DÉLIBÉRATION N CP

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CONSEILRÉGIONALD’ÎLE-DE-FRANCE 1 DÉLIBÉRATIONN°CP 2019-234

DÉLIBÉRATION N°CP 2019234

DU 22 MAI 2019

MODALITÉS D'APPLICATION DU PROTOCOLE D'ACCORD ETAT - RÉGION CONCERNANT LA DISSOLUTION DE L'EPCC ARCADI

La commission permanente du conseil régional d'Île-de-France,

VU Le régime d'aide exempté n°SA.42681, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d'exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 ;

VU Le Code Général des collectivités territoriales ;

VU La délibération n° CR31-05 du 23 juin 2005 relative au dispositif de soutien aux réseaux cinématographiques ;

VU La délibération n° CR 33-10 du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier, prorogée par délibération n° CR 01-16 du 21 janvier 2016 ;

VU La délibération n° CR 92-15 du 18 décembre 2015 relative aux délégations d’attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente, modifiée par délibération CR 2017-162 du 22 septembre 2017 ;

VU La délibération n° CR 08-16 du 18 février 2016 relative à 100 000 nouveaux stages pour les jeunes franciliens ;

VU La délibération du conseil régional n.CP2018-581 du 17 octobre 2018 décidant du retrait de la Région Île-de-France de l’EPCC Arcadi Île-de-France ;

VU Le protocole d’accord Etat-Région portant sur les conditions de cette dissolution conclu le 11 décembre 2018 ;

VU L’arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 de dissolution de l’EPCC Arcadi Ile de France ; VU Le budget de la Région Ile-de-France 2019 ;

VU l'avis de la commission de la culture ; VU l'avis de la commission des finances ;

VU le rapport n°CP 2019-234 présenté par madame la présidente du conseil régional d’Île-de- France ;

Après en avoir délibéré, Article 1

Approuve le dispositif d’aide à la diffusion spécifique pour les bénéficiaires des Parcours d’accompagnement d’ARCADI Île-de-France.

24/05/2019 09:06:32 Acte rendu exécutoire le 23 mai 2019, depuis réception en préfecture de la région Île-de-France le 24 mai 2019 (référence technique : 075-237500079-20190522-lmc144735-DE-1-1) et affichage ou notification le 23 mai 2019.

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CONSEILRÉGIONALD’ÎLE-DE-FRANCE 2 DÉLIBÉRATIONN°CP 2019-234 Approuve le règlement le règlement d’intervention figurant en annexe 2 à la présente délibération.

Article 2

Approuve la convention type d’aide à la diffusion spécifique pour les bénéficiaires des Parcours d’accompagnement d’ARCADI Île-de-France figurant en annexe 3 à la présente délibération.

Approuve la convention relative à la Biennale Némo figurant en annexe 4 à la présente délibération.

Approuve la convention relative à la mise en œuvre du dispositif Passeurs d’images en Ile- de-France, figurant en annexe 5 à la présente délibération.

Article 3

Décide de participer au financement des projets présentés en annexe 1 à la présente délibération, par l’attribution de 27 subventions forfaitaires d’un montant maximum prévisionnel de 134 662 € ;

Subordonne le versement de ces subventions à la présentation d’une demande écrite du bénéficiaire (demande de versement de subvention) dûment complétée, datée et signée par le représentant légal du bénéficiaire, qui justifie la réalité de la dépense et son affectation à l’action subventionnée. Elle est également revêtue du nom et de la qualité du signataire, et le cas échéant, du cachet de l’organisme. La demande de versement de subvention doit être accompagnée de tout document contractuel (convention, contrat, mail, etc.) justifiant de l’engagement conclu avec l’EPCC ARCADI ainsi que de tout document justifiant la réalisation effective du projet (facture, contrat de cession/coréalisation signé, etc.). Le versement de la subvention est effectué en une seule fois.

Affecte une autorisation d’engagement d’un montant maximum prévisionnel de 134 662 €, disponible sur le chapitre 933 « Culture, sport et loisirs » - code fonctionnel 312 « activités artistiques et culturelles » programme HP 312-005 « aide à la création et à la diffusion des arts de la scène et de la rue », action 13100501 « soutien au spectacle vivant » du budget 2019.

Article 4 :

Décide de participer au financement du projet détaillé en annexe 4 à la présente délibération, par l’attribution d’une subvention d’un montant maximum prévisionnel de 613 221 € ;

Subordonne le versement de cette subvention à la signature de la convention adoptée à l’article 2 de la présente délibération et autorise la Présidente du Conseil régional à la signer ;

Affecte une autorisation d’engagement de 613 221 €, disponibles sur le chapitre 933 « Culture, sports et loisirs », code fonctionnel 312 « Activités artistiques et culturelles », Programme HP 312-005 «Aide à la création et à la diffusion des arts de la scène et de la rue », Action 13100501 « Soutien au spectacle vivant » du budget 2019.

Article 5 :

Décide de participer au titre du dispositif de soutien aux réseaux cinématographiques au financement du projet détaillé en annexe 5 de la présente délibération, par l’attribution d’une subvention d’un montant maximum prévisionnel de 80 000 €.

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Subordonne le versement de cette subvention à la signature de la convention adoptée à l’article 2 de la présente délibération et autorise la Présidente du Conseil Régional à la signer.

Affecte une autorisation d’engagement d’un montant de 80 000 €, disponible sur le chapitre 933 – « Culture, sports et loisirs », Code fonctionnel 312 « Activités culturelles et artistiques », Programme 131009 « Politique régionale en faveur du cinéma et de l'audiovisuel », Action 13100902 « Actions culturelles cinématographique et audiovisuelle » du budget 2019.

