SUR LA SUCCESSION D’ÉTATS
EN MATIÈRE DE TRAITÉS
COMMENTAIRE ARTICLE PAR ARTICLE ET ÉTUDES THÉMATIQUES
Jean Salmon, professeur émérite de l’Université libre de Bruxelles Olivier Corten, professeur ordinaire à l’Université libre de Bruxelles
La collection de droit international accueille des travaux de thèse, des ouvrages collectifs, des monographies et des manuels de droit international public. Y sont traités en profondeur des sujets d’actualité. Ces ouvrages se veulent d’une grande qualité scientifique et ancrés dans la réalité de la pratique. Ils s’adressent à tous les acteurs de droit international : juristes internationalistes, magistrats, avocats, organisations internationales, pouvoirs publics, fonctionnaires internationaux, professeurs, chercheurs,…
LA CONVENTION DE VIENNE DE 1978
SUR LA SUCCESSION D’ÉTATS
EN MATIÈRE DE TRAITÉS
Sous la direction de Giovanni Distefano,
Gloria Gaggioli et Aymeric Hêche
Préface de Luigi Condorelli et Santiago Villalpando
COMMENTAIRE ARTICLE PAR ARTICLE ET
ÉTUDES THÉMATIQUES
VOLUME 1
© Groupe Larcier s.a., 2016 Éditions Bruylant Espace Jacqmotte
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Il est interdit, sauf accord préalable et écrit de l’éditeur, de reproduire (notamment par photoco-pie) partiellement ou totalement le présent ouvrage, de le stocker dans une banque de données ou de le communiquer au public, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit. Imprimé en Belgique
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War and History Museum, Moscou.
2. L’adaptation de la Constitution belge aux réalités internationales. (Actes du Colloque conjoint des 6-7 mai 1965). 3. La Belgique et le droit de la mer. (Actes du Colloque conjoint des 21-22 avril 1967).
4. L’immunité de juridiction et d’exécution des États. (Actes du Colloque conjoint des 30-31 janvier 1969). 5. Réflexions sur la définition et la répression du terrorisme. (Actes du Colloque des 19 et 20 mars 1973). 6. L’imprescriptibilité des crimes de guerre et contre l’humanité, Pierre Mertens, 1974.
7. Droit humanitaire et conflits armés. (Actes du Colloque du 28 au 30 janvier 1970), 1976. 8. La protection internationale des droits de l’homme, Varia, 1977.
9. Mercenaires et volontaires internationaux en droit des gens – Prix Henri Rolin 1977, Éric David, 1978. 10. Le principe de non-intervention : Théorie et pratique dans les relations inter-américaines, Jacques Noël, 1981. 11. L’effet en droit belge des traités internationaux en général et des instruments internationaux relatifs aux droits
de l’homme en particulier – De directe werking in het Belgisch recht van de internationale verdragen in het alge-meen, en van de internationale instrumenten inzake mensenrechten in het bijzonder. (Studiebijeenkomst te – Réunion
d’étude à Wilrijk, 7 novembre 1980), 1981.
12. La conclusion des traités en droit constitutionnel zaïrois. Étude de droit international et de droit interne, Lunda-Bululu, 1984.
13. Les États fédéraux dans les relations internationales. (Actes du Colloque des 26-27 février 1982), 1984. 14. Exportation d’armes et droit des peuples, Michel Vincineau, 1984.
15. La compétence extraterritoriale à la lumière du contentieux sur le gazoduc euro-sibérien, Rusen Ergec, 1984. 16. Les conséquences juridiques de l’installation éventuelle des missiles Cruise et Pershing en Europe. (Actes du Colloque de Bruxelles, 1er-2 octobre 1983).
17. Les moyens de pression économiques et le droit international. (Actes du Colloque de la S.B.D.I. – Palais des Académies de Bruxelles, 26-27 octobre 1984), 1985.
18. Le statut juridique des prêts interétatiques dans la pratique belge, Luisa Léon Gomez, 1986. 19. Les droits de l’homme à l’épreuve des circonstances exceptionnelles, Rusen Ergec, 1987.
20. Colloque international sur la militarisation de l’espace extra-atmosphérique. (Bruxelles, 28-29 juin 1986.) – International Colloquium on the Militarisation of Outer Space. (Brussels, June 28-29, 1986), 1988.
21. Henri Rolin et la sécurité collective dans l’entre-deux-guerres. Textes choisis et présentés par Michel Waelbroeck et publiés par les « Amis d’Amis d’Henri Rolin a.s.b.l. », 1988.
22. Le procès de Nuremberg. Conséquences et actualisation. (Actes du Colloque international, Université libre de Bruxelles, 24 mars 1987), 1988.
23. La protection des journalistes en mission périlleuse dans les zones de conflit armé, Sylvie Boiton-Malherbe, 1989.
24. Colloque international sur les satellites de télécommunication et le droit international. (Bruxelles, 8 novembre 1988). International Colloquium on the Telecommunications Satellites and International Law. (Brussels, November 8, 1988), 1989.
25. La reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile. (Actes de la journée d’études du 21 avril 1989). 26. Droit d’ingérence ou obligation de réaction ?, Olivier Corten et Pierre Klein, 1992.
27. La part du droit dans l’organisation économique internationale contemporaine. Essai d’évaluation, Ghassan Al-Khatib, 1994.
28. Perspectives occidentales du droit international des droits économiques de la personne, Lucie Lamarche, 1995. 29. Droit d’asile, de l’hospitalité aux contrôles migratoires, François Crépeau, 1995.
30. L’application effective du droit communautaire en droit interne, Catherine Haguenau, 1995.
30bis. Colloque sur la Belgique et la nouvelle Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. (Actes de la journée du 25 novembre 1994, publiés par J. Salmon et E. Franckx), 1995.
31. Sauve qui veut ? Le droit international face aux crises humanitaires, Olivier Paye, 1996.
32. Le droit communautaire de l’environnement depuis l’Acte unique européen jusqu’à la Conférence
intergouverne-mentale, Sophie Baziadoly, 1996.
33. L’Union européenne et les organisations internationales. Réseau Vitoria. Sous la direction de Daniel Dormoy, 1997.
34. L’utilisation du «raisonnable» par le juge international. Discours juridique, raison et Contradictions, Olivier Corten, 1997.
35. (Ex-)Yougoslavie : droit international, politique et idéologie, Barbara Delcourt et Olivier Corten, 1997. 36. Les immunités des États en droit international, Isabelle Pingel-Lenuzza, 1997.
37. La responsabilité des organisations internationales dans les ordres juridiques internes et en droit des gens, Pierre Klein, 1997.
taire, Sylvain Vité, 1999.
41. Démembrements d’États et délimitations territoriales : L’Uti possidetis en question(s), Olivier Corten, Barbara Delcourt, Pierre Klein et Nicolas Levrat, 1999.
42. Génocide(s). Réseau Vitoria. Sous la direction de Katia Boustany et Daniel Dormoy, 1999.
43. Le droit international de la pêche maritime, Daniel Vignes, Rafael Casado Raigon et Giuseppe Cataldi, 2000. 44. Droit, légitimation et politique extérieure : l’Europe et la guerre du Kosovo, Édité par Olivier Corten et Barbara Delcourt, 2000.
45. L’élaboration d’un droit international de la concurrence entre les entreprises, Nicolas Ligneul, 2001. 46. Le droit saisi par la mondialisation, sous la direction de Charles-Albert Morand, 2001.
47. La renonciation aux droits et libertés. La Convention européenne des droits de l’Homme à l’éditeur de la
volonté individuelle, Philippe Frumer, 2001.
