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Mise en œuvre des actions du PDIE de NOVEOS - première année

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Academic year: 2022

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Affecte une autorisation de programme de 62 514 € disponible sur le chapitre 908

« Transports », Code fonctionnel 81 « Transport en commun de voyageurs », Programme HP 810-003 «Etudes et expérimentation», Action 18100301 « Etudes et expérimentation » du budget 2011, à l’opération suivante :

Mise en œuvre des actions du PDIE de NOVEOS - première année Bénéficiaire : SAIGI

Localisation : Clamart - Plessis robinson (92)

Article 2 :

Décide de participer dans le cadre du dispositif Pro’ Mobilité à la première année de financement d’un poste de chargé de mission PDE par l’attribution à la SAIGI (92) d’une subvention correspondant à 30% de la base subventionnable du projet (75 714 € H.T. pour la première année), soit une subvention d’un montant maximum prévisionnel de 22 714,20 €.

Approuve la convention de financement ci-annexée et autorise M. le Président du Conseil régional à la signer.

Affecte une autorisation d’engagement de 22 714,20 € disponible sur le chapitre 938

« Transports », Code fonctionnel 80 « Services communs », Programme HP 80-001

« Etudes générales », Action 18000103 « Ecomobilité » du budget 2011, à l’opération suivante :

Projet chargé de mission PDE à la SAIGI - première année Bénéficiaire : SAIGI

Localisation : Clamart – Plessis Robinson (92)

Article 3 :

Décide de participer dans le cadre du dispositif Pro’ Mobilité à la première année de financement d’un poste de chargé de mission PDE par l’attribution à la CCIP Seine Saint Denis (93) d’une subvention correspondant à 30% de la base subventionnable du projet (68 100 € H.T. pour la première année), soit une subvention d’un montant maximum prévisionnel de 20 430 €.

Approuve la convention de financement ci-annexée et autorise M. le Président du Conseil régional à la signer.

Affecte une autorisation d’engagement de 20 430 € disponible sur le chapitre 938

« Transports », Code fonctionnel 80 « Services communs », Programme HP 80-001

« Etudes générales », Action 18000103 « Ecomobilité » du budget 2011, à l’opération suivante :

Projet chargé de mission PDE à la CCIP Seine Saint Denis - première année Bénéficiaire : CCIP-93

Localisation : département de Seine Saint Denis

(3)

Article 4 :

Décide de participer dans le cadre du dispositif Pro’ Mobilité à la première année de financement d’un poste de chargé de mission PDE par l’attribution à la CCIP Essonne (91) d’une subvention correspondant à 30% de la base subventionnable du projet (74 000 € H.T. pour la première année), soit une subvention d’un montant maximum prévisionnel de 22 200 €.

Approuve la convention de financement ci-annexée et autorise M. le Président du Conseil régional à la signer.

Affecte une autorisation d’engagement de 22 200 € disponible sur le chapitre 938

« Transports », Code fonctionnel 80 « Services communs », Programme HP 80-001

« Etudes générales », Action 18000103 « Ecomobilité » du budget 2011, à l’opération suivante :

Projet chargé de mission PDE à la CCIP Essonne - première année Bénéficiaire : CCI de l’Essonne

Localisation : département de l’Essonne

Article 5 :

Décide de participer dans le cadre du dispositif Pro’ Mobilité à la première année de financement d’un poste de chargé de mission PDE par l’attribution au syndicat de transport de Marne-la-Vallée secteurs 3 et 4 (77) d’une subvention correspondant à 30% de la base subventionnable du projet (72 900 € H.T. pour la première année), soit une subvention d’un montant maximum prévisionnel de 21 870 €.

Approuve la convention de financement ci-annexée et autorise M. le Président du Conseil régional à la signer.

Affecte une autorisation d’engagement de 21 870 € disponible sur le chapitre 938

« Transports », Code fonctionnel 80 « Services communs », Programme HP 80-001

« Etudes générales », Action 18000103 « Ecomobilité » du budget 2011, à l’opération suivante :

Projet chargé de mission PDE au syndicat de transport de Marne-la-Vallée secteurs 3 et 4 (77)- première année

Bénéficiaire : syndicat de transport

Localisation : département de Seine et Marne

Article 6 :

Décide de participer dans le cadre du dispositif Pro’ Mobilité à la première année de financement d’un poste de chargé de mission PDE par l’attribution à la CCIP Hauts de Seine (92) d’une subvention correspondant à 30% de la base subventionnable du projet (77 412 € H.T. pour la première année), soit une subvention d’un montant maximum prévisionnel de 23 223,60 €.

Approuve la convention de financement ci-annexée et autorise M. le Président du

Conseil régional à la signer.

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Affecte une autorisation d’engagement de 23 223,60 € disponible sur le chapitre 938

« Transports », Code fonctionnel 80 « Services communs », Programme HP 80-001

« Etudes générales », Action 18000103 « Ecomobilité » du budget 2011, à l’opération suivante :

Projet chargé de mission PDE à la CCIP Hauts-de-Seine - première année Bénéficiaire : CCIP-92

Localisation : département des Hauts-de-Seine

Article 7 :

Décide de participer dans le cadre du dispositif régional en faveur de l’éco-mobilité des scolaires et étudiants en Ile-de-France au financement des actions d’investissement inscrites dans la première année de mise en œuvre du plan de déplacement d’établissements scolaires de la commune de Suresnes, par l’attribution à la communauté d’agglomération du Mont Valérien (92) d’une subvention correspondant à 50 % de la base subventionnable du projet (331 639 € HT), soit une subvention d’un montant maximum prévisionnel de 165 819,50 €.

Affecte une autorisation de programme de 165 819,50 €, disponible sur le chapitre 907

« Environnement », Code fonctionnel 78 « Autres actions », Programme HP 78-001

« Circulations douces », Action 17800101 « Réseaux verts et équipements cyclables » du budget 2011, à l’opération suivante :

Aménagements piétons-cycles : réalisation d’une zone de rencontre autour du groupe scolaire des Cottages

Bénéficiaire : Communauté d’agglomération du Mont Valérien (92) (nature 20414) Localisation : Suresnes (92073)

Article 8 :

Décide de participer dans le cadre du dispositif régional en faveur de l’éco-mobilité des scolaires et étudiants en Ile-de-France au financement des actions de fonctionnement inscrites dans la deuxième année de mise en œuvre du plan de déplacement d’établissements scolaires du conseil général du Val-de-Marne, par l’attribution au conseil général du Val-de-Marne (94) d’une subvention correspondant à 40 % de la base subventionnable du projet (30 000 € HT), soit une subvention d’un montant maximum prévisionnel de 12 000 €.

