DÉLIBÉRATION N CP

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CONSEILRÉGIONALD’ÎLE-DE-FRANCE 1 DÉLIBÉRATIONN°CP 2017-446

DÉLIBÉRATION N°CP 2017446

DU 20 SEPTEMBRE 2017

POLITIQUE RÉGIONALE EN FAVEUR DE L'ENTREPRENEURIAT ÉTUDIANT:

- LES ENTREPRENEURIALES 2017

- PRIX PEPITE TREMPLIN ÎLE-DE-FRANCE 2017

SOUTIEN AU MONTAGE DU PROGRAMME EUROPÉEN EIT U-MOVE

La commission permanente du conseil régional d'Île-de-France, VU Le Code général des collectivités territoriales ;

VU Le règlement (CE) n°1407/2013 du 18 décembre 2013 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité CE aux aides « de minimis » ;

VU Le régime cadre exempté de notification N SA.40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2020 pris sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014 ;

VU La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; VU La délibération n° CR 230-16 du 14 décembre 2016 relative à l’adoption du Schéma régional

de développement économique, d’innovation et d’internationalisation 2017-2021 ;

VU La délibération n° CR 92-15 du 18 décembre 2015 de délégations d’attributions du conseil régional à sa commission permanente ;

VU La délibération n° CR 72-10 du 18 novembre 2010 relative à l’adoption de la politique régionale en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

VU La délibération n° CR 2017-141 du 6 juillet 2017 « mise en œuvre de la stratégie #leader : mesures en faveur de l’entrepreneuriat, l’artisanat et le commerce » ;

VU La délibération n° CR 69-10 du 18 novembre 2010, relative au rapport cadre « Politique régionale en faveur de l’innovation : les structures d’accompagnement » ;

VU La délibération n° CR 01-16 du 21 janvier 2016 portant prolongation du règlement budgétaire et financier ;

VU La délibération n° CR 08-16 du 18 février 2016 relative à 100 000 nouveaux stages pour les jeunes franciliens ;

VU La délibération n° CR 2017-51 du 9 mars 2017 relative à la Charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité ;

VU Le budget de la région d’Île-de-France pour 2017 ;

VU l'avis de la commission de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

VU l'avis de la commission du développement économique de l'emploi et de l'innovation ; VU l'avis de la commission des finances ;

VU le rapport n°CP 2017-446 présenté par madame la présidente du conseil régional d’Île-de- France ;

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CONSEILRÉGIONALD’ÎLE-DE-FRANCE 2 DÉLIBÉRATIONN°CP 2017-446 Après en avoir délibéré,

Article1 : soutien à l’action de l’Association Les Entrepreneuriales en ÎledeFrance

Décide de soutenir, dans le cadre du dispositif de « soutien à l’entrepreneuriat et au développement des TPE-PME », le projet porté par l’Association Les Entrepreneuriales en Île-de- France dont la description figure en annexe 3 à la délibération par l’attribution d’une subvention d’un montant maximum prévisionnel de 20 000 €.

Approuve la convention-type figurant en annexe 2 à la présente délibération.

Subordonne le versement de la subvention à la signature avec l’Association « Les Entrepreneuriales en Île-de-France » d’une convention conforme à la convention type-objet du précédent alinéa, et autorise la Présidente du Conseil régional à la signer.

Affecte une autorisation d’engagement d’un montant de 20 000 €, prélevée sur le chapitre 939 « action économique », code fonctionnel 92, programme HP 92-008 «Soutien au transfert de technologie», action 19200803 «Actions d'animation des acteurs de la valorisation et du transfert

», nature 657 du budget 2017 conformément à l'état récapitulatif figurant en annexe 1 à la délibération.

Autorise la prise en compte des dépenses éligibles à l’attribution de la subvention à compter du 1er septembre 2017, par dérogation à l’article 29 du règlement budgétaire et financier approuvé par délibération n° CR 33-10 du 17 juin 2010.

Article 2 : soutien à l’opération Tremplin PEPITE IledeFrance

Décide de soutenir, dans le cadre du dispositif de « soutien à l’entrepreneuriat et au développement des TPE-PME », le projet « Tremplin PEPITE Ile-de-France » porté par la FNEGE (PEPITE France) dont la description figure en annexe 4 à la délibération par l’attribution d’une subvention d’un montant maximum prévisionnel de 25 000 €.

Approuve la convention-type figurant en annexe 4 à la présente délibération.

Subordonne le versement de la subvention à la signature avec la FNEGE d’une convention conforme à la convention type-objet du précédent alinéa, et autorise la Présidente du Conseil régional à la signer.

