1. Les programmes Action Cœur de Ville et Petites Villes de Demain
Le Programme Action cœur de ville, engagé en 2018 vise à renforcer l'attractivité des villes moyennes qui ont un rôle de centralité essentiel pour les territoires environnants, en investissant dans la revitalisation de leur centre. 222 villes, allant de
Avis
8 000 à 13 000 habitants, ont été retenues dans ce cadre. Le taux de vacance commercial moyen dans les 222 villes concernées atteint 12,4 % en 2019.
Ce programme national et transversal concerne l'hexagone ainsi que les Outre-mer, et requiert la mobilisation de l'ensemble des politiques urbaines. Partenarial, il associe l'Etat, les différents échelons de collectivités territoriales et trois partenaires financiers principaux (Banque des territoires pour 1,7 Md€, Action Logement pour 1,5 Md€ et l'Agence nationale de l'habitat pour 1,2 Md€), ainsi que d'autres partenaires (chambres consulaires, etc.).
Le développement économique et la redynamisation commerciale des centres villes sont, avec l'amélioration de l'habitat, l'un des deux grands axes de ce programme. Au-delà de politiques globales favorables au commerce (rénovation de logements, requalification de l'espace public, etc.), dont la redynamisation s'inscrit nécessairement dans un ensemble, "plusieurs centaines d'actions, d'intensité variable, allant de l'animation à des restructurations foncières lourdes et certaines très innovantes ont été recensées dans les conventions cadres et leurs avenants".
Elles couvrent des domaines diversifiés : immobilier et foncier commercial (réhabilitation et restructuration de cellules commerciales), animation commerciale, soutien au recrutement de managers de centre-ville, transformation numérique des commerces, outils de connaissance du tissu commercial, politiques de marketing territorial, circuits courts, marchés, commerces culturels, artisanats d'art, etc.
La Caisse des Dépôts a soutenu financièrement l'ingénierie nécessaire pour établir des diagnostics sur le commerce et expérimenter des solutions innovantes (digitalisation, logistique urbaine). L'Etat a consacré 9 % de son engagement financier cumulé de 288 millions€ au niveau national en octobre 2020, aux projets de revitalisation commerciale et économique des villes Action Cœur de Ville195.
Ediles locaux et responsables de chambres consulaires ou de fédérations du commerce rencontrés ont souligné l'intérêt de ce programme, ainsi que de son caractère global et partenarial. Ils ont noté que sa nécessité était accrue par le confinement, qui a aggravé la fragilisation du commerce dans les villes concernées.
Pour autant, plusieurs des responsables de la sphère économique entendus ont regretté qu'une part relativement faible de ce programme soit consacrée au commerce, une part beaucoup plus importante allant au logement.
Le programme Petites Villes de Demain, lancé en 2020, s'inspire des mêmes principes196 mais est dimensionné pour 1000 communes de moins de 20 000 habitantes et habitants197. Un avis spécifique du CESE est à venir sur le thème Comment redynamiser nos centres-villes et centres bourgs ?.
2. Des acteurs qui se mobilisent
Les différents niveaux de collectivités mènent, à leur échelle et en fonction de leurs compétences, des politiques visant à maintenir des pôles de centralité, dans lesquels les commerces de proximité et artisans commerçants jouent un rôle majeur.
Des Régions s'impliquent : la Région Bretagne a mis en place un Etablissement public foncier régional en 2010 et des établissements publics fonciers (EPF) qui couvrent l'ensemble du territoire régional, en lien avec les intercommunalités. La
AVIS DECLARATIONS/SCRUTINANNEXES question de l'objectif Zéro artificialisation et de zéro foncier consommé est posée dans
le SRADDET, ce qui supposera de le prendre ensuite en compte dans les différents SCOT, puis de le décliner dans les Plans locaux d'urbanisme (PLU) et dans les Plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI). Pour inciter les intercommunalités à les mettre en place, la Région va conditionner leurs aides financières à leur mise à jour ainsi qu'au respect des documents d'urbanisme. Les EPF font du portage immobilier, rachètent des logements vacants qu'ils rénovent, des friches industrielles qu'ils dépolluent, font une minoration foncière avant, soit de les commercialiser, soit de les louer par l'intermédiaire d'une société d'économie mixte régionale à des entreprises qui viennent occuper ces espaces.
Les départements s'investissent pour conforter l'attractivité globale des pôles de centralité. Le département du Cher a ainsi effectué, avant même Action cœur de ville, un diagnostic de la situation de ses pôles de centralité et pôles d'équilibre, en s'efforçant de remédier dans le cadre de leurs compétences aux principaux manques constatés, par exemple pour soutenir le maintien d'une crèche ou d'une école198.
Le maire d'Arras, représentant de l'Association des maires de France (AMF), ainsi que des maires et acteurs ont noté le caractère indispensable d'une politique globale de redynamisation de l'attractivité des centres villes et centres-bourgs intégrant de manière décloisonnée l'ensemble des composantes (urbanisme, logement, présence des activités économiques, sociales et des services publics, culture, loisirs, etc.) pour y maintenir et y développer la présence des commerces199.
La création de postes de managers de centres villes, qui peuvent jouer un rôle d'animation de la politique commerciale locale et favoriser ce nécessaire décloisonnement en est l'une des composantes. Ainsi, la ville du Havre, grâce à une politique multidimensionnelle de redynamisation, a fortement réduit la vacance commerciale dans son centre-ville. La politique de stationnement en est un élément.
A titre d'exemple, en concertation avec le tissu commerçant arrageois, la ville d'Arras a mis en place une politique de stationnement visant à favoriser l'accès aux commerces de centre-ville tout en préservant l'offre pour les riverains200.
Les chambres consulaires jouent aussi en ce domaine un rôle important. Elles sont mobilisées dans ces démarches et mènent des actions en ce sens en vertu de leur statut d'établissements publics de l'Etat.
Le CESE souligne l'importance d'une bonne collaboration en la matière entre l'Etat et les différents niveaux territoriaux de collectivités, ainsi que de l'association des acteurs de terrain à la réflexion et aux actions mises en œuvre. Il souligne que des besoins de maillage existent aussi dans les territoires ruraux et dans les zones périurbaines, où le maintien de petits commerces est essentiel pour offrir un service de proximité et rompre l'isolement.
Il souligne aussi la nécessité de rechercher une meilleure cohérence entre les différents documents de développement économique (SRADDET) et d'urbanisme (SCOT, PLU, etc.).
Avis
Chapitre 4 - Évolutions, défis à court et moyen terme et préconisations
Conformément aux termes de la lettre de saisine du Premier ministre, les propositions du CESE en faveur du commerce de proximité s'articulent en 5 axes : le traitement de la vacance commerciale et des friches commerciales (1), la conciliation des différentes formes de commerces (2), l'équité concurrentielle (3), le commerce responsable et durable (4) et l'accompagnement et la formation des salariés du secteur (5).
Les propositions du CESE tendent à favoriser proximité et complémentarité entre les formes de commerce dans une logique d'aménagement durable des territoires.
Le CESE souligne la nécessité d'améliorer la reconnaissance politique ainsi que la visibilité du commerce et de l'artisanat, par exemple en ajoutant de manière explicite le terme commerce dans l’intitulé du ministère concerné, en organisant des assises du commerce ou en créant une semaine du commerce de proximité.