DOSSIER10-XC/GELEEROYALE FRC-LAVA
DOSSIER 36 - X C/ AUFINA CSP PC (pas de copie des pièces)
Pièce No 1 du 4.8.92 - contrat de flexicrédit (conditions générales El)
- contrat de crédit portant sur fr. 3 1'775.- plus intérêts de fr. 13'582.- au maximum, remboursable en 60 mensualités de fr. 755.95 au minimum dès le 30.8.92.
X avait un compte avec solde débiteur de fr. 30'971.50 depuis le 1.4.92. Autre crédit ? Pièce No 2 du 31.12.92 - décompte d'Aufna
- le crédit présente un solde de fr. 32'371.- ainsi que des frais de capital de fr. 1'928.40 et trois fois des frais de rappel.
Pièce No 3 du 12.1.93 - lettre d'Aufina
- Aufina accuse réception de fr. 400.- payés le 7.1.93 et indique que l'arriéré est de fr. 2'047.75, intérêts de retard réservés. Fixe un délai au 25.1.93 pour payer le retard ou propose de prendre contact pour prévoir un arrangement.
Pièce No 4 du 7.6.93 - commandement de payer
- notification d'un commandement de payer pour fr. 32'385.20 avec intérêts à 15 % dès le 27.4.93.
- X fait opposition
Pièce No 5 du 18.6.93 - lettre d'Aufina
- Aufina propose de retirer l'opposition et de faire une proposition d'arrangement Pièce No 6 du 20.10.93 - lettre de X à Aufina
- X expose sa situation et demande si des versements modestes seraient acceptables.
Proposition non chiffrée.
Pièce No 7 du 25.10.93 - lettre d'Aufna à X
- Aufina demande que X fasse une proposition concrète.
Pièce No 8 du 15.11.93 - jugement du Tribunal de première Instance
dossier 36/p. 1
- jugement prononçant la mainlevée de l'opposition à la poursuite pour fr. 31'775.- plus 15 d'intérêts dès le 27.4.93 ainsi qu'une condamnation aux dépens de fr. 210.-.
999
DOSSIER 35 - X CI PSA FINANCE SUISSE SA Pièce No 1 du 8.11.90 - contrat de vente d'automobile - contrat conclu entre le garagiste et X
- portant sur le vente d'un véhicule automobile livrable le 15.11.90, pour le prix de fr. 24'l 10.-payable par XXX Peugeot talbot finance en 48 mois avec casco.
Pièce No 2 du 16.11.90 - contrat de leasing (conditions générales G4) - contrat portant sur le leasing du même véhicule.
- durée 48 mois du 23.11.90 au 23.11.94
- loyer fr. 673.- par mois avec un dépôt de garantie de fr. 2'327.-. Y compris ass. casco complète de fr. 1'704.- par an.
- Y s'est porté caution de l'exécution du contrat
Pièce No 3 du 10.1.92 - lettre de PSA Finance (Suisse) SA à X
- "Selon les informations en notre possession, il s'avère que vous avez vendu le véhicule nous appartenant. Le compte susmentionné présente, à ce jour, un solde en notre faveur de fr. 33'203.-. Par conséquent, nous vous sommons de nous soumettre dans les 5 jours une proposition concrète de remboursement, faute de quoi nous nous verrions contraints de déposer contre vous une plainte pénale pour détournement et abus de confiance. Vous n'êtes pas sans savoir que ce genre de délit est passible de 3 mois de prison."
Pièce No 4 du 13.1.92 - lettre de X à PSA
- X explique que la voiture lui appartient toujours.
- que seul deux versements ont été fait de fr. 673.- chacune. X explique avoir voulu à de nombreuses reprises contacter M. Y afin d'examiner sa situation et d'éventuellement suspendre le leasing; il ne lui a jamais été répondu.
- est jointe à la lettre une proposition de remboursement : reconnaissance de dette pour fr. 33'203.-. "En vertu de ma situation financière, je m'engage en cette date, à vous rembourser la somme de fr. 200.- par mois (et plus, dès que ma situation financière me le permettra. Premier paiement le 15.2.92 puis à tous les 15 du mois."