Article 6 :

Autorise, la prise en compte des dépenses éligibles à l’attribution des subventions à compter des dates prévisionnelles de démarrage indiquées dans les fiches projets en annexe à la délibération, par dérogation à l’article 29, alinéa 3 de l’annexe à la délibération n° CR 33-10 du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier, prorogée par la délibération n° CR 01-16 du 22 janvier 2016.

La présidente du conseil régional d’Île-de-France

VALÉRIE PÉCRESSE

Dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, cet acte administratif est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Paris.

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ANNEXES A LA DELIBERATION

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ANNEXE 1 : Liste des projets faisant l’objet de l’attribution de 27 subventions forfaitaires en faveur de porteurs de projets

bénéficiant d’un engagement financier d’Arcadi au titre de différents dispositifs le « Parcours d’accompagnement », la « coopération territoriale », le « Fonds de soutien à l’initiative et

la recherche » (FSIR)

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Code dossier Bénéficiaire Dossier Montant proposé de la décision 19005074 AND ALTERS AND ALTERS - Spectacle "Moving alternatives"

(Parcours accompagnement - aide à la 3 000,00 19005075 ARCAL ARCAL LYRIQUE ARCAL ARCAL LYRIQUE - Spectacle "Narcisse"

(Parcours accompagnement - Aide à la 3 000,00 19005076 BRU ZANE FRANCE BRU ZANE FRANCE - Projet : 2 bouffes en 1 acte

(Parcours accompagnement- Aide à la diffusion) 1 481,00 19005078 COMPAGNIE LOUVE COMPAGNIE LOUVE - PROJET : Danse me deep

(Parcours accompagnement - Aide à la 2 000,00 19005079 COMPAGNIE MINUTE

PAPILLON

COMPAGNIE MINUTE PAPILLON - PROJET : Tout neuf Franconville (Parcours accompagnement - Aide à la diffusion)

1 398,00

19005080 COMPAGNIE MINUTE PAPILLON

COMPAGNIE MINUTE PAPILLON - projet : Tout neuf Issy les Moulineaux (Parcours

accompagnement - Aide à la diffusion)

739,00 19005081 COMPAGNIE MINUTE

PAPILLON

COMPAGNIE MINUTE PAPILLON - Projet : Tout

neuf Le Pecq (Parcours accompagnement - Aide 454,00 19005083 COMPAGNIE SANDRINE

ANGLADE

COMPAGNIE SANDRINE ANGLADE - Projet :

Chanter (Parcours accompagnement - Aide à la 10 600,00 19005085 ENSEMBLE VOCAL

SEQUENZA93

ENSEMBLE VOCAL SEQUENZA93 - Projet : Kafka dans les villes (Parcours accompagnement - Aide à la diffusion)

15 000,00

19005086 LA VIE BREVE LA VIE BREVE - Projet : LE REGNE DE TARQUIN

(Parcours accompagnement - Aide à la 4 500,00 19005087 LA CABINE LESLIE LA CABINE LESLIE - Projet : Le cas Mastorna

(Parcours accompagnement - aide à la diffusion) 3 000,00 19005093 LA CABINE LESLIE LA CABINE LESLIE - Projet : Le cas Mastorna

(Parcours accompagnement - Aide à la 9 000,00 19005094 LA CAGE LA CAGE - Projet : I'd Rather Sink (Parcours

accompagnement - Aide à la production) 3 600,00 19005096 ASSOCIATION

LEIDESIS

ASSOCIATION LEIDESIS - Projet : Les Automates de Descartes = Quatuor Impact = Julia Robert (Parcours accompagnement - Aide à

2 000,00 19005097 L'INCROYABLE

COMPAGNIE

L'INCROYABLE COMPAGNIE - Projet : Sotoba

Komachi (Parcours accompagnement - Aide à la 20 000,00 19005098 LITTLE HEART

MOVEMENT

LITTLE HEART MOVEMENT - Projet : Des gestes augmentés (Fonds de soutien à la recherche et à l'initiative)

5 000,00

19005100 MON GRAND L'OMBRE MON GRAND L'OMBRE - Projet : Tamao

(Parcours accompagnement - Aide à la diffusion) 2 000,00 19005101 LA PENICHE OPERA

LA PENICHE OPERA - Projet : Arianna, Fantaisie sur une île déserte (Parcours accompagnement - Aide à la production)

3 600,00

19005102 UNIVERSITE PARIS DIDEROT PARIS 7

UNIVERSITE PARIS DIDEROT PARIS 7 - Projet : TUNING SCORE (Fonds de soutien à la recherche et à l'initiative)

2 750,00

19005103 CICT CTRE INTER CRE CREATIONS

THEATRALES

CENTRE INTERNATIONAL CREATIONS

THEATRALES - Projet : Traviata Vous méritez un avenir meilleur (Parcours accompagnement -

6 340,00 19005104 THEATRE VARIABLE N 2 THEATRE VARIABLE N 2 - Projet : La femme

n'existe pas (Parcours accompagnement - Aide à 3 500,00 19005106 BY ASSOCIATION BY ASSOCIATION - Projet : Festival Ardanthé

(Parcours accompagnement - Aide à la diffusion) 700,00 19005108 LA PETITE

ASSOCIATION

LA PETITE ASSOCIATION - Projet : Outsiders

(Parcours accompagnement - Aide à la diffusion) 3 500,00 19005120 LA COMPAGNIE DU

SOLITAIRE

LA COMPAGNIE DU SOLITAIRE - Projet :

