DÉLIBÉRATION N° CP 2017-337 DU 5 JUILLET 2017
LIEUX D'INNOVATION:
- PEPITE STARTER ÎLE-DE-FRANCE À STATION F - SCHOOLAB/HEXAGONE
- DIGITEC PHASE 2/CONCOURS D'ARCHITECTURE - CEA
- DEUXIÈME AFFECTATION DE LA DOTATION DE FONCTIONNEMENT 2017 - GENOPÔLE
La commission permanente du conseil régional d'Île-de-France,
VU Le Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne et notamment ses articles 107 et 108 ;
VU Le régime cadre exempté de notification N SA.40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2020 pris sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014 ;
VU La délibération régionale n° CR 65-01 du 13 décembre 2001 par laquelle la Région a décidé de participer à la fondation du GIP Genopole ;
VU La délibération régionale n° CR 39-13 du 26 septembre 2013 par laquelle la Région a approuvé les nouveaux statuts du GIP Genopole
VU La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU La délibération n° CR 230-16 du 14 décembre 2016 relative à l’adoption du Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation 2017-2021 ;
VU La délibération n° CR 2017-101 du 18 mai 2017 relative au soutien aux lieux d’innovation ; VU La délibération n° CR92-15 du 18 décembre 2015 de délégations d’attributions du conseil
régional à sa commission permanente ;
VU La délibération n° CR 08-16 du 18 février 2016, 100 000 nouveaux stages pour les jeunes franciliens ;
VU La délibération CR 2017-51 du 9 mars 2017 relative à la charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité
VU La délibération n° CR 2017-37 du 9 mars 2017 relative à la mise en place de la stratégie
#LEADER
VU La délibération n° CP 2017-015 du 27 janvier 2017 relative à la première partie de la dotation régionale 2017 du GIP Genopole ;
VU La délibération n° CR 01-16 du 21 janvier 2016 portant prolongation du règlement budgétaire et financier ;
VU La délibération n° CP 2017-223 du 17 mai 2017 relative au financement de la phase de préfiguration du programme DIGITEC
VU La délibération du 28 juin 2017 de la Communauté d’agglomération de Paris Saclay autorisant la signature d’une convention de financement de DIGITEC ;
VU Le budget de la Région d’Ile-de-France pour 2017 ;
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VU Le code général des collectivités territoriales VU L’avis de la Commission des finances ;
VU l'avis de la commission de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
VU le rapport n°CP 2017-337 présenté par madame la présidente du conseil régional d’Île-de- France ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Décide de participer, dans le cadre du dispositif de soutien aux lieux d’innovation au financement du projet détaillé en annexe 2 à la délibération par l’attribution à Hexagone SAS (Schoolab) d’une subvention d’un montant maximum prévisionnel de 125 000 €
Subordonne le versement de cette subvention à la signature de la convention présentée en annexe n°2 à la délibération et autorise la Présidente du Conseil régional d’Ile- de-France à la signer.
Affecte pour ce faire une autorisation d’engagement de 125 000 € sur le chapitre 939
« Action Economique », code fonctionnel 92 « Recherche et innovation », programme HP 92-008 (192008) « Soutien aux transferts de technologie », action 19200803 « Actions d’animation des acteurs de la valorisation et du transfert de technologie », code nature 204 du budget 2017.
Article 2 :
Autorise la prise en compte des dépenses éligibles aux projets visés à l’article 1 à compter du 1er juin 2017, par dérogation à l’article 29 de l’annexe de la délibération n°CR 01- 16 du 21 janvier 2016 relative au règlement budgétaire et financier.
Article 3 :
Décide de participer, dans le cadre du dispositif de soutien aux lieux d’innovation, au financement du projet détaillé en annexe 3 à la délibération par l’attribution au Commissariat à l’Energie Atomique et aux énergies alternatives (CEA) d’une subvention d’un montant maximum prévisionnel de 800 000 €.
Subordonne le versement de cette subvention à la signature de la convention présentée en annexe n°3 à la délibération et autorise la Présidente du Conseil régional d’Ile- de-France à la signer.
Affecte pour ce faire une autorisation de programme de 800 000 € sur le chapitre 909
« Action Economique », code fonctionnel 92 « Recherche et innovation », programme HP 92-008 (192008) « Soutien aux transferts de technologie », action 19200802 « Soutien à la création d’espaces collaboratifs sur les campus », code nature 204 du budget 2017.
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Article 4 :
Autorise la prise en compte des dépenses éligibles aux projets visés à l’article 3 à compter du 1er mars 2017, par dérogation à l’article 17 de l’annexe de la délibération n°CR 01-16 du 21 janvier 2016 relative au règlement budgétaire et financier.
Article 5 :
Approuve la convention entre la communauté d’agglomération de Paris Saclay et la Région Ile-de-France en annexe à la délibération autorisant la Région à attribuer une aide en immobilier d’entreprises au CEA List figurant en annexe à la délibération et autorise la Présidente à la signer.
Article 6 :
Décide d’attribuer la deuxième partie de la contribution 2017 d’un montant de 2 797 000 € au titre du fonctionnement du GIP Genopole.
Affecte une autorisation d’engagement de 2 797 000 € disponible sur le chapitre budgétaire 939 « Action économique », Code fonctionnel 92 « Recherche et Innovation », Programme HP 92-006 « Soutien aux domaines d’intérêt majeur », Action 19200601
« Soutien aux domaines d’intérêt majeur », nature 657 du budget 2017 conformément à l’état récapitulatif joint en annexe 1.
La présidente du conseil régional d’Île-de-France
VALÉRIE PÉCRESSE
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Dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, cet acte administratif est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Paris.