Pièce No 5 du 14.2.92 - lettre de PSA à X
- "Au mois de mai 1991, nous avions reporté 3 mensualités en fin de contrat. Vous nous aviez ensuite communiqué par téléphone que les mensualités nous parviendront régulièrement à partir du mois de juin 1991. Or, à ce jour, le compte susmentionné présente un arriéré de 11 mensualités."
- PSA indique encore que selon leurs informations, le véhicule aurait changé 5 fois
d'immatriculation depuis le début du contrat et qu'il serait à cette date immatriculé au nom d'un tiers.
- PSA somme X de restituer le véhicule dans les 24 heures au garagiste qui l'avait "vendu".
Sinon une plainte pénale sera déposée.
Pièce No 6 du 2.3.92 - lettre de X à PSA
- X informe PSA que le véhicule a été volé. X envoie copie de la plainte pénale.
- X précise que les condition générales du contrat, art. 6 ne l'empêche par de faire immatriculer le véhicule au nom d'un tiers. L'actuel détenteur étant son frère. X dit ne pas avoir vendu le véhicule.
- X indique encore qu'il existe un codébiteur qui devrait être recherché.
Pièce No 7 du 9.3.92 - plainte pénale de PSA c/ X
- PSA dépose plainte pour détournement, éventuellement abus de confiance. "Selon nos sources, X a vendu le véhicule faisant l'objet d'un contrat de leasing sans notre autorisation en date du 4.1.91. le montant du délit est de fr. 32'093.55
Pièce No 8 du 13.10.92 - déclaration de X à la police
-X prend note du fait d'être entendu au sujet d'une plainte pour abus de confiance
- explique que n'a pu payer que deux mensualités et que la voiture est toujours sa propriété mais qu'il est vrai que le permis de circulation est au nom de son frère. Ceci afin d'éviter la saisie.
- X explique sa situation financière et personnelle. (environ fr. 60'000.- de dettes) - X est disposée à rendre le véhicule qui se trouve en réparation dans un garage mais
préférerait trouver un arrangement.
Pièce No 9 du 13.4.92 - rapport d'inspecteur de la sûreté
- mentionne que X conteste avoir vendu le véhicule et que bien qu'elle soit au nom de tierces personnes, elle lui appartient toujours.
Pièce No 10 du 13.4.92 - procès-verbal d'interrogatoire - X est détenue
-mentionne que mois de deux mois après la signature du contrat de leasing, X a disposé du véhicule en le faisant immatriculer au nom de tiers. X maintient ne pas l'avoir vendue et n'en avoir retiré aucun bénéfice.
- X explique qu'étant débiteur d'un emprunt de fr. 30'000.- pour lequel des poursuites allaient aboutir à la saisie, il avait préféré immatriculer le véhicule au nom de tiers.
- Confirme être prêt à restituer le véhicule à PSA.
Pièce No 11 du 14.4.92 - Procès-verbal d'audience d'instruction
- "Je reconnaît n'avoir pas restitué le véhicule automobile appartenait à PSA. J'ai cru que j'avais le droit de la conserver en immatriculant auprès de membres de la famille ou d'amis. Tai essayé de faire une proposition de paiements à PSA qui ne m'a pas répondu. Tai accepté de faire immatriculé la voiture au nom de tierces personnes de façon à éviter une saisie par l'Office des poursuites.
- le véhicule a été volé en février 92. II a été retrouvé à Lyon. D est en réparation depuis environ un mois pour les dégâts subis lors du vol."
- X est prêt à restituer le véhicule et à verser des mensualités de fr. 200.- voire fr. 300.- à PSA.
- "lors de la perte de mon emploi, PSA a été d'accord de suspendre les paiements de la
mensualité durant trois mois. Je lui ai dit que je ne pouvais plus verser les mensualités. II ne 'a pas donné de réponse satisfaisante."