Undated (Parcours accompagnement - Aide à la 6 500,00 19005121 LA FRONDE LA FRONDE - Projet : Hymen Hymne (Parcours

accompagnement - Aide à la diffusion) 6 000,00 19005122 CANTABILE CANTABILE - Projet : l'amour sorcier (Parcours

accompagnement - Aide à la diffusion) 5 000,00 19005123 CREAT'YVE CREAT'YVE - Projet : Festival région en scène

(Coopération territoriale) 10 000,00

TOTAL 134 662,00

Prise en charge par la Région des engagements financiers et contractuels de l’EPCC dans le domaine du spectacle vivant

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ANNEXE 2 : Règlement d’intervention d’aide à la diffusion spécifique pour les bénéficiaires des Parcours

d’accompagnement d’Arcadi

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REGLEMENTD’INTERVENTIONDEL’AIDEALADIFFUSIONPOURLESBENEFICIAIRESDU

« PARCOURSD’ACCOMPAGNEMENTEPCCARCADI »

L’aide régionale est liée aux crédits de fonctionnement du budget régional et porte sur un projet spécifique qui fait l’objet d’un budget analytique.

1- Objectifs Cette aide vise à :

- Soutenir la diffusion et prolonger la durée d’exploitation des spectacles sur le territoire francilien

- Permettre la rencontre des œuvres nouvellement créées avec les publics 2- Bénéficiaires

Peuvent être bénéficiaires de cette aide régionale des personnes morales de droit privé ou public ayant conclu avec l’EPCC Arcadi un « Parcours d’accompagnement » et pouvant en justifier.

Les structures candidates doivent, de manière directe ou par délégation de contrat, avoir la responsabilité de la mise en œuvre des projets concernés.

Les structures candidates doivent être dotées de moyens humains, logistiques et techniques suffisants pour garantir la faisabilité du projet.

Elles doivent respecter les différentes législations en vigueur.

3- Critères d’éligibilité du projet

Le projet de diffusion doit concerner un spectacle qui a fait l’objet d’une convention dite « Parcours d’accompagnement » conclue entre la structure candidate à l’aide régionale et l’EPCC Arcadi.

Le projet de diffusion peut relever des champs artistiques suivants : - Chanson

- Danse

- Théâtre lyrique et musical

- Théâtre (dont marionnettes, théâtre d’objets, arts de la rue, théâtre gestuel) Le projet de diffusion doit répondre aux critères suivants :

- Se dérouler en Ile-de-France

- Faire l’objet de contrats de cession ou de contrats de coréalisation avec les lieux d’accueil ou les collectivités

4- Critères d’attribution

 La nature, le contenu et la qualité du projet,

 La prise de risque artistique

 L’inscription du projet sur le territoire régional et le rapport au public francilien,

 La diversité des partenariats de diffusion (type de lieux d’accueil, territoires concernés…)

 Le rayonnement territorial du projet

 La cohérence du budget et la viabilité du projet

 Le respect des législations en vigueur.

5- Modalités du financement régional

Le niveau du financement régional tiendra compte du niveau d’engagement financier des autres collectivités, de l’Etat ou des co-financeurs, ainsi que du nombre d’artistes présents au plateau, du format du spectacle, de l’esthétique concernée, du profil des lieux d’accueil concernés, des conditions

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techniques et financières de diffusion, du nombre de représentations par lieu afin de privilégier les séries de représentations, et du rayonnement du projet sur le territoire.

Le soutien régional est plafonné à 50% du budget d’exploitation en Ile-de-France, dans la limite de 40 000€.

Le dispositif n° CR 08-16 du 18 février relatif à 100 000 stages pour les jeunes franciliens ne s'applique pas pour l'octroi d'un soutien régional dans le cadre de ce règlement d'intervention.

6- Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles sont les dépenses artistiques et techniques correspondant aux représentations du spectacle ainsi qu’aux éventuelles actions artistiques et culturelles menées dans le cadre de la tournée, les dépenses éventuelles de communication et de diffusion, ainsi qu’une part des coûts de fonctionnement de la structure, dans la limite de 20% du budget du projet.

La période de référence des dépenses éligibles concerne le deuxième trimestre de 2019 (1^er avril – 30 juin 2019), la saison 2019/20 (du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020) et la saison 2020/21 (du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021).

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ANNEXE 3 : Convention type d’aide à la diffusion spécifique pour les bénéficiaires des Parcours d’accompagnement

d’Arcadi

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CONVENTION N°

Entre

La Région Île-de-France dont le siège est situé au 2, rue Simone Veil, 93400 Saint-Ouen, représentée par sa présidente, Madame Valérie PÉCRESSE,

En vertu de la délibération N° CP du ,

ci-après dénommée « la Région »

d’une part, et

Le bénéficiaire dénommé : dont le statut juridique est : N° SIRET :

Code APE :

dont le siège social est situé au : ayant pour représentant

ci-après dénommé « le bénéficiaire »

d’autre part, PREAMBULE :

Le bénéficiaire a sollicité la Région afin d’obtenir son soutien financier au titre du dispositif « aide à la diffusion pour les bénéficiaires du Parcours d’accompagnement avec l’EPCC ARCADI » adopté par délibération de la Commission permanente du Conseil régional n° CP 2019-234 du 22 mai 2019.

L’attribution par la Région d’une subvention et son versement se font dans le respect des règles fixées par son règlement budgétaire et financier approuvé par délibération du Conseil Régional n°

CR 33-10 du 17 juin 2010 et prorogé par délibération n° CR 01-16 du 22 janvier 2016, et des conditions suivantes.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Par délibération N° CP du , la Région Île-de-France a décidé de soutenir pour la réalisation de l’action suivante dont le descriptif complet figure dans l’annexe dénommée « fiche projet » de la présente convention : (référence dossier n°

).