48. Les contrats d’État à l’épreuve du droit international, Leila Lankarani El-Zein, 2001.
49. L’offense aux souverains et chefs de gouvernement étrangers par la voie de la presse, Jean-François Marinus, 2002.
50. Le rôle des civilisations dans le système international (droit et relations internationales), Yadh Ben Achour, 2003.
51. Perspectives humanitaires. Entre conflits, droit(s) et action. Réseau Vitoria. Sous la direction de Katia Boustany et Daniel Dormoy, 2003.
52. Les commissions de pêche et leur droit. La conservation et la gestion des ressources marines vivantes, Josette Beer-Gabel et Véronique Lestang, 2003.
53. L’exécution des décisions de la Cour Internationale de Justice, Aïda Azar, 2003.
54. Réflexions de philosophie du droit international. Problèmes fondamentaux du droit international public :
Théorie et philosophie du droit international, Robert Kolb, 2003.
55. Les cours généraux de l’Académie de droit international de La Haye, Robert Kolb, 2003.
56. La responsabilité individuelle pour crime d’État en droit international public. Le rôle des juridictions pénales
internationales, Rafaëlle Maison, 2003.
57. Crimes de l’histoire et réparations : les réponses du droit et de la justice. Edité par Laurence Boisson de Chazournes, Jean-François Quéguiner et Santiago Villalpando, 2004.
58. Le pouvoir normatif du Conseil de sécurité des Nations Unies : portée et limites, Catherine Denis, 2004. 59. La violation du traité, Caroline Laly Chevalier, 2004.
60. La preuve devant les juridictions internationales, Gérard Niyungeko, 2004.
61. L’Europe et la mer (pêche, navigation et environnement marin) – Europe and the sea (fisheries, navigation and
marine environment), sous la direction de Rafael Casado Raigón, 2005.
62. Délimitation maritime sur la côte Atlantique africaine, Maurice K. Kamga, 2006.
63. Interprétation et création du droit international. Le développement dû par des modalités non-législatives.
Esquisses d’une herméneutique juridique moderne pour le droit international public, Robert Kolb, 2006.
64. Démembrement de l’URSS et problèmes de succession d’États, Hélène Hamant, 2007.
65. Réfugies, immigration clandestine et centres de rétention des immigrés clandestins en droit international. Réseau Vitoria. Sous la direction de Daniel Dormoy et Habib Slim, 2008.
66. L’évolution du statut international d’Allemagne depuis 1945, Irène Couzigou, 2009.
67. La charte africaine des droits de l’homme et des peuples et le protocole y relatif portant création de la cour
africaine des droits de l’homme. Commentaire article par article, sous la direction de Maurice Kamto, 2011.
68. Sûreté maritime et violence en mer / Maritime Security and Violence at Sea, sous la direction de José Manuel Sobrino Heredia, 2011.
69. Le droit international libéral-providence. Une histoire du droit international, Emmanuelle Jouannet, 2011. 70. Le principe de précaution et la responsabilité internationale dans le mouvement transfrontière des organismes
génétiquement modifiés, Georges Nakseu Nguefang, 2011.
71. Force, ONU et organisations régionales, Ana Peyro Llopis, 2012.
72. Le droit international de l’eau douce au Moyen-Orient. Entre souveraineté et coopération, Rana Kharouf-Gaudig, 2012.
73. Théorie du droit international, 2e éd., Robert Kolb, 2013. 74. L’adaptation des traités dans le temps, Athina Chanaki, 2013. 75. Théorie et pratique de la Reconnaissance d’État, Éric Wyler, 2013.
76. L’élément factuel dans le contentieux international, Saïda El Boudouhi, 2013. 77. La responsabilité de protéger, Nabil Najjami, 2014.
78. Droit international et argumentation, Jean Salmon, 2014.
La Convention de Vienne sur la succession d’États en matière de traités de 1978 souffre d’une crise d’identité bien connue des enfants cadets. Coincée entre ses deux sœurs, c’est le rejeton négligé de la codification conventionnelle en matière de droits des traités.
Son aînée, la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969, est une figure imposante, incarnation du succès de l’œuvre codificatrice des Nations Unies, ayant acquis une dimension quasi-religieuse en droit international comme pythie du droit coutumier en la matière. Sa benjamine, la Convention de Vienne sur le droit des traités entre États et organisations internationales ou entre organisations internationales de 1986, porte le fardeau de sa répu-tation d’occasion manquée : dans son imirépu-tation peut-être trop proche de la grande sœur, elle attend toujours une consécration, n’ayant pas encore recueilli le nombre de ratifications ou adhé-sions nécessaires pour son entrée en vigueur.
La Convention de Vienne de 1978 navigue discrètement entre ces deux extrêmes, n’ayant ni atteint la gloire inégalée de l’aînée ni sombré dans l’espoir frustré de la benjamine. Entrée en vigueur en 1996, elle est cependant loin d’avoir acquis une adhésion uni-verselle, le nombre d’États parties stagnant depuis déjà quelques années. Mentionnée occasionnellement par la jurisprudence ou la doctrine, le caractère coutumier de certaines de ses dispositions est néanmoins mis en doute. Pertinente toujours au vu des cas incessants de succession d’États, elle propose pourtant une régle-mentation que les gouvernements semblent préférer contourner.
Au seuil de ce commentaire fouillé de la Convention de Vienne de 1978, préparé sous la houlette habile et infatigable de G. Distefano, G. Gaggioli et A. Hêche, on pourrait se demander ce qu’on lui reproche exactement, à cette convention presqu’oubliée dans la fratrie des codifications en matière de droit des traités.
L’indice qu’il existe un problème est le fait que cette Convention a tardé 18 ans à entrer en vigueur et ne compte, encore aujourd’hui, que 22 États parties. Cela pourrait être considéré comme sympto-matique d’un manque d’intérêt de la communauté internationale
pour l’objet de la Convention en vue de perplexités quant au suc-cès de son œuvre codificatrice. Il est vrai que d’autres conven-tions de codification sont entrées en vigueur plus promptement : la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques l’a fait en seulement trois ans, celle sur les relations consulaires en quatre ans… Sans être rapide, pourtant, l’entrée en vigueur de la Convention de Vienne de 1978 n’est pas non plus choquante dans sa lenteur : malgré leur réputation, la Convention de 1969 a dû attendre plus de dix ans pour entrer en vigueur et la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (pourtant célébrée comme la « Constitution des mers ») n’a pu le faire qu’après l’adoption d’un Accord relatif à l’application de sa partie XI, 12 ans après sa conclusion. Certes, le nombre d’États parties à la Convention de 1978 est limité, mais il a été suffisant pour assurer son opération. Cette Convention est l’une des seules conventions de codification conclues sous les auspices des Nations Unies qui soit entrée en vigueur dans les trois dernières décennies. La plupart des conven-tions conclues postérieurement (la Convention benjamine de 1986, mais également la Convention de Vienne sur la succession d’États en matière de biens, archives et dettes d’État ou la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens) attendent encore le nombre de ratifications ou adhé-sions nécessaire. La question se pose, cependant, si la réussite d’une codification doit toujours être appréciée à l’aune du sort de l’instrument conventionnel ou du nombre d’États parties.
