SUR LA SUCCESSION D’ÉTATS EN MATIÈRE DE TRAITÉS
COMMENTAIRE ARTICLE PAR ARTICLE ET ÉTUDES THÉMATIQUES
VOLUME 1
Jean Salmon, professeur émérite de l’Université libre de Bruxelles Olivier Corten, professeur ordinaire à l’Université libre de Bruxelles
La collection de droit international accueille des travaux de thèse, des ouvrages collectifs, des monographies et des manuels de droit international public. Y sont traités en profondeur des sujets d’actualité.
Ces ouvrages se veulent d’une grande qualité scientifique et ancrés dans la réalité de la pratique. Ils s’adressent à tous les acteurs de droit international : juristes internationalistes, magistrats, avocats, organisations internationales, pouvoirs publics, fonctionnaires internationaux, professeurs, chercheurs,…
LA CONVENTION DE VIENNE DE 1978 SUR LA SUCCESSION D’ÉTATS
EN MATIÈRE DE TRAITÉS
Sous la direction de Giovanni Distefano, Gloria Gaggioli et Aymeric Hêche
Préface de Luigi Condorelli et Santiago Villalpando COMMENTAIRE ARTICLE PAR ARTICLE ET
ÉTUDES THÉMATIQUES
VOLUME 1
© Groupe Larcier s.a., 2016 Éditions Bruylant Espace Jacqmotte
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War and History Museum, Moscou.
Publié avec l’appui du Fonds national suisse de la recherche scientifique
2. L’adaptation de la Constitution belge aux réalités internationales. (Actes du Colloque conjoint des 6-7 mai 1965).
3. La Belgique et le droit de la mer. (Actes du Colloque conjoint des 21-22 avril 1967).
4. L’immunité de juridiction et d’exécution des États. (Actes du Colloque conjoint des 30-31 janvier 1969).
5. Réflexions sur la définition et la répression du terrorisme. (Actes du Colloque des 19 et 20 mars 1973).
6. L’imprescriptibilité des crimes de guerre et contre l’humanité, Pierre Mertens, 1974.
7. Droit humanitaire et conflits armés. (Actes du Colloque du 28 au 30 janvier 1970), 1976.
8. La protection internationale des droits de l’homme, Varia, 1977.
9. Mercenaires et volontaires internationaux en droit des gens – Prix Henri Rolin 1977, Éric David, 1978.
10. Le principe de non-intervention : Théorie et pratique dans les relations inter-américaines, Jacques Noël, 1981.
11. L’effet en droit belge des traités internationaux en général et des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme en particulier – De directe werking in het Belgisch recht van de internationale verdragen in het alge- meen, en van de internationale instrumenten inzake mensenrechten in het bijzonder. (Studiebijeenkomst te – Réunion d’étude à Wilrijk, 7 novembre 1980), 1981.
12. La conclusion des traités en droit constitutionnel zaïrois. Étude de droit international et de droit interne, Lunda- Bululu, 1984.
13. Les États fédéraux dans les relations internationales. (Actes du Colloque des 26-27 février 1982), 1984.
14. Exportation d’armes et droit des peuples, Michel Vincineau, 1984.
15. La compétence extraterritoriale à la lumière du contentieux sur le gazoduc euro-sibérien, Rusen Ergec, 1984.
16. Les conséquences juridiques de l’installation éventuelle des missiles Cruise et Pershing en Europe. (Actes du Colloque de Bruxelles, 1er-2 octobre 1983).
17. Les moyens de pression économiques et le droit international. (Actes du Colloque de la S.B.D.I. – Palais des Académies de Bruxelles, 26-27 octobre 1984), 1985.
18. Le statut juridique des prêts interétatiques dans la pratique belge, Luisa Léon Gomez, 1986.
19. Les droits de l’homme à l’épreuve des circonstances exceptionnelles, Rusen Ergec, 1987.
20. Colloque international sur la militarisation de l’espace extra-atmosphérique. (Bruxelles, 28-29 juin 1986.) – International Colloquium on the Militarisation of Outer Space. (Brussels, June 28-29, 1986), 1988.
21. Henri Rolin et la sécurité collective dans l’entre-deux-guerres. Textes choisis et présentés par Michel Waelbroeck et publiés par les « Amis d’Amis d’Henri Rolin a.s.b.l. », 1988.
22. Le procès de Nuremberg. Conséquences et actualisation. (Actes du Colloque international, Université libre de Bruxelles, 24 mars 1987), 1988.
23. La protection des journalistes en mission périlleuse dans les zones de conflit armé, Sylvie Boiton-Malherbe, 1989.
24. Colloque international sur les satellites de télécommunication et le droit international. (Bruxelles, 8 novembre 1988). International Colloquium on the Telecommunications Satellites and International Law. (Brussels, November 8, 1988), 1989.
25. La reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile. (Actes de la journée d’études du 21 avril 1989).
26. Droit d’ingérence ou obligation de réaction ?, Olivier Corten et Pierre Klein, 1992.
27. La part du droit dans l’organisation économique internationale contemporaine. Essai d’évaluation, Ghassan Al-Khatib, 1994.
28. Perspectives occidentales du droit international des droits économiques de la personne, Lucie Lamarche, 1995.
29. Droit d’asile, de l’hospitalité aux contrôles migratoires, François Crépeau, 1995.
30. L’application effective du droit communautaire en droit interne, Catherine Haguenau, 1995.
30bis. Colloque sur la Belgique et la nouvelle Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. (Actes de la journée du 25 novembre 1994, publiés par J. Salmon et E. Franckx), 1995.
31. Sauve qui veut ? Le droit international face aux crises humanitaires, Olivier Paye, 1996.
32. Le droit communautaire de l’environnement depuis l’Acte unique européen jusqu’à la Conférence intergouverne- mentale, Sophie Baziadoly, 1996.
33. L’Union européenne et les organisations internationales. Réseau Vitoria. Sous la direction de Daniel Dormoy, 1997.
34. L’utilisation du «raisonnable» par le juge international. Discours juridique, raison et Contradictions, Olivier Corten, 1997.
35. (Ex-)Yougoslavie : droit international, politique et idéologie, Barbara Delcourt et Olivier Corten, 1997.