Affecte une autorisation d’engagement de 12 000 €, disponible sur le chapitre 938

« Transports », Code fonctionnel 80 « Services communs », Programme HP 80-001

« Etudes générales », Action 18000103 « Ecomobilité » du budget 2011, à l’opération suivante :

Actions éducatives et de sensibilisation de la deuxième année du PDES : document de communication, brevet du cycliste, actions pédagogiques sur les transports collectifs

Bénéficiaire : Conseil général du Val-de-Marne (nature 65733)

Localisation : département du Val-de-Marne

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(6)

ANNEXES A LA DELIBERATION

(7)

ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : CONVENTION DE

FINANCEMENT ET FICHES PROJETS ANNEXES

(8)

CONVENTION DE FINANCEMENT

RELATIVE A LA CREATION D’UN POSTE DE CHARGE DE MISSION « PLAN DE DEPLACEMENTS D’ENTREPRISES »

Entre

La Région Ile de France dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy, 75007 Paris, représentée par son Président, [Monsieur Jean-Paul HUCHON],

En vertu de la délibération N° [CP d’attribution XXXXX] du [XXXXXX]

Ci-après dénommée « la Région »

d’une part, et

L’organisme dénommé : SAIGI (société anonyme immobilière de gestion et d’investissements) dont le statut juridique est : société anonyme ...

dont le n° SIRET (mention à ne pas mettre si bénéficiaire personne publique) 602 029 720 B dont le siège social est situé au : 8a, avenue Descartes 92350 LE PLESSIS ROBINSON

ayant pour représentant : Thibault LACHETEAU directeur ci-après dénommé « le bénéficiaire »

PREAMBULE :

Le bénéficiaire a sollicité la Région afin d’obtenir son soutien financier au titre du dispositif régional PRO’MOBILITE adopté par délibération de l’Assemblée délibérante n° CR 05-09 du 26 Mars 2009.

L’attribution par la Région d’une subvention et son versement se font dans le respect des conditions suivantes, ainsi que des règles fixées par son règlement budgétaire et financier approuvé par délibération du Conseil régional n° CR 33-10 du 17 juin 2010.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Par délibération N° [CP d’attribution XXXXX] du [date CP d’attribution XXXXX], la Région Ile-de- France a décidé de soutenir la SAIGI pour la réalisation de l’opération suivante dont le descriptif complet figure dans l’annexe dénommée « fiche projet » de la présente convention : création d’un poste de chargé de mission Plan de déplacements d’entreprises (PDE) ayant pour fonction de piloter et d’animer la mise en œuvre des actions du plan de déplacements interentreprises, et d’accompagner les entreprises situées sur le territoire de NOVEOS dans l’organisation de démarches globales d’optimisation de leurs déplacements.

Dans cet objectif, elle accorde au bénéficiaire une subvention correspondant à 30 % de la dépense subventionnable.

Le plan de financement prévisionnel de l’opération, précisant les montants HT et TTC est détaillé dans l’annexe dénommée « fiche projet » de la présente convention.

(9)

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

ARTICLE 2.1 : OBLIGATIONS RELATIVES AU PROJET SUBVENTIONNE

Le bénéficiaire s’engage à réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, le projet dont le contenu est précisé dans l’annexe dénommée « fiche projet ».

Conditions particulières propres au dispositif régional PRO’MOBILITE

Afin de répondre aux objectifs visés par le dispositif Pro’ mobilité, le bénéficiaire s’engage à : 1/ mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs décrits dans la fiche projet 2/ Inscrire annuellement sur son budget les dépenses correspondantes au poste de chargé de

mission PDE

3/ faire le nécessaire pour pérenniser le poste

4/ assurer le complément de financement y compris tout dépassement financier éventuel par rapport à l’estimation globale initiale

5/ informer la Région des autres subventions publiques demandées ou attribuées en cours d’exécution de la présente convention et portant sur le même objet

6/ à promouvoir et à communiquer sur ses actions sous le nom et le logo de Pro’ mobilité

7/ vérifier la cohérence du travail confié au chargé de mission PDE avec celui effectué dans le cadre d’autres dispositifs traitant en particulier du sujet relatif aux transports, qu’il s’agisse des Agendas 21 locaux, des plans locaux de déplacements, des plans de déplacements d’administration notamment.

ARTICLE 2.2 : OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES Le bénéficiaire s’engage à :

- Fournir à la Région ses demandes d’affectation de crédits

- Informer la Région dans les deux mois de la survenance de l’évènement par écrit et documents à l’appui de toute modification survenue dans son organisation : changements de personnes chargées de l'administration, nouveaux établissements fondés, changement d’adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire.

- Informer la Région des autres participations financières attribuées en cours d'exécution de la présente convention et relatives à l’objet de cette dernière.

- Informer la Région par écrit, documents à l’appui, de toutes difficultés liées à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention.

- Conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives.

- Tenir une comptabilité analytique relative au projet subventionné.

ARTICLE 2.3 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE COMMUNICATION

Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l’action de la Région Ile-de-France, le bénéficiaire s’engage à faire apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l’objet de la présente convention.

L’information relative à ce soutien prend la forme de la mention « action financée par la Région Ile- de-France » et de l’apposition du logo régional conformément à la charte graphique régionale.

Le bénéficiaire autorise la Région à utiliser les résultats du projet subventionné (publications y compris photographiques, communication à des tiers…) notamment à des fins de communication relative à l’action régionale. La Région ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le projet. Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par la Région est interdite.

(10)

La présence du logotype de la Région est obligatoire, en 1ère de couverture ou en page de garde, sur tous les supports de promotion, d’information, de publicité et de communication.

Concernant les sites web, la mention et le logotype sont positionnés en page d’accueil et font l’objet d’un lien avec le site institutionnel de la Région Ile-de-France.

Tous les événements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à l’exécution de la présente convention font expressément référence à l’implication de la Région selon les règles définies ci-dessus. De même, le bénéficiaire s’engage à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à l’exécution de la présente convention, décidées par l’institution régionale.

Les services concernés de la Région sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations ci-dessus et de conseiller le bénéficiaire dans sa démarche.

ARTICLE 2.4 : JUSTIIFCATION DE LA REALISATION DU PROJET

Le bénéficiaire justifie de la bonne réalisation du projet subventionné en réalisant notamment : - un rapport d’avancement, décrivant les actions menées,

- un rapport final, dressant un bilan de son activité, une analyse critique des résultats obtenus et des perspectives d’actions.

Il transmettra chaque rapport à la Région.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 3.1 : CADUCITE

Conformément à l’article 10 du RBF, si à l’expiration d’un délai d‘un an à compter de la délibération d’attribution de la subvention par l’assemblée délibérante, le bénéficiaire n’a pas transmis à l’administration régionale de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée.

