CHOIX DES PAYS PAR CATEGORIE

Concernant le choix final des pays, nous avons retenu deux critères principaux :

- Réglementation ou lignes directrices en vigueur au 1^er janvier 2012, car à la période de notre étude, les derniers rapports annuels disponibles sont au moins ceux de 2012.

- Réglementation ou lignes directrices qui concernent les sociétés cotées, sociétés pour lesquelles nous disposons aisément d’informations.

4.2.1 PREMIER GROUPE DE PAYS : LE CHOIX DE LA FRANCE ET DU DANEMARK

Le premier groupe de pays, celui ayant une législation du reporting environnemental, est composé de la France, de l’Espagne, du Danemark, de l’Irlande, des Pays-Bas, du Royaume-Uni et de la Suède. Au sein de ce groupe, nous pouvons distinguer deux sous-groupes, en fonction du niveau de précision attendu concernant les informations environnementales :

 Les pays dont la réglementation précise de manière détaillée le contenu des divulgations environnementales sont la France, les Pays-Bas pour le rapport gouvernemental et l’Espagne.

 Les pays dont la réglementation renvoie aux normes internationales sont le Danemark, le Royaume-Uni et la Suède.

Nous faisons le choix de retenir un pays répondant aux deux critères principaux, dans chacun des deux sous-groupes. Nous rajoutons un critère qui est de n’avoir qu’une réglementation et pas de recommandations.

Page | 101 Le Tableau 13 présente un premier classement des pays ayant légiféré en fonction du niveau de précision attendu concernant les informations environnementales.

TABLEAU 13 – CLASSEMENT DES PAYS AYANT LEGIFERE PAR SOUS-GROUPE

Sous-groupe 1 Divulgations environnementales détaillées exigées

France Réglementation date de 2010 entrée en vigueur le 1^er janvier 2012 Espagne Réglementation date de 2011 mais entrée en vigueur le 1^er janvier 2013 Pays-Bas Réglementation a expiré en 1999 et publication de lignes directrices Sous-groupe 2 Renvoi aux normes internationales

Danemark Réglementation date de 2008 entrée en vigueur le 1^er janvier 2012 Royaume-Uni Réglementation date de 2006 et 2008 et publication de lignes directrices

Suède Réglementation date de 2007 mais elle ne concerne que les entreprises détenues partiellement ou entièrement par l’Etat

Autre

Irlande Réglementation date de 2008 mais elle ne concerne que les institutions financières soutenues par le plan de garantie gouvernemental

A l’issue de ce premier classement, nous retenons un pays de chaque sous-groupe : la France et le Danemark. Cette sélection s’est effectuée en fonction des critères de choix suivants :

 Des réglementations anciennes du reporting environnemental. Donc, des pays qui ont une certaine culture de la contrainte réglementaire :

o la France avec la loi NRE (2001),

o le Danemark avec les lois danoises (1995-1998-2001).

 Des réglementations récentes, en vigueur pour l’exercice 2012 :

o France : article 225-102 et son décret application (2010 et 2012), o Danemark : loi danoise (2008).

 Les entreprises concernées sont les entreprises cotées (a minima).

 Des logiques d’incitation dans les deux pays : au Danemark, principe du « report or explain » ; en France, aucune sanction n’est envisagée en cas de non-respect de la réglementation.

Page | 102

 Des informations RSE publiées dans les rapports de gestion ou sur les sites internet, donc accessibles facilement.

Le Tableau 14 présente une comparaison des deux législations.

TABLEAU 14 - TABLEAU COMPARATIF DES LEGISLATIONS EN VIGUEUR EN FRANCE ET AU DANEMARK

FRANCE DANEMARK

Références des textes législatifs

* Article L225-102-1 modifié par la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 225 (V) et par la Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 12

* Décret no 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale

* Danish Act of 16 December 2008

* Proposal for an Act amending the Danish Financial Statements Act. (Report on social responsibility for large businesses)

Entrée en vigueur

Exercices ouverts après le 31 décembre 2011 Exercices commençant le 1^er janvier 2009 et au-delà Entreprises concernées