», nature 657 du budget 2017 conformément à l'état récapitulatif figurant en annexe 1 à la délibération..

Article 3 : soutien au montage du projet européen UMOVE

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CONSEILRÉGIONALD’ÎLE-DE-FRANCE 3 DÉLIBÉRATIONN°CP 2017-446 Décide de soutenir, dans le cadre du dispositif de « soutien aux structures d’interfaces et d’appui à l’innovation », le projet porté par MOVEO dont la description figure en annexe 6 à la délibération par l’attribution d’une subvention d’un montant maximum prévisionnel de 40 000 €.

Approuve la convention figurant en annexe 5 à la présente délibération.

Subordonne le versement de la subvention à la signature avec MOV’EO d’une convention conforme à la convention type-objet du précédent alinéa, et autorise la Présidente du Conseil régional à la signer.

», nature 657 du budget 2017 conformément à l'état récapitulatif figurant en annexe 1 à la délibération.

La présidente du conseil régional d’Île-de-France

VALÉRIE PÉCRESSE

.Dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, cet acte administratif est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Paris.

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CONSEILRÉGIONALD’ÎLE-DE-FRANCE 4 DÉLIBÉRATIONN°CP 2017-446

ANNEXES A LA DELIBERATION

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Etat récapitulatif des subventions proposées au vote

Commission permanente du 20/09/2017 N° de rapport CP 2017-446 Budget 2017

Chapitre 939 - Action économique Code fonctionnel 92 - Recherche et innovation

Programme 192008 - Soutien aux transferts de technologie

Action 19200803 - Actions d'animation des acteurs de la valorisation et du transfert

Dispositif : N° 00000604 - Soutien aux structures d'interfaces et d'appui à l'innovation - Fonctionnement

Dossier 17012994 - SOUTIEN AU MONTAGE EIT U-MOVE - MOV'EO 2017 Bénéficiaire R32838 - MOV'EO

Localisation REGION ILE DE FRANCE CPER/CPRD Hors CPER - Hors CPRD

Montant total 40 000,00 € Code nature 6574

Base subventionnable Taux de participation Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale

110 160,00 € HT 36,31 % 40 000,00 €

Total sur le dispositif N° 00000604 - Soutien aux structures d'interfaces et d'appui à l'innovation

- Fonctionnement 40 000,00 €

Dispositif : N° 00001056 - Politique de soutien à l’entrepreneuriat et au développement des TPE-PME (Fonctionnement)

Dossier 17012410 - LES ENTREPRENEURIALES 2017 - Association Les Entrepreneuriales Ile-de-France (ALEIDF).

Bénéficiaire P0035094 - LES ENTREPRENEURIALES PARIS ILE DE FRANCE Localisation REGION ILE DE FRANCE

CPER/CPRD Hors CPER - Hors CPRD

78 000,00 € HT 25,64 % 20 000,00 €

Dossier 17013486 - Prix PEPITE Tremplin Ile-de-France 2017 - PEPITE FRANCE / FNEGE Bénéficiaire R13471 - FNEGE FOND NALE ENSEIGNEMENT ENTREPRISE

Localisation REGION ILE DE FRANCE CPER/CPRD Hors CPER - Hors CPRD

67 357,00 € TTC 37,12 % 25 000,00 €

Total sur le dispositif N° 00001056 - Politique de soutien à l’entrepreneuriat et au

développement des TPE-PME (Fonctionnement) 45 000,00 €

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Etat récapitulatif des subventions proposées au vote

Commission permanente du 20/09/2017 N° de rapport CP 2017-446 Budget 2017

Total sur l'imputation 939 - 92 - 192008 - 19200803 85 000,00 €

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.1 Convention type

Entre

LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE,

dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy, 75007 PARIS représentée par sa Présidente, Madame Valérie PECRESSE en vertu de la délibération n° CP XX du XXXXX

ci-après dénommée « la Région », d'une part,

et

la structure « XX » dont le siège est situé au représentée par son Président,

ci-après dénommé(e) « le bénéficiaire » d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Après avoir rappelé,

PREAMBULE :

Le bénéficiaire a sollicité la Région afin d’obtenir son soutien financier au titre du dispositif

« Politique de soutien à l’entrepreneuriat et au développement des TPE-PME (Fonctionnement) » adopté par délibération de l’Assemblée délibérante n° CR2017-141 du 6 juillet 2017.

L’attribution par la Région d’une subvention et son versement se font dans le respect des règles fixées par son règlement budgétaire et financier approuvé par délibération du Conseil Régional n° CR 33-10 du 17 juin 2010 et prorogé par délibération n° CR 01-16 du 22 janvier 2016, et des conditions suivantes.