ANNEXES À LA DÉLIBÉRATION
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Etat récapitulatif des subventions.doc
21/06/2017 09:21:40
Commission permanente du 05/07/2017 N° de rapport CP2017-337 Budget 2017
Chapitre 939 - Action économique Code fonctionnel 92 - Recherche et innovation
Programme 192006 - Soutien aux domaines d'intérêt majeur
Action 19200601 - Soutien aux domaines d'intérêt majeur (DIM)
Dispositif : N° 00000480 - GIP Genopole - Fonctionnement
Dossier 17001685 - DOTATION REGIONALE 2017 AU GIP GENOPOLE Bénéficiaire R24877 - GENOPOLE
Localisation CA GRAND PARIS SUD SEINE ESSONNE SENART (91-ESSONNE) CPER/CPRD Hors CPER - Hors CPRD
Montant total 2 797 000,00 € Code nature 65738
Base subventionnable Taux de participation Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale
9 345 000,00 € TTC 49,94 % 4 667 000,00 €
Total sur le dispositif N° 00000480 - GIP Genopole - Fonctionnement 2 797 000,00 €
Total sur l'imputation 939 - 92 - 192006 - 19200601 2 797 000,00 €
Chapitre 909 - Action économique Code fonctionnel 92 - Recherche et innovation
Programme 192008 - Soutien aux transferts de technologie
Action 19200802 - Soutien à la création d'espaces collaboratifs sur les campus
Dispositif : N° 00001033 - Lieux d’innovation – projets d’investissement
Dossier 17007150 - DIGITEC - Concours d'architecture - CEA
Bénéficiaire R15354 - CEA COMMISSARIAT A L ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES Localisation CA COMMUNAUTE PARIS-SACLAY
CPER/CPRD Hors CPER - Hors CPRD
Montant total 800 000,00 € Code nature 204181
Base subventionnable Taux de participation Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale
1 602 739,94 € TTC 49,91 % 800 000,00 €
Total sur le dispositif N° 00001033 - Lieux d’innovation – projets d’investissement 800 000,00 €
Total sur l'imputation 909 - 92 - 192008 - 19200802 800 000,00 €
Etat récapitulatif des subventions proposées au vote
Commission permanente du 05/07/2017 N° de rapport CP2017-337 Budget 2017
Chapitre 939 - Action économique Code fonctionnel 92 - Recherche et innovation
Programme 192008 - Soutien aux transferts de technologie
Action 19200803 - Actions d'animation des acteurs de la valorisation et du transfert
Dispositif : N° 00001034 - Lieux d’innovation – actions d'aide à la maturation et à l'accélération projets
Dossier 17010509 - PEPITE STARTER ILE-DE-FRANCE/STATION F - HEXAGONE /SCHOOLAB Bénéficiaire P0037088 - HEXAGONE
Localisation VILLE DE PARIS (EPT1) CPER/CPRD Hors CPER - Hors CPRD
Montant total 125 000,00 € Code nature 6574
Base subventionnable Taux de participation Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale
255 500,00 € HT 48,92 % 125 000,00 €
Total sur le dispositif N° 00001034 - Lieux d’innovation – actions d'aide à la maturation et à
l'accélération projets 125 000,00 €
Total sur l'imputation 939 - 92 - 192008 - 19200803 125 000,00 €
DIGITECConvention.pdf
21/06/2017 09:21:40
1. ANNEXE 3 : convention DIGITEC
CONVENTION DE SOUTIEN
ENTRE LA REGION ILE DE FRANCE ET LE CEA RELATIVE AU PROGRAMME DIGITEC
CONVENTION N°
Entre :
La Région d’Ile-de-France,
Sise au 33, rue Barbet de Jouy – 75007 PARIS
Représentée par sa Présidente, Madame Valérie PECRESSE, Habilité à signer la convention par délibération N°,
Désignée ci-après par « la Région », D’une part,
Et Le CEA N° SIRET : Sis au :
Représentée par , agissant en qualité de Agissant au nom et pour le compte de
Désigné ci-après par le « BENEFICIAIRE »
COORDONNEES BANCAIRES
Banque Code Banque
Agence Code Guichet
N° de compte Clé RIB
D’autre part,
VU Le Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne et notamment ses articles 107
et 108 ;
VU Le régime cadre exempté de notification N SA.40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2020 pris sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 adopté par la
Commission européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014 ; VU La délibération CR 72-10 du 18 novembre 2010 relative à l’adoption de la politique
régionale en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche
VU La délibération CR 2017-101 du 18 mai 2017 relative au soutien aux lieux d’innovation VU Le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1511-1 à
L1511-5,
VU La fiche projet annexée à la présente convention VU L’annexe financière annexée à la présente Il est convenu ce qui suit :
Considérant :
la demande de mobilisation de la participation régionale pour la réalisation de l’opération
le règlement budgétaire et financier de la Région Ile de France adopté par la délibération n° CR 33-10 du 17 juin 2010 et prorogé par délibération n° CR 01.16 du 22 janvier 2016,
la délibération de la Commission permanente n° CP – 2017-337 du 5 juillet 2017 autorisant la Présidente du Conseil régional à signer la présente convention.
l’engagement de la Région Ile-de-France, depuis 2009, dans une politique de développement durable. A ce titre, elle souhaite mettre en œuvre sur les opérations immobilières qu’elle finance une démarche de développement durable.
Cette démarche sera suivie avec attention par la Maîtrise d’Ouvrage et, en ce sens, le concepteur devra pouvoir justifier de ses choix architecturaux, paysagers et techniques tout au long de la l’opération. Le « Guide aménagement et construction durable de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’apprentissage », élaboré en 2013 par la Région Ile-de-France est le référentiel approprié. A ce titre, il servira de base pour définir le profil environnemental du projet immobilier. Destiné à tous les acteurs participant au processus de construction des bâtiments de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’apprentissage, ce guide s’inscrit dans le prolongement du Référentiel Aménagement et Construction Durable de l’Agenda 21 régional dont la mise en œuvre progressive a été actée dans le Plan régional pour le Climat adopté en 2011.
Article 1 : DUREE DU PROJET
Objet du projet : concours d’architecture du programme DIGITEC dont le contenu est détaillé en fiche projet.
Date de démarrage du projet ou date de prise en compte des dépenses : 1er mars 2017.
Durée de réalisation prévisionnelle : 24 mois, soit un achèvement du projet prévu au 1er mars 2019
Article 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention prend effet à compter sa signature par les parties. Elle prend fin lors du versement du solde de la subvention régionale, ou à défaut, en cas d’application des règles de caducité figurant à l’article 5 de la présente convention.
Les dépenses subventionnables sont prises en compte à compter de la date de démarrage du projet et jusqu’à la date de fin d’exécution du projet, augmentée de 6 mois.
Article 3 : AIDE :
La Région accorde au BENEFICIAIRE, selon les modalités et conditions de versements prévues à l'article 5, une aide d'un montant de 800 000 €, sur la base suivante :
o Dépenses du programme du BENEFICIAIRE, telles que définies en annexe financière : « DIGITEC/ concours d’architecture »: 800 000€
- Assiettes de l’aide retenue : 1 602 739,94 € TTC
- Taux d’aide : 49,91%
La présente aide est accordée au BENEFICIAIRE sous forme d’une subvention.
S’il apparaissait que le cumul des aides obtenues pour le projet dépassait les plafonds communautaires ou nationaux, l’aide accordée serait réduite à due proportion par le non versement, en partie ou en totalité, du solde, voire en demandant le reversement des sommes dépassant les plafonds communautaires.
Article 4 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE 4.1 Le bénéficiaire s’engage
- à réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, le projet dont le contenu est précisé dans l’annexe dénommée « fiche projet ».
- à maintenir l’affectation du bien pour la construction duquel est octroyée la subvention à l’activité d’intérêt général pour une durée de 10 ans.