Ce délai peut être exceptionnellement prorogé d’un an maximum par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l’expiration du délai mentionné au paragraphe précédent que les retards dans le démarrage de l’opération ne lui sont pas imputables.

A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de trois années pour présenter le solde de l’opération. Si une opération a donné lieu à l’engagement d’une autorisation de programme de projet, celui-ci demeure valable jusqu’à l’achèvement de l’opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc.

Dans le cas où la demande de premier acompte constitue la demande du solde de l’opération, les dates de caducité qui s’appliquent sont celles du premier acompte.

ARTICLE 3.2 : MODALITES DE VERSEMENT

Le versement de la subvention régionale est effectué dans le respect des dispositions suivantes : Chaque versement de subvention est effectué sur demande du bénéficiaire. La demande précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l’opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées.

Chaque demande de versement de subvention est subordonnée à la production d’un état récapitulatif global des dépenses réalisées, est signée par le représentant légal du bénéficiaire qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l’opération subventionnée.

Les factures unitaires d’un montant inférieur à 200 euros ne sont pas exigées.

(11)

ARTICLE 3.2.1 : Versement d’avances

Le bénéficiaire peut bénéficier d’avances à valoir sur les paiements prévus dans les trois mois, en proportion du taux de la subvention, s’il justifie ne pas disposer de trésorerie. Le besoin de trésorerie doit être démontré par la présentation d’un plan de trésorerie. Toutefois les paiements prévus ne peuvent être pris en compte que dans la limite de 30 % du montant de la subvention.

ARTICLE 3.2.2 : Versement d’acomptes

Le bénéficiaire peut demander le versement d’acomptes à valoir sur les paiements déjà effectués, en proportion du taux de la subvention.

Le cumul des avances et acomptes ne peut excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.

ARTICLE 3.2.3 : Versement du solde

La subvention ne peut être versée en totalité qu’après justification par le bénéficiaire de l’achèvement et du paiement complet de l’opération subventionnée ou de la tranche d’opération si l’opération s’exécute par tranche.

Le versement du solde est subordonné à la production d’un compte-rendu financier de l’action subventionnée, du rapport annuel d’avancement et du rapport final faisant un bilan global.

Le compte-rendu financier comporte la signature du représentant de l’organisme ainsi que celle de l’expert comptable ou du commissaire aux comptes (si l’organisme en est doté après vérification par le service instructeur).

Le comptable assignataire est le Receveur Général de la Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Ile-de-France et de la Ville de Paris (DRFIP), Trésorier-Payeur-Général pour la Région Ile-de-France.

ARTICLE 3.3 : ELIGIBILITE DES DEPENSES SUBVENTIONNABLES

Les dépenses subventionnables sont prises en compte à compter de la date d’embauche.

Le bénéficiaire adresse à la Région, et au plus tard 1 an après la date de notification de la présente convention (date d'envoi par la Région au bénéficiaire, d'un des exemplaires originaux de la convention signée par les parties), une copie du contrat de travail du (de la) Chargé(e) de mission ou une attestation d’embauche dûment établie à cet effet précisant notamment la durée et le type de contrat de travail.

La date d’achèvement du projet subventionné intervient 1 an date à date à compter de la date d’embauche.

ARTICLE 4 : DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties.

Elle prend fin à l’issue de la période d’exécution des obligations indiquées à l’article 2, une fois la totalité du projet soldée financièrement.

ARTICLE 5 : RESILIATION DE LA CONVENTION

La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d’intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postal par la Région.

(12)

La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d’inexécution d’une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l’aide régionale. Dans ce cas, la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé autrement par cette décision.

Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région.

La résiliation de la convention implique la réalisation d’un arrêté définitif des comptes, et la restitution de tout ou partie de la subvention versée par la Région.

ARTICLE 6 : RESTITUTION DE LA SUBVENTION

La Région se réserve le droit d’exiger la restitution de tout ou partie de la subvention versée au regard de la qualité des actions réalisées.

La Région se réserve le droit d’exiger la restitution de l’intégralité de la subvention versée en cas d’absence de production par le bénéficiaire du compte rendu financier de l’action subventionnée.

Tous les frais engagés par la Région pour recouvrer les sommes dues par l’organisme sont à la charge de ce dernier.

ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification de la convention fait l’objet d'un avenant dont la signature est autorisée par l’assemblée délibérante régionale.

ARTICLE 8 : PIECES CONTRACTUELLES

Les pièces contractuelles comprennent la convention proprement dite et l’annexe dénommée « fiche projet » adoptée par délibération N° [CP d’attribution XXXXX] du [date CP d’attribution XXXXX].

La « fiche projet » sera réactualisée chaque année et soumise à la commission permanente.

Fait à Paris en 2 exemplaires originaux

Le... Le...

L’organisme Le Président du Conseil Régional

(Nom, qualité du d'Ile de France

Signataire et cachet du bénéficiaire)

(13)

FICHE PROJET DU DOSSIER N° 11017778 Commission Permanente du 20 octobre 2011 Objet : PROJET CHARGE DE MISSION PDE A LA SAIGI (92)

Libellé base subventionnable Montant base subventionnable

Taux d’intervention

Montant de subvention maximum Dispositif Pro'Mobilité - plans de

déplacement d'entreprises (PDE)

75 714 € 30 % 22 714,20 €

Montant Total de la subvention

22 714,20 € Imputation budgétaire

:

938-80-6574-180001-HP80-001

18000103-Ecomobilité PRESENTATION DE L’ORGANISME

Dénomination : SAIGI

Société Anonyme Immobilière de Gestion et d’Investissements

Adresse administrative :

8a, avenue Descartes 92350 LE PLESSIS ROBINSON

Statut Juridique : SA

Représentant :

Thibault LACHETEAU, Directeur de la SAIGI

N° SIRET :

602 029 720 B

PRESENTATION DU PROJET

Dispositif d’aide : Dispositif Pro’Mobilité - plans de déplacement d'entreprises (PDE) Rapport Cadre : CR 05-09 du 26/03/2009

Objet du projet : PROJET CHARGE DE MISSION PDE A LA SAIGI (92) Date prévisionnelle de début de projet : décembre 2011

Date prévisionnelle de fin de projet : décembre 2012 Démarrage anticipé de projet : Non

Localisation géographique :

HAUTS DE SEINE

Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER

Contexte

Une démarche de Plan de Déplacement inter-entreprises à l’échelle du Parc Noveos a été initiée en 2009 par la SAIGI, gestionnaire du parc.

Le parc accueille aujourd’hui environ 10 000 salariés et une soixantaine d’entreprises dont de

grands groupes au rayonnement international: Renault, Optic 2000, British Telecom...

(14)

Un diagnostic a été réalisé qui a permis d’élaborer un plan d’action pluri-annuel.