Un reproche qu’on pourrait faire à la Convention de 1978 serait alors qu’elle relève d’une technique de codification du droit inter-national qui semble de plus en plus révolue, en ce qu’elle repose sur un instrument conventionnel. De nos jours, les Nations Unies hésitent à suivre cette voie, préférant soit maintenir les produits des travaux de la Commission du droit international dans les limbes des projets d’articles, soit employer des instruments de nature juri-dique plus flexible. Ainsi, par exemple, des trois matières que l’ar-ticle 73 de la Convention de Vienne de 1969 avait réservées à une codification future, seule la succession d’États en matière de trai-tés a fait l’objet d’une codification conventionnelle, alors que les articles préparés dans les deux autres domaines (la responsabilité internationale des États et l’effet des conflits armés sur les traités) attendent encore une décision sur leur sort. L’effort codificateur en matière de traités se poursuit, d’ailleurs, mais en dehors de la
méthode conventionnelle, avec des études (sur la fragmentation en droit international), des directives (sur les réserves ou l’appli-cation provisoire des traités) ou des conclusions (sur les accords et pratique ultérieurs). C’est d’ailleurs la matière de la succession d’États qui a contribué à instaurer cette nouvelle phase de l’œuvre codificatrice des Nations Unies. À la conclusion de ses travaux sur la nationalité des personnes physiques en relation avec la succes-sion d’États, en 1999, la Commissucces-sion du droit international recom-manda à l’Assemblée générale d’adopter le projet d’articles qu’elle lui soumettait « sous la forme d’une déclaration », et non d’une convention. L’idée qui sous-tend cette nouvelle approche est que le produit de la codification ne doit pas nécessairement prendre la forme conventionnelle pour être une réussite : il lui suffit de convaincre la communauté internationale qu’il correspond bien au droit international coutumier, le caractère contraignant de ce dernier, aidé par la systématisation de la codification, suffisant pour guider le comportement des États et assister les organes de règlement des différends.
Ceci nous amène à une autre possible faiblesse de la Convention de Vienne de 1978 : elle n’aurait pas su capter l’imaginaire juridique de la communauté internationale. La prouesse de sa sœur aînée, la Convention de 1969, n’est en effet pas vraiment due à son univer-salité en tant que convention – qu’elle n’a pas, elle non plus, atteint (46 ans après son adoption, elle compte 114 États parties ; un bilan honorable, certes, mais pas des plus éclatants) –, mais plutôt au fait qu’elle est devenue la référence incontournable pour l’identi-fication du droit international coutumier en la matière. Ainsi, par exemple, si la Cour internationale de Justice s’est très souvent réfé-rée aux dispositions de la Convention de 1969 pour déterminer le droit applicable au sujet de la conclusion, l’application, l’interpré-tation, la validité, la terminaison ou la suspension de l’application des traités, elle n’a réellement appliqué la Convention en tant que telle qu’une seule fois (dans l’affaire de l’Application de l’accord intérimaire du 13 septembre 1995 (ex-République yougoslave de Macédoine c. Grèce)). C’est, en d’autres termes, non pas tant la potestas de la Convention de 1969 en tant que source formelle du droit qui marque sa réussite, mais son auctoritas en tant que représentation des normes coutumières. En cela, la Convention de 1978 n’a sans doute pas rencontré un succès comparable. Même dans les affaires portées devant la Cour dans lesquelles la
succession d’États en matière de traités se trouvait au centre du différend, les parties ont hésité à invoquer la Convention de 1978 et l’arrêt l’a contournée dans son raisonnement. Pourtant, lorsque la Commission du droit international s’est récemment penchée sur la question de la succession d’États en matière de réserves aux traités, elle a tenu pour acquis les règles et principes posés dans la Convention de 1978, y compris les distinctions entre les diverses modalités de succession d’États, se limitant à combler les lacunes de son article 20, sans le revisiter. Cela suggère que la Convention de 1978 peut alors être utilisée à bien des égards comme référence appropriée pour l’identification du droit international coutumier dans le contexte de la succession d’États en matière de traités.
Le fait est, cependant, que la Convention de 1978 est perçue comme étant étroitement liée à un moment historique déterminé, à savoir celui où les États nouvellement indépendants ont poussé un agenda visant à établir un nouvel ordre international (dans les domaines politique, économique, social, juridique) plus sensible aux besoins de développement et de solidarité. Dans le domaine de la succession d’États, ceci s’est traduit par une œuvre de codification et développement progressif du droit international qui voulait tenir compte des spécificités de la décolonisation. La Convention elle-même, d’ailleurs, ne s’en cache pas : son préambule démarre sur le constat que « le processus de décolonisation a entraîné une transfor-mation profonde de la communauté internationale », puis rappelle, entre autres, le principe de l’égalité des droits des peuples et leur droit à disposer d’eux-mêmes ; quant au régime juridique qu’elle identifie, il distingue le cas des États nouvellement indépendants de ceux de la succession concernant une partie de territoire ou l’unifi-cation et séparation des États. En soi, cet agenda politique ne suf-firait pas à la dévaloriser : force est de constater que le caractère aseptique de l’œuvre codificatrice relève du mythe (la Conférence de Vienne de 1968-1969 n’avait elle-même pas été marquée par des débats enflammés sur des questions bien lointaines de la systémati-sation du droit coutumier, comme celle de la participation à la confé-rence ?). Il amène cependant à se demander si cette Convention n’a pas manqué son rendez-vous avec l’histoire : à sa naissance déjà, l’essentiel du processus de décolonisation était achevé ; au moment où elle est entrée en vigueur, 18 ans plus tard, la plupart des pro-blèmes surgissant directement de la succession des États nouvelle-ment indépendants en matière de traités étaient résolus. On pourrait
dès lors émettre des doutes quant à l’actualité du thème de la suc-cession d’États, du moins de la manière où il est présenté par cette Convention et avec les solutions que celle-ci préconise.
La question fondamentale devient alors celle de savoir dans quelle mesure la Convention de 1978 peut être vue de nos jours comme reflétant le droit international coutumier dans le domaine de la succession d’États en matière de traités. Depuis 1978, d’autres transformations profondes ont frappé la communauté internatio-nale et de nombreux cas de succession d’États en dehors du pro-cessus de décolonisation ont alimenté la pratique en la matière, ce qui nous amène à relire la Convention de 1978 avec un regard nouveau. Or, cette question ne saurait recevoir une réponse glo-bale, fondée sur des a priori sur la Convention en son ensemble. Même pour la Convention de 1969, dont on est souvent tenté de dire qu’elle constitue – en dehors des dispositions procédurales – une transposition fidèle du droit international général, il est des dispositions (sur l’adoption ou l’amendement d’un traité multilaté-ral, par exemple) dont il convient de s’interroger sur leur carac-tère coutumier au cas par cas et à la lumière de la pratique et de l’opinio juris des États. En matière de succession d’États, cette nécessité est d’autant plus ressentie que le phénomène concerné est souvent accompagné de tensions politiques (voire d’affronte-ments militaires) qui peuvent compliquer une solution pacifique d’éventuels différends, mettant en péril la paix et la sécurité inter-nationales, et – malgré l’image de stabilité que nous avons de la composition de la communauté des États – n’est pas prêt de dis-paraître de la scène internationale.
Un commentaire fouillé de la Convention de 1978 est donc plus que bienvenu, dans la mesure où il doit venir tester les perceptions (voire les préjugés) que nous avons au sujet de cette codification négligée. Les directeurs ont, pour ce faire, réuni un groupe remar-quable d’auteurs d’horizons différents.
L’objectif de cette publication consiste, tout d’abord, à procéder à une analyse approfondie de la Convention, suivant la structure classique d’un commentaire article par article. L’invitation initiale demandait aux contributeurs de se pencher sur l’historique et l’ob-jet et le but de chaque disposition, ainsi que sur la question com-plexe du statut coutumier de la norme, puis d’examiner le champ opératoire et le contenu des articles, à la lumière notamment de la pratique internationale. G. Distefano, G. Gaggioli et A. Hêche
ont de leur côté fait leurs devoirs, dépouillant les travaux de la Commission du droit international et de la Conférence diploma-tique sur la succession d’États, et préparant une bibliographie générale en la matière, qu’ils ont mis au service des auteurs. En soi, cela constitue une contribution remarquable à la doctrine, qui n’avait jamais encore consacré à cette Convention une étude aussi systématique. Là ne s’arrête pas, cependant, l’apport de ce com-mentaire, qui propose également des études thématiques au sujet de la Convention, mettant l’accent notamment sur la typologie des successions d’États, la décolonisation, le processus de codifica-tion et ses possibles lacunes, ainsi que les nombreux éléments de la pratique qui ont suivi l’adoption de la Convention et ceux qui pourraient se présenter à l’avenir.