- à intégrer dans l’opération immobilière des choix de performance environnementale (tableau de bord) définis en accord avec la Région au moment du préprogramme conformément au guide « Aménagement et Construction Durable ».
Le guide se compose de 5 axes, eux-mêmes déclinés en 25 objectifs pour lesquels des niveaux de performance environnementale seront définis. Les trois niveaux de performance sont a minima (= réglementaire), exigeant et exemplaire. Le niveau de performance a minima doit être atteint systématiquement, y compris pour les réhabilitations.
En amont de toute signature de convention, l’ensemble des 25 objectifs seront passés en revue par la Région et le bénéficiaire afin de décider de ceux qui vont s’appliquer au projet au regard de ses enjeux, du contexte et du niveau d’exigence fixé (a minima, exigeant ou exemplaire) pour chacun d’entre eux.
Le tableau de bord figurant à la fin du guide devra être mis à jour par le bénéficiaire et transmis aux étapes clés (esquisse/concours, APD, réception de l’ouvrage). Dans le cas où le niveau de performance préalablement fixé avec bénéficiaire n’aurait pas été atteint, la Région se réserve le droit de suspendre le versement de la subvention.
- A recruter 3 stagiaire(s) ou alternant(s) pour une période minimale de deux mois.
Le bénéficiaire saisit les offres de stages ou de contrats de travail (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) découlant de cette obligation sur la Plateforme des Aides Régionales selon les modalités qui lui sont communiquées par la Région,
- A tenir la Région immédiatement informée :
des difficultés ou des événements sérieux et imprévus susceptibles de retarder, voire d'interrompre, l'exécution du programme et du Projet,
des différentes phases de recrutement des stagiaires et alternants et de toutes les difficultés qu’il pourrait rencontrer (absence de candidats etc.) dans leur déroulement,
des changements dans la répartition par grandes catégories de dépenses du coût global du programme, ou encore dans les équipements mentionnés dans les annexes techniques et financières,
- A mettre en place une comptabilité analytique ou tout document équivalent permettant, pendant toute la durée du projet :
de pouvoir identifier les dépenses réellement effectuées par rapport à celles définies dans l’annexe financière
- A transmettre l’ensemble des pièces justificatives et les rapports d’avancement des travaux tel que demandé à l’article 5. Les rapports devront notamment mentionner la liste des programmes réalisés avec les partenaires, les étapes intermédiaires et les difficultés éventuellement rencontrées ou tout autre point remarquable. Un point particulier sera fait sur les différents résultats issus de ces programmes, par exemple en termes d’industrialisation, de licences, de brevets.
- A adresser les comptes rendus des comités de suivi (a minima semestriels) actant l’avancement du projet aidé, et ce jusqu’à la clôture administrative de la convention ; - A conserver pendant dix ans à compter de la date de clôture de la convention, toutes les
pièces nécessaires permettant d'établir si les coûts admissibles et les plafonds d'intensité d'aide ont été respectés
4.2 Obligations relatives à la Charte régionale des valeurs de la république et de la laïcité Le bénéficiaire s’engage à respecter et promouvoir la Charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité, dans la limite et le respect des lois et règlements en vigueur.
4.3 Afin d’assurer le suivi du projet, un comité de suivi regroupant les financeurs de la plateforme sera organisé au moins une fois par an à l’initiative du bénéficiaire. Chaque
réunion donnera lieu à un compte-rendu qui sera diffusé aux membres du comité.
Le comité a pour mission de veiller au bon déroulement du projet et peut acter des modifications de ce dernier qui n'emportent pas modification de l'équilibre général de la convention.
4.4 La Région se réserve le droit de suivre et vérifier la réalisation du projet, le déroulement de l’activité et les dépenses effectuées correspondantes au titre du projet aidé. Ce contrôle, sur pièces et sur place, peut être effectué à la charge du bénéficiaire, dans la limite de 3%
de l'aide qu'il a reçue. Le bénéficiaire s'engage à prendre toutes les dispositions pour que ce contrôle puisse être effectué dans les meilleures conditions. Les informations recueillies au cours de ce contrôle resteront confidentielles et à l'usage exclusif de l'administration
Pendant toute la durée du projet et jusqu'à la clôture administrative de la convention, le bénéficiaire s'engage à communiquer à la Région tous les éléments nécessaires à l’évaluation des retombées du projet : activités générées , analyse économique et financière, emplois créés ou préservés, essaimage, produits de cessions ou concessions de licences, brevets, logiciels ou savoir-faire, commercialisation de prototypes, maquettes ou pré-séries, produits, procédés, etc., conditions de commercialisation de ces derniers, analyse du risque, … .
En complément, pendant toute la durée du projet et jusqu'à la clôture administrative de la convention, la Région se réserve le droit de faire procéder à l'évaluation technique et économique des retombées du projet.
Article 5 : MODALITES DE VERSEMENTS 5.1 Règles de caducité
Si à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la délibération d’attribution de la subvention par l’assemblée délibérante, le bénéficiaire n’a pas transmis à l’administration régionale de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée.
Ce délai peut être exceptionnellement prorogé d’un an maximum par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l’expiration du délai mentionné au paragraphe précédent que les retards dans le démarrage de l’opération ne lui sont pas imputables.
A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de quatre années pour présenter le solde de l’opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc.
Dans le cas où la demande de premier acompte constitue la demande du solde de l’opération, les dates de caducité qui s’appliquent sont celles du premier acompte
5.2 Modalités de versements
- Le BENEFICIAIRE peut bénéficier, s’il justifie ne pas disposer de trésorerie, d’une avance de 30 % de la subvention à compter de la notification de la présente convention, sur présentation d’une demande de versement de subvention (DVS) et d’un plan de trésorerie conforme au modèle annexé à la présente convention, signé deson représentant légal ou la personne habilitée,
- Sinon, de 3 acomptes maximum à valoir sur les paiements déjà effectués, en proportion du taux de la subvention et dans la limite de 80% de la subvention affectée à ces dépenses.
- Le paiement des acomptes dus par la Région au titre de la présente convention est effectué, sur envoi par le BENEFICIAIRE :
d’une demande de versement de subvention (DVS) signée par son représentant légal (ou la personne habilitée),
d’un état des dépenses signé par le représentant légal du bénéficiaire de la subvention (ou son délégataire) qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l’opération subventionnée, comprenant : les références, dates et montants des factures, articles payés au titre de l’opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées ;
- Pour le versement du solde :
Le solde est versé à la fin du projet, après constat de fin de projet par les financeurs lors d’un comité de suivi final organisé selon les modalités figurant en article 4 de la présente convention.