36. Les immunités des États en droit international, Isabelle Pingel-Lenuzza, 1997.
37. La responsabilité des organisations internationales dans les ordres juridiques internes et en droit des gens, Pierre Klein, 1997.
taire, Sylvain Vité, 1999.
41. Démembrements d’États et délimitations territoriales : L’Uti possidetis en question(s), Olivier Corten, Barbara Delcourt, Pierre Klein et Nicolas Levrat, 1999.
42. Génocide(s). Réseau Vitoria. Sous la direction de Katia Boustany et Daniel Dormoy, 1999.
43. Le droit international de la pêche maritime, Daniel Vignes, Rafael Casado Raigon et Giuseppe Cataldi, 2000.
44. Droit, légitimation et politique extérieure : l’Europe et la guerre du Kosovo, Édité par Olivier Corten et Barbara Delcourt, 2000.
45. L’élaboration d’un droit international de la concurrence entre les entreprises, Nicolas Ligneul, 2001.
46. Le droit saisi par la mondialisation, sous la direction de Charles-Albert Morand, 2001.
47. La renonciation aux droits et libertés. La Convention européenne des droits de l’Homme à l’éditeur de la volonté individuelle, Philippe Frumer, 2001.
48. Les contrats d’État à l’épreuve du droit international, Leila Lankarani El-Zein, 2001.
49. L’offense aux souverains et chefs de gouvernement étrangers par la voie de la presse, Jean-François Marinus, 2002.
50. Le rôle des civilisations dans le système international (droit et relations internationales), Yadh Ben Achour, 2003.
51. Perspectives humanitaires. Entre conflits, droit(s) et action. Réseau Vitoria. Sous la direction de Katia Boustany et Daniel Dormoy, 2003.
52. Les commissions de pêche et leur droit. La conservation et la gestion des ressources marines vivantes, Josette Beer-Gabel et Véronique Lestang, 2003.
53. L’exécution des décisions de la Cour Internationale de Justice, Aïda Azar, 2003.
54. Réflexions de philosophie du droit international. Problèmes fondamentaux du droit international public : Théorie et philosophie du droit international, Robert Kolb, 2003.
55. Les cours généraux de l’Académie de droit international de La Haye, Robert Kolb, 2003.
56. La responsabilité individuelle pour crime d’État en droit international public. Le rôle des juridictions pénales internationales, Rafaëlle Maison, 2003.
57. Crimes de l’histoire et réparations : les réponses du droit et de la justice. Edité par Laurence Boisson de Chazournes, Jean-François Quéguiner et Santiago Villalpando, 2004.
58. Le pouvoir normatif du Conseil de sécurité des Nations Unies : portée et limites, Catherine Denis, 2004.
59. La violation du traité, Caroline Laly Chevalier, 2004.
60. La preuve devant les juridictions internationales, Gérard Niyungeko, 2004.
61. L’Europe et la mer (pêche, navigation et environnement marin) – Europe and the sea (fisheries, navigation and marine environment), sous la direction de Rafael Casado Raigón, 2005.
62. Délimitation maritime sur la côte Atlantique africaine, Maurice K. Kamga, 2006.
63. Interprétation et création du droit international. Le développement dû par des modalités non-législatives.
Esquisses d’une herméneutique juridique moderne pour le droit international public, Robert Kolb, 2006.
64. Démembrement de l’URSS et problèmes de succession d’États, Hélène Hamant, 2007.
65. Réfugies, immigration clandestine et centres de rétention des immigrés clandestins en droit international.
Réseau Vitoria. Sous la direction de Daniel Dormoy et Habib Slim, 2008.
66. L’évolution du statut international d’Allemagne depuis 1945, Irène Couzigou, 2009.
67. La charte africaine des droits de l’homme et des peuples et le protocole y relatif portant création de la cour africaine des droits de l’homme. Commentaire article par article, sous la direction de Maurice Kamto, 2011.
68. Sûreté maritime et violence en mer / Maritime Security and Violence at Sea, sous la direction de José Manuel Sobrino Heredia, 2011.
69. Le droit international libéral-providence. Une histoire du droit international, Emmanuelle Jouannet, 2011.
70. Le principe de précaution et la responsabilité internationale dans le mouvement transfrontière des organismes génétiquement modifiés, Georges Nakseu Nguefang, 2011.
71. Force, ONU et organisations régionales, Ana Peyro Llopis, 2012.
72. Le droit international de l’eau douce au Moyen-Orient. Entre souveraineté et coopération, Rana Kharouf- Gaudig, 2012.
73. Théorie du droit international, 2e éd., Robert Kolb, 2013.
74. L’adaptation des traités dans le temps, Athina Chanaki, 2013.
75. Théorie et pratique de la Reconnaissance d’État, Éric Wyler, 2013.
76. L’élément factuel dans le contentieux international, Saïda El Boudouhi, 2013.
77. La responsabilité de protéger, Nabil Najjami, 2014.
78. Droit international et argumentation, Jean Salmon, 2014.
79. Le débat sur la fragmentation du droit international. Une analyse critique, Anne-Charlotte Martineau, 2015.
La Convention de Vienne sur la succession d’États en matière de traités de 1978 souffre d’une crise d’identité bien connue des enfants cadets. Coincée entre ses deux sœurs, c’est le rejeton négligé de la codification conventionnelle en matière de droits des traités.
Son aînée, la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969, est une figure imposante, incarnation du succès de l’œuvre codificatrice des Nations Unies, ayant acquis une dimension quasi- religieuse en droit international comme pythie du droit coutumier en la matière. Sa benjamine, la Convention de Vienne sur le droit des traités entre États et organisations internationales ou entre organisations internationales de 1986, porte le fardeau de sa répu- tation d’occasion manquée : dans son imitation peut-être trop proche de la grande sœur, elle attend toujours une consécration, n’ayant pas encore recueilli le nombre de ratifications ou adhé- sions nécessaires pour son entrée en vigueur.
