quelques dizaines d’années relativement difficiles à mettre en place. Des procédés alors réservés aux services secrets, comme l’enregistrement de conversations téléphoniques à l’insu de l’interlocuteur, sont aujourd’hui à la portée de chacun38. Il s’agissait alors essentiellement de l’observation à la lunette, de l’ouverture de plis postaux, d’écoutes téléphoniques en direct nécessitant une retranscription ou la pose d’enregistreurs dont il fallait récupérer les bandes. L’évolution de l’informatique et la miniaturisation des appareils ont provoqué un véritable essor et une démocratisation des mesures de surveillance. Leur prix a baissé et les a rendues accessibles au particulier. Dans le même temps, le développement des communications sans fil et des réseaux numériques a aussi permis une surveillance beaucoup plus facile, et souvent sans laisser de
30
36
Voir à ce sujet le chapitre 11. Les autres méthodes de localisation, p. 70 ci-dessous. A noter que l’avant-projet de révision de la LSCPT prévoit la possibilité de recourir à une surveillance de la correspondance par poste et télécommunication pour rechercher une personne condamnée (art. 28) : Rapport du CF relatif à l'AP LSCPT, p. 36.
37
Même si l’activité en Suisse de services étrangers de renseignement ne doit pas être sous- estimée : SRC, Rapport annuel 2009, pp 80-83.
38
JACQUARD, Quand espionner les téléphones portables devient un jeu d’enfant; LHUILLIE, De
trace39. L’évolution est donc plutôt due aux possibilités techniques nouvelles qu’à un besoin plus important de pouvoir surveiller.
Actuellement, les moyens de surveillance permettant la collecte de données dans les environnements numériques paraissent déjà ne plus avoir de limite technique40. Ils se développent pourtant chaque jour un peu plus et gagnent en qualité et en fiabilité. De manière générale d’ailleurs, tout ce qui a trait à la sécurité et à la surveillance est en pleine expansion depuis plusieurs années41. 31
L’utilité des mesures techniques de surveillance dans le cadre d’enquêtes pénales n’est plus contestée depuis de nombreuses années. La surveillance de la correspondance et des télécommunications est devenue un moyen d’investigation classique à disposition des autorités de poursuite42.
32
La criminalité, qu’il s’agisse de criminalité organisée, de terrorisme, ou d’actes plus classiques, utilise toutes les possibilités techniques qui lui sont offertes, souvent même avant les autorités répressives. PIQUEREZ décrit les mesures de surveillance comme « des moyens d’investigation très performants43 ». Quant à VON BENTIVEGNI, elle relevait déjà en 1986, soit à une époque où les moyens de communication n’étaient pas encore aussi développés qu’aujourd’hui, que l’évolution de l’organisation et de la technique de la criminalité oblige les autorités de poursuite pénale à recourir à des moyens et à des techniques modernes44.
33
39
Il est difficile de surveiller la correspondance postale sans retarder sa livraison et laisser des traces, alors que la surveillance des courriers électroniques, même nombreux, peut se faire de manière quasi automatique et sans laisser la moindre trace (sauf si l’expéditeur a pris des précautions particulières, ce qui est plutôt rare).
40
BONDALLAZ, La protection des personnes et de leurs données dans les télécommunications, pp 41-43; WEICHERT, Überwachung: Einblick in die Praxis, p. 9.
41
Voir à ce sujet STEVENS, Les facteurs de la demande de biens et services de sécurité.
42
Au sujet de l’efficacité des mesures de surveillance des télécommunications et des informations qui sont recherchées lors d’une surveillance (essentiellement en droit allemand) : ALBRECHT / DORSCH / KRÜPE, Rechtswirklichkeit und Effizienz der TKÜ. Pour un avis critique sur la vidéosurveillance et l’efficacité de la lutte contre la criminalité : CUSSON, La
télésurveillance, pp 454-460; SHARANDIN, Rapport sur la vidéosurveillance des lieux publics, pp 7-9.
43
PIQUEREZ, Traité, p. 612.
44
Les mesures techniques de surveillance ne sont pas pour autant la solution à tous les maux45. Elles ne remplacent pas le travail du policier, mais sont plutôt un complément utile à ce travail. Quant au côté « rassurant » pour la population, si la présence de caméras de surveillance est souvent présentée comme un moyen de lutter contre le sentiment d’insécurité, il convient d’être prudent. C’est une opération toujours périlleuse que d’évaluer le poids de différentes mesures développées conjointement46, d’autant plus que le sentiment d’insécurité ne correspond pas forcément à un risque objectif47.
34
Si l’on veut assurer le respect des droits de chacun, il ne faut pas se laisser emballer par les évolutions techniques mais rester dans un cadre juridique établi en fonction de droits à respecter et de choix juridiques : « Als Jurist muss man auf dem Postulat bestehen, dass die Grenzen der Überwachung durch das Recht und nicht durch die Technik bestimmt werden »48.
35
45
Pour un regard nuancé sur l’utilité de certaines techniques : JOBARD / SCHULZE-ICKING,
Preuves hybrides.
46
Pour un exemple : RUEGG / FLÜCKIGER / NOVEMBER, et al., Vidéosurveillance et risques dans l'espace à usage public, pp 245-246. Sur l’efficacité de la vidéosurveillance : FAVRE / DSIC, Rapport à l'attention du Conseil administratif, pp 3-5; GILL / SPRIGGS, Assessing the
impact of CCTV; SALLAZ / DEBROSSE / HAN, Rapport sur l'efficacité de la vidéoprotection; WELSH / FARRINGTON, Crime prevention effects of CCTV.
47
Sur la distinction entre le risque objectif et le sentiment d’insécurité : KUHN, Sommes-nous
tous des criminels, pp 22-23. Sur le sentiment d’insécurité en général : VIREDAZ, Le sentiment
d'insécurité.
48