- X prend l'engagement de faire à nouveau immatriculer le véhicule à son nom et de ne pas le reprendre après la réparation mais d'indiquer à PSA quand et où il pourront le reprendre éventuellement ou de trouver un arrangement avec PSA afin de conserver le véhicule.
- X est relaxé.
Pièce No 12 du 1.5.92 - lettre de PSA à X
- "Faisant suite à la résiliation ainsi qu'à la saisie du véhicule nous vous soumettons, ci après, notre décompte conformément aux articles 12 et 13 de notre contrat de leasing (indemnités
de rupture).
a) amortissement unique de 15
du prix catalogue de fr. 23'270.- fr. 3'490.50
+ 1 % pour chaque mois de location,
soit 17 mois X 232.70 fr. 3'955.90
+ fr. -.20 par km roulé soit 19'783 km fr. 3'956.60 b) 10 % du loyer dès la date de résiliation jusqu'à l'échéance
prévue soit 42 mois X 67.30 fr. 2'826.60
fr. 14'229.60
J. mensualités versées 3 X 673.- fr.
2'019.--J. caution fr.
2'327.--Solde en notre faveur, valable 10 jours
soit jusqu'au 11 mai 1992 fr. 9'883.60
- copie est envoyé au juge d'instruction
Pièce No 13 du 20.5.92 - procès-verbal d'audience d'instruction - PSA confirme sa plainte pénale du 9.3.92.
- PSA indique que X avait la possibilité de racheter le véhicule ne fin de contrat pour fr. 6'981.-- PSA indique que la réserve de propriété n'a pas été inscrite conformément à leur pratique - le conseil de X mentionne un contrat existant entre le garagiste et PSA dont il ressort que la
valeur de reprise du véhicule est de fr.
6'981.-- l'interrogatoire de trois témoins indique que ces personnes ont successivement immatriculé le véhicule à leur nom sans avoir payé ou touché de l'argent pour cela. Ils l'ont fait à la demande de X.
dossier 37/p.3
- X indique son étonnement quant au décompte du 1.5.92 qui ne tient pas compte des améliorations apportées au véhicule dont PSA avait affirmé tenir compte en déduction des montants dus.
X explique n'avoir toujours rien remboursé à cause de sa situation.
- La non inscription du pacte de réserve de propriété est constatée par le juge.
Pièce No 14 du 9.10.92 - ordonnance de classement du Procureur
"Attendu que le plaignant reproche à X la commission d'un abus de confiance en rapport avec la conclusion d'un contrat de leasing conclu entre PSA X et le garagiste.
Que l'inculpation d'abus de confiance a été prononcée par le juge d'instruction à l'encontre de X,
Qu'en substance le plaignant fait état de la vente par X du véhicule faisant l'objet du contrat de leasing sans l'autorisation de PSA,
Que X avait d'abord conclu un contrat de vente portant sur ledit véhicule avec le garagiste, Qu'ensuite X a conclu un contrat de leasing avec le garagiste et PSA qui comportait au dos une clause peu visible annulant toute convention antérieure entre les parties,
Que PSA a pu, par son comportement, laisser croire à X qu'il deviendrait propriétaire du véhicule,
Que X a cru de bonne foi qu'elle avait conclu un contrat de vente par acompte conformément aux articles 226 ss CO,
Que PSA n'a pas fait inscrire le pacte de réserve de propriété, ce dont X avait parfaitement conscience,
Considérant, en ce qui concerne l'abus de confiance allégué par PSA, que cette dernière se prétend lésée d'un montant de fr. 32'093.55,
Que cette allégation est inexacte,
Que tant la doctrine que la jurisprudence excluent la commission du délit consommé d'abus de confiance lorsque l'inscription du pacte de réserve de propriété n'a pas eu lieu (Cassani-Roth, FJS 953 pl. 5; JT 1965 4 14; JT 19814 101),
Que la propriété est passée à l'acheter par le seul fait du transfert de la possession, Que si on admettait que X était liée à PSA par un contrat de location, PSA restant alors propriétaire du véhicule, le délit réprimé à l'art. 140 al. 1 CPS exigerait un dessein d'enrichissement illégitime,
Que cette condition n'est pas réunie en l'espèce,
Que la volonté et la capacité de restituer excluent le dessein d'enrichissement illégitime (Cassani, Protection pénale du patrimoine, p. 97; JT 1965 4 140; ATF 74 N 31; 77 IV 12;
81 N 234; 91 IV 132; 105 N 35),
Que X a en tout temps conservé la maîtrise effective sur le véhicule même si elle l'a mis successivement au nom de diverses personnes, ne perdant ainsi jamais ni la volonté, ni la possibilité, ni la capacité de le restituer,
Que ces manquements n'ont pas de caractère pénalement qualifié,
Qu'au demeurant le plaignant n'est pas démuni de moyens d'action civils contre X,"
la procédure est classée.