La Convention de Vienne de 1978 navigue discrètement entre ces deux extrêmes, n’ayant ni atteint la gloire inégalée de l’aînée ni sombré dans l’espoir frustré de la benjamine. Entrée en vigueur en 1996, elle est cependant loin d’avoir acquis une adhésion uni- verselle, le nombre d’États parties stagnant depuis déjà quelques années. Mentionnée occasionnellement par la jurisprudence ou la doctrine, le caractère coutumier de certaines de ses dispositions est néanmoins mis en doute. Pertinente toujours au vu des cas incessants de succession d’États, elle propose pourtant une régle- mentation que les gouvernements semblent préférer contourner.
Au seuil de ce commentaire fouillé de la Convention de Vienne de 1978, préparé sous la houlette habile et infatigable de G. Distefano, G. Gaggioli et A. Hêche, on pourrait se demander ce qu’on lui reproche exactement, à cette convention presqu’oubliée dans la fratrie des codifications en matière de droit des traités.
L’indice qu’il existe un problème est le fait que cette Convention a tardé 18 ans à entrer en vigueur et ne compte, encore aujourd’hui, que 22 États parties. Cela pourrait être considéré comme sympto- matique d’un manque d’intérêt de la communauté internationale
pour l’objet de la Convention en vue de perplexités quant au suc- cès de son œuvre codificatrice. Il est vrai que d’autres conven- tions de codification sont entrées en vigueur plus promptement : la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques l’a fait en seulement trois ans, celle sur les relations consulaires en quatre ans… Sans être rapide, pourtant, l’entrée en vigueur de la Convention de Vienne de 1978 n’est pas non plus choquante dans sa lenteur : malgré leur réputation, la Convention de 1969 a dû attendre plus de dix ans pour entrer en vigueur et la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (pourtant célébrée comme la « Constitution des mers ») n’a pu le faire qu’après l’adoption d’un Accord relatif à l’application de sa partie XI, 12 ans après sa conclusion. Certes, le nombre d’États parties à la Convention de 1978 est limité, mais il a été suffisant pour assurer son opération.
Cette Convention est l’une des seules conventions de codification conclues sous les auspices des Nations Unies qui soit entrée en vigueur dans les trois dernières décennies. La plupart des conven- tions conclues postérieurement (la Convention benjamine de 1986, mais également la Convention de Vienne sur la succession d’États en matière de biens, archives et dettes d’État ou la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens) attendent encore le nombre de ratifications ou adhé- sions nécessaire. La question se pose, cependant, si la réussite d’une codification doit toujours être appréciée à l’aune du sort de l’instrument conventionnel ou du nombre d’États parties.
Un reproche qu’on pourrait faire à la Convention de 1978 serait alors qu’elle relève d’une technique de codification du droit inter- national qui semble de plus en plus révolue, en ce qu’elle repose sur un instrument conventionnel. De nos jours, les Nations Unies hésitent à suivre cette voie, préférant soit maintenir les produits des travaux de la Commission du droit international dans les limbes des projets d’articles, soit employer des instruments de nature juri- dique plus flexible. Ainsi, par exemple, des trois matières que l’ar- ticle 73 de la Convention de Vienne de 1969 avait réservées à une codification future, seule la succession d’États en matière de trai- tés a fait l’objet d’une codification conventionnelle, alors que les articles préparés dans les deux autres domaines (la responsabilité internationale des États et l’effet des conflits armés sur les traités) attendent encore une décision sur leur sort. L’effort codificateur en matière de traités se poursuit, d’ailleurs, mais en dehors de la
méthode conventionnelle, avec des études (sur la fragmentation en droit international), des directives (sur les réserves ou l’appli- cation provisoire des traités) ou des conclusions (sur les accords et pratique ultérieurs). C’est d’ailleurs la matière de la succession d’États qui a contribué à instaurer cette nouvelle phase de l’œuvre codificatrice des Nations Unies. À la conclusion de ses travaux sur la nationalité des personnes physiques en relation avec la succes- sion d’États, en 1999, la Commission du droit international recom- manda à l’Assemblée générale d’adopter le projet d’articles qu’elle lui soumettait « sous la forme d’une déclaration », et non d’une convention. L’idée qui sous-tend cette nouvelle approche est que le produit de la codification ne doit pas nécessairement prendre la forme conventionnelle pour être une réussite : il lui suffit de convaincre la communauté internationale qu’il correspond bien au droit international coutumier, le caractère contraignant de ce dernier, aidé par la systématisation de la codification, suffisant pour guider le comportement des États et assister les organes de règlement des différends.
Ceci nous amène à une autre possible faiblesse de la Convention de Vienne de 1978 : elle n’aurait pas su capter l’imaginaire juridique de la communauté internationale. La prouesse de sa sœur aînée, la Convention de 1969, n’est en effet pas vraiment due à son univer- salité en tant que convention – qu’elle n’a pas, elle non plus, atteint (46 ans après son adoption, elle compte 114 États parties ; un bilan honorable, certes, mais pas des plus éclatants) –, mais plutôt au fait qu’elle est devenue la référence incontournable pour l’identi- fication du droit international coutumier en la matière. Ainsi, par exemple, si la Cour internationale de Justice s’est très souvent réfé- rée aux dispositions de la Convention de 1969 pour déterminer le droit applicable au sujet de la conclusion, l’application, l’interpré- tation, la validité, la terminaison ou la suspension de l’application des traités, elle n’a réellement appliqué la Convention en tant que telle qu’une seule fois (dans l’affaire de l’Application de l’accord intérimaire du 13 septembre 1995 (ex-République yougoslave de Macédoine c. Grèce)). C’est, en d’autres termes, non pas tant la potestas de la Convention de 1969 en tant que source formelle du droit qui marque sa réussite, mais son auctoritas en tant que représentation des normes coutumières. En cela, la Convention de 1978 n’a sans doute pas rencontré un succès comparable.
Même dans les affaires portées devant la Cour dans lesquelles la
succession d’États en matière de traités se trouvait au centre du différend, les parties ont hésité à invoquer la Convention de 1978 et l’arrêt l’a contournée dans son raisonnement. Pourtant, lorsque la Commission du droit international s’est récemment penchée sur la question de la succession d’États en matière de réserves aux traités, elle a tenu pour acquis les règles et principes posés dans la Convention de 1978, y compris les distinctions entre les diverses modalités de succession d’États, se limitant à combler les lacunes de son article 20, sans le revisiter. Cela suggère que la Convention de 1978 peut alors être utilisée à bien des égards comme référence appropriée pour l’identification du droit international coutumier dans le contexte de la succession d’États en matière de traités.