Lorsque le bénéficiaire de la subvention est une entreprise au sens communautaire du terme, le régime de la subvention est celui du règlement (UE) n°1407/2013 de la

Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis (JOUE L 352/1 du 24/12/2013).

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ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

Par délibération N° du , la Région Île-de-France a décidé de soutenir le bénéficiaire pour la réalisation de l’action suivante dont le descriptif complet figure dans l’annexe dénommée

« fiche projet » de la présente convention : XXXXX (référence dossier n°XXXX).

Dans cet objectif, elle accorde au bénéficiaire une subvention correspondant à XXXX % de la dépense subventionnable dont le montant prévisionnel s’élève à XXXX €, soit un montant maximum de subvention de XXXXX

Le plan de financement prévisionnel de l’opération, précisant les montants HT et TTC est détaillé dans la « fiche projet » de la présente convention.

L'objectif des signataires est de permettre l’accompagnement d’un nombre significatif de projets de créations d’entreprises et de création d’emplois liés à ces projets et pour le développement de l’entrepreneuriat étudiant. Les projets et/ou jeunes entreprises concernées sont domiciliées en Ile-de-France.

ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

ARTICLE 2.1 : OBLIGATIONS RELATIVES AU PROJET SUBVENTIONNE

Le bénéficiaire s’engage à réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, le projet dont le contenu est précisé dans l’annexe dénommée « fiche projet ».

ARTICLE 2.2 : OBLIGATIONS RELATIVES A LA CHARTE REGIONALE DES VALEURS DE LA REPUBLIQUE ET DE LA LAICITE

Le bénéficiaire s’engage à respecter et promouvoir la Charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité, dans la limite et le respect des lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 2. 3 : OBLIGATIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT DE STAGIAIRE(S) OU ALTERNANT(S)

Le bénéficiaire s’engage à recruter X stagiaire(s) ou alternant(s) pour une période minimale de deux mois.

Le bénéficiaire saisit cette ou ces offre(s) de stage(s) ou de contrat(s) de travail (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) découlant de cette obligation sur la Plateforme des Aides Régionales selon les modalités qui lui sont communiquées par la Région.

ARTICLE 2. 4 : OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES

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Le bénéficiaire s’engage à :

Informer la Région dans les deux mois de la survenance de l’évènement, par écrit et documents à l’appui, de toute modification survenue dans son organisation : changements de personnes chargées d’une part des instances de décision et d’autre part de l'administration, nouveaux établissements fondés, changement d’adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire.

Informer la Région des autres participations financières attribuées en cours d'exécution de la présente convention et relatives à l’objet de cette dernière.

Informer la Région par écrit, documents à l’appui, de toutes difficultés liées à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention.

Informer la Région des différentes phases de recrutement des stagiaires et alternants et de toutes difficultés qu'il pourrait rencontrer (absence de candidat, etc.) dans leur déroulement.

Conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives.

Faciliter tout contrôle par la Région, ou par toute personne habilitée à cet effet, sur pièces ou sur place, de la réalisation des actions et de l'emploi des fonds notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives.

Tenir une comptabilité analytique relative au projet subventionné.

ARTICLE 2.5 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE COMMUNICATION

Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l’action de la Région Île-de-France, le bénéficiaire s’engage à faire apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l’objet de la présente convention.

L’information relative à ce soutien prend la forme de la mention « action financée par la Région Île-de-France » et de l’apposition du logo régional conformément à la charte graphique régionale.

Le bénéficiaire autorise à titre gracieux la Région à utiliser les résultats du projet subventionné (publications y compris photographiques, communication à des tiers…) à des fins de communication relative à l’action régionale. La Région ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le projet. Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par la Région est interdite.

Les services concernés de la Région sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations ci-dessus et de conseiller le bénéficiaire dans sa démarche.

ARTICLE 3 – MISSIONS ET ENGAGEMENTS Missions :

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La structure a pour mission de transformer le potentiel d’un projet, en valeur économique. A cet effet, il apporte aux porteurs de projets directement ou indirectement :

- l'accompagnement des créateurs dans l'élaboration de leur projet d'entreprise, notamment dans les domaines organisationnels, juridiques, industriels, économiques et commerciaux, ainsi que pour le recrutement de l'équipe,

- une mise en relation avec des partenaires susceptibles d’intervenir dans la vie du projet d’entreprise, notamment des acteurs du financement des jeunes entreprises.