La lecture de ce commentaire détaillé viendra peut-être confir-mer nos perceptions au sujet de la Convention de 1978 ou au contraire démentir nos convictions. Il contribuera peut-être à renforcer l’autorité de la Convention en tant que codification du droit coutumier (incitant, qui sait, plus d’États à y participer) ou démontrer que la pratique a évolué de manière différente. Il don-nera des informations précieuses sur les précédents existants pour résoudre les problèmes futurs ou mettra en exergue que certains aspects de la réglementation internationale sont encore imprécis et restent à consolider à l’avenir. Mais, quel qu’en soit son effet, ce commentaire comble une lacune qui persistait dans la doctrine internationale, donnant enfin à la cadette de la codification du droit des traités l’attention qu’elle méritait.
Luigi CondoreLLI profeSSeur à L’unIVerSIté de fLorenCe profeSSeur honoraIre àL’unIVerSIté de genèVe et Santiago VILLaLpando (1) Chef de La SeCtIon deS traItéS du Bureau
deS affaIreS jurIdIqueS deS natIonS unIeS
(1) Les opinions exprimées ici sont celles de l’auteur et ne reflètent pas nécessairement celles de l’Organisation des Nations Unies.
ALì Antonino, professeur de droit international à la Faculté de droit et à l’École d’études internationales de l’Université de Trento (Italie)
bartoLInI Giulio, professeur associé à l’Université « Roma Tre » beLkahLa Mehdi, doctorant à l’Université Panthéon-Assas (Paris II),
research fellow à l’Institut Max Planck de droit procédural international, européen et réglementaire Luxembourg
bíLkoVá Veronika, docteure en droit, maître de conférences et chercheuse auprès de la Faculté de droit de l’Université Charles à Prague
boutruChe Théo, docteur, consultant indépendant en droit interna-tional humanitaire et droits humains
buffard Isabelle, docteure en droit, enseignante au Département de droit international et des relations internationales de la Faculté de droit de l’Université de Vienne en Autriche
buzzInI Gionata Piero, secrétaire général du Grand Conseil du Canton du Tessin (Suisse), juriste à la Division de la codifica-tion du bureau des affaires juridiques des Nacodifica-tions Unies (New York) de 2005 à 2013, docteur en droit international de l’Ins-titut de hautes études internationales et du développement à Genève
CafLISCh Lucius, membre de la Commission du droit internatio-nal des Nations Unies, professeur honoraire de l’Institut de hautes études internationales et du développement à Genève, ancien juge à la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg
ChetaIL Vincent, professeur de droit international et directeur du Centre des migrations globales à l’Institut de hautes études internationales et du développement (Genève)
Corten Olivier, professeur à l’Université libre de bruxelles, au Centre de droit international et de sociologie appliquée au droit international
CzapLIńSkI Władysław, professeur de droit international, directeur de l’Institut des études juridiques, Académie polonaise des sciences, Varsovie
D’aSpremont Jean, professeur de droit international à l’Université de Manchester et à l’Université d’Amsterdam
DaBoné Zakaria, docteur en droit à l’Université de Genève, Research Scholar University of Michigan, Center for International and Comparative Law
DenIS Martin, doctorant en droit international à l’Université de Genève
DI Stefano Adriana, professeure associée de droit international et de l’Union européenne à la Faculté de droit de l’Université de Catane
DIStefano Giovanni, professeur de droit international à l’Univer-sité de Neuchâtel et professeur invité à l’Académie de droit international humanitaire et de droits humains à Genève
DumBerry Patrick, professeur agrégé à la Section de droit civil de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa (Canada)
Gaeta Paola, professeure de droit international à l’Institut de hautes études internationales et du développement, professeure associée à l’Université de Milan Luigi bocconi
GaggIoLI Gloria, docteure en droit international, boursière d’excel-lence à l’Université de Genève
GarrIdo-muñoz Asier, professeur adjoint à l’Université de Salamanque
GradonI Lorenzo, professeur de droit international à l’Université de bologne, « External Scientific Fellow » au Max Planck Institute Luxembourg for International, European and Regulatory Procedural Law
graf-Brugère Anne-Laurence, juriste au Secrétariat d’Etat aux migrations (Suisse), juriste référendaire à la Cour européenne des droits de l’homme de 2011 à 2013, docteure en droit de l’Université de Genève
Hafner Gerhard, professeur émérite de droit international et européen de la Faculté de droit de l’Université de Vienne en Autriche, membre de l’Institut de droit international, membre de la Cour permanente d’arbitrage
HeathCote Sarah, professeure associée, ANU College of Law, Australian National University
héBIé Mamadou, Docteur en droit international, LL.M. (Harvard),
Lecturer à l’Institut de hautes études internationales et du développement (Genève), Visiting Professor à l’Université Catholique de Lille (France)
HêChe Aymeric, assistant-doctorant à l’Université de Neuchâtel Henry Etienne, assistant-doctorant à l’Université de Neuchâtel IapIChIno Lucrezia, docteur en droit de l’Union européenne à
l’Uni-versité de bologne et l’Unil’Uni-versité de Strasbourg
kaBoré P. Antoine, doctorant en droit à l’Université de Genève, assistant d’enseignement à l’Académie de droit international humanitaire et de droits humains à Genève
koLB Robert, professeur de droit international à l’Université de Genève
koLLIopouLoS Alexandros, conseiller juridique au Département juridique du Ministère des Affaires étrangères de Grèce
korontzIS George, ancien Directeur de la Division de la Codification du bureau des affaires juridiques de l’Organisation des Nations Unies
krähenmann Sandra, docteure en droit international, chercheuse à l’Académie de droit international humanitaire et de droits humains à Genève
LeB Christina, chercheuse associée à la plateforme pour le droit international de l’eau douce de la Faculté de droit de l’Univer-sité de Genève
MaIa Catherine, professeure à la Faculté de droit de l’Univer-sité Lusófona de Porto (Portugal), Visiting Professor aux Universités catholiques de Lille et de Lyon (France)
MaILLart Jean-baptiste, doctorant en droit à l’Université de Genève, assistant d’enseignement à l’Académie de droit international humanitaire et de droits humains à Genève
MaVroIdIS Petros C., Edwin b. Parker Professor of Law at Columbia Law School, professeur à l’Université de Neuchâtel