Le fait est, cependant, que la Convention de 1978 est perçue comme étant étroitement liée à un moment historique déterminé, à savoir celui où les États nouvellement indépendants ont poussé un agenda visant à établir un nouvel ordre international (dans les domaines politique, économique, social, juridique) plus sensible aux besoins de développement et de solidarité. Dans le domaine de la succession d’États, ceci s’est traduit par une œuvre de codification et développement progressif du droit international qui voulait tenir compte des spécificités de la décolonisation. La Convention elle- même, d’ailleurs, ne s’en cache pas : son préambule démarre sur le constat que « le processus de décolonisation a entraîné une transfor- mation profonde de la communauté internationale », puis rappelle, entre autres, le principe de l’égalité des droits des peuples et leur droit à disposer d’eux-mêmes ; quant au régime juridique qu’elle identifie, il distingue le cas des États nouvellement indépendants de ceux de la succession concernant une partie de territoire ou l’unifi- cation et séparation des États. En soi, cet agenda politique ne suf- firait pas à la dévaloriser : force est de constater que le caractère aseptique de l’œuvre codificatrice relève du mythe (la Conférence de Vienne de 1968-1969 n’avait elle-même pas été marquée par des débats enflammés sur des questions bien lointaines de la systémati- sation du droit coutumier, comme celle de la participation à la confé- rence ?). Il amène cependant à se demander si cette Convention n’a pas manqué son rendez-vous avec l’histoire : à sa naissance déjà, l’essentiel du processus de décolonisation était achevé ; au moment où elle est entrée en vigueur, 18 ans plus tard, la plupart des pro- blèmes surgissant directement de la succession des États nouvelle- ment indépendants en matière de traités étaient résolus. On pourrait
dès lors émettre des doutes quant à l’actualité du thème de la suc- cession d’États, du moins de la manière où il est présenté par cette Convention et avec les solutions que celle-ci préconise.
La question fondamentale devient alors celle de savoir dans quelle mesure la Convention de 1978 peut être vue de nos jours comme reflétant le droit international coutumier dans le domaine de la succession d’États en matière de traités. Depuis 1978, d’autres transformations profondes ont frappé la communauté internatio- nale et de nombreux cas de succession d’États en dehors du pro- cessus de décolonisation ont alimenté la pratique en la matière, ce qui nous amène à relire la Convention de 1978 avec un regard nouveau. Or, cette question ne saurait recevoir une réponse glo- bale, fondée sur des a priori sur la Convention en son ensemble.
Même pour la Convention de 1969, dont on est souvent tenté de dire qu’elle constitue – en dehors des dispositions procédurales – une transposition fidèle du droit international général, il est des dispositions (sur l’adoption ou l’amendement d’un traité multilaté- ral, par exemple) dont il convient de s’interroger sur leur carac- tère coutumier au cas par cas et à la lumière de la pratique et de l’opinio juris des États. En matière de succession d’États, cette nécessité est d’autant plus ressentie que le phénomène concerné est souvent accompagné de tensions politiques (voire d’affronte- ments militaires) qui peuvent compliquer une solution pacifique d’éventuels différends, mettant en péril la paix et la sécurité inter- nationales, et – malgré l’image de stabilité que nous avons de la composition de la communauté des États – n’est pas prêt de dis- paraître de la scène internationale.
Un commentaire fouillé de la Convention de 1978 est donc plus que bienvenu, dans la mesure où il doit venir tester les perceptions (voire les préjugés) que nous avons au sujet de cette codification négligée. Les directeurs ont, pour ce faire, réuni un groupe remar- quable d’auteurs d’horizons différents.
L’objectif de cette publication consiste, tout d’abord, à procéder à une analyse approfondie de la Convention, suivant la structure classique d’un commentaire article par article. L’invitation initiale demandait aux contributeurs de se pencher sur l’historique et l’ob- jet et le but de chaque disposition, ainsi que sur la question com- plexe du statut coutumier de la norme, puis d’examiner le champ opératoire et le contenu des articles, à la lumière notamment de la pratique internationale. G. Distefano, G. Gaggioli et A. Hêche
ont de leur côté fait leurs devoirs, dépouillant les travaux de la Commission du droit international et de la Conférence diploma- tique sur la succession d’États, et préparant une bibliographie générale en la matière, qu’ils ont mis au service des auteurs. En soi, cela constitue une contribution remarquable à la doctrine, qui n’avait jamais encore consacré à cette Convention une étude aussi systématique. Là ne s’arrête pas, cependant, l’apport de ce com- mentaire, qui propose également des études thématiques au sujet de la Convention, mettant l’accent notamment sur la typologie des successions d’États, la décolonisation, le processus de codifica- tion et ses possibles lacunes, ainsi que les nombreux éléments de la pratique qui ont suivi l’adoption de la Convention et ceux qui pourraient se présenter à l’avenir.
La lecture de ce commentaire détaillé viendra peut-être confir- mer nos perceptions au sujet de la Convention de 1978 ou au contraire démentir nos convictions. Il contribuera peut-être à renforcer l’autorité de la Convention en tant que codification du droit coutumier (incitant, qui sait, plus d’États à y participer) ou démontrer que la pratique a évolué de manière différente. Il don- nera des informations précieuses sur les précédents existants pour résoudre les problèmes futurs ou mettra en exergue que certains aspects de la réglementation internationale sont encore imprécis et restent à consolider à l’avenir. Mais, quel qu’en soit son effet, ce commentaire comble une lacune qui persistait dans la doctrine internationale, donnant enfin à la cadette de la codification du droit des traités l’attention qu’elle méritait.
Luigi CondoreLLI
profeSSeur à L’unIVerSIté de fLorenCe profeSSeur honoraIre àL’unIVerSIté de genèVe
et Santiago VILLaLpando (1) Chef de La SeCtIon deS traItéS du Bureau
deS affaIreS jurIdIqueS deS natIonS unIeS
(1) Les opinions exprimées ici sont celles de l’auteur et ne reflètent pas nécessairement celles de l’Organisation des Nations Unies.