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

ARTICLE 2.1 : OBLIGATIONS RELATIVES AU PROJET SUBVENTIONNE

Le bénéficiaire s’engage à réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, le projet dont le contenu est précisé dans l’annexe dénommée « fiche projet ».

ARTICLE 2.2 : OBLIGATIONS RELATIVES A LA CHARTE REGIONALE DES VALEURS DE LA REPUBLIQUE ET DE LA LAICITE

Le bénéficiaire s’engage à respecter et promouvoir la Charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité, dans la limite et le respect des lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 2.3 : OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES Le bénéficiaire s’engage à :

Informer la Région dans les deux mois de la survenance de l’évènement, par écrit et documents à l’appui, de toute modification survenue dans son organisation : changements de personnes chargées d’une part des instances de décision et d’autre part de l'administration, nouveaux

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établissements fondés, changement d’adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire.

Informer la Région des autres participations financières attribuées en cours d'exécution de la présente convention et relatives à l’objet de cette dernière.

Informer la Région par écrit, documents à l’appui, de toutes difficultés liées à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention.

Informer la Région des différentes phases de recrutement des stagiaires et alternants et de toutes difficultés qu'il pourrait rencontrer (absence de candidat, etc.) dans leur déroulement.

Conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives.

Faciliter tout contrôle par la Région, ou par toute personne habilitée à cet effet, sur pièces ou sur place, de la réalisation des actions et de l'emploi des fonds notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives.

Tenir une comptabilité analytique relative au projet subventionné.

ARTICLE 2.4 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE COMMUNICATION

Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l’action de la Région Île-de-France, le bénéficiaire s’engage à faire apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l’objet de la présente convention.

L’information relative à ce soutien prend la forme de la mention « action financée par la Région Île- de-France » et de l’apposition du logo régional conformément à la charte graphique régionale.

Le bénéficiaire autorise à titre gracieux la Région à utiliser les résultats du projet subventionné (publications y compris photographiques, communication à des tiers…) à des fins de communication relative à l’action régionale. La Région ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le projet. Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par la Région est interdite.

Les services concernés de la Région sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations ci-dessus et de conseiller le bénéficiaire dans sa démarche.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 3.1 : CADUCITE

Si à l’expiration d’un délai de 1 an à compter de la date d’attribution de la subvention par l’assemblée délibérante, le bénéficiaire n’a pas transmis à l’administration régionale de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé de 1 an par décision de la Présidente, si le bénéficiaire établit, avant l’expiration du délai mentionné ci-avant, que les retards dans le démarrage de l’opération ne lui sont pas imputables.

A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de 3 années pour présenter le solde de l’opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc.

ARTICLE 3.2 : MODALITES DE VERSEMENT

Le versement de la subvention régionale est effectué sur demande du bénéficiaire.

Chaque demande de versement de subvention est complétée, datée et signée par le représentant légal du bénéficiaire qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l’action subventionnée.

Elle est revêtue du nom et de la qualité du signataire, et le cas échéant, du cachet de l’organisme.

La première demande de versement de subvention doit être accompagnée de tout document contractuel (convention, contrat, mail, etc.) justifiant de l’engagement conclu avec l’EPCC ARCADI.

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3 ARTICLE 3.2.1: VERSEMENT D'AVANCES

Le bénéficiaire peut bénéficier d’avances à valoir sur les dépenses prévisionnelles du projet, en proportion du taux de la subvention, si cet organisme justifie ne pas disposer de trésorerie, dans la limite de 80% de la subvention.

Le besoin de trésorerie doit être démontré par la présentation d’un plan de trésorerie daté et signé par le représentant légal et revêtu du cachet de l'organisme.

ARTICLE 3.2.2 : VERSEMENT D’ACOMPTES

Le bénéficiaire peut demander le versement d’acomptes à valoir sur les paiements déjà effectués, en proportion du taux de la subvention, et dans la limite de 80 % du montant total de la subvention prévisionnelle.

Dans le cas d'une demande d'acompte, un état récapitulatif des dépenses doit impérativement être produit. Il précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l’action, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. Cet état récapitulatif est daté, signé par le représentant légal du bénéficiaire et revêtu du nom et de la qualité du signataire, et le cas échéant, du cachet de l’organisme.

Le cumul des avances et acomptes ne peut excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.

ARTICLE 3.2.3 : VERSEMENT DU SOLDE

La subvention ne peut être versée en totalité qu’après justification par le bénéficiaire de l’achèvement et du paiement complet de l’action subventionnée.

Pour les personnes morales de droit privé, le versement du solde est subordonné à la production : - d’un bilan d’exécution qui détaillera notamment les modalités de mise en œuvre de la

Charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité dûment signé par le représentant légal,

- d’un compte rendu financier de l’action comprenant la signature du représentant légal, de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes si l’organisme en est doté (dans le cas contraire, la signature du trésorier est requise),

- un état récapitulatif des dépenses qui précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l’action, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. Cet état récapitulatif est daté et signé par le représentant légal du bénéficiaire et revêtu du nom et de la qualité du signataire, et le cas échéant, du cachet de l’organisme,

- de tous les documents justifiant de la réalisation effective du projet (factures, contrats de cession/coréalisation signés, etc.).