(conditions générales A5)
Pièce No 1 du 18.2.93 - facture d'utilisation de la carte MANOR la facture contient des conditions générales
facture mensuelle avec choix de paiement : le montant total dans les 30 jours sans frais ou un dixième (minimum fr. 50.-). Le solde du mois précédent, moins les versements est alors majoré de 1,1/4 % par mois pour les frais.
dépassement de la limite autorisée est à verser dans les 30 jours
Pièce No 2 du 1.3.93 - lettre du CSP à MANOR
- le CSP expose la situation de X et indique qu'il examine actuellement sa situation en vue de procéder à un désendettement. Il demande à être informés du montant exact de la dette de X et demande à MANOR de suspendre les mesures de recouvrement dans cette attente.
Pièce No 3 du 17.3.93 - lettre de MANOR au CSP
- MANOR indique que le solde courant est de fr. 1'844.80 et que dès maintenant, il ne compterons plus les frais de sommation et les intérêts de retard.
Pièce No 4 du 18.3.93 - facture d'utilisation de la carte MANOR
Pièce No 5 du 1.4.93 - lettre du CSP à MANOR
dossier 38/p. 1
DOSSIER 38 - X C/ MANOR CSP C
(pas de copie des pièces)
- donne le bilan de l'examen de la situation financière de X avec son budget et propose un remboursement de fr. 80.- par mois. Demande des bulletins de versement.
Pièce No 6 du 8.4.93 - lettre de MANOR au CSP après 30 jours, 1, 1/4 % pour frais.
- facture du 18.2.93: solde du mois précédent fr. 1'622.00
achats fr. 341.00
frais fr. 15.50
paiements fr. 160.00
solde fr. 1'818.50
min. à payer fr. 181.85
- facture du 18.3.93 : solde du mois précédent fr. 1'818.50
achats fr. 206.30
paiements fr. 180.00
solde fr. 1'844.80
min. à payer fr. 184.50
IR manque la reconnaissance de dette (signée ou non ?) et le courrier intermédaire Pièce No 2 du 13.10.93 - reconnaissance de dette signée par X
- le CSP expose la situation financière de X et communique son budget.
- propose le remboursement de fr. 80.- par mois.
Pièce No 6 du 5.8.94 - lettre de J -Card au CSP
- accepte la proposition de remboursement, des bulletins de versements sont joints.
dossier 39/p. I
DOSSIER 39 - X C/ J-CARD CSP C
(pas de copie des pièces) (conditions générales A6)
Pièce No 1 du 1.6.93 - lettre de J-Card à X
En réponse à une demande de X de pouvoir échelonner ses paiements -le solde au 28.5.93 est de fr. 2'744.70
- d'accord pour paiements de fr. 200.- par mois si envoi d'une reconnaissance de dette signée et renvoi de la carte.
- "il va de soi que ce mode de paiement implique des frais de gestion qui vous sont débités au taux de 1,25 % par mois".
- "reconnaissance dette avec arrangement de paiement. X reconnait devoir fr. 2'484.40 exigibles sur compte arrêté au 4.10.93. Ce montant est payable par mensualités de fr. 100.chaque fin de mois pour la première fois le 30.10.93. Si retard sans raison valable
-exigeance de l'acquittement immédiat de la dette." Signée le 13.10.93.
