’introduction et la généralisation de la meule

Casamance, technique de carbonisation de loin plus performante que la meule traditionnelle. La stratégie intègre aussi la consolidation et l’élargissement de la gamme des combustibles de substitution notamment le charbon de biomasse (Typha, balle de riz…).

Dans le domaine des énergies traditionnelles, les orientations retenues concernant le sous-secteur des énergies traditionnelles sont : (i) la réduction de la demande de combustibles ligneux (bois de feu et charbon de bois), en favorisant la diffusion des équipements améliorés pour la cuisine, et en contribuant à la promotion dans les conditions économiques de l’utilisation du gaz butane et du pétrole pour la cuisine, et permettant la substitution à travers la valorisation des résidus agricoles et végétaux; (ii) la mise en adéquation progressive des coûts des combustibles ligneux avec la valeur économique de la ressource, pour une meilleure protection des ressources forestières et une modernisation des activités d’approvisionnement et de commercialisation du bois de chauffe.

En matière d’énergies renouvelables, les orientations retenues sont : (i) mise en œuvre d’un programme de promotion des équipements d’énergie solaire pour le plus grand nombre de population permettant d’accroître la part des énergies renouvelables dans le bilan énergétique; (ii) poursuite des programmes de développement et d’expérimentation relatifs à d’autres formes d’énergie : biocarburant, valorisation de la biomasse agricole (briquettes, charbon végétal), etc.; et (iv) encadrement des multiples initiatives locales promotrices d’énergies renouvelables.

Programmes et projets d’énergies domestiques

En dehors du PROGEDE 1, plusieurs projets, sous la tutelle de la cellule des Combustibles Domestiques (mise en place en 1994 par le Ministère de l’Energie et le Ministère en charge de l’Environnement) s’intéressent à cette problématique :

 Programme Régional de Promotion des Energies Domestiques et Alternatives au Sahel

 (PREDAS) : mis en œuvre par le Comité Inter Etats, afin organiser durablement l'approvisionnement et l'utilisation rationnelle des énergies domestiques par les populations sahéliennes, sans préjudice pour l'environnement.

 Programme d’Electrification Rurale et d’Approvisionnement durable en Combustibles Domestiques (PERACOD) : a pour objectif de contribuer à améliorer de manière durable l’accès de la population rurale aux services énergétiques. L’accent est mis sur les énergies renouvelables, particulièrement sur des systèmes solaires et l’utilisation durable des combustibles non fossiles. Ce qui justifie les actions menées par ce dernier pour l’aménagement de la forêt communautaire de Sambandé qui s’étend sur 8550 ha dans la communauté rurale de Keur Baka.

Conclusion

Au niveau sectoriel, le PROGEDE contribue à la lettre de politique du sous-secteur des combustibles domestiques qui se veut une synergie entre la lettre de Politique du secteur de l’Environnement du MEPNBRLA et la Lettre de Politique de Développement du Secteur de l’Energie (LPDSE) du Ministère de l’Energie, accompagnée par le Ministère de l’Economie et des Finances. Le projet constitue un pilier dans la réalisation des orientations stratégiques définies dans cette lettre de politique qui recoupe celles définies dans la LPDSE à savoir : (i) la gestion de l’offre et de la demande des combustibles domestiques ; (ii) l’amélioration du cadre institutionnel, réglementaire et fiscal ; (iii) l’accès aux énergies modernes en milieu rural. Au niveau macro-économique, le projet contribue à la Stratégie de Réduction de la Pauvreté du pays (DSRPII), notamment en ses axes stratégiques suivants : Axe 1 (création de richesse pour une croissance pro-pauvre : création d’emplois en milieu rural, redistribution des revenus de la filière charbon de bois en faveur des populations rurales, valorisation des sous produits agricoles en combustibles etc.) ; Axe 2 (Accélération de la promotion à l’accès aux services sociaux de base : développement du capital naturel, de l’habitat et du cadre de vie) ; Axe 4 (bonne gouvernance et développement local participatif : décentralisation de la gestion des ressources forestières). Le projet s’inscrit également dans le cadre des actions menées par notre pays pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD).

Cadre législatif de gestion environnementale et sociale

Il est constitué d'un ensemble de textes nationaux et internationaux.

a.

Les dispositions juridiques nationales concernent la gestion du cadre de vie, notamment des pollutions et des nuisances : les ressources naturelles (faune, flore, eau) et la tenure foncière.

Le cadre juridique national est marqué par les textes environnementaux suivants :

 La Constitution adoptée le 22 janvier 2001 consacre en son article 8, le droit de tout individu à un environnement sain. La constitutionnalisation du droit à un environnement sain est de nature à servir de base pour toute politique de développement durable dans lequel doit s’inscrire nécessairement toute activité dans le cadre du PROGEDE 2.