Pour les personnes morales de droit public, le versement du solde est subordonné à la production : - d’un bilan d’exécution du projet dûment signé par le représentant légal,

- d’un compte rendu financier de l’action comprenant la signature du représentant légal, - d’un état récapitulatif des dépenses dument complété et signé par le représentant légal et

le comptable public. Le comptable public certifie la prise en charge des dépenses dans sa comptabilité et leurs règlements.

Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d’Île-de-France et du Département de Paris.

ARTICLE 3.3 : REVISION DU MONTANT SUBVENTIONNE

Dans le cas où la dépense réelle engagée par le bénéficiaire s’avère inférieure au montant total initialement prévu, la subvention régionale attribuée peut être révisée en proportion du niveau d’exécution constaté, par application du taux indiqué à l’article 1 de la présente convention. Elle fait l’objet d’un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d’un reversement à la Région en cas de trop perçu.

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Les avances perçues par le bénéficiaire et pour lesquelles ce dernier n’a pas produit les pièces justificatives mentionnées au 3.2 (versement du solde) dans le délai de 3 années indiqué à l’article 3.1 de la présente convention donnent lieu à l’émission d’un titre de recettes par la Région.

ARTICLE 3.4 : ELIGIBILITE DES DEPENSES SUBVENTIONNABLES

Les dépenses subventionnables sont prises en compte à compter du et jusqu’à la date de la demande de versement du solde ou jusqu’à la date d’application des règles de caducité de la subvention figurant à l’article 3.1 de la présente convention.

ARTICLE 4 : DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter de la date d’attribution par l’assemblée régionale de

la subvention au bénéficiaire, à savoir le .

Elle prend fin lors du versement du solde de la subvention régionale ou à défaut en cas d’application des règles de caducité de la subvention figurant à l’article 3.1 de la présente convention.

ARTICLE 5 : RESILIATION DE LA CONVENTION

La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d’intérêt général.

Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postal par la Région.

La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d’inexécution d’une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l’aide régionale. Dans ce cas, la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé autrement par cette décision.

Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région.

La résiliation de la convention implique la réalisation d’un arrêté définitif des comptes, et la restitution de tout ou partie de la subvention versée par la Région.

ARTICLE 6 : RESTITUTION DE LA SUBVENTION

La Région se réserve le droit d’exiger la restitution de tout ou partie de la subvention versée au regard de la qualité des actions réalisées.

La Région se réserve le droit d’exiger la restitution de l’intégralité de la subvention versée en cas d’absence de production par le bénéficiaire du compte rendu financier de l’action subventionnée.

Avant toute demande de restitution de tout ou partie de la subvention, le bénéficiaire est invité à présenter ses observations écrites sur les conditions d’exécution du projet subventionné et le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales dans un délai de quinze jours.

Tous les frais engagés par la Région pour recouvrer les sommes dues par le bénéficiaire sont à la charge de ce dernier.

ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION

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Toute modification de la convention fait l’objet d'un avenant dont la signature est autorisée par l’assemblée délibérante régionale.

ARTICLE 8 : PIECES CONTRACTUELLES

Les pièces contractuelles comprennent la convention proprement dite et l’annexe dénommée

« fiche projet » adoptée par délibération N° . Fait à Saint-Ouen en 2 exemplaires originaux

Le

La Présidente

du Conseil Régional d'Île-de-France

Le

Le bénéficiaire

(nom, qualité du signataire et cachet du bénéficiaire)

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ANNEXE 4 : Fiche projet et convention entre la Région et le 104 – Némo

24/05/2019 09:06:32

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Commission permanente du 22 mai 2019 - CP2019-234

DOSSIER N° 19005176 - 104 : ORGANISATION DE LA BIENNALE INTERNATIONALE D'ARTS NUMERIQUES NEMO

Dispositif : Subvention spécifique culture, patrimoine et création (fonctionnement) (n°

00001111)

Imputation budgétaire : 933-312-65738-131005-300

Action : 13100501- Soutien au spectacle vivant

Libellé base subventionnable Montant base subventionnable

Taux d’intervention

Montant de subvention maximum

Subvention spécifique culture, patrimoine et création

(fonctionnement)

819 401,00 € HT 74,83 % 613 221,00 € Montant total de la subvention 613 221,00 €

PRESENTATION DE L’ORGANISME

Dénomination : 104 CENT QUATRE

Adresse administrative : 104 RUE D'AUBERVILLIERS 75019 PARIS

Statut Juridique : Etablissement Public Local à Caractère Industriel et Commercial Représentant : Monsieur José-Manuel GONCALVES, Directeur

PRESENTATION DU PROJET

Dates prévisionnelles : 1 janvier 2019 - 1^er mai 2020 Démarrage anticipé de projet : Oui

Motivation démarrage anticipé : Le transfert de la biennale Némo au 104 n’a pas pu être réalisé avant cette CP. La réalisation du projet nécessitait l’engagement de dépenses avant la date de la CP.

Description :

La biennale internationale des arts numériques Némo présente le meilleur de la création à l’âge du numérique, avec une multitude de partenaires franciliens, dans un esprit de mutualisation rhizomique et de décloisonnement artistique à l’attention du plus grand nombre. Son périmètre artistique dépasse, de fait, la stricte notion « d’art numérique ». Elle présente un état de l’art contemporain numérique, les nouveaux enjeux du spectacle vivant augmenté par les nouvelles technologies, les hybridations des arts et des sciences, les musiques innovantes ainsi qu’une réflexion sociétale sur notre monde hyper-connecté, via le prisme de la création artistique.