MBengue Makane Moïse, professeur associé à la Faculté de droit de l’Université de Genève, professeur invité à l’École de droit de Sciences Po à Paris
MIkuLka Václav, associé à l’Institut de droit international, ancien membre de la Commission du droit international et son rappor-teur spécial sur la nationalité en relation avec la succession d’États, ancien directeur de la Division de la codification des Nations Unies
MouSSa Jasmine, professeur adjoint de droit à l’Université améri-caine du Caire
PaLChettI Paolo, professeur de droit international à l’Université de Macerata
PanCraCIo Jean-Paul, professeur émérite à l’Université de Poitiers PanouSSIS Ioannis, maître de conférences, doyen de la Faculté de
droit de l’Université catholique de Lille (C3RD), expert UNHCR, juge-assesseur à la Cour nationale du droit d’asile
PertILe Marco, professeur de droit international à la Faculté de droit et à l’École d’études internationales de l’Université de Trento (Italie)
Puma Giuseppe, docteur de recherche en droit international à l’Université de Rome « La Sapienza »
RIetIker Daniel, docteur en droit, chargé de cours à l’Université de Lausanne, juriste à la Cour européenne des droits de l’homme RoSSeLet Sébastien, assistant d’enseignement à la Faculté de droit
de l’Université de Genève
RuIz Géraldine, docteure en droit international et coordinatrice du Centre des migrations globales à l’Institut de hautes études internationales et du développement à Genève
SapIenza Rosario, professeur titulaire de droit international à l’Uni-versité de Catane
SCaLIa Damien, chercheur au CRID&P - Université catholique de Louvain et au Fonds national suisse de la recherche scientifique TanCredI Antonello, professeur de droit international à la Faculté
de droit de l’Université de Palerme
TanzI Attila, professeur de droit international à l’Université de bologne
TIgnIno Mara, Senior Lecturer et Coordinatrice de la plateforme pour le droit international de l’eau douce de la Faculté de droit de l’Université de Genève
TranChez Elodie, docteure en droit international public, Lecturer, Webster University, Genève
Traoré Sâ benjamin, doctorant en droit à l’Université de Neuchâtel, assistant à l’Académie de droit international humanitaire et des droits humains
TzeVeLekoS Vassilis P., Senior Lecturer in Public International Law at the University of Hull Law School
Wyatt Emmanuelle, chargée d’enseignement à l’Université de Genève
Wyatt Julian, avocat admis au barreau australien et exerçant à Lalive, Genève
WyLer Eric, chargé d’enseignement aux HEID et GSI de l’Univer-sité de Genève, maître de conférences et membre de l’IHEI de l’Université Paris II (Panthéon-Assas)
ZImmermann Andreas, docteur en droit (Université de Heidelberg), LL.M (Harvard), professeur de droit international et directeur du Centre des droits de l’homme de l’Université de Potsdam, membre de la Cour permanente d’arbitrage
I. annuaIreS – reCueILS – reVueS
A.C.D.I. Annuaire de la Commission du droit
international
ACDI Annuaire canadien de droit international
AFDI Annuaire français de droit international
A.I.D.I. Annuaire de l’Institut de droit
interna-tional
AJASH Acta juridica Academiae scientiarum
Hungaricae
AJHR Australian Journal of Human Rights
A.J.I.L. American Journal of International Law
AJPIL Austrian Journal of Public and
International Law
Ann. AAA Annuaire de l’association des auditeurs et
anciens auditeurs de l’Académie de droit international de La Haye
Ann. CEDH Annuaire de la Cour européenne des droits
de l’homme
Ann. jur. NU Annuaire juridique des Nations Unies
APLR Asia Pacific Law Review
Arch. phil. dr. Archives de philosophie du droit
A.R.I.E.L. Austrian Review of International and
European Law
ASDI Annuaire suisse de droit international
ASIL American Society for International Law
ATF Recueil des arrêts du Tribunal fédéral
Am. U. J. Int’l L. & Pol’y
American University Journal of International Law and Policy
AVR Archiv des Völkerrechts
Baltic Y.B. Int’l L. Baltic Yearbook of International Law B.C. Int’l & Comp.
L. Rev.
Boston College International and Comparative Law Review
BDGV Bericht der deutschen Gesellschaft für
Völkerrecht
BGBl. Bundesgesetzblatt (Bulletin officiel de la
République fédérale d’Allemagne)
BJIL Berkeley Journal of International Law
BOE Boletin Oficial del Estado
BU ILJ Boston University International Law
Journal
BYBIL British Yearbook of International Law
Can. YIL Canadian Yearbook of International Law
Chinese JIL Chinese Journal of International Law
CHR Canadian Historical Review
CMLR Common Market Law Review
Colum. L. Rev. Columbia Law Review
Comp. Int. Law J.S. Afr.
Comparative and International Law Journal of Southern Africa
Cornell Int’l L.J. Cornell International Law Journal
Denv. J. Int’l L. & Pol’y
Denver Journal of International Law and Policy
Dir. int. Diritto internazionale
Dir. soc. Diritto e società
EJIL European Journal of International Law
Finnish YBIL Finnish Yearbook of International Law
Ga. J. Int’l & Comp. L.
Georgia Journal of International and Comparative Law
GLJ German Law Journal
GWILR George Washington International Law Review
GYIL German Yearbook of International Law
HKLJ Hong Kong Law Journal
HILJ Harvard International Law Journal
HJJ Hague Justice Journal
HLR Hanse Law Review
I.C.L.Q. International and Comparative Law
Quarterly
IJGLS Indiana Journal of Global Legal Studies
ILM International Legal Materials
ILR International Law Reports
Indian JIL Indian Journal of International Law
IJHR International Journal of Human Rights
IYBIL Italian Yearbook of International Law
JAAC Jurisprudence des autorités
administra-tives de la Confédération suisse
JCSL Journal of Conflict and Security Law
JDI Journal du droit international
JHIL Journal of the History of International
Law
JICJ Journal of International Criminal Justice
JILP Journal of International Law and Politics
KJCL Korean Journal of Comparative Law
La. L. Rev. Louisiana Law Review
LLALR Loyola of Los Angeles Law Review
LLJ Lesotho Law Journal
LJIL Leiden Journal of International law
MEJ Middle East Journal
MJIL Michigan Journal of International Law
MPEPIL Max Planck Encyclopedia of Public
International Law
NILR Netherlands International Law Review
NJIL Nordic Journal of International Law
NTIR Nordisk Tidsskrift for International Ret
NYIL Netherlands Yearbook of International Law
N.Y.U. J. Int’l L. & Pol.
New York University Journal of International Law and Politics
ÖZöRV Österreichische Zeitschrift für öffentliches
Recht und Völkerrecht
PYIL Polish Yearbook of International Law
Queen’s L.J. Queen’s Law Journal
RADIC Revue africaine de droit international et
comparé
RAI Recueil des arbitrages internationaux (A.
