Section II. Cas particuliers d’application des dispositions successorales spéciales en
A. Caractère hétérogène de la réglementation successorale
Pour illustrer l’hétérogénéité des règles successorales paysannes en droit européen, il suffit d’invoquer quelques caractéristiques des différents régimes successoraux sur l’exploitation agricole en vigueur dans certains États. Alors que certaines législations spéciales établissent sur l’exploitation agricole une véritable succession anomale (p. ex., la transmission des baux ruraux en France338 et en Espagne339, la transmission de la propriété de l’entreprise agricole en Slovénie340, la
338 Selon l’article L. 411-34 Code rural et de la pêche maritime, la transmission du bail rural est au profit
du conjoint du preneur, du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès.
339 Article 32 Loi 19/1995, Loi sur la modernisation d’exploitations agricoles dans la succession de lots.
En droit espagnol, lorsque l’exploitation fait l’objet d’un régime de concession, la loi désigne comme acquéreurs le conjoint survivant et subsidiairement, l’un des enfants ou descendants qui soit agriculteur ; l’efficacité d’une désignation volontaire du successeur étant conditionnelle à l’existence d’une pluralité de descendants agriculteurs ou à son inexistence.
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succession sur le maso chiuso dans la province italienne de Bolzano341); quelques systèmes consacrent la technique de l’attribution préférentielle lors du partage dans leur codes civils (p. ex., la France342, le Luxembourg343, l’Italie344), ou dans des lois spéciales (p. ex., la Suisse345); alors que d’autres utilisent une technique mixte, en ce sens qu’elle combine des éléments de la succession anomale et des éléments de l’attribution préférentielle, par le moyen d’une attribution ex lege de la titularité à charge de compensation, le cas échéant (p. ex., la Belgique346, l’Allemagne347, l’Autriche348, la Pologne349, la Finlande350, la Norvège351).
340 Articles 7 et suivants de la Loi sur l’entreprise agricole 7 décembre 1995 : S. KRALJIC, préc. note 324, p.
265. Le testateur peut seulement désigner un héritier ou exceptionnellement deux héritiers parmi un cercle de personnes préétabli légalement pour hériter de l’exploitation agricole: conjoint/partenaire civil, père ou mère ou enfant, à défaut de quoi la désignation testamentaire est invalide. Cette loi établit des conditions spéciales à remplir par le successeur, que ce soit par voie testamentaire ou ab intestat.
341 Loi sur les « masi chiusi » du 28 novembre 2001 (Legge provinciale 28 novembre 2001, n. 17 (Legge sui
masi chiusi)). Il s’agit d’un cas typique de succession anomale sur l’exploitation agricole et les éléments y
rattachés (maso chiuso). Le testateur peut désigner par testament l’attributaire du maso, qui devient débiteur du patrimoine héreditaire pour le montant de la valeur du maso. Dans la succession ab intestat, les cohéritiers peuvent désigner l’attributaire d’un commun accord, à défaut de quoi il appartient au juge de le déterminer en fonction de l’ordre de préférence établi à l’article 14 de la loi : Fabio VALENZA, « La
successione nei rapporti agrari », dans Giovanni BONILINI (dir.), préc., note 118, p. 1083, aux pages 1122 et
suiv.
342 Articles 831 et suivants du Code civil français. Voir infra, point B, 3 de la présente section.
343 Article 832-1 du Code civil du Luxembourg. La valeur de l’entreprise est imputée sur la valeur de la part
successorale de l’attributaire, et l’excédent est sujet au paiement d’une soulte. L’héritier doit avoir participé à la mise en valeur de l’exploitation. Cette condition peut être remplie par son conjoint si l’héritier exerce une autre activité professionnelle. Peuvent demander l’attribution préférentielle le conjoint et les descendants du défunt qui sont copropriétaires de l’exploitation et qui ont travaillé sur celle-ci : voir M. WATGEN et R. WATGEN, préc. note 80, p. 201-207.
344 Article 49 par. 1er de la Loi du 3 mai 1982 n. 203 (Legge 3 maggio 1982, n. 203, « Norme sui contratti
agrari », G.U. no 121 du 5 mai 1982) : lorsque le défunt était propriétaire de l’exploitation, la loi prévoit en
faveur du ou des héritiers qui travaillent sur l’exploitation agricole un droit d’option pour l’acquisition des quotes-parts des autres cohéritiers au prix de la valeur agricole moyenne du terrain. Par ailleurs, l’article 230 bis du Code civil italien prévoit en cas de partage successoral, un droit préférentiel à l’acquisition de l’entreprise familiale au profit du membre de la famille (le conjoint, les parents jusqu’au troisième degré de parenté, les parents du conjoint jusqu’au deuxième degré de parenté).