L’apport financier et en industrie des lieux partenaires est fondamental dans cette opération globale et fait l’objet d’une ingénierie au cas par cas avec chacun d’entre eux. Cette dimension partenariale apporte un fort effet multiplicateur indispensable à sa faisabilité et à sa réussite.

L’équipe de la biennale assure la production exécutive et logistique d’une opération de 4 à 6 mois, avec environ 200 événements se déroulant chez 60 partenaires. Le projet était organisé depuis sa création par l’EPCC Arcadi.

Dans le cadre de la mesure « 100.000 nouveaux stages pour les jeunes franciliens », le bénéficiaire de cette subvention s’est engagé à recruter 3 stagiaire(s) ou alternant(s) pour une période minimale de 2 mois.

Détail du calcul de la subvention :

La Région soutient la biennale d’arts numériques Némo à hauteur de 613 221 € sur une base

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subventionnable de 861 225 € correspondant au budget prévisionnel présenté.

Localisation géographique :

 PARIS

Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR

Exercice de référence : 2019

L’organisme récupère tout ou partie de la TVA.

Dépenses (€) Recettes (€)

Libellé Montant % Libellé Montant %

DEPENSES ARTISTIQUES 269 112 € 33% SUBVENTIONS ETAT 13 333 € 2%

déjà contractualisé et

engagements pris 212 590 € 26%

Subvention annuelle DRAC (convention objectifs à renégocier) - Sollicité

13 333 € 2%

en cours de négo 49 197 € 6%

SUBVENTIONS COLLECTIVITES TERRITORIALES

613 222 € 75%

Apports coproduction artistiques

et fees 104 7 325 € 1% Région Ile-de-France 613 222 € 75%

0 € 0% 0%

0 € 0% SUBVENTIONS

EUROPEENNES 16 802 € 2%

DEPENSES COORDINATION/

TECHNIQUES / LOGISTIQUES ET SECURITE

190 696 € 23%

Financement Européen (via porteur projet Meet Factory) (sur 3 ans) Acquis

16 802 € 2%

masse salariale hors les 2 cdi 79 376 € 10% AUTRES FINANCEMENTS 15 000 € 2%

Autres coûts (tickets resto, transports, tutorat, stagiaire, renfort… )

23 039 € 3% SNCF (Gares &

Connexions) Sollicité 15 000 € 2%

apports techniques sur expo (salaires, locs matériels, secu sup. etc)

88 281 € 11% 0%

TRANSFERT DE 2 POSTES CDI 134 561 € 16% 0%

Tranfert poste (salaires 01/06 au 31/12, mutuelle, tickets resto, transport, prov.risque…)

134 561 € 16%

RECETTES PROPRES 161 044 € 20%

Part billetterie

exposition centquatre 22 000 € 3%

APPORTS CENTQUATRE

sur expo 126 561 € 15%

0 € 0% Autre billetterie

prévisionnelle 2019 12 483 € 2%

COMMUNICATION 115 470 € 14%

engagements pris 76 000 € 9%

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en cours de négo 8 514 € 1%

Communication exposition apports 104 (signalétique, plan média, presse, print, affichage, web&brunch)

30 956 € 4%

COUTS DE STRUCTURE 109 562 € 13%

frais de structure 29 944 € 4%

Stockage supplémentaire (location extérieur 104) archives, œuvres…

11 000 € 1%

aménagements spécifiques,

travaux 6 000 € 1%

abonnements sup. 5 800 € 1%

Personnel permanent 104 quote part temps (Salaires + charges sociales)

56 818 € 7%

TOTAL 819 401 € 100% TOTAL 819 401 € 100%

La Région informe le bénéficiaire que cette aide est allouée sur la base du ou des régime(s) d’aides :

SA.42681 (Culture), relatif à : aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période.

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CONVENTION N°

Entre

La Région Île-de-France dont le siège est situé au 2, rue Simone Veil, 93400 Saint-Ouen, représentée par sa présidente, Madame Valérie PÉCRESSE,

En vertu de la délibération N°CP 2019-234 du 22 mai 2019 , ci-après dénommée « la Région »

d’une part, et

Le bénéficiaire dénommé : 104 CENT QUATRE

dont le statut juridique est : Etablissement Public Local à Caractère Industriel et Commercial N° SIRET : 508 372 92700014

Code APE : 9004Z

dont le siège social est situé au : 104 rue d’Aubervilliers, 75019 Paris ayant pour représentant Monsieur José-Manuel GONCALVES, Directeur ci-après dénommé « le bénéficiaire »

d’autre part,

PREAMBULE :

Le bénéficiaire a sollicité la Région afin d’obtenir son soutien financier pour l’organisation de la biennale d’art numérique Némo.

L’attribution par la Région d’une subvention et son versement se font dans le respect des règles fixées par son règlement budgétaire et financier approuvé par délibération du Conseil Régional n° CR 33-10 du 17 juin 2010 et prorogé par délibération n° CR 01-16 du 22 janvier 2016, et des conditions suivantes.

Par délibération N° du , la Région Île-de-France a décidé de soutenir le 104 CENT QUATRE pour la réalisation de l’action suivante dont le descriptif complet figure dans l’annexe dénommée « fiche projet » de la présente convention : BIENNALE D’ART NUMERIQUE NEMO (référence dossier n°19005176).

Dans cet objectif, elle accorde au bénéficiaire une subvention correspondant à 74,83 % de la dépense subventionnable dont le montant prévisionnel s’élève à 819 401 €, soit un montant maximum de subvention de 613 221,00 €.

Le plan de financement prévisionnel de l’opération, précisant les montants HT et/ou TTC, est détaillé dans l’annexe dénommée « fiche projet » de la présente convention.