Dans le cadre de ce plan de déplacement inter-entreprise la SAIGI souhaite recruter un(e) chargé(e) de mission pour piloter et animer la mise en œuvre des actions du plan et accompagner les entreprises dans l’organisation de démarches globales d’optimisation de leurs déplacements.

1. Cadrage géographique

Le (la) chargée de mission PDE de la SAIGI interviendra sur le territoire du parc d’activités NOVEOS situé sur les communes de Clamart et du Plessis robinson. .

2. Cadrage d’intervention

Le (la) chargée de mission PDE de la SAIGI interviendra auprès de l’ensemble des établissements situés sur le territoire de NOVEOS, parc d’affaires Paris Sud-ouest de la façon suivante :

- prioritairement auprès des entreprises, soit dans le cadre d’un projet individuel, soit dans le cadre de projets collectifs notamment pour les PME (intervention sur des zones d’activités ou dans le cadre de projet inter entreprises),

Il (elle) apportera une attention particulière aux petites entreprises regroupées en hôtel d’entreprises et qui devront faire l’objet d’une mise en réseau particulière.

- auprès de collectivités et d’établissements para-publics engageant une démarche de mobilité durable.

Le (la) chargé(e) de mission PDE a pour missions principales :

- l’Information et la sensibilisation des établissements (visite d’établissements, table ronde, conférences, journées d’animation, …)

- le conseil aux établissements et la promotion des démarches de PDE/PDIE en amont des implantations d’entreprises

- l’organisation de démarches collectives et leur suivi (aide à la réalisation de diagnostic, aide à la rédaction des cahiers des charges, accompagnement à la mise en œuvre et au suivi des projets relatifs aux modes alternatifs proposés dans les PDE, mise en réseau des acteurs.)

- la mutualisation et l’animation des actions à l’échelle de la zone d’activité (lancer et accompagner la mise en place progressive des actions inscrites au PDIE…)

Sa mission ne devra pas se substituer à celle d’un bureau d’études (par exemple pour réaliser le diagnostic complet du PDE ou analyser les questionnaires).

Objectifs visés et résultats attendus Le (la) chargé(e) de mission PDE devra :

- préparer la déclinaison territoriale des ateliers du Club Mobilité Capitale,

- recenser l’ensemble des entreprises en PDE sur son territoire et préparer pour chaque établissement visité une fiche de synthèse précisant l’état d’avancement de la démarche (diagnostic, projet, actions),

- participer aux actions de formation mises en place par le réseau Pro’ Mobilité, - contribuer aux réflexions sur la mise en place d’un dispositif de suivi et d’évaluation.

Le (la) chargé(e) de mission PDE aura donc, notamment, pour objectif d’obtenir des résultats

parmi les actions suivantes :

(15)

- nombre de manifestations et de réunions organisées avec les entreprises de NOVEOS (nombre d’entreprises, types d’entreprises, nombre de salariés, nombre de directeurs direction …)

- nombre d’entreprises sensibilisées - nombre de démarches PDE engagées

- nombre d’entreprises impliquées dans le PDIE

- évaluation des résultats obtenus en termes de report modal sur les transports en commun ou modes alternatifs à l’autosolisme à l’échelle de chaque PDE dans la mesure où les résultats sont communiqués par l’entreprise, et à l’échelle du territoire communautaire, - nombre d’actions de communications (publications, diffusion des résultats, presse, actions

personnalisées dans les entreprises)

- Réalisation d’une évaluation environnementale de l’impact du PDIE par la mise en place d’indicateurs du PDIE

Les objectifs quantitatifs du (de la) chargé(e) de mission seront précisés lors de la première réunion du comité technique de suivi.

Suivi du travail du (de la) chargé(e) de mission PDE 1. Fiches de synthèse et rapports

Le (la) chargé(e) de mission transmettra à la Région, pour chaque établissement bénéficiant d'un pré-diagnostic PDE ou participant à une démarche collective, une fiche de synthèse.

Il (elle) réalisera en outre :

un rapport d’avancement, décrivant les actions menées, reprenant la trame standard qui lui sera proposée par la Région

un rapport final, dressant un bilan de son activité, une analyse critique des résultats obtenus et des perspectives d’actions.

Le (la) chargé(e) de mission transmettra chaque rapport à la Région.

Chaque rapport, imprimé en recto verso, devra être relié en un seul volume sous format normalisé A4 (21 x 29,7) portrait. Une version informatique sera en outre fournie au format compatible PC de préférence sous WORD et EXCEL (pour les données ou certains tableaux).

2. Comité technique de suivi

Un Comité technique de suivi assurera le suivi des actions mises en œuvre par le (la) chargé(e) de mission au cours de l’année écoulée et définira les objectifs et les engagements de résultats pour l’année suivante.

Il se réunira tous les 6 mois pour valider le travail en cours.

Il est composé notamment de représentants de l’ADEME, de la Région, de la SAIGI ainsi que de tout autre partenaire concerné.

En tant que de besoin, d’autres organismes pourront être également associés à ce comité de suivi comme par exemple le STIF, la RATP, la SNCF …

Le (la) chargé(e) de mission PDE devra participer aux réunions de réseau organisées par les

partenaires Pro’ Mobilité. Un calendrier prévisionnel des réunions sera fourni à chaque début de

semestre.

(16)

Echéancier du projet

Création du poste : prise de poste prévue en décembre 2011.

Plan de financement

1ere année DEPENSES 75 714,00 COUTS INTERNES 61 000,00 Salaire chargé du

Chargé de Mission

(sal brut + ch. patr.) 53 000,00 Frais de secrétariat 4 500,00 Dépenses de

fonctionnement, dont mise à disposition d'un bureau, achat de fournitures, frais de

déplacements 3 500,00

COUTS EXTERNES, 14 714,00

Formation 11 214,00

Documentation 3 500,00

Communication (conception et impression)

RECETTES 75 714,00 Financement ADEME Ile

de France (30%) 22 714,20 Financement REGION

Ile de France (30%) 22 714,20 Financement employeur

(40 %) 30 285,60

(17)

CONVENTION DE FINANCEMENT

RELATIVE A LA CREATION D’UN POSTE DE CHARGE DE MISSION « PLAN DE DEPLACEMENTS D’ENTREPRISES »

Entre

La Région Ile de France dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy, 75007 Paris, représentée par son Président, [Monsieur Jean-Paul HUCHON],

En vertu de la délibération N° [CP d’attribution XXXXX] du [XXXXXX]

Ci-après dénommée « la Région »

d’une part, et

L’organisme dénommé Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris Seine Saint Denis dont le statut juridique est : établissement public administratif de l’Etat...

dont le n° SIRET (mention à ne pas mettre si bénéficiaire personne publique)

xxxxxxxxxxx

dont le siège social est situé au :

27 avenue de Friedland 75 008 PARIS

ayant pour représentant : Pierre Antoine GAILLY ...

ci-après dénommé « le bénéficiaire »

PREAMBULE :

Le bénéficiaire a sollicité la Région afin d’obtenir son soutien financier au titre du dispositif régional PRO’MOBILITE adopté par délibération de l’Assemblée délibérante n° CR 05-09 du 26 Mars 2009.