de Lapradelle et N. Politis)
RBDI Revue belge de droit international
R.C.A.D.I. Recueil des cours de l’Académie de droit
international de La Haye
RCDI Revista Colombiana de derecho Internacional
RCS Recueil des arrêts de la Cour suprême du
Canada
R.D.I. Revue de droit international de sciences
diplomatiques et politiques
RDI Rivista di diritto internazionale
RDILC Revue de droit international et de
législa-tion comparée
RDIPP Rivista di diritto internazionale privato
e processuale
RDP Revue du droit public et de la science
poli-tique en France et à l’étranger
REDI Revue espagnole de droit international
RGDIP Revue générale de droit international
public
RHDI Revue hellénique de droit international
R.I.C.R. Revue internationale de la Croix-Rouge
R.I.T.D. Revue internationale de la théorie du droit
R.M.P. Jugoslavenska Revija za Medunarodno
Pravo
RQDI Revue québécoise de droit international
RREI Revue roumaine d’études internationales
RSA Recueil des sentences arbitrales (publié
par les Nations Unies)
RSDIE Revue suisse de droit européen et
inter-national
RTDH Revue trimestrielle des droits de l’homme
RTNU Recueil des traités des Nations Unies
RTSdN Recueil des traités de la Société des Nations
R.U.D.H. Revue universelle des droits de l’homme
SAYIL South African Yearbook of International
Law
Syracuse L. Rev. Syracuse Law Review
Tex. Int’l L.J. Texas International Law Journal
UPJIL University of Pennsylvania Journal of
International Law
UQ Ukrainian Quaterly
Va. J. Int’l L. Virginia Journal of International Law
Vand. J. Transnat’l L. Vanderbilt Journal of Transnational Law
Yale L.J. Yale Law Journal
YBILC Yearbook of the International Law
Com-mission
YJIL Yale Journal of the International Law
ZaöRV Zeitschrift für ausländisches öffentliches
II. jurIdICtIonS InternatIonaLeS
Cedh Cour européenne des droits de l’homme
CIADH Cour interaméricaine des droits de l’homme
CIj Cour internationale de Justice
CJCE Cour de justice des Communautés
euro-péennes
Comm. eur. D.H. Commission européenne des droits de
l’homme
CPA Cour permanente d’arbitrage
CPI Cour pénale internationale
CpjI Cour permanente de Justice internationale
tpIy Tribunal pénal international pour l’ex-
Yougoslavie
III. organISatIonS InternatIonaLeS
AGNU Assemblée générale des Nations Unies
bIRD banque internationale pour la
reconstruc-tion et le développement
bIT bureau international du travail
CdI Commission du droit international
CICR Comité international de la Croix-Rouge
CSCE Conférence sur la sécurité et la coopération
en Europe
ECOSOC Conseil économique et social des Nations
Unies
FMI Fonds monétaire international
IDI Institut de droit international
ILa International Law Association
OACI Organisation de l’aviation civile
internatio-nale
OIT Organisation internationale du travail
OMI Organisation maritime internationale
OMPI Organisation mondiale de la propriété
intel-lectuelle
ONUDI Organisation des Nations Unies pour le
déve-loppement industriel
OSCE Organisation sur la sécurité et la
coopéra-tion en Europe
OTAN Organisation du Traité de l’Atlantique Nord
OUA Organisation de l’Unité africaine
SdN Société des Nations
UNESCO Organisation des Nations Unies pour
l’édu-cation, la science et la culture
IV. SIgLeS dIVerS
APD Aide politique au développement
APG Accord de paix global entre le
Gouver-nement de la République du Soudan et le Mouvement/Armée populaire de libération du Soudan
ARYM Ancienne République yougoslave de
Macédoine
CCS Code civil suisse
CEI Communauté des États indépendants
CR Comptes rendus des plaidoiries à la Cour
internationale de Justice
CRA Comptes rendus analytiques de la
Conférence diplomatique
CRCP Comptes rendus analytiques des séances de
la Commission plénière de la Conférence diplomatique 1977-1978
GPO U.S. Government Publishing Office
I.H.E.I.D. Institut universitaire de hautes études
RFY République fédérale de Yougoslavie
RFSY République fédérative socialiste de
Yougoslavie
Préface . . . V
Luigi CondoreLLI, Santiago VILLaLpando
Liste des auteurs . . . XI
Liste des sigLesetabréviations . . . XVII
introduction . . . 1
Giovanni dIStefano, Gloria gaggIoLI, Aymeric hêChe
convention de vienne sur La succession d’etats en matière de traités
PRÉAMbULE . . . 7 Daniel rIetIker
PARTIE I.
dispositions générales
ARTICLE 1. – portéedeLapréSenteConVentIon . . . 63
Paola gaeta, Sâ benjamin traoré
ARTICLE 2. – eXpreSSIonS empLoyéeS . . . 87
Lorenzo gradonI
ARTICLE 3. – CaSn’entrantpaSdanSLeCadre de La préSente
ConVentIon. . . 125
Rosario SapIenza
ARTICLE 4. – traItéSConStItutIfSd’organISatIonSInternatIonaLeS et
traItéSadoptéSauSeInd’uneorganISatIonInternatIonaLe . . . 141
Paolo paLChettI
ARTICLE 5. – oBLIgatIonSImpoSéeSparLe droIt InternatIonaL
Indépendammentd’un traIté . . . 165 Damien SCaLIa
Article 6. – CaSdeSuCCeSSIond’etatSVISéS parla préSente
ConVentIon . . . 181
Gloria GaGGIolI
Article 7. – applICatIondanSletempSde la préSenteConVentIon . . . 227
Antoine P. Kaboré
Article 8. – aCCordS portantdéVolutIond’oblIGatIonS oudedroItS
ConVentIonnelSd’un etatpredeCeSSeuraun etatSuCCeSSeur . . . 261
Asier GarrIdo-muñoz
Article 9. – déClaratIonunIlatéraled’un étatSuCCeSSeur
ConCernantleStraItéSde l’étatprédéCeSSeur . . . 295
Alexandros KollIopouloS
Article 10. – traItéSpréVoyantlapartICIpatIond’un étatSuCCeSSeur 339 Sarah HeatHCote
Article 11. – réGImeSdefrontIère . . . 373
Jean-Paul panCraCIo
Article 12. – autreSréGImeSterrItorIauX . . . 399
Giovanni dIStefano
Article 13. – la préSente ConVentIonetla SouVeraInetépermanente Sur leS rICHeSSeSetleS reSSourCeS naturelleS . . . 459
Mamadou HébIé, catherine maIa
Article 14. – QueStIonS relatIVeSàlaValIdItéd’un traIté . . . 529
Władysław CzaplIńSKI
PArtie ii.
Succession concernant une partie de territoire
Article 15. – SuCCeSSIonConCernantunepartIe de terrItoIre . . . 543
PARTIE III.
états nouvellement indépendants
SECTION I.
règle générale
ARTICLE 16. – poSItIonàL’égard deStraItéSde L’état prédéCeSSeur . . 561
Etienne henry
SECTION II.
traités multilatéraux
ARTICLE 17. – partICIpatIonàdeS traItéSenVIgueur à LadatedeLa
SuCCeSSIond’étatS . . . 615
Sébastien roSSeLet
ARTICLE 18. – partICIpatIonàdeS traItéSquIneSontpaSenVIgueur à Ladatede La SuCCeSSIond’étatS . . . 653 Antonello tanCredI, Giuseppe puma
ARTICLE 19. – partICIpatIonàdeS traItéSSIgnéSparL’état prédéCeSSeurSouSréSerVederatIfICatIon, d’aCCeptatIonou
d’approBatIon . . . 709
Petros C. maVroIdIS, Vassilis P. tzeVeLekoS
ARTICLE 20. – réSerVeS . . . 735
Gionata P. BuzzInI
ARTICLE 21. – ConSentementàêtreLIéparune partIe d’untraIté et
ChoIXentredeS dISpoSItIonSdIfférenteS . . . 779
Makane moïSe mBengue
ARTICLE 22. – notIfICatIondeSuCCeSSIon . . . 793
George korontzIS
ARTICLE 23. – effetSd’unenotIfICatIondeSuCCeSSIon . . . 811
George korontzIS
SECTION III.
traités bilatéraux
ARTICLE 24. – CondItIonSrequISeS pourqu’untraIté SoItConSIdéré
CommeétantenVIgueurdanSLeCaSd’uneSuCCeSSIond’étatS . . . 833
ARTICLE 25. – SItuatIonentre L’étatprédéCeSSeur etL’état
nouVeLLementIndépendant . . . 911
Giulio BartoLInI
ARTICLE 26. – eXtInCtIon, SuSpenSIonouamendementdu traIté entre
L’étatprédéCeSSeuretL’autre étatpartIe . . . 927
Jean-baptiste maILLart
SECTION IV.
application provisoire
ARTICLE 27. – traItéSmuLtILatérauX . . . 963
Marco pertILe
ARTICLE 28. – traItéSBILatérauX . . . 989
Elodie tranChez
ARTICLE 29. – fIndeL’appLICatIonproVISoIre . . . 1011 Sandra krähenmann
SECTION V.