La demande de solde du BENEFICIAIRE, adressée à la Région, est accompagnée des documents suivants :
d’un compte rendu final d'exécution et qui détaillera notamment les modalités de mise en œuvre de la Charte des valeurs de la République et de la laïcité
d’un état récapitulatif global des dépenses effectuées, depuis la date de commencement des travaux, conforme au modèle annexé à la présente convention et certifié exact par le bénéficiaire, et qui devra être signé par l'Agent comptable ;
d’un état récapitulatif de l’ensemble des aides publiques obtenues par le titulaire pour tout ou partie du projet, quelles que soient leur forme (prêt, aide remboursable, subvention…exonérations de charges ou de cotisations sociales - JEI, pôles de compétitivité…) et leur origine (Commission, Etat, collectivités locales…), certifié exact par le bénéficiaire.
Le versement du solde est également subordonné à la production d’un ou des justificatif(s) de recrutement du nombre de stagiaires ou alternants mentionné à l’article 4.1 de la présente convention (convention de stage signée, contrat de travail signé).
Le montant de chaque versement est calculé par application aux dépenses retenues du taux d'aide figurant à l'article 3 de la présente convention.
Dans le cas où les documents et pièces justificatives fournies par le bénéficiaire feraient apparaître des dépenses inférieures aux dépenses retenues dans l'assiette de l'aide, le montant de l'aide sera de plein droit réduit à due proportion des dépenses effectivement justifiées
La Région ne sera pas tenue de verser tout ou partie du montant de l'aide si l’un des cas visés à l’article 7 vient à se produire.
La Région ne sera tenue au versement des montants de l'aide que dans la limite des crédits budgétaires de paiement disponibles. Le cas échéant, la Région informera le bénéficiaire de cette situation dans les meilleurs délais.
Le comptable assignataire est le Receveur Général des Finances de Paris - Trésorier Payeur Général de la Région Ile-de-France.
ARTICLE 6 : MODIFICATIONS DU PROJET, DU CAPITAL ET/OU DES PARTICIPATIONS
Le bénéficiaire doit notifier à la Région les modifications qui affectent la durée, l’objet et/ou le déroulement du projet tel qu'il est décrit dans la fiche projet de la convention ;
Ces modifications doivent être acceptées par la Région. Les modifications substantielles devront être entérinées par la conclusion d’un avenant à la présente convention.
La Région déterminera les conditions dans lesquelles les dépenses effectuées feront l’objet d’un éventuel versement et/ou dans lesquelles le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées sera exigé. ».
ARTICLE 7 : REVERSEMENT
La Région pourra exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre de la convention en cas d'inexécution par le bénéficiaire de ses obligations contractuelles, notamment en cas :
- du non-respect des obligations prévues à l’article 4 ;
- de refus de communiquer les documents prévus aux articles 4 et 5 ;
- d'empêchement fait à la Région de procéder aux contrôles prévus à l'article 4 - d'exécution partielle ou non conforme du projet aidé ;
- de non réalisation du projet DIGITEC
- de délocalisation des équipements financés par la Région hors Ile de France
- de cession -totale ou partielle- ou de liquidation judiciaire prononcée par un Tribunal ainsi qu’en cas de cessation d’activité, de dissolution ou de liquidation amiable du bénéficiaire, - non-respect des obligations relatives au recrutement de stagiaires ou d’alternants.
- manquement avéré au respect de la Charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité.
Si les contrôles prévus à l'article 4 font apparaître que tout ou partie des sommes reçues par le bénéficiaire n'ont pas été utilisées ou l'ont été à des fins autres que celles prévues par la présente convention, la Région exigera le reversement de ces sommes.
ARTICLE 8 : RESILIATION
La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d’intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze
jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postal par la Région.
La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d’inexécution d’une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l’aide régionale. Dans ce cas, la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé.
Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé autrement par cette décision.
Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région.
La résiliation de la convention implique la réalisation d’un arrêté définitif des comptes, et la restitution de tout ou partie de la subvention versée par la Région.
ARTICLE 9 : COMMUNICATION ET PUBLICITE
La Région pourra communiquer sur les objectifs généraux du projet aidé, ses enjeux et résultats.
Le BENEFICIAIRE s’engage à faire apparaître pour toutes les actions de communication ou sur tout document informatif ou promotionnel, relatif aux travaux prévus de la présente convention, la mention de la participation de la Région au moyen notamment de l’apposition de son logo conformément aux chartes graphiques correspondantes.
Les événements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à l’exécution de la présente convention font expressément référence à l’implication de la Région selon les règles définies ci-dessus. Le titulaire s’engage à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à l’exécution de la présente convention, décidées par la Région.
La Région pourra, sous réserve d’application des règles relatives au secret industriel, communiquer sur l’avancée et l’aboutissement du projet et pourra utiliser à cet effet des photographies.
Pendant toute la durée des travaux, le maître d’ouvrage doit apposer à la vue du public, un panneau d’information (ou plusieurs suivant la disposition des lieux) facilement visible, faisant apparaître la mention –« travaux réalisés avec le concours financier de la Région Ile- de-France » à hauteur de X % du montant global ».
En complément, la Région fournira à l’établissement un ou plusieurs panneaux d’information chantier. Le bénéficiaire s’engage à garantir le maintien de ces panneaux dans de bonnes conditions de lisibilité pendant toute la durée des travaux et à faire la demande de ces panneaux au moins 6 semaines avant le démarrage effectif des travaux. Un formulaire type de demande de panneau de chantier est joint à cette convention ou est disponible sur simple
demande auprès de la Région. Ce panneau complémentaire est financé par la Région (fabrication, pose et dépose).
Afin de signaler la participation financière de la Région sur cette opération, une plaque spécifique devra être installée dans l’entrée du bâtiment. Cette plaque sera réalisée et financée par les services de la région et sa disposition sera étudiée en accord avec le maître d’œuvre et l’université ou le centre de recherche. Elle devra respectée une charte définie par la Région.
Dans le cas où d’autres financeurs ont contribué à l’ouvrage, une plaque inaugurale rappelant la contribution des différents partenaires y sera substituée. La plaque sera réalisée par le bénéficiaire qui s’engage, alors, à associer en amont et à faire valider le support de communication par le service protocole du Cabinet : Cabinet@iledefrance.fr
Dans la mesure où le taux d’intervention financière de la Région est égal ou dépasse 50%
du budget total de l’opération, la taille du logotype est proportionnellement supérieure à celles des autres cofinanceurs.
Les services concernés de la Région, et notamment le service du Pôle TRESOR qui assure le suivi de cette convention, sont chargés de conseiller le bénéficiaire dans sa démarche et de contrôler la bonne réalisation des obligations ci-dessus.
Trois mois avant la date prévue pour l’inauguration ou toute manifestation officielle relative à l’objet de la présente convention, le titulaire prend l’attache des services de la Région pour organiser sa participation à cette occasion (présence des élus, fixation de la date validation des cartons d’invitation…).