Sociétés cotées

Sociétés non cotées (entrée en vigueur variable en fonction de la taille de l’entreprise)

* Entreprises cotées et entreprises publiques (classe comptable D)

* Grandes entreprises classe comptable C

* Investisseurs institutionnels, FCP et autres activités financières cotées

Attentes en termes de contenu

 Liste des rubriques et des informations attendues

 Données observées au cours de l’exercice clos et, le cas échéant, au cours de l’exercice précédent

 Fournir toutes explications utiles pour justifier les informations manquantes ou non pertinentes, notamment eu égard à la nature des activités ou à l’organisation de la société

 Si conformité volontaire à un référentiel national ou international en matière sociale ou environnementale, mentionner les préconisations retenues du référentiel et les modalités de consultation de ce dernier.

 Compte rendu des travaux sur la RSE

 Grandes lignes

 Incitation à suivre le Pacte Mondial

 Possibilité de mentionner les directives OCDE ou GRI

Page | 103

Modalités concernant l’organisme vérificateur

 Organisme tiers indépendant

 Désigné par le directeur général ou le président du directoire

 Mandat d’une durée maximum de six exercices

 Désigné parmi les organismes accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord de reconnaissance multilatéral établi par la

coordination européenne des organismes d’accréditation

 Production d’une attestation relative à la présence dans le rapport de gestion de toutes les informations prévues par les textes, un avis motivé portant, d’une part, sur la sincérité des informations et, d’autre part, sur les explications données par la société sur l’absence de certaines informations ainsi que

l’indication des diligences qu’il a mises en œuvre pour accomplir sa mission de vérification.

 Informations soumises au même type d'audit que le rapport de gestion

 Le rapport de gestion est soumis au contrôle de cohérence d’un auditeur.

 L’auditeur doit émettre un avis

Supports de diffusion

* Rapport de gestion : rapport de l’organe de direction (conseil d’administration ou directoire pour les sociétés anonymes) destiné à l’AG d’approbation des comptes annuels et/ou consolidés de l’exercice

* Son contenu est défini par la loi (notamment art.

L225-100 et s. code de commerce concernant les SA + Article L225-102-1 code de commerce : les

informations RSE doivent être présentées dans le rapport de gestion)

* Le rapport de gestion peut correspondre au rapport d’activité, partie intégrante du rapport financier annuel obligatoire

 Section supplémentaire du rapport de gestion ET/OU site internet

* Le rapport de gestion doit indiquer où le rapport sur CSR a été publié

Remarque Pas de sanction prévue en cas de non-respect de la

réglementation

 Les entreprises qui n’ont pas de politiques en matière de RSE devront en faire mention dans leur rapport de gestion

 Logique d'incitation : inciter les entreprises à prendre position sur la RSE et communiquer cette position.

Principe du "report or explain".

Les réglementations du reporting environnemental en France et au Danemark sont présentées de manière détaillée en Annexe 3.

Page | 104 En conclusion, les deux pays sélectionnés dans le groupe 1 des pays ayant légiféré concernant le reporting environnemental sont la France et le Danemark. Ce groupe sera qualifié de « pays contraignants » au reporting environnemental.

4.2.2 DEUXIEME GROUPE DE PAYS : LE CHOIX DE L’ALLEMAGNE ET DE LA BELGIQUE

Ce groupe est composé de l’Autriche, de la Belgique et de l’Allemagne.

Les critères de choix retenus pour la sélection de l’Allemagne et de la Belgique sont :

 Une publication récente des guides³⁷ : Allemagne (2011), Belgique (2008).

 Une absence de réglementation contraignante en vigueur.

 Un contenu beaucoup plus détaillé et précis pour l’Allemagne que pour la Belgique.

L’approche est donc différente dans les deux pays, ce qui peut permettre une comparaison.

 Les guides s’adressent aux entreprises cotées : explicite pour l’Allemagne, découle de la référence au GRI3 pour la Belgique.

 Les guides existent en version française.

Le Tableau 15 présente une comparaison des recommandations publiées en Allemagne et en Belgique.