345 L’article 619 du Code civil suisse renvoi à la Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural
pour régir la succession sur les entreprises et les immeubles agricoles. L’article 11 de cette loi institue une attribution préférentielle de l’exploitation en faveur de tout héritier qui entend l’exploiter lui-même et en paraît capable. Voir infra, point B, 5 de la présente section.
346 Loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir
la continuité. La loi établit un « droit de reprise » en faveur des descendants du propriétaire afin de
reprendre l’exploitatoin agricole. En cas de pluralité d’intéressés, une priorité est accordée à celui désigné par testament, s’il l’exploite.
347 En vertu de la Höfeordnung du 24 avril 1947, l’exploitation agricole (Hofe) est transmise à un seul
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Du point de vue de leur articulation avec la liberté de tester en tant que principe du droit successoral, ces dispositions spéciales en matière d’exploitation agricole peuvent revêtir un caractère impératif, soit en excluant totalement le pouvoir de disposition pour cause de mort sur les biens constitutifs de l’exploitation (p. ex., la Norvège), soit en limitant le choix du bénéficiaire à un cercle de personnes prédéterminé par la loi (p. ex., l’Espagne -en ce qui concerne les baux-, la Slovénie, la Belgique). En revanche, elles possèdent un caractère dispositif lorsque l’ordre successoral légal n’entre en jeu qu’à défaut de volonté incompatible du défunt (tous les cas d’attribution préférentielle - p. ex., la France, le Luxembourg, l’Italie, la Suisse), ainsi que les systèmes mixtes de l’Autriche, l’Allemagne, la Pologne et la Finlande).
Ce portrait global de la succession sur l’exploitation agricole ayant été dressé, il convient d’aborder leur applicabilité internationale en présence d’une lex successionis unitaire ne retenant pas le situs des biens comme critère de rattachement (le problème ne se pose pas dans le système scissionniste en raison de la coïncidence entre la lex situs immobilière et la loi successorale).
La question n’a malheureusement pas eu une grande répercussion dans la doctrine contemporaine, mais elle risque de se poser davantage dans le cadre des nouvelles règles de conflit uniformes suite à l’adoption du Règlement 650/2012 en tant qu’exception au principe de l’unité successorale. Quelques auteurs provenant des pays ayant adopté un système d’unité de la loi applicable à la succession se sont prononcés en faveur de héritiers ont une créance contre l’attributaire dont la valeur est proportionelle à leur parts dans la succession.Voir supra, chapitre I, section II, par. 1.
348 Loi sur la succession agricole de 1958 (Anerbengesetz) ainsi que des lois du même type en vigueur dans
les régions de Kärnten (Kärntner Erbhöfegesetz) et de Tirol (Tiroler Höfegesetz). Voir infra, point B, 1) de la présente section.
349 Articles 1058 à 1062 du Code civil polonais (Eva KUCHARSKA, The Civil Code, Warsawa,
Wydawnictwo C.H. Beck, 2011). Ces dispositions s’appliquent à la succession d’une exploitation agricole dont la superficie dépasse une hectare. Les héritiers légaux sont désignés à partir des critères suivants parmi les membres de la famille du défunt : 1) ils sont engagés dans la production agricole de façon permanente; ou 2) ils ont une formation dans le domaine agricole; ou 3) ils sont mineurs ou ils sont aux études; ou 4) ils sont empêché de travailler de façon permanente. La liberté de disposition sur l’exploitation agricole n’est pas exclue.
350 Chapitre 26, section 8(1) du code des successions finnois. Voir infra, point B, 2) de la présente section. 351Loi no. 58 sur le droit allodial et l’åsetesretten, LOV-1974-06-28-58, entrée en vigueur le 1er janvier
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l’impérativité internationale de certaines règles spéciales au titre des lois de police, alors que d’autres ont plutôt favorisé un rattachement spécial des régimes successoraux particuliers à la loi de situation des biens sans se prononcer sur leur qualification en loi de police.
B. Illustration par pays