Selon les domaines économiques, technologiques, sociaux ou sociétaux abordés par les projets de création, la structure pourra collaborer avec des structures spécialisées partenaires. Des conventions signées entre le bénéficiaire et ses partenaires définissent les modalités de ces partenariats.

Engagements :

La structure s’engage à favoriser de toutes les manières le développement du nombre de projets franciliens (start-up ou projets de création d’entreprises) qu’elle accompagnera.

La structure s’engage, dans un souci d’efficacité de l’accompagnement et du développement optimal des projets d’entreprise, à mettre en contact les porteurs de projet avec les opérateurs franciliens d’aide aux entreprises, notamment d’aide au financement ou d’aide à l’implantation, afin de les orienter et les informer dans toutes leurs questions quant à leur localisation et leur développement sur le territoire francilien.

ARTICLE 4 : COMITE DE PILOTAGE REGIONAL

Le comité de pilotage, animé par ……...., regroupe des partenaires et financeurs du projet.

Le comité de pilotage est chargé du suivi de la convention et de l’évaluation des actions et résultats obtenus. Il se réunit à l’issue de chacune des phases de l’opération, telles que décrites dans la fiche projet.

Les principaux critères d’évaluation :

- nombre de bénéficiaires accompagnés,

- typologies et localisations des bénéficiaires et des activités, - prescripteurs et partenaires mobilisés,

- nombre d’entreprises créées à l’issue du projet, - nombre d’emplois créés à l’issue du projet

- taux de survie des entreprises accompagnées au bout de 1 an à 3 ans,

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE LA REGION

La Région s’engage à soutenir financièrement le bénéficiaire pour la réalisation des missions définies aux articles1 et 3 de la présente convention, par le versement d’une subvention.

La subvention allouée par la Région est, au maximum :

 de XX euros en crédits de fonctionnement, correspondant à XX% des dépenses éligibles, soit XX€ HT

Si les dépenses justifiées par l’organisme bénéficiaire sont inférieures au montant prévisionnel, l’aide régionale pourra être révisée en proportion du niveau d’exécution constaté par application du taux prévu.

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ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 6.1 : CADUCITE

Si à l’expiration d’un délai de 1 an à compter de la date d’attribution de la subvention par l’assemblée délibérante, le bénéficiaire n’a pas transmis à l’administration régionale de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé de 1 an par décision de la Présidente, si le bénéficiaire établit, avant l’expiration du délai mentionné ci-avant, que les retards dans le démarrage de l’opération ne lui sont pas imputables.

A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de 3 années pour présenter le solde de l’opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc.

ARTICLE 6.2 : MODALITES DE VERSEMENT

Le versement de la subvention régionale est effectué sur demande du bénéficiaire.

Chaque demande de versement de subvention est complétée, datée et signée par le représentant légal du bénéficiaire qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l’action subventionnée. Elle est revêtue du nom et de la qualité du signataire, et le cas échéant, du cachet de l’organisme.

ARTICLE 6.2.1: VERSEMENT D'AVANCES

Le bénéficiaire peut effectuer une demande d’avance à valoir sur les paiements prévus en proportion du taux de la subvention, s’il justifie ne pas disposer de trésorerie.

ARTICLE 6.2.2 : VERSEMENT D’ACOMPTES

Le bénéficiaire peut demander le versement d’acomptes à valoir sur les paiements déjà effectués, en proportion du taux de la subvention, et dans la limite de 80 % du montant total de la subvention prévisionnelle.

Dans le cas d'une demande d'acompte, un état récapitulatif des dépenses doit impérativement être produit. Il précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l’action, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. Cet état récapitulatif est daté, signé par le représentant légal du bénéficiaire et revêtu du nom et de la qualité du signataire, et le cas échéant, du cachet de l’organisme.

Le cumul des avances et acomptes ne peut excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.

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ARTICLE 6.2.3 : VERSEMENT DU SOLDE

La subvention ne peut être versée en totalité qu’après justification par le bénéficiaire de l’achèvement et du paiement complet de l’action subventionnée.

Pour les personnes morales de droit privé, le versement du solde est subordonné à la production des documents suivants :

- un état récapitulatif des dépenses qui précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l’action, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. Cet état récapitulatif est daté et signé par le représentant légal du bénéficiaire et revêtu du nom et de la qualité du signataire, et le cas échéant, du cachet de l’organisme,

- un compte rendu financier de l’action spécifique subventionnée. Ce document comporte la signature du représentant légal du bénéficiaire. La signature de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise lorsque l’organisme en est doté ou si les dispositions légales le prévoient, à défaut elle est remplacée par celle du trésorier de l’organisme subventionné.