états nouvellement indépendants formés de deux ou plusieurs territoires
ARTICLE 30. – étatSnouVeLLementIndépendantS forméSdedeuXou
pLuSIeurSterrItoIreS . . . 1033
Lucius CafLISCh, Martin denIS
PARTIE IV.
unification et séparation d’états
ARTICLE 31. – effetSd’uneunIfICatIond’étatS à L’égarddeS traItéS
enVIgueurà La datedeLaSuCCeSSIond’étatS . . . 1069
Anne-Laurence graf-Brugère
ARTICLE 32. – effetSd’uneunIfICatIond’étatSà L’égarddeS traItéS
quIneSontpaSenVIgueuràLadatedeLaSuCCeSSIond’étatS . . . 1101
ARTICLE 33. – effetSd’uneunIfICatIond’étatS à L’égarddeS traItéS SIgnéSpar un étatprédéCeSSeurSouS réSerVederatIfICatIon,
d’aCCeptatIonou d’approBatIon. . . 1135 Théo BoutruChe
ARTICLE 34. – SuCCeSSIond’étatS enCaSdeSéparatIondepartIeSd’un
état . . . 1153
Václav mIkuLka
ARTICLE 35. – CaSdeL’étatquISuBSISte aprèS SéparatIond’unepartIe de Son terrItoIre . . . 1209
Václav mIkuLka
ARTICLE 36. – partICIpatIonàdeS traItéSquIne SontpaSenVIgueur àLadatedeLaSuCCeSSIon d’étatS, enCaSdeSéparatIondepartIeS d’un état . . . 1229
Aymeric hêChe
ARTICLE 37. – partICIpatIonàdeS traItéSSIgnéSparL’état prédéCeSSeurSouSréSerVederatIfICatIon, d’aCCeptatIon
ou d’approBatIon, enCaSdeSéparatIondepartIeSd’un état . . . 1261
Aymeric hêChe
ARTICLE 38. – notIfICatIonS . . . 1287
Antonino aLì
PARTIE V.
dispositions diverses
ARTICLE 39. – CaSdereSponSaBILItéd’un état ou d’ouVerture
d’hoStILItéS . . . 1305
Olivier Corten
ARTICLE 40. – CaSd’oCCupatIonmILItaIre . . . 1329
PARTIE VI.
règlement des différends
ASPECTS GÉNÉRAUX. . . 1361 Robert koLB
ARTICLE 41. – ConSuLtatIonetnégoCIatIon . . . 1377
Robert koLB
ARTICLE 42. – ConCILIatIon . . . 1413
Robert koLB
ARTICLE 43. – règLementjudICIaIreetarBItrage . . . 1423
Robert koLB
ARTICLE 44. – règLementparunaCCordCommun . . . 1437
Robert koLB
ARTICLE 45. – autreSdISpoSItIonSenVIgueur pourLe règLementdeS
dIfférendS . . . 1441
Robert koLB
PARTIE VII.
dispositions finales
ARTICLE 46. – SIgnature . . . 1451
Emmanuelle Wyatt, Julian Wyatt
ARTICLE 47. – ratIfICatIon . . . 1457
Emmanuelle Wyatt, Julian Wyatt
ARTICLE 48. – adhéSIon . . . 1461
Emmanuelle Wyatt, Julian Wyatt
ARTICLE 49. – entréeenVIgueur . . . 1465
Emmanuelle Wyatt, Julian Wyatt
ARTICLE 50. – teXteSauthentIqueS . . . 1471
Emmanuelle Wyatt, Julian Wyatt
études thématiques
PARTIE I.
mise en perspective de la convention sur la succession d’états en matière de traités
LeSprInCIpaLeS dIfférenCeS entre LeS propoSItIonSdeLa CommISSIon du droItInternatIonaL etLeréSuLtatdeLa ConférenCedeS
natIonS unIeSà VIenneSurLaSuCCeSSIond’étatSen matIèrede
traItéS . . . 1485
Gerhard hafner, Isabelle Buffard
La ConVentIonde VIenneSurLa SuCCeSSIon d’étatS enmatIère
de traItéS : CodIfICatIonréuSSIeou éChouée ? . . . 1547
Andreas zImmermann
PARTIE II.
La succession et le droit international La SuCCeSSIond’étatS enmatIèrede reSponSaBILItéInternatIonaLe
et SeS LIenSaVeC LareSponSaBILItédeS étatS enmatIèredetraItéS 1581
Patrick dumBerry
Le droItdeLaSuCCeSSIond’étatS àL’épreuVedeLafICtIonjurIdIque . . . 1607
Eric WyLer
La SuCCeSSIond’étatSenmatIèrede traItéS muLtILatérauXreLatIfS
auX droItSdeL’homme . . . 1661
Mehdi BeLkahLa
LeSrégImeSd’admInIStratIonInternatIonaLe deterrItoIre
et La SuCCeSSIonenmatIèredetraItéS . . . 1703
Sâ benjamin traoré
La SuCCeSSIond’étatSenmatIèredenaVIgatIon etautreS uSageS
fLuVIauX . . . 1755
Mara tIgnIno, Christina LeB
PARTIE III.
études de cas
La déCoLonISatIonetLedroItInternatIonaL deLaSuCCeSSIon . . . 1783
LaSuCCeSSIonauXtraItéSInternatIonauX SuIteàLadISSoLutIondeS
fédératIonSeX-SoCIaLISteSaprèS 1990 . . . 1805
Veronika BíLkoVá
LaSuCCeSSIond’étatSauXtraItéS à L’épreuVeduCaSkoSoVar . . . 1853
Ioannis panouSSIS
L’IndépendanCedu Soudandu Sud etLa ConVentIonde VIenne SurLa
SuCCeSSIond’étatSenmatIèrede traItéS . . . 1891
Jasmine Moussa
anneXe I. – étatdeSratIfICatIonSdeLaConVentIon (au 7 août 2015) . . . 1937
anneXe II. – LIStedeS rapporteurSSpéCIauX . . . 1939
anneXe III. – taBLedeCorreSpondanCe . . . 1941 bibLiograPhie séLective . . . 1947
indexdes conventions . . . 1981
indexdeLa jurisPrudence . . . 1999
indexdes résoLutionsde L’organisationdes nations unies . . . 2015
indexanaLytique . . . 2019
Panta reï ! « On ne peut pas se baigner deux fois dans le même fleuve ! » (1) Il n’est pas nécessaire d’incommoder le philosophe présocra-tique du changement perpétuel pour se rendre compte que les frontières changent et parfois des nouveaux États apparaissent, d’autres disparaissent et des fusions se consomment :
« [b]oundary changes are nothing new and need not be fea-red. Stanley Waterman suggests that we become attached to the maps with which we grew up, and we feel threatened by change, but change is the norm in the international system. New states will appear and others will wither away. At the same time there is clearly tension between governments, international agencies, and organizations which wish to preserve the status quo, and demands for territorial change based primarily on self-determi-nation. » (2)
La Convention sur la succession d’États en matière de traités a été adoptée le 22 août 1978 à Vienne par la Conférence des Nations Unies sur la succession d’États en matière de traités. Elle est issue des travaux de la Commission du droit international initiés en 1967, dans le contexte de la décolonisation qui faisait ressentir le besoin urgent d’une Convention permettant d’encadrer juridique-ment ce phénomène empirique qu’est la succession d’États, bientôt définie de manière neutre comme « la substitution d’un État à un autre dans la responsabilité des relations internationales d’un ter-ritoire » (art. 2, § 1er, al. b), de la Convention de Vienne de 1978). Comme son nom l’indique, la Convention de Vienne ne traite que de la succession d’États en matière de traités. Les autres questions
(1) héraCLIted’éphèSe, Diels-kranz, b 91.
(2) G.H. BLake, « Preface », in C.H. SChofIeLd (dir.), Global Boundaries. World Boundaries
relatives à la succession : a) en matière de biens, archives et dettes d’État, ont été réglementées par la Convention de Vienne éponyme de 1983 ; b) à la qualité de membre des organisations nales ont été suspendues par la Commission du droit internatio-nal ; c) en matière de nationalité des personnes physiques, ont fait l’objet d’un projet d’articles adopté par la Commission du droit international en 1999. Après des travaux fastidieux faisant l’objet de débats passionnels, le projet d’articles sur la succession d’États en matière de traités fut présenté en 1974 à l’Assemblée générale des Nations Unies, qui convoqua dans sa résolution 3496 (XXX) en date du 15 décembre 1975 une conférence de plénipotentiaires à Vienne afin de conclure une convention sur la question.