Les services concernés de la Région sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations ci-dessus et de conseiller les bénéficiaires dans leur démarche.
ARTICLE 10 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En l’absence d’une solution amiable recherchée préalablement par les parties, les litiges susceptibles de naître à l’occasion de l’application de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif compétent.
ARTICLE 11 : PIECES CONTRACTUELLES
Les pièces contractuelles sont les suivantes:
la présente convention
la fiche projet
Fait à Paris en 4 exemplaires originaux,
Pour le CEA Pour la Présidente du Conseil Régional et par délégation,
DIGITECAnnexe Financière.doc
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Annexe Financière DIGITEC
Assiette éligible à la subvention régionale : 1 602 739,94€
Taux d’intervention régional sur l’assiette éligible des dépenses : 49,91%
Objet Quantité Coût Total
Prestation pour la programmation 75 000,00 €
Concours d'architecte (5 architectes) 5 125 000,00 € 625 000,00 €
Gestion du projet 1,2 148 385,67 € 178 062,81 €
Maîtrise d'Ouvrage Déléguée réalisée par les
services du CEA 0,2 148 385,67 € 29 677,13 €
Assistance Maîtrise d'Ouvrage prestation
externe 150 000,00 €
Travaux Paris Saclay Open Innovation 545 000,00€
ss / total Investissements 1 602 739,94 €
Naming Projet (Nom + Identité graphique) 20 000,00 €
Protection de la marque 2 400,00 €
Service Communication LIST 0,1 148 385,67 € 14 838,57 €
Conseil et assistance Juridique 24 800,00 €
Comité de pilotage 12 000,00 €
ss / total Autres Frais 62 038,57 €
Total 1 664 778,51 €
DIGITECConvention CAPS REGION IDF.doc
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CONVENTION AUTORISANT LA REGION A ATTRIBUER UNE AIDE EN IMMOBILIER D’ENTREPRISES AU CEA LIST
EN VUE D’UN CONCOURS D’ARCHITECTURE
VU Le Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne et notamment ses articles 107 et 108 ; VU Le règlement (UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ; VU Le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et notamment son article 56 ;
VU le régime cadre exempté de notification N° SA.40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2020 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 3411-1 et les suivants ; VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM)
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment l’article L.1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Entre
La Communauté d’Agglomération Paris Saclay, dont le siège est situé 1, rue Jean Rostand, 91898Orsay Cedex,
représentée par son Président Michel BOURNAT, autorisé par délibération n° 2017- du Conseil communautaire en date du 28 juin 2017 ;
ci-après dénommée « Paris-Saclay » d’une part,
ET
La Région Ile de France, dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy, 75007 Paris, représentée par sa Présidente, Madame Valérie PECRESSE,
ci-après dénommée «La Région»
d’autre part
PREAMBULE :
La loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) promulguée le 7 août 2015 a eu pour effet de modifier le cadre d’intervention des collectivités territoriales.
Cette loi prévoit notamment une reconfiguration de l’intervention des collectivités territoriales dans le domaine du développement économique, dont les aides liées à l’immobilier d’entreprise régies par l’article L.1511-3 qui constituent des aides attribuées par les communes.
De fait, cette évolution législative rend nécessaire pour toute intervention de la Région Ile-de-France au titre de l’immobilier d’entreprises, un conventionnement préalable avec la Communauté d’Agglomération de Paris-Saclay pour l’y autoriser.
Afin d’assurer la lisibilité et la sécurité juridique de l’intervention de la Région Ile-de-France en soutien au CEA LIST pour l’opération DIGITEC et au titre de l’immobilier d’entreprises, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Cette convention a pour objet d’autoriser la Région à attribuer une aide au titre de l’immobilier d’entreprises au CEA LIST, en conformité avec l’article L.1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), en soutien au projet DIGITEC et notamment au lancement d’un concours d’architecture.
Le projet DIGITEC vise à consolider un pôle majeur d’activités de recherche scientifique et technologique dans le domaine du numérique sur le plateau de Saclay, autour des acteurs actuels de Nano-INNOV, dans un lieu emblématique qui co-localisera notamment le Pôle Systematic Paris- Region, l’IRT SystemX, le CEA-List, Télécom ParisTech et Télécom SudParis, et le siège de l’INRIA.
DIGITEC sera également étroitement connecté à l’Incubateur Pépinière Hôtel d’Entreprises-IPHE, accueillant en particulier Incuballiance.
Ce projet vise à développer le site de Nano-INNOV, jusqu’à un doublement de sa capacité, soit près de 60 000 m². Dans cette perspective, DIGITEC disposera d’une visibilité et d’une capacité d’innovation de premier plan sur un certain nombre de thématiques clés du numérique, notamment de la Cybersécurité, de l’Intelligence Artificielle, des Systèmes Cyber Physiques ou des nouvelles technologies du manufacturing.
DIGITEC constituera un ensemble cohérent permettant de porter au meilleur niveau le transfert technologique de Paris-Saclay et de mettre en visibilité le numérique au sein de l’Université. Une première phase du programme, soutenue par la Région, sera initiée en 2017, avec la création d’un show-room, d’un Design Center et d’un Co Fab,
Dans le même temps, un concours d’architectes sera lancé visant à sélectionner 4 architectes qui travailleront sur la création du projet immobilier DIGITEC et objet de la présente convention.
ARTICLE 2 : DÉFINITION DE L’AIDE
L’attribution de l’aide régionale sera soumise au vote de la Commission Permanente du Conseil Régional du 5 juillet 2017, pour un montant maximum de 800 000 €, ce qui représente une part de 100% des dépenses liées au concours d’architecture.
Les conditions de versement et d’attribution de cette aide sont décrites dans le projet de convention entre la Région Ile-de-France et le bénéficiaire CEA LIST.
ARTICLE 3 : LES OBLIGATIONS DE LA REGION
La Région s’engage à respecter le projet de convention avec le bénéficiaire de l’aide joint en annexe ainsi que le montant maximal de la subvention de 800 000 euros.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE PARIS-SACLAY
Paris Saclay s’engage à informer la Région de toutes modifications intervenues dans les règlements d’interventions concernés.
ARTICLE 5 : DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature. Elle prend fin une fois expirée la période d’affectation des biens subventionnés par la Région, ou le cas échéant par application des règles de caducité de la subvention prévu dans le projet de convention entre la Région et le bénéficiaire.
ARTICLE 6 : REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges éventuels qui ne peuvent recevoir de solution amiable sont déférés au Tribunal Administratif de Paris.
ARTICLE 7 : LA MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la convention fait l’objet d'un avenant dont la signature sera autorisée par l’assemblée délibérante régionale et de Paris-Saclay.