- un compte-rendu d’exécution signé par le représentant légal du bénéficiaire qui détaillera notamment les modalités de mise en œuvre de la Charte des valeurs de la République et de la laïcité.

- le(s) justificatif(s) de recrutement conformément au nombre de stagiaire(s) ou alternant(s) mentionné à l'article 2 de la présente convention (convention de stage signée, contrat de travail signé).

Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d’Île-de-France et du Département de Paris.

ARTICLE 6.3 : REVISION DU MONTANT SUBVENTIONNE

Dans le cas où la dépense réelle engagée par le bénéficiaire s’avère inférieure au montant total initialement prévu, la subvention régionale attribuée peut-être révisée en proportion du niveau d’exécution constaté, par application du taux indiqué à l’article 1 de la présente convention. Elle fait l’objet d’un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d’un reversement à la Région en cas de trop perçu.

Les avances perçues par le bénéficiaire et pour lesquelles ce dernier n’a pas produit les pièces justificatives mentionnées au 6.2.3 (versement du solde) dans le délai de 3 années indiqué à l’article 6.1 de la présente convention donnent lieu à l’émission d’un titre de recettes par la Région.

ARTICLE 6.4 : ELIGIBILITE DES DEPENSES SUBVENTIONNABLES

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Les dépenses subventionnables sont prises en compte à compter du XXX et jusqu’à la date de la demande de versement du solde ou jusqu’à la date d’application des règles de caducité de la subvention figurant à l’article 6.1 de la présente convention.

ARTICLE 7 : DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter de la date d’attribution par l’assemblée régionale de la subvention au bénéficiaire, à savoir le XXX. Elle prend fin à la date de la demande de versement du solde ou, le cas échéant, à la date d’application des règles de caducité de la subvention figurant à l’article 6.1 de la présente convention.

ARTICLE 5 : RESILIATION DE LA CONVENTION

La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d’intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postal par la Région.

La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d’inexécution d’une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l’aide régionale. Dans ce cas, la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé.

Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé autrement par cette décision.

Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région.

La résiliation de la convention implique la réalisation d’un arrêté définitif des comptes, et la restitution de tout ou partie de la subvention versée par la Région.

ARTICLE 6 : RESTITUTION DE LA SUBVENTION

La Région se réserve le droit d’exiger la restitution de tout ou partie de la subvention versée au regard de la qualité des actions réalisées.

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La Région se réserve le droit d’exiger la restitution de l’intégralité de la subvention versée en cas de manquement avéré au respect de la Charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité.

La Région se réserve le droit d’exiger la restitution de l’intégralité de la subvention versée en cas d’absence de production par le bénéficiaire du compte rendu financier de l’action subventionnée ou en cas de non-respect des obligations relatives au recrutement de stagiaires ou alternants.

Avant toute demande de restitution de tout ou partie de la subvention, le bénéficiaire est invité à présenter ses observations écrites sur les conditions d’exécution du projet subventionné et le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales dans un délai de quinze jours.

Tous les frais engagés par la Région pour recouvrer les sommes dues par le bénéficiaire sont à la charge de ce dernier.

ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification de la convention fait l’objet d'un avenant dont la signature est autorisée par l’assemblée délibérante régionale.

ARTICLE 8 : PIECES CONTRACTUELLES

Les pièces contractuelles comprennent la convention proprement dite et l’annexe dénommée

« fiche projet » adoptée par délibération N° du . Fait à Paris, en 4 exemplaires, le …..

Le représentant légal

Monsieur XX

La Présidente de la Région Ile-de-France

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FICHE PROJET DU DOSSIER N° 17012410 Commission permanente du 20 septembre 2017

Objet : LES ENTREPRENEURIALES 2017 - ASSOCIATION LES ENTREPRENEURIALES ILE-DE- FRANCE (ALEIDF).

Libellé base subventionnable Montant base subventionnable

Taux d’intervention

Montant de subvention maximum Politique de soutien à

l’entrepreneuriat et au

développement des TPE-PME (Fonctionnement)

78 000,00 € 25,64 % 20 000,00 €

Montant Total de la subvention 20 000,00 € Imputationbudgétaire : 939-92-6574-192008-1800

19200803- Actions d'animation des acteurs de la valorisation et du transfert PRESENTATION DE L’ORGANISME

Dénomination : LES ENTREPRENEURIALES PARIS ILE DE

FRANCE

Adresse administrative : 48 RUE MONTMARTRE 75002 PARIS

Statut Juridique : Association

Représentant : Jean BERTIER, Président

Date de publication au JO : 24 septembre 2016

N° SIRET : 82256698000014

PRESENTATION DU PROJET

Dispositif d’aide : Politique de soutien à l’entrepreneuriat et au développement des TPE-PME (Fonctionnement)

Rapport Cadre : CR2017-141 du 06/07/2017

La Région informe le bénéficiaire que cette aide est allouée sur la base du régime d’aides : De minimis entreprise 1407/2013 (publié au JOUE du 24 décembre 2013)

Date prévisionnelle de début de projet : 1 septembre 2017 Date prévisionnelle de fin de projet : 1 septembre 2018 Démarrage anticipé de projet : Oui

Motivation démarrage anticipé : Le projet démarre dès le début de l'année universitaire.