ARTICLE 2.2 : OBLIGATIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT DE STAGIAIRE(S) OU ALTERNANT(S)

Le bénéficiaire s’engage à recruter 3 stagiaire(s) ou alternant(s) pour une période minimale de deux mois.

Le bénéficiaire saisit cette ou ces offre(s) de stage(s) ou de contrat(s) de travail (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) découlant de cette obligation sur la plateforme « mes démarches » selon les modalités qui lui sont communiquées par la Région.

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Informer la Région dans les deux mois de la survenance de l’évènement, par écrit et documents à l’appui, de toute modification survenue dans son organisation : changements de personnes chargées d’une part des instances de décision et d’autre part de l'administration, nouveaux établissements fondés, changement d’adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire.

L’information relative à ce soutien prend la forme de la mention « action financée par la Région Île-de- France » et de l’apposition du logo régional conformément à la charte graphique régionale.

Le bénéficiaire autorise à titre gracieux la Région à utiliser les résultats du projet subventionné (publications y compris photographiques, communication à des tiers…) à des fins de communication relative à l’action régionale. La Région ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le projet.

Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par la Région est interdite.

Les services concernés de la Région sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations ci- dessus et de conseiller le bénéficiaire dans sa démarche.

Si à l’expiration d’un délai de 1 an à compter de la date d’attribution de la subvention par l’assemblée délibérante, le bénéficiaire n’a pas transmis à l’administration régionale de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé de 1 an par décision de la Présidente, si le bénéficiaire établit, avant l’expiration du délai mentionné ci-avant, que les retards dans le démarrage de l’opération ne lui sont pas imputables.

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Chaque demande de versement de subvention est complétée, datée et signée par le représentant légal du bénéficiaire qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l’action subventionnée. Elle est revêtue du nom et de la qualité du signataire, et le cas échéant, du cachet de l’organisme.

Le bénéficiaire peut demander le versement d’acomptes à valoir sur les paiements déjà effectués, en proportion du taux de la subvention, et dans la limite de 80 % du montant total de la subvention prévisionnelle.

Le cumul des acomptes ne peut excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.

Pour les personnes morales de droit public, le versement du solde est subordonné à la production d’un état récapitulatif des dépenses qui précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l’action, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. Cet état récapitulatif daté et signé par le représentant légal du bénéficiaire,revêtu du nom et de la qualité du signataire, et le cas échéant, du cachet de l’organisme, doit comporter en outre la signature du comptable public qui certifie la prise en charge des dépenses dans sa comptabilité ainsi que leur règlement. Le versement du solde est également subordonné à la production de 1 justificatif(s) de recrutement conformément au nombre de stagiaire(s) ou alternant(s) mentionné à l'article 2.2 de la présente convention (convention de stage signée, contrat de travail signé).

Dans le cas où la dépense réelle engagée par le bénéficiaire s’avère inférieure au montant total initialement prévu, la subvention régionale attribuée peut-être révisée en proportion du niveau d’exécution constaté, par application du taux indiqué à l’article 1 de la présente convention. Elle fait l’objet d’un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d’un reversement à la Région en cas de trop perçu.

ARTICLE 3.4 : ELIGIBILITE DES DEPENSES SUBVENTIONNABLES

Les dépenses subventionnables sont prises en compte à compter du 1^er janvier 2019 et jusqu’à la date de la demande de versement du solde ou jusqu’à la date d’application des règles de caducité de la subvention figurant à l’article 3.1 de la présente convention.

ARTICLE 4 : DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter de la date d’attribution par l’assemblée régionale de la subvention au bénéficiaire, à savoir le 22 mai 2019.

ARTICLE 5 : RESILIATION DE LA CONVENTION

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La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d’intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postal par la Région.

La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d’inexécution d’une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l’aide régionale. Dans ce cas, la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé autrement par cette décision.

Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région.

La résiliation de la convention implique la réalisation d’un arrêté définitif des comptes, et la restitution de tout ou partie de la subvention versée par la Région.

ARTICLE 6 : RESTITUTION DE LA SUBVENTION

La Région se réserve le droit d’exiger la restitution de tout ou partie de la subvention versée au regard de la qualité des actions réalisées.

La Région se réserve le droit d'exiger la restitution de l'intégralité de la subvention versée en cas de non- respect des obligations relatives au recrutement de stagiaires ou alternants.

Avant toute demande de restitution de tout ou partie de la subvention, le bénéficiaire est invité à présenter ses observations écrites sur les conditions d’exécution du projet subventionné et le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales dans un délai de quinze jours.

Tous les frais engagés par la Région pour recouvrer les sommes dues par le bénéficiaire sont à la charge de ce dernier.

ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification de la convention fait l’objet d'un avenant dont la signature est autorisée par l’assemblée délibérante régionale.

ARTICLE 8 : PIECES CONTRACTUELLES

Les pièces contractuelles comprennent la convention proprement dite et l’annexe dénommée « fiche projet » adoptée par délibération N° CP 2019-234 du 22 mai 2019.