L’attribution par la Région d’une subvention et son versement se font dans le respect des conditions suivantes, ainsi que des règles fixées par son règlement budgétaire et financier approuvé par délibération du Conseil régional n° CR 33-10 du 17 juin 2010.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Par délibération N° [CP d’attribution XXXXX] du [date CP d’attribution XXXXX], la Région Ile-de-France a décidé de soutenir la CCIP Seine-Saint-Denis pour la réalisation de l’opération suivante dont le descriptif complet figure dans l’annexe dénommée « fiche projet » de la présente convention : création d’un poste de chargé de mission Plan de déplacements d’entreprises (PDE) ayant pour fonction d’informer, de conseiller, d’accompagner et de faciliter la mise en œuvre de PDE auprès des établissements situés sur le territoire de la Seine-Saint-Denis et, prioritairement, sur les 48 zones d’activités situées au nord (27 sur le territoire du Grand Roissy, et 21 sur le territoire de Plaine Commune), et incitera à la mise en œuvre de démarches globales d’optimisation de leurs déplacements.

Dans cet objectif, elle accorde au bénéficiaire une subvention correspondant à 30 % de la dépense subventionnable.

Le plan de financement prévisionnel de l’opération, précisant les montants HT et TTC est détaillé dans l’annexe dénommée « fiche projet » de la présente convention.

(18)

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

ARTICLE 2.1 : OBLIGATIONS RELATIVES AU PROJET SUBVENTIONNE

Le bénéficiaire s’engage à réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, le projet dont le contenu est précisé dans l’annexe dénommée « fiche projet ».

Conditions particulières propres au dispositif régional PRO’MOBILITE

Afin de répondre aux objectifs visés par le dispositif Pro’ mobilité, le bénéficiaire s’engage à : 1/ mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs décrits dans la fiche projet 2/ Inscrire annuellement sur son budget les dépenses correspondantes au poste de chargé de

mission PDE

3/ faire le nécessaire pour pérenniser le poste

4/ assurer le complément de financement y compris tout dépassement financier éventuel par rapport à l’estimation globale initiale

5/ informer la Région des autres subventions publiques demandées ou attribuées en cours d’exécution de la présente convention et portant sur le même objet

6/ à promouvoir et à communiquer sur ses actions sous le nom et le logo de Pro’ mobilité

7/ vérifier la cohérence du travail confié au chargé de mission PDE avec celui effectué dans le cadre d’autres dispositifs traitant en particulier du sujet relatif aux transports, qu’il s’agisse des Agendas 21 locaux, des plans locaux de déplacements, des plans de déplacements d’administration notamment.

ARTICLE 2.2 : OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES Le bénéficiaire s’engage à :

- Fournir à la Région ses demandes d’affectation de crédits

- Informer la Région dans les deux mois de la survenance de l’évènement par écrit et documents à l’appui de toute modification survenue dans son organisation : changements de personnes chargées de l'administration, nouveaux établissements fondés, changement d’adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire.

- Informer la Région des autres participations financières attribuées en cours d'exécution de la présente convention et relatives à l’objet de cette dernière.

- Informer la Région par écrit, documents à l’appui, de toutes difficultés liées à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention.

- Conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives.

- Tenir une comptabilité analytique relative au projet subventionné.

ARTICLE 2.3 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE COMMUNICATION

Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l’action de la Région Ile-de-France, le bénéficiaire s’engage à faire apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l’objet de la présente convention.

L’information relative à ce soutien prend la forme de la mention « action financée par la Région Ile- de-France » et de l’apposition du logo régional conformément à la charte graphique régionale.

Le bénéficiaire autorise la Région à utiliser les résultats du projet subventionné (publications y compris photographiques, communication à des tiers…) notamment à des fins de communication relative à l’action régionale. La Région ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le projet. Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par la Région est interdite.

(19)

La présence du logotype de la Région est obligatoire, en 1ère de couverture ou en page de garde, sur tous les supports de promotion, d’information, de publicité et de communication.

Concernant les sites web, la mention et le logotype sont positionnés en page d’accueil et font l’objet d’un lien avec le site institutionnel de la Région Ile-de-France.

Tous les événements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à l’exécution de la présente convention font expressément référence à l’implication de la Région selon les règles définies ci-dessus. De même, le bénéficiaire s’engage à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à l’exécution de la présente convention, décidées par l’institution régionale.

Les services concernés de la Région sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations ci-dessus et de conseiller le bénéficiaire dans sa démarche.

ARTICLE 2.4 : JUSTIIFCATION DE LA REALISATION DU PROJET

Le bénéficiaire justifie de la bonne réalisation du projet subventionné en réalisant notamment : - un rapport d’avancement, décrivant les actions menées,

- un rapport final, dressant un bilan de son activité, une analyse critique des résultats obtenus et des perspectives d’actions.

Il transmettra chaque rapport à la Région.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 3.1 : CADUCITE

Conformément à l’article 10 du RBF, si à l’expiration d’un délai d‘un an à compter de la délibération d’attribution de la subvention par l’assemblée délibérante, le bénéficiaire n’a pas transmis à l’administration régionale de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée.

Ce délai peut être exceptionnellement prorogé d’un an maximum par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l’expiration du délai mentionné au paragraphe précédent que les retards dans le démarrage de l’opération ne lui sont pas imputables.

A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de trois années pour présenter le solde de l’opération. Si une opération a donné lieu à l’engagement d’une autorisation de programme de projet, celui-ci demeure valable jusqu’à l’achèvement de l’opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc.

Dans le cas où la demande de premier acompte constitue la demande du solde de l’opération, les dates de caducité qui s’appliquent sont celles du premier acompte.

ARTICLE 3.2 : MODALITES DE VERSEMENT

Le versement de la subvention régionale est effectué dans le respect des dispositions suivantes : Chaque versement de subvention est effectué sur demande du bénéficiaire. La demande précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l’opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées.

Chaque demande de versement de subvention est subordonnée à la production d’un état récapitulatif global des dépenses réalisées, est signée par le représentant légal du bénéficiaire qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l’opération subventionnée.

Les factures unitaires d’un montant inférieur à 200 euros ne sont pas exigées.