ARTICLE 8 : LES PIECES CONTRACTUELLES
Les pièces contractuelles ne comprennent que cette convention et son annexe (le projet de convention entre la Région Ile-de-France et le bénéficiaire).
Fait à Paris en 2 exemplaires originaux Le...
Pour la Communauté d’Agglomération Paris-Saclay
Le Président
Michel BOURNAT
Pour la Région,
la Présidente du Conseil Régional d’Île-de-France,
Valérie PECRESSE
DIGITECFiche Projet.pdf
21/06/2017 09:21:40
FICHE PROJET DU DOSSIER N° 17007150 Commission permanente du 5 juillet 2017 Objet : DIGITEC - CONCOURS D'ARCHITECTURE - CEA
Libellé base subventionnable Montant base subventionnable
Taux d’intervention
Montant de subvention maximum Lieux d’innovation – projets
d’investissement 1 602 739,94 € 49,91 % 800 000,00 €
Montant Total de la subvention 800 000,00 € Imputationbudgétaire : 909-92-204181-192008-400
19200802- Soutien à la création d'espaces collaboratifs sur les campus PRESENTATION DE L’ORGANISME
Dénomination : CEA COMMISSARIAT A L ENERGIE
ATOMIQUE ET AUX ENERGIES
ALTERNATIVES Adresse administrative : 25 R LEBLANC
75015 PARIS 15
Statut Juridique : Etablissement Public National à Caractère Industriel ou Commercial
Représentant :
N° SIRET : 77568501900587
PRESENTATION DU PROJET
Dispositif d’aide : Lieux d’innovation – projets d’investissement Rapport Cadre : CR2017-101 du 18/05/2017
La Région informe le bénéficiaire que cette aide est allouée sur la base du régime d’aides : SA.40391 (adopté sur la base du RGEC n° 651/2014, publié au JOUE du 26 juin 2014)
Relatif à : Pôles d’innovation
Date prévisionnelle de début de projet : 1 mars 2017 Date prévisionnelle de fin de projet : 1 mars 2019 Démarrage anticipé de projet : Oui
Motivation démarrage anticipé : Le règlement d’intervention autorise la prise en compte des dépenses éligibles à partir de la date de dépôt du dossier auprès de la Région
Objectifs :
Le projet DIGITEC vise à consolider un pôle majeur d’activités de recherche scientifique et technologique dans le domaine du numérique sur le plateau de Saclay, autour des acteurs actuels de Nano-INNOV, dans un lieu emblématique qui co-localisera notamment le Pôle Systematic Paris-Region, l’IRT SystemX, le CEA-List, Télécom ParisTech et Télécom SudParis, et le siège d’Inria.
Description :
Le projet permettra de disposer d'une surface utile de 35 400m², en proposant la création de 3 batiments suplémentaires (19 400m²) et la couverture par une verrière de tous les bâtiments constituant l'ensemble DIGITEC.
Le soutien de la Région Ile-de-France vise à accorder 125 000€ par bureau d'architecte sélectionné (5 cabinets maximum), à prendre en charge des frais liés à l'opération (AMO, AMD...) ainsi que des dépenses de travaux du Paris Saclay Open Innovation.
Intérêt régional :
Dans le cadre de la mesure « 100.000 nouveaux stages pour les jeunes franciliens », le bénéficiaire de cette subvention s’est engagé à recruter 3 stagiaire(s) ou alternant(s) pour une période minimale de 2 mois.
Localisation géographique :
CA COMMUNAUTE PARIS-SACLAY Contrat Particulier : Hors CPRD
CPER : Hors CPER
L’organisme ne récupère pas la TVA.
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2017
Dépenses (€)
Libellé Montant %
Concours d'architecture 625 000,00 39,00%
Programmation 75 000,00 4,68%
Gestion du projet 178 062,81 11,11%
Maitrise d'ouvrage déléguée 29 677,13 1,85%
Assistance à maitrise
d'ouvrage 150 000,00 9,36%
Travaux Paris Saclay Open
Innovation 545 000,00 34,00%
Total 1 602 739,94 100,00%
Recettes (€)
Libellé Montant %
CRIF 800 000,00 49,91%
Autofinancement 802 739,94 50,09%
Total 1 602 739,94 100,00%
ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT
Exercice Montant
2017 640 000,00 €
2018 160 000,00 €
ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS
Antériorité du soutien régional(informations en cours de consolidation) :
Année Dispositif d’aide Montant voté
2014 SESAME 660 000,00 € 2015 Projets de R&D des pôles de compétitivité franciliens 252 753,44 €
2015 SESAME 420 000,00 €
2015 Subventions d'investissement pour des opérations immobilières et
équipements enseignement supérieur - recherche 6 500 000,00 €
2016 SESAME 350 000,00 €
2017 Soutien à l'immobilier d'entreprises 400 000,00 €
Montant total 8 390 000,00 €
PEPITE StarterConvention.pdf
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Entre
LA REGION D'ILE-DE-FRANCE,
dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy, 75007 PARIS représentée par son Présidente, Madame Valérie PECRESSE en vertu de la délibération n° CP XX du XXXXX
ci-après dénommée « la Région », d'une part,
et
la structure « XX » dont le siège est situé au représentée par son Président,
ci-après dénommé(e) « le bénéficiaire » d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention vise à préciser les conditions d’attribution de l’aide régionale, accordée par la délibération n° CP XX du XXXX, versée à « le bénéficiaire » au titre du soutien aux lieux d’innovation.
L'objectif des signataires est de permettre l’accompagnement d’un nombre significatif de projets de créations d’entreprises et de création d’emplois liés à ces projets, pour le développement de l’entrepreneuriat et de la relation entre la recherche et l’innovation économique. Les projets et/ou jeunes entreprises concernées sont domiciliées en Ile-de-France.
ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE Le bénéficiaire a pour obligations de : A/ Obligations concernant l’opération subventionnée
- D’affecter la subvention à la réalisation du projet présenté dans la fiche projet et d’affecter les moyens humains et financiers pour mener à bien le projet précité.
- De convier la Région à l’ensemble des comités de sélection des projets et lui fournir en amont de leur tenue, les présentations des projets sollicitant une entrée dans la structure - De convier la Région à l’ensemble des comités de pilotage et/ou toutes autres instances
permettant aux services de la Région d’assurer un bon suivi de l’opération subventionnée.
- De répondre auprès de la Région de toute question relative à l’organisation matérielle et au bon déroulement du projet.
- D’informer la Région des difficultés ou évènements sérieux et imprévus, susceptibles de retarder, voire d’interrompre l’exécution du projet.
- De mettre en œuvre les outils de suivi nécessaires au contrôle de l’utilisation de la subvention régionale,
- A recruter 3 stagiaire(s) ou alternant(s) pour une période minimale de deux mois.