TABLEAU 15 – TABLEAU COMPARATIF DES RECOMMANDATIONS PUBLIEES EN ALLEMAGNE ET EN BELGIQUE

ALLEMAGNE BELGIQUE

Documents de référence

Code de Développement Durable (CDD) allemand Rapport de Développement Durable – Guide Pratique Date de publication

2011 2008

Entreprises concernées Les entreprises de différentes tailles : grandes et petites

entreprises, s’acquittant ou non de rapport de développement durable.

Les entreprises cotées en bourse et les autres

* Référence au GRI3 : entités sur lesquelles l’organisation exerce un contrôle ou une influence significative à la fois au sein et via ses relations avec différentes entités en amont (chaîne

d’approvisionnement, etc.) et en aval (distribution,

37 Le guide publié par l’Autriche date de 2003.

Page | 105

entreprises qui souhaitent informer d’autres parties prenantes.

clients, etc.).

* Adaptation en fonction de la situation Préconisations en termes de contenu

Utilisation des ressources naturelles

11. L’entreprise rend publique dans quelle mesure des ressources naturelles sont utilisées pour les activités commerciales (entrée et sortie de matériaux, eau, sol, déchets, énergie, émissions, surfaces, biodiversité).

L’entreprise rend publique de quelle façon la gestion durable intègre l’ensemble du cycle de vie du produit dans l’analyse.

12. L’entreprise rend publique quels objectifs

qualitatifs et quantitatifs elle s’est fixés pour un emploi efficace des ressources, l’utilisation d’énergies renouvelables, l’augmentation de la productivité des matières premières et la réduction de l’utilisation de ressources naturelles et comment ces objectifs ont été atteints.

13. L’entreprise rend publiques les émissions de gaz à effet de serre (GES) ainsi que les objectifs qu’elle s’est fixés volontairement conformément au protocole sur les gaz à effet de serre (Greenhouse Gas (GHG) Protocol) ou aux normes s’y référant.

Référence au GRI3

Conformité / Vérification Publication d’une déclaration de conformité sur la

page d’accueil du site Internet. D’autres publications dans le rapport de gestion ou le rapport de durabilité sont possibles. Dans la déclaration de conformité les entreprises rendent compte du respect (comply) des critères du code ou justifient les écarts (explain).

Référence aux standards internationaux, et notamment au GRI3.

Supports de diffusion

Site Internet Site Internet

L’Annexe 4 présente de manière détaillée les recommandations publiées en Allemagne et en Belgique.

En conclusion, les deux pays sélectionnés dans le groupe 2 des pays ayant publié des recommandations : guides et/ou des directives incitant au reporting environnemental, sont l’Allemagne et la Belgique. Ce groupe sera qualifié de « pays recommandants » au reporting environnemental.

Page | 106 4.2.3 TROISIEME GROUPE DE PAYS : LE CHOIX DE L’ITALIE ET DU PORTUGAL

Les pays européens identifiés comme n’ayant publié ni réglementation, ni recommandations sont l’Italie, la Grèce, le Luxembourg, la Pologne, le Portugal (liste non exhaustive).

Nous avons choisi de retenir l’Italie et le Portugal pour des raisons de langues. En effet, nous ne parlons ni grec, ni polonais.

Concernant le Luxembourg, nous ne l’avons pas retenu car de nombreuses entreprises se domicilient au Luxembourg pour des raisons fiscales et nous craignions d’avoir un échantillon non significatif.

En conclusion, les deux pays sélectionnés dans le groupe 3 des pays n’ayant ni légiféré, ni recommandé au reporting environnemental sont l’Italie et le Portugal. Ce groupe sera qualifié de « pays ni contraignants ni recommandants ».

Dans ce paragraphe, nous avons justifié la constitution de trois groupes de pays et le choix de six pays : le groupe de « pays contraignants » constitué de la France et du Danemark ; le groupe de « pays recommandants » constitué de l’Allemagne et de la Belgique ; le groupe de

« pays ni contraignants, ni recommandants » constitué de l’Italie et du Portugal. Dans le paragraphe suivant, nous justifions le choix des secteurs d’activité étudiés.

Dans le document Information environnementale : Utilité pour l'investisseur et Impact de la réglementation (Page 102-108)