ALì Antonino, professeur de droit international à la Faculté de droit et à l’École d’études internationales de l’Université de Trento (Italie)
bartoLInI Giulio, professeur associé à l’Université « Roma Tre » beLkahLa Mehdi, doctorant à l’Université Panthéon-Assas (Paris II),
research fellow à l’Institut Max Planck de droit procédural international, européen et réglementaire Luxembourg
bíLkoVá Veronika, docteure en droit, maître de conférences et chercheuse auprès de la Faculté de droit de l’Université Charles à Prague
boutruChe Théo, docteur, consultant indépendant en droit interna- tional humanitaire et droits humains
buffard Isabelle, docteure en droit, enseignante au Département de droit international et des relations internationales de la Faculté de droit de l’Université de Vienne en Autriche
buzzInI Gionata Piero, secrétaire général du Grand Conseil du Canton du Tessin (Suisse), juriste à la Division de la codifica- tion du bureau des affaires juridiques des Nations Unies (New York) de 2005 à 2013, docteur en droit international de l’Ins- titut de hautes études internationales et du développement à Genève
CafLISCh Lucius, membre de la Commission du droit internatio- nal des Nations Unies, professeur honoraire de l’Institut de hautes études internationales et du développement à Genève, ancien juge à la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg
ChetaIL Vincent, professeur de droit international et directeur du Centre des migrations globales à l’Institut de hautes études internationales et du développement (Genève)
Corten Olivier, professeur à l’Université libre de bruxelles, au Centre de droit international et de sociologie appliquée au droit international
CzapLIńSkI Władysław, professeur de droit international, directeur de l’Institut des études juridiques, Académie polonaise des sciences, Varsovie
D’aSpremont Jean, professeur de droit international à l’Université de Manchester et à l’Université d’Amsterdam
DaBoné Zakaria, docteur en droit à l’Université de Genève, Research Scholar University of Michigan, Center for International and Comparative Law
DenIS Martin, doctorant en droit international à l’Université de Genève
DI Stefano Adriana, professeure associée de droit international et de l’Union européenne à la Faculté de droit de l’Université de Catane
DIStefano Giovanni, professeur de droit international à l’Univer- sité de Neuchâtel et professeur invité à l’Académie de droit international humanitaire et de droits humains à Genève
DumBerry Patrick, professeur agrégé à la Section de droit civil de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa (Canada)
Gaeta Paola, professeure de droit international à l’Institut de hautes études internationales et du développement, professeure associée à l’Université de Milan Luigi bocconi
GaggIoLI Gloria, docteure en droit international, boursière d’excel- lence à l’Université de Genève
GarrIdo-muñoz Asier, professeur adjoint à l’Université de Salamanque
GradonI Lorenzo, professeur de droit international à l’Université de bologne, « External Scientific Fellow » au Max Planck Institute Luxembourg for International, European and Regulatory Procedural Law
graf-Brugère Anne-Laurence, juriste au Secrétariat d’Etat aux migrations (Suisse), juriste référendaire à la Cour européenne des droits de l’homme de 2011 à 2013, docteure en droit de l’Université de Genève
Hafner Gerhard, professeur émérite de droit international et européen de la Faculté de droit de l’Université de Vienne en Autriche, membre de l’Institut de droit international, membre de la Cour permanente d’arbitrage
HeathCote Sarah, professeure associée, ANU College of Law, Australian National University
héBIé Mamadou, Docteur en droit international, LL.M. (Harvard), Lecturer à l’Institut de hautes études internationales et du développement (Genève), Visiting Professor à l’Université Catholique de Lille (France)
HêChe Aymeric, assistant-doctorant à l’Université de Neuchâtel Henry Etienne, assistant-doctorant à l’Université de Neuchâtel IapIChIno Lucrezia, docteur en droit de l’Union européenne à l’Uni-
versité de bologne et l’Université de Strasbourg
kaBoré P. Antoine, doctorant en droit à l’Université de Genève, assistant d’enseignement à l’Académie de droit international humanitaire et de droits humains à Genève
koLB Robert, professeur de droit international à l’Université de Genève
koLLIopouLoS Alexandros, conseiller juridique au Département juridique du Ministère des Affaires étrangères de Grèce
korontzIS George, ancien Directeur de la Division de la Codification du bureau des affaires juridiques de l’Organisation des Nations Unies
krähenmann Sandra, docteure en droit international, chercheuse à l’Académie de droit international humanitaire et de droits humains à Genève
LeB Christina, chercheuse associée à la plateforme pour le droit international de l’eau douce de la Faculté de droit de l’Univer- sité de Genève
MaIa Catherine, professeure à la Faculté de droit de l’Univer- sité Lusófona de Porto (Portugal), Visiting Professor aux Universités catholiques de Lille et de Lyon (France)
MaILLart Jean-baptiste, doctorant en droit à l’Université de Genève, assistant d’enseignement à l’Académie de droit international humanitaire et de droits humains à Genève
MaVroIdIS Petros C., Edwin b. Parker Professor of Law at Columbia Law School, professeur à l’Université de Neuchâtel
MBengue Makane Moïse, professeur associé à la Faculté de droit de l’Université de Genève, professeur invité à l’École de droit de Sciences Po à Paris
MIkuLka Václav, associé à l’Institut de droit international, ancien membre de la Commission du droit international et son rappor- teur spécial sur la nationalité en relation avec la succession d’États, ancien directeur de la Division de la codification des Nations Unies
MouSSa Jasmine, professeur adjoint de droit à l’Université améri- caine du Caire