Fait à Saint-Ouen en 2 exemplaires originaux

Le

La présidente

du conseil régional d'Île-de-France

Le

Le bénéficiaire 104 CENT QUATRE

Monsieur José-Manuel GONCALVES, Directeur

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ANNEXE 5 : Convention et fiche projet entre la Région et l’association Passeurs d’images pour la mise en œuvre du

dispositif Passeurs d’images en IledeFrance

24/05/2019 09:06:32

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PROJET

1 CONVENTION N° CP2019-234 (dossier n°19005193)

Entre

La Région Île-de-France dont le siège est situé au 2 rue Simone Veil, 93400 Saint-Ouen, représentée par sa présidente, Madame Valérie PECRESSE,

En vertu de la délibération N° CP2019-091 du 19 mars 2019, ci-après dénommée « la Région »

d’une part, et

Le bénéficiaire dénommé : PASSEURS D’IMAGES dont le statut juridique est : Association

N° SIRET : 83276627300011

dont le siège social est situé au : 113 BOULEVARD DE L'HOPITAL 75013 PARIS

ayant pour représentant, Monsieur Laurent CANTET, Président ci-après dénommé « le bénéficiaire »

d’autre part,

PREAMBULE :

Le bénéficiaire a sollicité la Région afin d’obtenir son soutien financier pour la mise en œuvre de la coordination régionale du dispositif « Passeurs d’images » 2019.

L’attribution par la Région d’une subvention et son versement se font dans le respect des règles fixées par son règlement budgétaire et financier approuvé par délibération du Conseil Régional n° CR 33-10 du 17 juin 2010 et prorogé par délibération n° CR 01-16 du 22 janvier 2016, et des conditions suivantes.

Par délibération N° CP2019-234 du 22 mai 2019, la Région Île-de-France a décidé de soutenir PASSEURS D’IMAGES pour la réalisation de l’action suivante dont le descriptif complet figure dans l’annexe dénommée « fiche projet » de la présente convention : (référence dossier n°19005193).

Dans cet objectif, elle accorde au bénéficiaire une subvention correspondant à 30,77 % de la dépense subventionnable dont le montant prévisionnel s’élève à 260 000 €, soit un montant maximum de subvention de 80 000 €.

Le plan de financement prévisionnel de l’opération, précisant les montants HT et/ou TTC, est détaillé dans l’annexe dénommée « fiche projet » de la présente convention.

ARTICLE 2.2 : OBLIGATIONS RELATIVES A LA CHARTE REGIONALE DES VALEURS DE LA REPUBLIQUE ET DE LA LAICITE

Le bénéficiaire s’engage à respecter et promouvoir la Charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité, dans la limite et le respect des lois et règlements en vigueur.

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PROJET

2

ARTICLE 2.3 : OBLIGATIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT DE STAGIAIRE(S) OU ALTERNANT(S)

Le bénéficiaire s’engage à recruter 2 stagiaire(s) ou alternant(s) pour une période minimale de deux mois.

Le bénéficiaire saisit cette ou ces offre(s) de stage(s) ou de contrat(s) de travail (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) découlant de cette obligation sur la Plateforme des Aides Régionales selon les modalités qui lui sont communiquées par la Région.

Informer la Région dans les deux mois de la survenance de l’évènement, par écrit et documents à l’appui, de toute modification survenue dans son organisation : changements de personnes chargées d’une part des instances de décision et d’autre part de l'administration, nouveaux établissements fondés, changement d’adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire.

L’information relative à ce soutien prend la forme de la mention « action financée par la Région Île-de- France » et de l’apposition du logo régional conformément à la charte graphique régionale.

Le bénéficiaire autorise à titre gracieux la Région à utiliser les résultats du projet subventionné (publications y compris photographiques, communication à des tiers…) à des fins de communication relative à l’action régionale. La Région ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le projet. Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par la Région est interdite.

Les services concernés de la Région sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations ci- dessus et de conseiller le bénéficiaire dans sa démarche.

Si à l’expiration d’un délai de 1 an à compter de la date d’attribution de la subvention par l’assemblée délibérante, le bénéficiaire n’a pas transmis à l’administration régionale de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé de 1 an

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PROJET

3

par décision de la Présidente, si le bénéficiaire établit, avant l’expiration du délai mentionné ci-avant, que les retards dans le démarrage de l’opération ne lui sont pas imputables.

Chaque demande de versement de subvention est complétée, datée et signée par le représentant légal du bénéficiaire qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l’action subventionnée.

Elle est revêtue du nom et de la qualité du signataire, et le cas échéant, du cachet de l’organisme.

ARTICLE 3.2.1: VERSEMENT D'AVANCES

Le bénéficiaire peut bénéficier d’avances à valoir sur les dépenses prévisionnelles du projet, en proportion du taux de la subvention, si cet organisme justifie ne pas disposer de trésorerie, dans la limite de 80% de la subvention. Le besoin de trésorerie doit être démontré par la présentation d’un plan de trésorerie.

Le cumul des acomptes et des avances ne peut excéder 80% du montant de la subvention.

Le bénéficiaire peut bénéficier d’acomptes sur la subvention votée, à valoir sur les dépenses déjà effectuées du projet en proportion du taux de la subvention.

Le versement du solde est également subordonné à la production de 1 justificatif(s) de recrutement conformément au nombre de stagiaire(s) ou alternant(s) mentionné à l'article 2.2 de la présente convention (convention de stage signée, contrat de travail signé).

Pour les personnes morales de droit privé, le versement du solde est subordonné à la production : - d’un bilan d’exécution qui détaillera notamment les modalités de mise en œuvre de la Charte

régionale des valeurs de la République et de la laïcité,

- d’un compte rendu financier de l’action comprenant la signature du représentant légal, de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes si l’organisme en est doté (dans le cas contraire, la signature du trésorier est requise),

- un état récapitulatif des dépenses qui précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l’action, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. Cet état récapitulatif est daté et signé par le représentant légal du bénéficiaire et revêtu du nom et de la qualité du signataire, et le cas échéant, du cachet de l’organisme.

DÉLIBÉRATION N CP