 La loi n° 2001-01 du 15 janvier 2001 portant Code de l’environnement, le décret n°

2001-282 du 12 avril 2001 portant application de la loi n° 2001-01 du 15 janvier 2001 et certains arrêtés d’application constituent la base de la législation environnementale au Sénégal. Les articles L. 9 à L 57 du Code de l’environnement sont relatifs à la prévention et à la lutte contre la pollution. Le Code de l’environnement est complété par cinq arrêtés du 28 Novembre 2001.

D’autres textes législatifs concernent aussi l’environnement et la gestion des ressources naturelles et susceptibles d’interpeller le programme PROGEDE 2 sont les suivants :

 Lois relatives au régime foncier : Le régime foncier est organisé essentiellement par : la loi n°64-46 relative au domaine national ; la loi n° 76-66 du 02 Juillet 1976 portant Code du domaine de l'Etat ; le décret n° 80-268 du 10 Mars 1980 portant organisation des parcours du bétail et fixant les conditions d'utilisation des pâturages ;

 La loi N°98/03 du 08 janvier 1998 portant Code Forestier ;

 La loi n° 86 - 04 portant code de la chasse et de la protection de la faune ;

 La loi n° 2004-16 du 04 Juin 2004 portant loi d'orientation agro-sylvo-pastorale ;

 La loi N° 81-13 du 4 Mars 1981 portant Code de l’Eau (régime d’utilisation des ressources en eau, la protection qualitative des eaux ; etc.) ;

 La loi n° 96-07 du 22 mars 1996 complétant le Code des collectivités locales, qui a procédé au transfert de compétences, notamment l’environnement et la gestion des ressources naturelles.

b. Législation environnementale internationale

Les engagements internationaux souscrits par le Sénégal et qui intéressent directement le PROGEDE 2 sont les suivants : la Convention sur la diversité biologique; la Convention africaine pour la protection des ressources naturelles; la Convention Cadre des Nationaux Unies sur les Changements Climatiques; la Convention de Bonn; la Convention sur les zones humides d’importance internationale; la Convention sur la lutte contre la désertification.

4.1. Procédures nationales d’évaluation environnementale

La loi n°2001-01 du15 Janvier 2001 portant code de l’environnement est le principal instrument de gestion de l’environnement au Sénégal. Cette loi dégage d’abord les grands principes environnementaux, définit des cadres d’action privilégiés. Selon toujours cette loi, tout projet de développement ou activité susceptible de porter atteinte à l’environnement, de même que les politiques, les plans, les programmes, les études régionales et sectorielles devront faire l’objet d’une évaluation environnementale. Ce code fait de l’évaluation environnementale un des outils d’aide à la décision pour les autorités compétentes chargé de l’environnement.

Le décret n° 2001-282 du 22 Avril 2001 portant code de l’environnement est un instrument de mise en œuvre de la loi, à cet effet il fixe des obligations à la fois aux autorités, aux promoteurs de projet et programme. La partie consacrée à l’étude d’impact environnemental est le titre II articles L38 àL44 et l’annexe 2. Il impose l’évaluation de l’impact environnemental avant la réalisation de tout projet entrant dans cette annexe II. Cette partie du décret détermine la procédure à suivre et le contenu que doit comporter l’étude ou l’évaluation. Selon l'impact potentiel, la nature, l'ampleur et la localisation du projet, les types de projets sont classés dans l'une des catégories suivantes:

 catégorie 1 : les projets sont susceptibles d'avoir des impacts significatifs sur l'environnement; une étude de l'évaluation des impacts sur l'environnement permettra d'intégrer les considérations environnementales dans l'analyse économique et financière du projet; cette catégorie exige une évaluation environnementale approfondie;

 catégorie 2 : les projets ont des impacts limités sur l'environnement ou les impacts peuvent être atténués en appliquant des mesures ou des changements dans leur conception; cette catégorie fait l'objet d'une analyse environnementale sommaire).

Les arrêtés relatifs aux études d’impacts :

Le dispositif du Code de l’Environnement est complété par cinq arrêtés qui sont :

 Arrêté n°009471 du 28 Novembre 2001 portant contenu de termes de référence des EIE ;

 Arrêté n°009470 du 28 Novembre 2001 portant sur les conditions de délivrance de l’Agrément pour l’exercice de activités relatives aux études d’impact environnementaux ;

 Arrêté n°009472 du 28/11/2001 portant contenu du rapport de l’EIE ;

 Arrêté n°009468 du 28/11/2001 portant réglementation de la participation du public à l’étude d’impact environnemental ;

 Arrêté n°009469 du 28/11/2001 portant organisation/fonctionnement du comité technique.

Les différentes étapes de la procédure sénégalaise d’EIE sont les suivantes :

 Revue et classification du projet :

 Proposition de Termes de Référence (TdR) par le Promoteur validée par la DEEC

 Établissement d'un rapport d’EIE par un Consultant agréé.

 Examen du rapport par le Comité Technique

 Tenue d’une audience publique

 Préparation d’un avis par le Comité au Ministre chargé de l’environnement.

 Décision du Ministre chargé de l’Environnement :

5. CADRE INSTITUTIONNEL DE GESTION ENVIRONNEMENTALE DU