À ce jour, plus de 35 ans après l’adoption de la Convention de Vienne de 1978 – et bientôt 20 ans après son entrée en vigueur – celle-ci ne bénéficie toujours pas d’un commentaire complet, article par article, contrairement à sa consœur sur le droit des traités entre États de 1969 (qui avait comme point commun avec la première non seulement d’avoir été adoptée à Vienne suite aux tra-vaux de la Commission du droit international, mais aussi d’avoir été le fruit du travail de Sir H. Waldock, rapporteur spécial de la Commission du droit international pour le droit des traités et pour la succession d’États en matière de traités). Il faut dire que la Convention de Vienne sur le droit des traités a connu un bien plus grand succès que la Convention de Vienne de 1978. Cette dernière n’est entrée en vigueur qu’en 1996, 18 ans après son adoption, et ne compte à ce jour que 22 États parties. Cette impopularité peut être expliquée par plusieurs facteurs, en partie conjoncturels. Premièrement, la Convention de Vienne de 1978 a été adoptée pen-dant la guerre froide, un contexte qui ne facilitait pas le consensus sur une question aussi controversée que la succession d’États au sujet de laquelle la pratique était si peu uniforme. Ainsi, loin de devoir uniquement faire opération de codification, la Convention devait faire œuvre de développement progressif voire même de création du droit. Deuxièmement, après maintes discussions, il avait été décidé que la Convention ne serait vouée à s’appliquer qu’après son entrée en vigueur, sauf s’il en était convenu autre-ment (art. 7, § 1er, de la Convention). L’entrée en vigueur n’étant survenue que le 6 novembre 1996 (conformément à l’article 49, § 1er, de la Convention), la Convention n’a pas trouvé à s’appli-quer aux décolonisations qui étaient au cœur des préoccupations
de ses rédacteurs. Enfin, les successions d’États survenues après 1996 concernaient des situations fort différentes des décolonisa-tions dans le contexte desquelles et pour lesquelles la Convention avait été rédigée et principalement dirigée. Ces raisons expliquent sans doute pourquoi la pratique récente des États en matière de succession ne s’est pas excessivement appuyée sur la Convention de Vienne de 1978.
Toutefois, un commentaire article par article de la Convention de Vienne de 1978 est loin d’être dénué d’intérêt. D’abord, parce qu’elle traite d’un problème intemporel (et fréquent) dans la vie internationale des États, à savoir leur transformation, leur dispa-rition ainsi que la naissance de nouveaux États. Il s’agit là d’une réalité internationale qui survit au phénomène de la décolonisa-tion, mutation territoriale hautement typée et délimitée historique-ment. Les exemples sont innombrables. L’on peut mentionner la réunification de l’Allemagne, l’éclatement de l’Union soviétique, le démembrement de la Yougoslavie, la séparation entre la Tchéquie et la Slovaquie, la sécession de l’Érythrée de l’Éthiopie, la séces-sion du Pakistan oriental (bangladesh) du Pakistan. La pratique récente, relative au kosovo notamment, qui a déclaré son indépen-dance le 17 février 2008, à la séparation du Sud-Soudan en juillet 2011, au refus écossais du 18 septembre 2014 et au référendum illégal en Catalogne en 2014 – pour ne pas oublier le référendum devant se tenir au sujet du statut de la Nouvelle-Calédonie – met en exergue l’actualité juridique du sujet. Des cas de succession d’États dans un futur proche ou lointain ne sont donc pas à exclure. Les régions sécessionnistes, les pulsions séparatistes et les États
de facto sont nombreux même si très généralement non recon
-nus par la Communauté internationale. Songeons à la République arabe sahraouie démocratique (vestige du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes), à la République moldave de Transnistrie (en sécession de la Moldavie depuis le 2 septembre 1990), à la République du Somaliland (en sécession de la Somalie depuis le 18 mai 1991), à la République du Haut-karabagh (en sécession de l’Azerbaïdjan depuis le 2 septembre 1991), à la République d’Ossé-tie du Sud (en sécession de la Géorgie depuis le 28 novembre 1991), à la République d’Abkhazie (en sécession de la Géorgie depuis le 23 juillet 1992), à l’Émirat islamique du Waziristan (se disant indépendant du Pakistan depuis le 5 septembre 2006). Les mou-vements séparatistes sont, quant à eux, innombrables. L’on peut
évoquer, parmi tant d’autres, le Front de libération du Darfour au Soudan, le Mouvement islamique du Turkestan oriental en Chine, l’UWSA en birmanie, le Pkk en Turquie, les rebelles tchétchènes en Russie. Ensuite, la succession d’États n’est toujours pas dotée d’un régime juridique cohérent et complet. Il convient dès lors de s’intéresser à cette lacune juridique en partant du traité clé en la matière qu’est la Convention de 1978.
Un commentaire exhaustif, article par article, de cette Convention se révèle donc être nécessaire. Les plus de 60 auteurs réunis autour de ce projet – qu’ils en soient ici chaleureusement remerciés – ont procédé à une analyse serrée des apports et des lacunes de cette Convention à la lumière des travaux préparatoires ainsi que de la pratique récente. Cette étude permet d’identifier les éléments de codification de la Convention de Vienne de 1978, mais aussi de voir en quoi celle-ci a pu donner naissance à des principes et règles coutumières en la matière. Cet ouvrage a donc pour ambition de remettre au goût du jour cette Convention et d’offrir aux chercheurs intéressés, mais également aux États et sujets concernés ainsi qu’à la Communauté internationale une vue d’ensemble détaillée, analytique et systématique du droit actuel relatif à la succession d’États en matière de traités et de découvrir ainsi les éléments de continuité et de rupture qui la caractérisent.
Giovanni dIStefano Gloria gaggIoLI Aymeric hêChe
sur La succession d’etats
en matière de traités
« Les États Parties à la présente Convention,
Considérant que le processus de décolonisation a entraîné
une transformation profonde de la communauté internationale,
Considérant également que d’autres facteurs pourraient
conduire à l’avenir à des cas de succession d’états,
Convaincus, dans ces conditions, de la nécessité de
codi-fier et de développer progressivement les règles relatives à la succession d’états en matière de traités en tant que moyen de garantir une plus grande sécurité juridique dans les relations internationales,
Constatant que les principes du libre consentement, de la
bonne foi et pacta sunt servanda sont universellement reconnus,
Soulignant que le respect constant des traités multilatéraux
généraux qui portent sur la codification et le développement progressif du droit international et de ceux dont l’objet et le but intéressent la communauté internationale dans son ensemble est d’une importance particulière pour le renforcement de la paix et de la coopération internationale,
Conscients des principes de droit international incorporés
dans la charte des nations unies, tels que les principes concer-nant l’égalité des droits des peuples et leur droit à disposer d’eux-mêmes, l’égalité souveraine et l’indépendance de tous les états, la non-ingérence dans les affaires intérieures des états, l’interdiction de la menace ou de l’emploi de la force et le res-pect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous,
Rappelant que le respect de l’intégrité territoriale et de
l’in-dépendance politique de tout état est exigé par la charte des nations unies,
Ayant présentes à l’esprit les dispositions de la convention
de vienne sur le droit des traités de 1969,
Ayant également présent à l’esprit l’article 73 de ladite
Affirmant que les questions du droit des traités autres que
celles auxquelles peut donner lieu une succession d’états sont réglées par les règles pertinente du droit international, y com-pris par celles des règles de droit international coutumier qui sont incorporées dans la convention de vienne sur le droit des traités de 1969,
Affirmant que les règles du droit international coutumier
continueront à régir les questions non réglées dans les disposi-tions de la présente convention,
Sont convenus de ce qui suit : »
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