PaLChettI Paolo, professeur de droit international à l’Université de Macerata
PanCraCIo Jean-Paul, professeur émérite à l’Université de Poitiers PanouSSIS Ioannis, maître de conférences, doyen de la Faculté de
droit de l’Université catholique de Lille (C3RD), expert UNHCR, juge-assesseur à la Cour nationale du droit d’asile
PertILe Marco, professeur de droit international à la Faculté de droit et à l’École d’études internationales de l’Université de Trento (Italie)
Puma Giuseppe, docteur de recherche en droit international à l’Université de Rome « La Sapienza »
RIetIker Daniel, docteur en droit, chargé de cours à l’Université de Lausanne, juriste à la Cour européenne des droits de l’homme RoSSeLet Sébastien, assistant d’enseignement à la Faculté de droit
de l’Université de Genève
RuIz Géraldine, docteure en droit international et coordinatrice du Centre des migrations globales à l’Institut de hautes études internationales et du développement à Genève
SapIenza Rosario, professeur titulaire de droit international à l’Uni- versité de Catane
SCaLIa Damien, chercheur au CRID&P - Université catholique de Louvain et au Fonds national suisse de la recherche scientifique TanCredI Antonello, professeur de droit international à la Faculté
de droit de l’Université de Palerme
TanzI Attila, professeur de droit international à l’Université de bologne
TIgnIno Mara, Senior Lecturer et Coordinatrice de la plateforme pour le droit international de l’eau douce de la Faculté de droit de l’Université de Genève
TranChez Elodie, docteure en droit international public, Lecturer, Webster University, Genève
Traoré Sâ benjamin, doctorant en droit à l’Université de Neuchâtel, assistant à l’Académie de droit international humanitaire et des droits humains
TzeVeLekoS Vassilis P., Senior Lecturer in Public International Law at the University of Hull Law School
Wyatt Emmanuelle, chargée d’enseignement à l’Université de Genève
Wyatt Julian, avocat admis au barreau australien et exerçant à Lalive, Genève
WyLer Eric, chargé d’enseignement aux HEID et GSI de l’Univer- sité de Genève, maître de conférences et membre de l’IHEI de l’Université Paris II (Panthéon-Assas)
ZImmermann Andreas, docteur en droit (Université de Heidelberg), LL.M (Harvard), professeur de droit international et directeur du Centre des droits de l’homme de l’Université de Potsdam, membre de la Cour permanente d’arbitrage
I. annuaIreS – reCueILS – reVueS
A.C.D.I. Annuaire de la Commission du droit international
ACDI Annuaire canadien de droit international AFDI Annuaire français de droit international A.I.D.I. Annuaire de l’Institut de droit interna-
tional
AJASH Acta juridica Academiae scientiarum Hungaricae
AJHR Australian Journal of Human Rights A.J.I.L. American Journal of International Law
AJPIL Austrian Journal of Public and
International Law
Ann. AAA Annuaire de l’association des auditeurs et anciens auditeurs de l’Académie de droit international de La Haye
Ann. CEDH Annuaire de la Cour européenne des droits de l’homme
Ann. jur. NU Annuaire juridique des Nations Unies
APLR Asia Pacific Law Review
Arch. phil. dr. Archives de philosophie du droit
A.R.I.E.L. Austrian Review of International and European Law
ASDI Annuaire suisse de droit international ASIL American Society for International Law ATF Recueil des arrêts du Tribunal fédéral
suisse
Am. U. J. Int’l L. & Pol’y
American University Journal of International Law and Policy
AVR Archiv des Völkerrechts
Baltic Y.B. Int’l L. Baltic Yearbook of International Law B.C. Int’l & Comp.
L. Rev.
Boston College International and Comparative Law Review
BDGV Bericht der deutschen Gesellschaft für Völkerrecht
BGBl. Bundesgesetzblatt (Bulletin officiel de la République fédérale d’Allemagne)
BJIL Berkeley Journal of International Law BOE Boletin Oficial del Estado
BU ILJ Boston University International Law Journal
BYBIL British Yearbook of International Law Can. YIL Canadian Yearbook of International Law Chinese JIL Chinese Journal of International Law
CHR Canadian Historical Review
CMLR Common Market Law Review
Colum. L. Rev. Columbia Law Review Comp. Int. Law
J.S. Afr.
Comparative and International Law Journal of Southern Africa
Cornell Int’l L.J. Cornell International Law Journal Denv. J. Int’l L. &
Pol’y
Denver Journal of International Law and Policy
Dir. int. Diritto internazionale Dir. soc. Diritto e società
EJIL European Journal of International Law Finnish YBIL Finnish Yearbook of International Law Ga. J. Int’l & Comp.
L.
Georgia Journal of International and Comparative Law
GLJ German Law Journal
GoJIL Goettingen Journal of International Law
GWILR George Washington International Law Review
GYIL German Yearbook of International Law
HKLJ Hong Kong Law Journal
HILJ Harvard International Law Journal
HJJ Hague Justice Journal
HLR Hanse Law Review
I.C.L.Q. International and Comparative Law Quarterly
IJGLS Indiana Journal of Global Legal Studies ILM International Legal Materials
ILR International Law Reports
Indian JIL Indian Journal of International Law IJHR International Journal of Human Rights IYBIL Italian Yearbook of International Law JAAC Jurisprudence des autorités administra-
tives de la Confédération suisse JCSL Journal of Conflict and Security Law JDI Journal du droit international
JHIL Journal of the History of International Law
JICJ Journal of International Criminal Justice JILP Journal of International Law and Politics KJCL Korean Journal of Comparative Law La. L. Rev. Louisiana Law Review
LLALR Loyola of Los Angeles Law Review
LLJ Lesotho Law Journal
LJIL Leiden Journal of International law
MEJ Middle East Journal
MJIL Michigan Journal of International Law MPEPIL Max Planck Encyclopedia of Public
International Law
MPYUNL Max Planck Yearbook United Nations Law
NILR Netherlands International Law Review NJIL Nordic Journal of International Law NTIR Nordisk Tidsskrift for International Ret NYIL Netherlands Yearbook of International Law N.Y.U. J. Int’l L. &
Pol.