Pièce No 3 du 17.6.94 - lettre du CSP à J-Card
- le CSP demande le montant actuel de la dette, indique qu'il est en train d'examiner un plan de désendettement et demande la suspension des mesures de recouvrement.
Pièce No 4 du 23.6.94 - lettre de J-Card au CSP - le solde au 21.6.94 est de fr. 1'843.30
- demande que X renvoie la carte
Pièce No 5 du 3.8.94 - lettre du CSP à J-Card
dossier 40/p. 1
DOSSIER 40 - X CI VISA CORNER BANK CSP C
(pas de copie des pièces) (conditions générales Al)
Pièce No 1 du 17.6.94 - lettre du CSP à la Cornèr Bank
- le CSP informe qu'il examine la possibilité de faire un plan de désendettement et demande le montant exact de la dette de X.
Pièce No 2 du 18.7.94 - lettre de la Cornèr Bank au CSP
- le solde du compte de X est à ce jour de fr. 675.20 plus les intérêts et les frais.
Pièce No 3 du 3.8.94 - lettre du CSP à la Cornèr Bank
- - le CSP donne un bilan de la situation financière de X et expose son budget.
- proposition de remboursement de fr. 70.- par mois.
Pièce No 4 du 4.8.94 - lettre de la Cornèr Bank au CSP - n'est pas d'accord avec la proposition de remboursement.
- propose le paiement de fr. 800.- au 16.8.94 pour solde de tout compte. A défaut, agirons en poursuite.
Pièce No 5 du 10.8.94 - lettre du CSP à la Cornèr Bank
- en raison de l'absence du gestionnaire du dossier à la Cornèr Bank et des vacances de la personne responsable au CSP, le CSP propose de réexaminer le dossier fin août.
Pièce No 6 du 16.8.94 - lettre de la Cornèr Bank au CSP
citation de la déclaration de remboursement du 7.4.93 : "nous constatons que vous êtes en retard dans le versement des mensualités et en conséquences nous nous trouvons contraints à vous réclamer le montant total restant de la créance, plus les intérêts et les frais comme suit
fr. 4'175.20 selon déclaration de remboursement du 7.4.93 fr. 3'500.00 versements
fr. 675.20 solde fr. 271.50 intérêts
fr. 20.00 frais du dossier fr. 966.70 total dû
à verser d'ici au 31.8.94. Passé ce délai, nous procéderons par la voie légale".
Pièce No 7 du 7.9.94 - lettre du CSP à la Cornèr Bank
- le CSP signale que les fr. 800.- ont été payés le 1.9.94 et demande la raison de l'envoi de la lettre du 16.8.94.
Pièce No 8 du 12.9.94 - lettre de la Cornèr Bank au CSP
- la Cornèr Bank indique que la proposition de paiement de fr. 800.- s'entendait uniquement jusqu'au 31.8.94 et que des poursuites étant maintenant en cours, fr. 78.- de frais étaient dus.
X a payé fr. 78.- le 6.10.94.
(conditions générales A2 ?)
Pièce No 1 du28.10.94 - lettre du CSP à Visa
- le CSP informe Visa qu'il examine actuellement la situation financière de X et Y en vue de proposer un plan de désendettement et demande le montant exact de leur dette.
Pièce No 2 du 3.11.94 -lettre de Visa au CSP - confirme les soldes au 3.11.94
pour X, fr. 4'322.70 pour Y fr. 4'400.20
Pièce No3 du 29.12.94 - lettre du CSP à Visa
- après présentation de la situation du couple X et Y et de leur budget, le CSP propose le remboursement mensuel de fr. 120.- pour X et de fr. 120.-pour Y.
Pièce No4du 9.1.95 -lettre de Visa au CSP
- d'accord avec la proposition, envoi de bulletin de versement.
dossier41 /p. 1
DOSSIER 41- X ET Y C/ VISA CSP C
(pas de copie des pièces)