(20)

ARTICLE 3.2.1 : Versement d’avances

Le bénéficiaire peut bénéficier d’avances à valoir sur les paiements prévus dans les trois mois, en proportion du taux de la subvention, s’il justifie ne pas disposer de trésorerie. Le besoin de trésorerie doit être démontré par la présentation d’un plan de trésorerie. Toutefois les paiements prévus ne peuvent être pris en compte que dans la limite de 30 % du montant de la subvention.

ARTICLE 3.2.2 : Versement d’acomptes

Le bénéficiaire peut demander le versement d’acomptes à valoir sur les paiements déjà effectués, en proportion du taux de la subvention.

Le cumul des avances et acomptes ne peut excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.

ARTICLE 3.2.3 : Versement du solde

La subvention ne peut être versée en totalité qu’après justification par le bénéficiaire de l’achèvement et du paiement complet de l’opération subventionnée ou de la tranche d’opération si l’opération s’exécute par tranche.

Le versement du solde est subordonné à la production d’un compte-rendu financier de l’action subventionnée, du rapport annuel d’avancement et du rapport final faisant un bilan global.

Le compte-rendu financier comporte la signature du représentant de l’organisme ainsi que celle de l’expert comptable ou du commissaire aux comptes (si l’organisme en est doté après vérification par le service instructeur).

Le comptable assignataire est le Receveur Général de la Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Ile-de-France et de la Ville de Paris (DRFIP), Trésorier-Payeur-Général pour la Région Ile-de-France.

ARTICLE 3.3 : ELIGIBILITE DES DEPENSES SUBVENTIONNABLES

Les dépenses subventionnables sont prises en compte à compter de la date d’embauche.

Le bénéficiaire adresse à la Région, et au plus tard 1 an après la date de notification de la présente convention (date d'envoi par la Région au bénéficiaire, d'un des exemplaires originaux de la convention signée par les parties), une copie du contrat de travail du (de la) Chargé(e) de mission ou une attestation d’embauche dûment établie à cet effet précisant notamment la durée et le type de contrat de travail.

La date d’achèvement du projet subventionné intervient 1 an date à date à compter de la date d’embauche.

ARTICLE 4 : DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties.

Elle prend fin à l’issue de la période d’exécution des obligations indiquées à l’article 2, une fois la totalité du projet soldée financièrement.

(21)

ARTICLE 5 : RESILIATION DE LA CONVENTION

La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d’intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postal par la Région.

La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d’inexécution d’une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l’aide régionale. Dans ce cas, la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé autrement par cette décision.

Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région.

La résiliation de la convention implique la réalisation d’un arrêté définitif des comptes, et la restitution de tout ou partie de la subvention versée par la Région.

ARTICLE 6 : RESTITUTION DE LA SUBVENTION

La Région se réserve le droit d’exiger la restitution de tout ou partie de la subvention versée au regard de la qualité des actions réalisées.

La Région se réserve le droit d’exiger la restitution de l’intégralité de la subvention versée en cas d’absence de production par le bénéficiaire du compte rendu financier de l’action subventionnée.

Tous les frais engagés par la Région pour recouvrer les sommes dues par l’organisme sont à la charge de ce dernier.

ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification de la convention fait l’objet d'un avenant dont la signature est autorisée par l’assemblée délibérante régionale.

ARTICLE 8 : PIECES CONTRACTUELLES

Les pièces contractuelles comprennent la convention proprement dite et l’annexe dénommée « fiche projet » adoptée par délibération N° [CP d’attribution XXXXX] du [date CP d’attribution XXXXX].

La « fiche projet » sera réactualisée chaque année et soumise à la commission permanente.

Fait à Paris en 2 exemplaires originaux

Le... Le...

L’organisme Le Président du Conseil Régional

(Nom, qualité du d'Ile de France

Signataire et cachet du bénéficiaire)

(22)

FICHE PROJET DU DOSSIER N° 11017779 Commission Permanente du 20 octobre 2011 Objet : PROJET CHARGE DE MISSION PDE A LA CCIP 93

Libellé base subventionnable Montant base subventionnable

Taux d’intervention

Montant de subvention maximum Dispositif Pro'Mobilité - plans de

déplacement d'entreprises (PDE)

68 100 € 30 % 20 430 €

Montant Total de la subvention

20 430 € Imputation budgétaire

:

938-80-65738-180001-HP80-001

18000103-Ecomobilité PRESENTATION DE L’ORGANISME

Dénomination : Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris Seine-Saint-Denis

Adresse administrative :

27 avenue de Friedland 75008 PARIS

Statut Juridique : EPA de l’Etat

Représentant :

Pierre –Antoine GAILLY

N° SIRET :

PRESENTATION DU PROJET

Dispositif d’aide : Dispositif Pro’Mobilité - plans de déplacement d'entreprises (PDE) Rapport Cadre : CR 05-09 du 26/03/2009

Objet du projet : PROJET CHARGE DE MISSION PDE A LA CCIP 93 Date prévisionnelle de début de projet : dès notification des subventions Date prévisionnelle de fin de projet : octobre 2012

Démarrage anticipé de projet : Non Localisation géographique :

SEINE SAINT DENIS Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER

Contexte

La Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris Seine-Saint-Denis (CCIP Seine-Saint-Denis) est

au service de 33 176 entreprises de son territoire qui représentent 89 000 salariés privés. Ses

collaborateurs ont un rôle d’information, d’appui et d’animation économique auprès de ses

ressortissants dans les différents domaines d’intervention de la CCIP.

(23)

Ils participent à la mission consultative au plan départemental, à la mise en place d’actions de promotion contribuant au développement des entreprises dans un contexte de partenariat avec les différentes institutions du département.

Afin de réponde aux préoccupations des entreprises et des collectivités, la CCIP Seine-Saint- Denis souhaite créer un poste de chargé(e) de mission PDE/PDIE, avec le soutien financier de la Région Ile-de-France et l’ADEME.

1. Cadrage géographique

L’opération envisagée consiste à créer un poste de chargé(e) de mission Plan de Déplacements Entreprises (PDE) et Interentreprises (PDIE) ayant pour fonction l’assistance technique aux entreprises situées en Seine-Saint-Denis et, prioritairement, sur les 48 zones d’activités situées au nord (27 sur le territoire du Grand Roissy, et 21 sur le territoire de Plaine Commune) , en vue de les inciter et de leur faciliter la mise en œuvre de démarches globales d’optimisation de leurs déplacements.

Le (la) chargé(e) de mission PDE sera dans le département de la Seine-Saint-Denis l’interlocuteur privilégié dans le domaine de la mobilité des salariés (déplacements domicile-travail notamment) et interviendra en appui des projets engagés sur le territoire.

