CADRE GÉNÉRAL

1.1.1 Statut juridique

La SONAGESS est une société d’État burkinabè créée en juin 1994², avec un capital de deux cent millions (200 000 000) de francs CFA, libéré exclusivement en nature par l’État, unique actionnaire. Elle est placée sous la tutelle technique du Ministre chargé de l’Agriculture et sous la tutelle financière du Ministre chargé des Finances.

La SONAGESS jouit d’une autonomie de gestion.

En tant que Société d’État, le statut juridique de la SONAGESS est à la fois déterminé par les textes régissant les sociétés à capitaux publics³, par l’Acte Uniforme portant droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Économique du 17 avril 1997 et par ses statuts particuliers⁴.

De par ses statuts révisés⁵, (article 2) « la SONAGESS a pour objet aussi bien au Burkina Faso qu’en tous pays la recherche de la sécurité alimentaire des populations. Ainsi elle assure :

2 Décret N°94-233/PRES/MICM du 13 juin 1994

3 Loi n° 025/99/AN du 16 novembre 1999 portant réglementation générale des sociétés à capitaux publics ; Décret n° 2000-189/PRES/PM/MCIA du 17 mai 2000 portant statut général des sociétés d’État

4 Adopté par Décret n° 2008-602/PRES/PM/MAHRH/MFB/MCPEA du 02 octobre 2008 (à titre de régularisation). JO N°46 DU 13 NOVEMBRE 2008

5 DÉCRET N° 2008-602/PRES/PM/MAHRH/MFB/MCPEA portant adoption des statuts révisés de la SONAGESS (à titre de

 la gestion d’un Stock National de Sécurité (SNS) constitué de céréales locales;

 la gestion d’un Stock d’Intervention (SI) constitué également de céréales locales et tel que défini à l’article 10 alinéa 2 du Cadre général de coopération État –Partenaires;

 L’approvisionnement des zones déficitaires et/ou en rupture d’approvisionnements;

 L’appui aux banques de céréales;

 La réception, le stockage, la conservation et la monétisation des aides alimentaires publiques;

 La collecte, le traitement et la diffusion des informations sur les marchés des produits agricoles ;

 L’appui/conseil/formation aux acteurs privés ;

 Le suivi des activités financées par l’État et les Partenaires Techniques et Financiers dans les domaines du stockage et de la conservation des céréales ;

 le contrôle de la qualité des aides alimentaires ;

 les traitements phytosanitaires des stocks de produits alimentaires;

 la gestion et la location des infrastructures et des équipements de stockage des céréales ;

 la tierce détention ;

 les publications, les études au profit des tiers, la représentation et l’assistance en matière de commerce de céréales ;

 Généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financières mobilières et immobilières directement ou indirectement liées à son objet. »

1.1.2 Contrat plan : un référentiel stratégique et opérationnel

Dans le cadre de la réalisation de ses activités, la SONAGESS a, depuis 2002, successivement signé avec l’État, trois (03) contrats plans qui ont déterminé, chacun pour sa période de validité, les orientations prioritaires, la consistance, les règles et modalités de mise en œuvre des missions confiées par l’État à la société.

■ Le Contrat plan N°1 (1er avril 2002- 31 mars 2005) a été signé dans le contexte institutionnel créé par l’Accord-cadre État/Partenaires du 18 décembre 1997 pour la mise en œuvre de la nouvelle politique céréalière. La SONAGESS y est désignée comme l’une des quatre structures permanentes d'exécution du dispositif de pilotage mis en place. Sa principale mission est de « maintenir en bon état le stock national de sécurité alimentaire et les aides alimentaires appartenant à l'État ». Les engagements de la SONAGESS sont ainsi circonscrits aux activités concernant le Stock National de Sécurité (SNS) qui inclut l’engagement de faire fonctionner le Système d'Information sur le Marché Céréalier (SIM) comme un service interne de la société, et aux activités relatives aux aides alimentaires.

■ Le Contrat plan N°2 (27 septembre 2006 – 26 septembre 2009) a pour objet de :

1) mettre en cohérence les missions de la SONAGESS avec celles du conseil National de Sécurité Alimentaire « CNSA » conformément aux dispositions du Cadre Général de coopération État/Partenaires Techniques et Financier e sen matière de sécurité alimentaire signé le 31 décembre 2003.

2) adapter les missions de la SONAGESS à l'évolution du risque alimentaire au Burkina Faso et à la prise en compte de nouveaux risques;

3) poursuivre le soutien de l'État dans le renforcement et l'amélioration des prestations de la SONAGESS dans la mise en œuvre de la politique de sécurité alimentaire durable dans une perspective de lutte contre la pauvreté au Burkina Faso à l'horizon 2015.

Avec ce 2^ème Contrat plan, l’État entend clairement relever deux défis :

 Sur le plan politique, il s’agissait de prendre toutes les mesures idoines pour assurer la disponibilité et surtout l'accessibilité des produits alimentaires au profit des populations vulnérables, tout en respectant le principe de son désengagement de certains secteurs au profit des privés,

 Sur le financier, il s’agissait de mobiliser les ressources conséquentes pour la sécurité alimentaire à travers notamment le maintient du stock National de Sécurité (SNS) et la création d’un stock d'intervention (SI).

■ Contrat plan N°3 (11 février 2010 – 10 février 2013)

Signé pour la période 2010-2012, le 3^ème contrat est celui sous l’emprise duquel s’élabore le présent « Plan Stratégique de Développement 2014-2025 de la SONAGESS ». Il se caractérise par la volonté de l’État, d’une part, de consolider les acquis des deux (2) précédents Contrats Plans, d’autre part, de prendre en compte la nouvelle orientation des missions de la SONAGESS.

Tirant leçons des contre performances de la société liées notamment aux difficultés de déblocage des subventions accordées par l’État pour la réalisation des missions régaliennes, la SONAGESS a été autorisée à envisager le développement d’activités commerciales et de prestation de services afin de pouvoir s’autofinancer.

Le contrat plan se définit désormais comme un cadre servant à « programmer et à financer les équipements, les infrastructures, les transferts de compétences et de technologies permettant de renforcer les conditions d’une sécurité alimentaire durable et de contribuer structurellement à la réduction des inégalités et de la pauvreté au Burkina Faso ».

1.1.3 Acquis, forces et faiblesses du cadre juridique

Les acquis ou forces notables du cadre juridique sont notamment :

- La flexibilité que confère le statut de « Société d’État » en comparaison avec celui d’« Établissement Public ». A ce titre, la SONAGESS met en œuvre les règles de gestion privé.

- L’autonomie de gestion.

Au titre des faiblesses, il est à souligner que le cadre institutionnel n’assure pas d’autonomie financière à la SONAGESS.