Le bénéficiaire saisit les offres de stages ou de contrats de travail (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) découlant de cette obligation sur la Plateforme des Aides Régionales selon les modalités qui lui sont communiquées par la Région,
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- Le bénéficiaire s’engage à respecter et promouvoir la Charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité, dans la limite et le respect des lois et règlements en vigueur.
B/ Obligations administratives
Adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général en vigueur, pour un organisme de droit privé.
Communiquer à la Région, dans les trois mois suivant la notification de la présente convention, le nom et les coordonnées de la personne habilitée à certifier les comptes.
Fournir à la Région, avant le 31 mars de l’année suivant l’attribution de la subvention :
- les comptes annuels : bilan et compte de résultat et annexe du dernier exercice certifiés, selon le cas, par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste prévue à l'article L.822-1 du code de commerce, un expert comptable ou la personne habilité à certifier les comptes;
- le rapport d’activité annuel chiffré et détaillé par actions menées.
- un compte d'emploi de la subvention allouée par la Région.
Tenir la Région informée des autres subventions publiques demandées ou attribuées pour le même objet en cours d'exercice de la présente convention.
Fournir les documents détaillés nécessaires aux versements (compte-rendu d’exécution, bilan financier du projet…) dans les délais prévus, tels que mentionnés dans l’article 5 « modalités de versement de la subvention régionale » de la présente convention.
Porter à la connaissance de la Région toute modification concernant notamment les statuts, le trésorier, le président, le commissaire aux comptes, la composition du conseil d’administration et du bureau.
Faciliter le contrôle par la Région, ou par toute personne habilitée à cet effet, de l'emploi des fonds, entre autres, par un accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives.
Conserver les pièces justificatives de dépenses pendant dix ans pour tout contrôle effectué a posteriori.
Pour chaque projet subventionné, le contrôle technique et financier est exercé sur pièce et sur place par la Région. Ce contrôle porte notamment sur les conditions d’utilisation de la subvention.
C/ Obligations en matière de communication
Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l’action de la Région Ile-de-France, le co- contractant s’engage à :
Faire clairement apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l’objet de la présente convention. L’information relative à ce soutien prend la forme de la mention « action soutenue par la Région Ile-de-France » et de l’apposition du logo régional conformément à la charte graphique régionale.
La présence du logotype de la Région est obligatoire, en 1ère de couverture ou en page de garde, sur tous les supports de promotion, d’information, de publicité et de communication.
Les correspondances, notamment celles vis-à-vis des bénéficiaires de l’objet de la convention, indiquent explicitement l’implication de la Région.
Concernant les sites web, la mention et le logotype sont positionnés en page d’accueil et font l’objet d’un lien avec le site institutionnel de la Région Ile-de-France.
Tous les événements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à l’exécution de la présente convention font expressément référence à l’implication de la Région selon les règles définies ci-dessus. De même, le bénéficiaire s’engage à coopérer à la bonne
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décidées par la Région.
L’invitation et, le cas échéant, l’intervention orale d’un représentant de la Région aux cérémonies officielles organisées dans le cadre du projet, ainsi qu’aux communiqués et conférences de presse est impérative.
La Région se réserve le droit d’utilisation des résultats relatifs à l’exécution de la présente convention, de leur publication et de leur communication à des tiers. Les photos pourront aussi être librement utilisées par la Région. Par ces dispositions, la Région Ile-de-France entend se réserver la seule possibilité d’assurer la communication relative aux projets de recherches visés par la convention et n’entend pas retirer le moindre avantage direct de ces manifestations. La Région ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle
Les services concernés du pôle TRESOR sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations relevant de la présente convention et de conseiller le co-contractant dans sa démarche.
ARTICLE 3 – MISSIONS ET ENGAGEMENTS Missions :
La structure a pour mission de transformer le potentiel technologique ou d’innovation ouverte d’un projet, en valeur économique. A cet effet, il apporte aux porteurs de projets directement ou indirectement :
- l'accompagnement des créateurs dans l'élaboration de leur projet d'entreprise, notamment dans les domaines organisationnels, juridiques, industriels, économiques et commerciaux, ainsi que pour le recrutement de l'équipe,
- des moyens logistiques au sein de Station F pour permettre l’accès aux porteurs de projets à des locaux spécifiques (plateformes, espace show-room…) ;
- le cas échéant, un appui technologique pour l’industrialisation du produit, du service, du process sur lequel est basée l’activité de l’entreprise au sein des laboratoires des organismes membres, voire complété par des prestations extérieures ;
- une mise en relation avec des partenaires susceptibles d’intervenir dans la vie du projet d’entreprise, notamment des acteurs du financement des jeunes entreprises.
Selon les domaines économiques, technologiques, sociaux ou sociétaux abordés par les projets de création, la structure pourra collaborer avec des structures spécialisées partenaires. Des conventions signées entre le bénéficiaire et ses partenaires définissent les modalités de ces partenariats.
Engagements :
La structure s’engage à favoriser de toutes les manières le développement du nombre de projets franciliens (start-up ou projets de création d’entreprises liés à des PEPITE franciliennes) qu’il accompagnera.
La structure s’engage, dès les premiers contacts avec les porteurs de projets, à les mettre en contact avec des représentants had hoc dont les thématiques correspondent à celles des projets présentés.
La structure s’engage, dans un souci d’efficacité de l’accompagnement et du développement optimal des projets d’entreprise, à mettre en contact les porteurs de projet avec les opérateurs franciliens d’aide aux entreprises, notamment d’aide au financement ou d’aide à l’implantation, afin de les orienter et les informer dans toutes leurs questions quant à leur localisation et leur développement sur le territoire francilien.
4/6 ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE LA REGION
La Région s’engage à soutenir financièrement le bénéficiaire pour la réalisation des missions définies à l’article 3 de la présente convention, par le versement d’une subvention.
La subvention allouée par la Région est, au maximum :
de XX euros en crédits de fonctionnement, correspondant à XX% des dépenses éligibles, soit XX€ HT
Si les dépenses justifiées par l’organisme bénéficiaire sont inférieures au montant prévisionnel, l’aide régionale pourra être révisée en proportion du niveau d’exécution constaté par application du taux prévu.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION REGIONALE La subvention sera versée sur le compte ouvert au nom de :
Le bénéficiaire à la Banque : code banque : code guichet : compte n°0, clé RIB : n° SIRET : 00035-APE
Le versement des sommes dues par la Région, au titre de la présente convention, sera effectué sur appel de fond que lui aura adressé le bénéficiaire.
Le versement des sommes dues s’effectuera, pour la Région, selon l’échéancier suivant :
- un premier acompte à valoir sur les dépenses déjà effectuées, en proportion du taux de la subvention, ou une avance, si le bénéficiaire justifie ne pas disposer de trésorerie, sur présentation d’une demande motivée certifiée par le représentant légal, et ce dans la limite de 50% de la subvention.