2. Cadrage d’intervention

Le (la) chargé(e) de mission de la CCIP Seine-Saint-Denis aura pour fonctions principales : - L’information et la sensibilisation des entreprises ;

- Le conseil aux entreprises pour tout ce qui touche à l’organisation des déplacements ; - L’aide à la gestion de démarches collectives PDE et à leur suivi, en proposant notamment

la mise à disposition d’outils méthodologiques, la formation de personnes ressources au sein des entreprises, ainsi qu’une aide au suivi et à l’évaluation ;

- La diffusion des savoir-faire et l’organisation et des échanges d’expériences entre les porteurs de projets PDE ;

- La communication relative à ses interventions dans le domaine des PDE/PDIE.

Dans le cadre de sa mission, le (la) chargé(e) de mission PDE interviendra majoritairement auprès des entreprises, soit dans le cadre d’un projet individuel, soit dans le cadre de projets collectifs (intervention sur des zones d’activités, Plan de Déplacements Interentreprises-PDIE). Il (elle) interviendra éventuellement auprès de collectivités engageant une démarche PDE.

Le (la) chargé(e) de mission veillera à garantir la cohérence de ses actions avec les autres dispositifs pouvant exister sur son territoire d’intervention et traitant également de transports, comme par exemple les Agendas 21 locaux, les plans locaux de déplacements, les plans de déplacements des administrations,…

Il (elle) favorisera également la mise en réseau avec les autres démarches de PDIE initiées sur les territoires avoisinants notamment le PDIE R’ Promobilité sur la plateforme de Roissy et le PDIE porté par ICADE sur Aubervilliers.

Sa mission ne devra pas se substituer à celle d’un bureau d’études (par exemple pour réaliser le diagnostic complet du PDE et le dépouillement de questionnaires).

Objectifs visés et résultats attendus

Les objectifs de la première année d’intervention du (de la) chargé(e) de mission seront de

sensibiliser les principaux employeurs privés du département de la Seine-Saint-Denis (77

établissements privés de plus de 500 salariés) et leurs salariés aux enjeux et aux modalités

(24)

d’élaboration des démarches de PDE, tant individuelles que groupées à l’échelle de la zone d’activité.

L’attention se portera notamment sur le nord de la Seine-Saint-Denis où un certain nombre d’entreprises ont déjà mis en place des systèmes de navettes spécifiques pour leurs salariés afin de palier notamment l’absence de desserte ou la non adéquation entre les besoins de mobilité de leurs salariés et l’offre de transport.

La mise en commun, dans le cadre d’une démarche PDIE élargie à de nouvelles entreprises, permettrait par exemple de mutualiser les coûts liés au système de navettes pour les entreprises et un report modal plus important.

L’objectif opérationnel est d’inscrire dés la première année 10 % de ces entreprises dans un PDE collectif. Ces objectifs seront ajustés dans les 6 premiers mois, après la phase de programmation.

Le (la) chargé(e) de mission s’engage à mettre en place les outils de suivi nécessaires pour élaborer des indicateurs de suivi et évaluer l’impact de son action, et notamment les indicateurs suivants :

- nombre d’organisation de manifestations et de réunions avec les entreprises entreprises de la Seine-Saint-Denis (nombre d’entreprises, types d’entreprises, nombre de salariés …) - nombre d’entreprises sensibilisées,

- nombre de démarches PDE/ PDIE engagées

- évaluation des résultats obtenus en termes de report modal sur les transports en commun ou modes alternatifs à l’échelle de chaque PDE dans la mesure où les résultats sont communiqués par l’entreprise, et à l’échelle des zones d’activités

- nombre d’actions de communications (publications, diffusion des résultats, presse).

Les objectifs quantitatifs du (de la) chargé(e) de mission seront précisés lors de la première réunion du comité technique de suivi.

Suivi du travail du (de la) chargé(e) de mission PDE 1. Fiches de synthèse et rapports

Le (la) chargé(e) de mission transmettra à la Région, pour chaque établissement bénéficiant d'un pré-diagnostic PDE ou participant à une démarche collective, une fiche de synthèse.

Il (elle) réalisera en outre :

un rapport d’avancement, décrivant les actions menées, reprenant la trame standard qui lui sera proposée par la Région

un rapport final, dressant un bilan de son activité, une analyse critique des résultats obtenus et des perspectives d’actions.

Le (la) chargé(e) de mission transmettra chaque rapport à la Région.

Chaque rapport, imprimé en recto verso, devra être relié en un seul volume sous format normalisé

A4 (21 x 29,7) portrait. Une version informatique sera en outre fournie au format compatible PC de

préférence sous WORD et EXCEL (pour les données ou certains tableaux).

(25)

2. Comité technique de suivi

Un Comité technique de suivi assurera le suivi des actions mises en œuvre par le (la) chargé(e) de mission au cours de l’année écoulée et définira les objectifs et les engagements de résultats pour l’année suivante. Il se réunira tous les 6 mois pour valider le travail en cours.

Il est composé notamment de représentants de l’ADEME, de la Région, de la CCIP Seine saint Denis ainsi que de tout autre partenaire concerné. En tant que de besoin, d’autres organismes pourront être également associés à ce comité de suivi comme par exemple le STIF, la RATP, la SNCF …

Le (la) chargé(e) de mission PDE devra participer aux réunions de réseau organisées par les partenaires Pro’ Mobilité. Un calendrier prévisionnel des réunions sera fourni à chaque début de semestre.

Echéancier du projet : création et prise de poste prévue dès notification des subventions Plan de financement

1ère année

DEPENSES 68 100

COUTS INTERNES 63 600 Salaire chargé du Chargé

de Mission

(sal brut + ch. patr.)

55 000 Frais de secrétariat 3 600 Dépenses de

fonctionnement, dont mise à disposition d'un bureau, achat de fournitures, frais de déplacements

5 000

COUTS EXTERNES, 4 500

Formation 800

Documentation 200

Communication (conception

et impression) 3 500

RECETTES 68 100

Financement ADEME Ile de

France (30%) 20 430

Financement REGION Ile

de France (30%) 20 430

Financement CCIP 93

(40 %) 27 240

(26)

CONVENTION DE FINANCEMENT

RELATIVE A LA CREATION D’UN POSTE DE CHARGE DE MISSION « PLAN DE DEPLACEMENTS D’ENTREPRISES »

Entre

La Région Ile de France dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy, 75007 Paris, représentée par son Président, [Monsieur Jean-Paul HUCHON],

En vertu de la délibération N° [CP d’attribution XXXXX] du [XXXXXX]

Ci-après dénommée « la Région »

d’une part, et

L’organisme dénommé Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Essonne

dont le statut juridique est : établissement public administratif de l’Etat...

dont le n° SIRET (mention à ne pas mettre si bénéficiaire personne publique) 189 100 027 00052 dont le siège social est situé au: 2 cours Monseigneur Roméro BP 135 91004 EVRY Cedex

ayant pour représentant : Gérard HUOT, Président ci-après dénommé « le bénéficiaire »

PREAMBULE :

Le bénéficiaire a sollicité la Région afin d’obtenir son soutien financier au titre du dispositif régional PRO’MOBILITE adopté par délibération de l’Assemblée délibérante n° CR 05-09 du 26 Mars 2009.