Objectifs :

L’objectif de la structure est d’accompagner 80 à 100 étudiants à partir de Bac+2 en cours sur la période de septembre 2017 à septembre 2018.

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Description :

L’Association Nationale Les Entrepreneuriales (ANLE) a été créée en juillet 2009 à l’initiative des entrepreneurs des associations Réseau Entreprendre, du Centre des Jeunes Dirigeants, des experts de KPMG, de CCI France, de l’AFE, de l’APEC et de la Fondation Entreprendre. A l’issue d’un état des lieux partagé sur les dispositifs existants de promotion de la culture entrepreneuriale et du métier d’entrepreneur réalisé auprès des étudiants, notamment de l’université, les membres fondateurs de l’ANLE ont validé la cohérence et la complémentarité de l’action de sensibilisation à l’acte d’entreprendre avec des actions menées par l’enseignement supérieur en infra établissements (Master, Licence, DU etc.) ou en transverse avec d’autres associations (Enactus, Entreprendre pour Apprendre supérieur).

L’action de l’ANLE repose sur deux piliers professionnalisants pour l’étudiant:

- découvrir le métier d’entrepreneur par la conduite d’un projet de création d’entreprise encadré par un chef d’entreprise et des professionnels,

- acquérir des compétences entrepreneuriales utiles pour l’insertion professionnelle.

L’ANLE et le Ministère de l’Education nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ont co- construit une convention en septembre 2015 qui a été diffusée auprès du réseau des PEPITEs et des antennes de programme en région, favorisant des rapprochements et des collaborations au bénéfice de l’étudiant.

Depuis sa création, l’ANLE poursuit l’objectif de diffuser largement la culture entrepreneuriale et le métier d’entrepreneur auprès des jeunes en France et dans les DOM.

Elle a ainsi ouvert 14 antennes régionales pilotées par une communauté locale d’entrepreneurs, de professionnels en entrepreneuriat et de PEPITEs.

Pour la région Ile-de-France, le programme de promotion de la culture entrepreneuriale est porté par l’Association Les Entrepreneuriales Ile-de-France (ALEIDF), créée en 2016. Elle a fait l'objet d'une aide de la Région pour la première promotion 2016-2017, qui a concerné sur Paris et la petite couronne avec le soutien des PEPITE PSL, PON et Creaj IDF, 48 étudiant(e)s réunis en 18 équipes.

Le projet « Les Entrepreneuriales » pour 2017-2018 sera intégré à l’offre d’actions proposées par le réseau de 5 PEPITEs (PSL, PON, HESAM, PEIPS, CREAJ IDF) à leurs étudiants sur deux territoires : Paris et petite couronne d’une part, plateau de Saclay d’autre part.

Le programme se décline comme suit :

- pédagogie par l’action : guidés par l’action de terrain, les étudiants confrontent leur concept à la réalité économique. C’est par le « learning by doing » que l’étudiant trouve des réponses concrètes pour le projet,

- accompagnement par des entrepreneurs et des experts : un entrepreneur et un coach par équipe sur 5 mois,

- management de projet en équipes pluridisciplinaires obligatoires : issues de formations et d’établissements différents, les équipes sont pluridisciplinaires voire interculturelles. La fertilisation croisée des savoirs permet de décloisonner l’enseignement supérieur et de favoriser l’apprentissage des méthodes les plus modernes de construction de projets,

- co-création, créativité, innovation : la pluridisciplinarité est source de créativité et d’innovation : pour leur projet de création d’entreprise les étudiants travaillent en mode projet, hors les murs académiques, en méthodes « lean startup et design thinking »,

- e-learning et SPOC (Small Private Online Courses) : pour favoriser la pédagogie « tester et apprendre », l’étudiant bénéficie d’apports de connaissances en ligne associés à des soirées « tools » en face à face avec des professionnels qui guident les étudiants pas à pas,

- au total, chaque équipe s’investit entre 100 et 150 heures dans l’action terrain selon son niveau d’application,

- programme offert à tout établissement supérieur, à partir de la 2ème année post-bac (en cours).