New York University Journal of International Law and Politics
ÖZöRV Österreichische Zeitschrift für öffentliches Recht und Völkerrecht
PYIL Polish Yearbook of International Law Queen’s L.J. Queen’s Law Journal
RADIC Revue africaine de droit international et comparé
RAI Recueil des arbitrages internationaux (A.
de Lapradelle et N. Politis)
RBDI Revue belge de droit international
R.C.A.D.I. Recueil des cours de l’Académie de droit international de La Haye
RCDI Revista Colombiana de derecho Internacional RCS Recueil des arrêts de la Cour suprême du
Canada
R.D.I. Revue de droit international de sciences diplomatiques et politiques
RDI Rivista di diritto internazionale
RDILC Revue de droit international et de législa- tion comparée
RDIPP Rivista di diritto internazionale privato e processuale
RDP Revue du droit public et de la science poli- tique en France et à l’étranger
REDI Revue espagnole de droit international RGDIP Revue générale de droit international
public
RHDI Revue hellénique de droit international RIA Review of International Affairs
R.I.C.R. Revue internationale de la Croix-Rouge R.I.T.D. Revue internationale de la théorie du droit R.M.P. Jugoslavenska Revija za Medunarodno
Pravo
RQDI Revue québécoise de droit international RREI Revue roumaine d’études internationales RSA Recueil des sentences arbitrales (publié
par les Nations Unies)
RSDIE Revue suisse de droit européen et inter- national
RTDH Revue trimestrielle des droits de l’homme RTNU Recueil des traités des Nations Unies RTSdN Recueil des traités de la Société des Nations R.U.D.H. Revue universelle des droits de l’homme SAYIL South African Yearbook of International
Law
Syracuse L. Rev. Syracuse Law Review
Tex. Int’l L.J. Texas International Law Journal
UPJIL University of Pennsylvania Journal of International Law
UQ Ukrainian Quaterly
Va. J. Int’l L. Virginia Journal of International Law Vand. J. Transnat’l L. Vanderbilt Journal of Transnational Law Yale L.J. Yale Law Journal
YBILC Yearbook of the International Law Com- mission
YJIL Yale Journal of the International Law ZaöRV Zeitschrift für ausländisches öffentliches
Recht und Völkerrecht
II. jurIdICtIonS InternatIonaLeS
Cedh Cour européenne des droits de l’homme
CIADH Cour interaméricaine des droits de l’homme
CIj Cour internationale de Justice
CJCE Cour de justice des Communautés euro-
péennes
Comm. eur. D.H. Commission européenne des droits de l’homme
CPA Cour permanente d’arbitrage
CPI Cour pénale internationale
CpjI Cour permanente de Justice internationale
tpIy Tribunal pénal international pour l’ex- Yougoslavie
III. organISatIonS InternatIonaLeS
AGNU Assemblée générale des Nations Unies bIRD banque internationale pour la reconstruc-
tion et le développement bIT bureau international du travail
CdI Commission du droit international
CICR Comité international de la Croix-Rouge CSCE Conférence sur la sécurité et la coopération
en Europe
ECOSOC Conseil économique et social des Nations Unies
FMI Fonds monétaire international
IDI Institut de droit international
ILa International Law Association
OACI Organisation de l’aviation civile internatio- nale
OIT Organisation internationale du travail
OMC Organisation mondiale du commerce
OMI Organisation maritime internationale OMPI Organisation mondiale de la propriété intel-
lectuelle
ONUDI Organisation des Nations Unies pour le déve- loppement industriel
OSCE Organisation sur la sécurité et la coopéra- tion en Europe
OTAN Organisation du Traité de l’Atlantique Nord OUA Organisation de l’Unité africaine
SdN Société des Nations
UNESCO Organisation des Nations Unies pour l’édu- cation, la science et la culture
IV. SIgLeS dIVerS
APD Aide politique au développement
APG Accord de paix global entre le Gouver-
nement de la République du Soudan et le Mouvement/Armée populaire de libération du Soudan
ARYM Ancienne République yougoslave de
Macédoine
CCS Code civil suisse
CEI Communauté des États indépendants
CR Comptes rendus des plaidoiries à la Cour internationale de Justice
CRA Comptes rendus analytiques de la
Conférence diplomatique
CRCP Comptes rendus analytiques des séances de la Commission plénière de la Conférence diplomatique 1977-1978
GPO U.S. Government Publishing Office
I.H.E.I.D. Institut universitaire de hautes études inter- nationales et du développement
RFY République fédérale de Yougoslavie
RFSY République fédérative socialiste de
Yougoslavie
RSS Représentants
Préface . . . V Luigi CondoreLLI, Santiago VILLaLpando
Liste des auteurs . . . XI Liste des sigLesetabréviations . . . XVII introduction . . . 1 Giovanni dIStefano, Gloria gaggIoLI, Aymeric hêChe
convention de vienne sur La succession d’etats en matière de traités
PRÉAMbULE . . . 7 Daniel rIetIker
PARTIE I.
dispositions générales
ARTICLE 1. – portéedeLapréSenteConVentIon . . . 63 Paola gaeta, Sâ benjamin traoré
ARTICLE 2. – eXpreSSIonS empLoyéeS . . . 87 Lorenzo gradonI
ARTICLE 3. – CaSn’entrantpaSdanSLeCadre de La préSente
ConVentIon. . . 125 Rosario SapIenza
ARTICLE 4. – traItéSConStItutIfSd’organISatIonSInternatIonaLeS et
traItéSadoptéSauSeInd’uneorganISatIonInternatIonaLe . . . 141 Paolo paLChettI
ARTICLE 5. – oBLIgatIonSImpoSéeSparLe droIt InternatIonaL
Indépendammentd’un traIté . . . 165 Damien SCaLIa
Article 6. – CaSdeSuCCeSSIond’etatSVISéS parla préSente
ConVentIon . . . 181 Gloria GaGGIolI
Article 7. – applICatIondanSletempSde la préSenteConVentIon . . . 227 Antoine P. Kaboré
Article 8. – aCCordS portantdéVolutIond’oblIGatIonS oudedroItS
ConVentIonnelSd’un etatpredeCeSSeuraun etatSuCCeSSeur . . . 261 Asier GarrIdo-muñoz
Article 9. – déClaratIonunIlatéraled’un étatSuCCeSSeur
ConCernantleStraItéSde l’étatprédéCeSSeur . . . 295 Alexandros KollIopouloS
Article 10. – traItéSpréVoyantlapartICIpatIond’un étatSuCCeSSeur 339 Sarah HeatHCote
Article 11. – réGImeSdefrontIère . . . 373 Jean-Paul panCraCIo
Article 12. – autreSréGImeSterrItorIauX . . . 399 Giovanni dIStefano
Article 13. – la préSente ConVentIonetla SouVeraInetépermanente
Sur leS rICHeSSeSetleS reSSourCeS naturelleS . . . 459 Mamadou HébIé, catherine maIa
Article 14. – QueStIonS relatIVeSàlaValIdItéd’un traIté . . . 529 Władysław CzaplIńSKI
PArtie ii.