- un second acompte à valoir sur les dépenses déjà effectuées, en proportion du taux de la subvention, ou une avance, si le bénéficiaire justifie ne pas disposer de trésorerie, sur présentation d’une demande motivée certifiés par le représentant légal, et ce dans la limite de 30% de la subvention.
- le solde sera versé après la production par la structure :
d’un rapport d’activité et un compte rendu final d'exécution du programme comportant un bilan du programme (nombre d’entreprises créés, taux de présence…) et qui détaillera notamment les modalités de mise en œuvre de la Charte des valeurs de la République et de la laïcité
d’un état récapitulatif global des dépenses effectuées, depuis la date de commencement du programme et certifié exact par le bénéficiaire, et qui devra être signé par l'expert-comptable;
- Les dépenses retracées dans les états récapitulatifs doivent être ventilées selon les postes comptables figurant dans la fiche projet.
- Le versement du solde est également subordonné à la production d’un ou des justificatif(s) de recrutement du nombre de stagiaires ou alternants mentionné à l’article 2.A de la présente convention (convention de stage signée, contrat de travail signé).
- Le montant de chaque versement est calculé par application aux dépenses retenues du taux d'aide figurant à l'article 4 de la présente convention.
- Dans le cas où les documents et pièces justificatives fournies par le BENEFICIAIRE feraient apparaître des dépenses inférieures aux dépenses retenues dans l'assiette de
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l'aide, le montant de l'aide sera de plein droit réduit à due proportion des dépenses effectivement justifiées
- La Région ne sera pas tenue de verser tout ou partie du montant de l'aide si l’un des cas visés à l’article 7 vient à se produire.
- La Région ne sera tenue au versement des montants de l'aide que dans la limite des crédits budgétaires de paiement disponibles. Le cas échéant, la Région informera le bénéficiaire de cette situation dans les meilleurs délais.
- Le comptable assignataire est le Receveur Général des Finances de Paris - Trésorier Payeur Général de la Région Ile-de-France.
ARTICLE 6 – CADUCITE
Le bénéficiaire dispose d’un délai maximum d’un an à compter de la délibération attribuant la subvention, pour présenter un 1er appel de fonds.
Passé ce délai, la subvention est caduque et le bénéfice de la subvention est perdu en application du règlement budgétaire et financier de la Région. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé d’un an par décision de la Présidente, si le bénéficiaire établit, avant l’expiration du délai de un an mentionné ci-avant, que les retards dans le démarrage de l’opération ne lui sont pas imputables.
La demande de versement du solde doit être présentée dans un délai maximum de 3 années à compter de la demande de premier acompte ou avance.
A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc et le bénéfice de la subvention est perdu.
Dans le cas où la demande de premier acompte constitue la demande du solde de l’opération, les dates de caducité qui s’appliquent sont celles du premier acompte
ARTICLE 7 - RESTITUTION ÉVENTUELLE DE LA SUBVENTION
Le reversement total de la subvention sera exigé en cas d’inexécution de la convention, notamment :
- dans le cas de non respect des obligations du bénéficiaire, - en cas d'utilisation des fonds non conforme à leur objet, - en l’absence de production du compte-rendu financier
- non-respect des obligations relatives au recrutement de stagiaires ou d’alternants.
- manquement avéré au respect de la Charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité.
Dans ce cas, il sera procédé à la résiliation de la convention dans les conditions prévues à l'article 10 « résiliation » ci-après.
En outre, la Région se réserve le droit d'exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées, au regard de la qualité des actions effectuées.
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant préalablement approuvé par la Commission Permanente du Conseil Régional.
ARTICLE 9 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date d’attribution de la subvention, soit le 5 juillet 2017.
Elle prend fin à la date de la demande de versement du solde ou à la date d’application des règles de caducité de la subvention figurant à l’article 6 de la présente convention.
ARTICLE 10 – RÉSILIATION
La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d’intérêt général, cette résiliation prenant effet au terme d’un délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours,
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indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postal par la Région.
La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d’inexécution d’une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l’aide régionale. Dans ce cas la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé autrement par cette décision.
Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. A cette date, il est procédé par la Région à un arrêté définitif des comptes et, s’il y a lieu, à reversement, total ou partiel, de la subvention. La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région.
ARTICLE 11 - PIÈCES CONTRACTUELLES - la convention,
- la fiche projet
Fait à Paris, en 4 exemplaires, le …..
Le représentant légal
Monsieur XX
La Présidente de la Région Ile-de-France
PEPITE STARTER Fiche projet.pdf
21/06/2017 09:21:40
FICHE PROJET DU DOSSIER N° 17010509 Commission permanente du 5 juillet 2017
Objet : PEPITE STARTER ILE-DE-FRANCE/STATION F - HEXAGONE /SCHOOLAB
Libellé base subventionnable Montant base subventionnable
Taux d’intervention
Montant de subvention maximum Lieux d’innovation – actions d'aide
à la maturation et à l'accélération projets
255 500,00 € 48,92 % 125 000,00 €
Montant Total de la subvention 125 000,00 € Imputationbudgétaire : 939-92-6574-192008-400
19200803- Actions d'animation des acteurs de la valorisation et du transfert PRESENTATION DE L’ORGANISME
Dénomination : HEXAGONE
Adresse administrative : 2 RUE JEAN PERRIN 14460 COLOMBELLES Statut Juridique : Société par Actions Simplifiées
Représentant :
Objet : CONSEIL POUR LES AFFAIRES ET AUTRES CONSEILS DE GESTION
N° SIRET : 80446183800018
PRESENTATION DU PROJET
Dispositif d’aide : Lieux d’innovation – actions d'aide à la maturation et à l'accélération projets Rapport Cadre : CR2017-101 du 18/05/2017
La Région informe le bénéficiaire que cette aide est allouée sur la base du régime d’aides : SA.40391 (adopté sur la base du RGEC n° 651/2014, publié au JOUE du 26 juin 2014)
Relatif à : Pôles d’innovation
Date prévisionnelle de début de projet : 1 juin 2017 Date prévisionnelle de fin de projet : 1 septembre 2018 Démarrage anticipé de projet : Oui
Motivation démarrage anticipé : Le règlement d’intervention autorise la prise en compte des dépenses éligibles à partir de la date de dépôt du dossier auprès de la Région
Description :
Le programme Pépite Starter IDF vise à améliorer l’offre de service des PEPITE face à une demande d’accompagnement renforcée des étudiants-entrepreneurs disponibles à 100% de leur temps de travail pour finaliser la construction de leur projet entrepreneurial.
Il s’inscrit dans le cadre du développement à l’échelle nationale des programmes Pépite Starter. Dans le