Les objectifs pour l’étudiant(e) :

- démystifier l’acte de créer son entreprise,

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- intégrer la création d’entreprise comme une voie professionnelle réelle au même titre que le salariat, - appréhender par l’action terrain les éléments de réflexion et de comportement pour monter son entreprise,

- acquérir des connaissances pratiques en management de projet et création d’entreprise, - se découvrir ou conforter ses capacités entrepreneuriales,

- obtenir un certificat professionnel en entrepreneuriat pour son CV, - se créer un premier réseau professionnel,

- apprendre à entreprendre par l’acte de faire,

- intégrer l’éco système entrepreneurial francilien pour poursuivre le projet.

Moyens mis en œuvre :

Deux coordinateurs pédagogiques du programme sont missionnés pour piloter la partie pédagogique du programme. Le premier s'occupera de Paris et la petite couronne, le second du campus de Saclay.

Ils sont la cheville ouvrière pour diffuser le programme auprès des établissements d’enseignement supérieur, mettre en place l’ensemble du contenu pédagogique du programme, suivre la totalité du processus sur l’année universitaire et réaliser des évaluations finales. Il représente l’interface entre les équipes d’étudiants/coachs/parrains et les responsables du programme.

Intérêt régional : L'opération a pour objet de promouvoir l'entrepreneuriat auprès des étudiant(e)s francilien(ne)s, notamment issu(e)s de quartiers en politique de la ville.

Dans le cadre de la mesure « 100.000 nouveaux stages pour les jeunes franciliens », le bénéficiaire de cette subvention s’est engagé à recruter 1 stagiaire(s) ou alternant(s) pour une période minimale de 2 mois.

Public(s) cible(s) :

Les Entrepreneuriales s’adressent à tout étudiant-e-s de niveau Bac+2 en cours au doctorant.

Détail du calcul de la subvention :

La dépense "Valorisation temps passé coachs, parrains et experts bénévoles" (120 000€) n'est pas prise en compte dans le calcul de l'assiette éligible.

Localisation géographique :

 REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER

L’organisme ne récupère pas la TVA.

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2017

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Recettes (€)

Libellé Montant %

Région 20 000,00 10,10%

CDC 15 000,00 7,58%

Autres agglomérations 10 000,00 5,05%

ANLE 5 000,00 2,53%

Sponsors (Crédit Agricole IDF, KPMG, Soregor...)

28 000,00 14,14%

Valorisation du temps passé coachs, parrains et experts bénévoles

120 000,00 60,61%

Total 198 000,00 100,00%

ECHÉANCIER PRÉVISIONNEL DE CRÉDITS DE PAIEMENT

Exercice Montant

2017 10 000,00 €

2018 10 000,00 €

ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS

Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) :

Année Dispositif d’aide Montant voté

2016 CréaRif 17 000,00 €

Montant total 17 000,00 € Dépenses (€)

Libellé Montant %

Charges de personnel 54 000,00 27,27%

Prestations externes (communication, outils pédagogiques,vidéos, événementiel...)

24 000,00 12,12%

Charges non éligibles (Valorisation temps passé coachs, parrains et experts bénévoles)

120 000,00 60,61%

Total 198 000,00 100,00%

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FICHE PROJET DU DOSSIER N° 17013486 Commission permanente du 20 septembre 2017

Objet : PRIX PEPITE TREMPLIN ILE-DE-FRANCE 2017 - PEPITE FRANCE / FNEGE

Montant de subvention maximum Politique de soutien à

l’entrepreneuriat et au

développement des TPE-PME (Fonctionnement)

67 357,00 € 37,12 % 25 000,00 €

Dénomination : FNEGE FOND NALE ENSEIGNEMENT

ENTREPRISE Adresse administrative : 2 AV HOCHE

75008 PARIS Statut Juridique : Association

Représentant :

Date de publication au JO : NC

N° SIRET : 78485555300029

Dispositif d’aide : Politique de soutien à l’entrepreneuriat et au développement des TPE-PME (Fonctionnement)

Rapport Cadre : CR2017-141 du 06/07/2017

Régime d’aides de minimis entreprise 1407/2013 (publié au JOUE du 24 décembre 2013)

Date prévisionnelle de début de projet : 1 septembre 2017 Date prévisionnelle de fin de projet : 1 septembre 2018 Démarrage anticipé de projet : Oui

Motivation démarrage anticipé : Le projet démarre dès le début de l'année universitaire.