L’attribution par la Région d’une subvention et son versement se font dans le respect des conditions suivantes, ainsi que des règles fixées par son règlement budgétaire et financier approuvé par délibération du Conseil régional n° CR 33-10 du 17 juin 2010.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Par délibération N° [CP d’attribution XXXXX] du [date CP d’attribution XXXXX], la Région Ile-de-France a décidé de soutenir la CCI de l’Essonne pour la réalisation de l’opération suivante dont le descriptif complet figure dans l’annexe dénommée « fiche projet » de la présente convention : création d’un poste de chargé de mission Plan de déplacements d’entreprises (PDE) ayant pour fonction d’informer, de conseiller, d’accompagner et de faciliter la mise en œuvre de PDE auprès des établissements situés sur le territoire de l’Essonne et plus particulièrement sur le pôle des gares de Massy, les parcs d'activités de Clos aux Pois et Bois Chaland avec la communauté d’agglomération d’Evry-Centre Essonne, le parc d’activités de Courtabœuf, et en direction des activités industrielles et logistiques, y compris celles installées sur le pôle Orly/Rungis où près de la moitié des salariés sont des essonniens.

Dans cet objectif, elle accorde au bénéficiaire une subvention correspondant à 30 % de la dépense subventionnable.

Le plan de financement prévisionnel de l’opération, précisant les montants HT et TTC est détaillé dans l’annexe dénommée « fiche projet » de la présente convention.

(27)

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

ARTICLE 2.1 : OBLIGATIONS RELATIVES AU PROJET SUBVENTIONNE

Le bénéficiaire s’engage à réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, le projet dont le contenu est précisé dans l’annexe dénommée « fiche projet ».

Conditions particulières propres au dispositif régional PRO’MOBILITE

Afin de répondre aux objectifs visés par le dispositif Pro’ mobilité, le bénéficiaire s’engage à : 1/ mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs décrits dans la fiche projet 2/ Inscrire annuellement sur son budget les dépenses correspondantes au poste de chargé de

mission PDE

3/ faire le nécessaire pour pérenniser le poste

4/ assurer le complément de financement y compris tout dépassement financier éventuel par rapport à l’estimation globale initiale

5/ informer la Région des autres subventions publiques demandées ou attribuées en cours d’exécution de la présente convention et portant sur le même objet

6/ à promouvoir et à communiquer sur ses actions sous le nom et le logo de Pro’ mobilité

7/ vérifier la cohérence du travail confié au chargé de mission PDE avec celui effectué dans le cadre d’autres dispositifs traitant en particulier du sujet relatif aux transports, qu’il s’agisse des Agendas 21 locaux, des plans locaux de déplacements, des plans de déplacements d’administration notamment.

ARTICLE 2.2 : OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES Le bénéficiaire s’engage à :

- Fournir à la Région ses demandes d’affectation de crédits

- Informer la Région dans les deux mois de la survenance de l’évènement par écrit et documents à l’appui de toute modification survenue dans son organisation : changements de personnes chargées de l'administration, nouveaux établissements fondés, changement d’adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire.

- Informer la Région des autres participations financières attribuées en cours d'exécution de la présente convention et relatives à l’objet de cette dernière.

- Informer la Région par écrit, documents à l’appui, de toutes difficultés liées à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention.

- Conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives.

- Tenir une comptabilité analytique relative au projet subventionné.

ARTICLE 2.3 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE COMMUNICATION

Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l’action de la Région Ile-de-France, le bénéficiaire s’engage à faire apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l’objet de la présente convention.

L’information relative à ce soutien prend la forme de la mention « action financée par la Région Ile- de-France » et de l’apposition du logo régional conformément à la charte graphique régionale.

Le bénéficiaire autorise la Région à utiliser les résultats du projet subventionné (publications y compris photographiques, communication à des tiers…) notamment à des fins de communication relative à l’action régionale. La Région ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le projet. Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par la Région est interdite.

(28)

La présence du logotype de la Région est obligatoire, en 1ère de couverture ou en page de garde, sur tous les supports de promotion, d’information, de publicité et de communication.

Concernant les sites web, la mention et le logotype sont positionnés en page d’accueil et font l’objet d’un lien avec le site institutionnel de la Région Ile-de-France.

Tous les événements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à l’exécution de la présente convention font expressément référence à l’implication de la Région selon les règles définies ci-dessus. De même, le bénéficiaire s’engage à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à l’exécution de la présente convention, décidées par l’institution régionale.

Les services concernés de la Région sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations ci-dessus et de conseiller le bénéficiaire dans sa démarche.

ARTICLE 2.4 : JUSTIIFCATION DE LA REALISATION DU PROJET

Le bénéficiaire justifie de la bonne réalisation du projet subventionné en réalisant notamment : - un rapport d’avancement, décrivant les actions menées,

- un rapport final, dressant un bilan de son activité, une analyse critique des résultats obtenus et des perspectives d’actions.

Il transmettra chaque rapport à la Région.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 3.1 : CADUCITE

Conformément à l’article 10 du RBF, si à l’expiration d’un délai d‘un an à compter de la délibération d’attribution de la subvention par l’assemblée délibérante, le bénéficiaire n’a pas transmis à l’administration régionale de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée.

Ce délai peut être exceptionnellement prorogé d’un an maximum par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l’expiration du délai mentionné au paragraphe précédent que les retards dans le démarrage de l’opération ne lui sont pas imputables.

A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de trois années pour présenter le solde de l’opération. Si une opération a donné lieu à l’engagement d’une autorisation de programme de projet, celui-ci demeure valable jusqu’à l’achèvement de l’opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc.

Dans le cas où la demande de premier acompte constitue la demande du solde de l’opération, les dates de caducité qui s’appliquent sont celles du premier acompte.

ARTICLE 3.2 : MODALITES DE VERSEMENT

Le versement de la subvention régionale est effectué dans le respect des dispositions suivantes : Chaque versement de subvention est effectué sur demande du bénéficiaire. La demande précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l’opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées.

Chaque demande de versement de subvention est subordonnée à la production d’un état récapitulatif global des dépenses réalisées, est signée par le représentant légal du bénéficiaire qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l’opération subventionnée.

Les factures unitaires d’un montant inférieur à 200 euros ne sont pas exigées.

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