Succession concernant une partie de territoire
Article 15. – SuCCeSSIonConCernantunepartIe de terrItoIre . . . 543 Attila tanzI, lucrezia IapICHIno
PARTIE III.
états nouvellement indépendants
SECTION I.
règle générale
ARTICLE 16. – poSItIonàL’égard deStraItéSde L’état prédéCeSSeur . . 561 Etienne henry
SECTION II.
traités multilatéraux
ARTICLE 17. – partICIpatIonàdeS traItéSenVIgueur à LadatedeLa
SuCCeSSIond’étatS . . . 615 Sébastien roSSeLet
ARTICLE 18. – partICIpatIonàdeS traItéSquIneSontpaSenVIgueur à Ladatede La SuCCeSSIond’étatS . . . 653 Antonello tanCredI, Giuseppe puma
ARTICLE 19. – partICIpatIonàdeS traItéSSIgnéSparL’état
prédéCeSSeurSouSréSerVederatIfICatIon, d’aCCeptatIonou
d’approBatIon . . . 709 Petros C. maVroIdIS, Vassilis P. tzeVeLekoS
ARTICLE 20. – réSerVeS . . . 735 Gionata P. BuzzInI
ARTICLE 21. – ConSentementàêtreLIéparune partIe d’untraIté et
ChoIXentredeS dISpoSItIonSdIfférenteS . . . 779 Makane moïSe mBengue
ARTICLE 22. – notIfICatIondeSuCCeSSIon . . . 793 George korontzIS
ARTICLE 23. – effetSd’unenotIfICatIondeSuCCeSSIon . . . 811 George korontzIS
SECTION III.
traités bilatéraux
ARTICLE 24. – CondItIonSrequISeS pourqu’untraIté SoItConSIdéré
CommeétantenVIgueurdanSLeCaSd’uneSuCCeSSIond’étatS . . . 833 Adriana dI Stefano
ARTICLE 25. – SItuatIonentre L’étatprédéCeSSeur etL’état
nouVeLLementIndépendant . . . 911 Giulio BartoLInI
ARTICLE 26. – eXtInCtIon, SuSpenSIonouamendementdu traIté entre
L’étatprédéCeSSeuretL’autre étatpartIe . . . 927 Jean-baptiste maILLart
SECTION IV.
application provisoire
ARTICLE 27. – traItéSmuLtILatérauX . . . 963 Marco pertILe
ARTICLE 28. – traItéSBILatérauX . . . 989 Elodie tranChez
ARTICLE 29. – fIndeL’appLICatIonproVISoIre . . . 1011 Sandra krähenmann
SECTION V.
états nouvellement indépendants formés de deux ou plusieurs territoires
ARTICLE 30. – étatSnouVeLLementIndépendantS forméSdedeuXou
pLuSIeurSterrItoIreS . . . 1033 Lucius CafLISCh, Martin denIS
PARTIE IV.
unification et séparation d’états
ARTICLE 31. – effetSd’uneunIfICatIond’étatS à L’égarddeS traItéS
enVIgueurà La datedeLaSuCCeSSIond’étatS . . . 1069 Anne-Laurence graf-Brugère
ARTICLE 32. – effetSd’uneunIfICatIond’étatSà L’égarddeS traItéS
quIneSontpaSenVIgueuràLadatedeLaSuCCeSSIond’étatS . . . 1101 Zakaria daBoné
ARTICLE 33. – effetSd’uneunIfICatIond’étatS à L’égarddeS traItéS SIgnéSpar un étatprédéCeSSeurSouS réSerVederatIfICatIon,
d’aCCeptatIonou d’approBatIon. . . 1135 Théo BoutruChe
ARTICLE 34. – SuCCeSSIond’étatS enCaSdeSéparatIondepartIeSd’un
état . . . 1153 Václav mIkuLka
ARTICLE 35. – CaSdeL’étatquISuBSISte aprèS SéparatIond’unepartIe de Son terrItoIre . . . 1209 Václav mIkuLka
ARTICLE 36. – partICIpatIonàdeS traItéSquIne SontpaSenVIgueur
àLadatedeLaSuCCeSSIon d’étatS, enCaSdeSéparatIondepartIeS d’un état . . . 1229 Aymeric hêChe
ARTICLE 37. – partICIpatIonàdeS traItéSSIgnéSparL’état
prédéCeSSeurSouSréSerVederatIfICatIon, d’aCCeptatIon
ou d’approBatIon, enCaSdeSéparatIondepartIeSd’un état . . . 1261 Aymeric hêChe
ARTICLE 38. – notIfICatIonS . . . 1287 Antonino aLì
PARTIE V.
dispositions diverses
ARTICLE 39. – CaSdereSponSaBILItéd’un état ou d’ouVerture
d’hoStILItéS . . . 1305 Olivier Corten
ARTICLE 40. – CaSd’oCCupatIonmILItaIre . . . 1329 Vincent ChetaIL, Géraldine ruIz
PARTIE VI.
règlement des différends
ASPECTS GÉNÉRAUX. . . 1361 Robert koLB
ARTICLE 41. – ConSuLtatIonetnégoCIatIon . . . 1377 Robert koLB
ARTICLE 42. – ConCILIatIon . . . 1413 Robert koLB
ARTICLE 43. – règLementjudICIaIreetarBItrage . . . 1423 Robert koLB
ARTICLE 44. – règLementparunaCCordCommun . . . 1437 Robert koLB
ARTICLE 45. – autreSdISpoSItIonSenVIgueur pourLe règLementdeS
dIfférendS . . . 1441 Robert koLB
PARTIE VII.
dispositions finales
ARTICLE 46. – SIgnature . . . 1451 Emmanuelle Wyatt, Julian Wyatt
ARTICLE 47. – ratIfICatIon . . . 1457 Emmanuelle Wyatt, Julian Wyatt
ARTICLE 48. – adhéSIon . . . 1461 Emmanuelle Wyatt, Julian Wyatt
ARTICLE 49. – entréeenVIgueur . . . 1465 Emmanuelle Wyatt, Julian Wyatt
ARTICLE 50. – teXteSauthentIqueS . . . 1471 Emmanuelle Wyatt, Julian Wyatt
ANNEXE . . . 1479