Objectifs :

Le prix Tremplin PEPITE a pour objectif d’encourager et de soutenir les projets de création d’entreprises chez les étudiants et les jeunes diplômés, en récompensant les meilleurs projets innovants issus des Pôles étudiants pour l’innovation, le transfert et l’entrepreneuriat (PÉPITE).

Description :

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Créé en 2014 par le ministère en charge de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, organisé en partenariat avec la Caisse Des Dépôts, le Prix PEPITE - Tremplin pour l'Entrepreneuriat Etudiant (second volet de i-LAB), est un dispositif de soutien à la création d'entreprises innovantes.

Ce prix s’adresse à tout étudiant ou jeune diplômé depuis moins de trois ans, âgé de 18 à 28 ans au 1er octobre 2016, accompagné par un PEPITE et dont le projet est de créer une entreprise innovante. Les candidats présentant un projet pour lequel ils ont déjà créé une entreprise innovante depuis le 1er juillet 2016 sont également admis à concourir.

Tout projet de création d’entreprise innovante peut être présenté. Il peut s’agir d’innovation technologique ou non-technologique. Pour toute précision concernant les innovations non-technologiques entrant dans le cadre du Prix PEPITE - Tremplin pour l’Entrepreneuriat Etudiant, merci de se reporter à l’article 2.2 du règlement du prix PEPITE - Tremplin pour l’Entrepreneuriat étudiant.

Les projets doivent prévoir la création d’une entreprise innovante établie sur le territoire français.

Intérêt régional : Le prix sera l'occasion de valoriser l'entreprenariat étudiant francilien au cours d'un événement réunissant étudiants entrepreneurs, chef d'entreprises, coordinateurs PEPITE.

Etudiants, responsables PEPITE, Enseignants-chercheurs...

L’organisme ne récupère pas la TVA.

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2017

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Recettes (€)

Libellé Montant %

Conseil régional IDF 25 000,00 37,12%

CDC 42 357,00 62,88%

Total 67 357,00 100,00%

2017 20 000,00 €

2018 5 000,00 €

Dépenses (€)

Libellé Montant %

Restauration 8 000,00 11,88%

Location de salle 10 000,00 14,85%

Prestataire événementiel,

inscription, organisation 13 050,00 19,37%

36 vidéo pitchs lauréats 7 350,00 10,91%

36 posters lauréats 3 600,00 5,34%

36 chèques service conseil

lauréats 18 000,00 26,72%

Suivi des lauréats par les

PEPITE 7 357,00 10,92%

Total 67 357,00 100,00%

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CONVENTION N°

Entre

La Région Île-de-France dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy, 75007 Paris, représentée par sa présidente, Madame Valérie PECRESSE,

En vertu de la délibération N° du , ci-après dénommée « la Région »

d’une part, et

Le bénéficiaire dénommé : dont le statut juridique est : N° SIRET :

Code APE :

dont le siège social est situé au : ayant pour représentant

ci-après dénommé « le bénéficiaire »

d’autre part,

PREAMBULE :

Le bénéficiaire a sollicité la Région afin d’obtenir son soutien financier au titre du dispositif « Soutien aux structures d'interfaces et d'appui à l'innovation - Fonctionnement » adopté par délibération de l’Assemblée délibérante n° CR69-10 du 18 novembre 2010.

L’attribution par la Région d’une subvention et son versement se font dans le respect des règles fixées par son règlement budgétaire et financier approuvé par délibération du Conseil Régional n° CR 33-10 du 17 juin 2010 et prorogé par délibération n° CR 01-16 du 22 janvier 2016, et des conditions suivantes.

La Région informe le bénéficiaire que cette aide est allouée sur la base du régime cadre exempté de notification n° SA.40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l'innovation (RDI) pour la période 2014-2020 pris sur la base du règlement général d'exemption par catégorie n°651/2014 adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014, et plus précisément régime d'aides aux pôles d'innovation.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Par délibération N° du , la Région Île-de-France a décidé de soutenir MOV'EO au titre de l’année 2017 pour la réalisation de son objet social, à savoir Pôle de compétitivité

Dans cet objectif, elle accorde au bénéficiaire une subvention globale de fonctionnement correspondant à 36.31 % du budget de l’année 2017, soit un montant maximum de subvention de 40.000 €.

Le budget prévisionnel de l’année 2017 est détaillé dans l’annexe dénommée « fiche projet » de la présente convention.

Cette aide relève du régime RDI « Pôle d’innovation ».

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

ARTICLE 2.1 : OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES Le bénéficiaire s’engage à :

Réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, les actions présentées dans son budget prévisionnel transmis à la Région.

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