Direction des services juridiques et secrétariat
Par la poste :
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Règlement sur le transport par autobus, articles 14.02 et suivants
COMMISSION DES TRANSPORTS DU QUÉBEC
Le 10 mars 2011
Nº demande : 3-M-00000C-640-P Et Nº référence : M11-11578-4
AMPHI TOURS INC.
170, rue Rioux
Montréal QC H3C 2A5
OBJET : AVIS D'INTENTION
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Madame, Monsieur,
La Commission des transports du Québec («la Commission») procède actuellement à une codification des permis de transport par autobus de catégorie «touristique». Vous trouverez ci-joint le projet de votre permis codifié portant le numéro temporaire 4-M-001330-P002B.
Afin de faciliter la compréhension de la codification, nous vous transmettons aussi les documents suivants :
- une copie de votre permis de transport par autobus de catégorie «touristique»
actuellement en vigueur qui fait l’objet de la présente codification;
- une copie du rapport administratif des Services spécialisés Permis qui fait l’analyse de votre dossier et fait état des modifications apportées;
- une copie de votre grille tarifaire.
Au chapitre des territoires autorisés, toutes les municipalités autres que Montréal (66023) ont été retranchées puisque aucun de ces territoires n’est desservi ni n’est visé par les droits d’exploitation conférés par ce permis. Au chapitre de la clientèle, «touristes» a été remplacé par
«public en général».
Quant au reste, aucun changement de fond n’a été apporté. Cependant, la Commission profite de la présente codification pour normaliser la présentation et certains éléments descriptifs de votre nouveau permis. De plus, vous noterez que «Montréal (66023)» réfère aux limites territoriales actuelles.
Nous vous prions de nous faire parvenir vos observations, le cas échéant, dans les 10 jours de la notification des présentes. La Commission ne tiendra pas d’audience à moins qu’elle ne juge qu’il soit nécessaire d’en tenir une pour décider de la question.
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A défaut de recevoir vos observations dans le délai imparti, la Commission délivrera sans autre avis votre nouveau permis à partir du projet de permis ci-annexé ainsi que des informations et documents contenus à votre dossier.
En terminant, veuillez vous assurer que vos horaires et votre grille tarifaire ont été mis à jour.
Dans le cas contraire, vous devez le faire dès maintenant en suivant la procédure habituelle.
Nous vous rappelons que la présente codification de permis découle de l’article 14.02 du Règlement sur le transport par autobus qui prévoit que la Commission peut procéder à une codification des permis de transport par autobus lorsqu’il y a eu annexion ou regroupement de municipalités, lorsqu’un droit ou une modalité d’exercice est devenu caduc ou lorsqu’elle estime qu’une codification des permis ou de certaines de leurs modalités est nécessaire pour les actualiser et les harmoniser.
Pour obtenir tout renseignement additionnel concernant cet avis, vous pouvez vous adresser aux numéros mentionnés ci-dessous.
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Daneau, Loiselle, Perreault, Turcotte Avocats
Téléphone : 514-906-0350, poste 3019 Télécopieur : 514-873-5947
p.j. Projet de permis Permis en vigueur Rapport administratif Grille tarifaire
REMPLACE LE PERMIS 4-M-001330-002B
Permis de transport par autobus Transport touristique
Numéro de permis : 4-M-001330-P002B AMPHI TOURS INC.
170, rue Rioux Montréal QC H3C 2A5
NEQ : 1161436770
Nature du permis : Régulier Numéro de décision :
Date de début : Décision en vigueur le :
Date de fin : 2014-03-15
DESCRIPTION VÉHICULE(S) :
Catégorie 5: un autobus construit sur un châssis de camion dont le moteur fait saillie au-delà de l'habitacle auquel il manque au moins un des équipements énumérés à la catégorie 4 prévue par le Règlement sur le transport par autobus
TERRITOIRE AUTORISÉ : Montréal (66023)
PARCOURS 1 :
De La Commune et Saint-Laurent, via Saint-Laurent, Saint-Jacques, McGill, De La Commune au Port de Montréal jusqu'à la partie fluviale (visite sur le fleuve) et retour via De La Commune.
PARCOURS 2 :
Du Carré Dominion, via Peel, longeant le bord de l'eau, traversée du Canal Lachine au Port de Montréal jusqu'à la partie fluviale (visite sur le fleuve) et retour via McGill, Viger, Université et René-Lévesque jusqu'au Carré Dominion.
HORAIRE ET FRÉQUENCE : PARCOURS 1 :
Du 15 juin jusqu’à la Fête du Travail : tous les jours, à chaque heure de 10h00 à 22h00.
Le départ de 10h00 est donné en conjonction avec le départ du Carré Dominion.
Hors saison : 12h00, 14h00, 16h00, 18h00 et 20h00.
Durée : environ 1 heure incluant la portion maritime.
PARCOURS 2 :
Du 15 juin jusqu’à la Fête du Travail : tous les jours, 9h00 et 10h00.
Hors saison : 10h00.
Durée : environ 1 heure incluant la portion maritime.
CLIENTÈLE : Public en général.
CONDITION(S) D’EXPLOITATION :
1. Le permis autorise de débuter le tour de visite touristique avec les passagers provenant d'hôtels et motels, si le nombre de passagers est suffisant. Dans ce cas, le retour s'effectuera à l'hôtel ou au motel ayant servi comme point de départ.
2. Le service est limité à un (aux) véhicule(s) autobus amphibie(s) détenant également les autorisations nécessaires pour circuler dans les eaux intérieures.
3. Le titulaire est autorisé à suspendre son service du 1er novembre jusqu'à la plus éloignée des dates suivantes, au 1er mai ou à l'obtention des autorisations requises de Transport Canada à chaque année (lesquelles peuvent être sujettes à ce que la température de l'eau soit supérieure à 10°C).
4. Le chauffeur pourra également faire officine de guide.
5. Le titulaire est autorisé à prendre en charge (et à faire descendre après la portion fluviale) des passagers au coin de De La Commune et St-Laurent à l'occasion du départ de 10h00 originant du Carré Dominion.
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Codification des permis touristiques
Dossier : 4-M-001330 AMPHI TOURS INC.
170, rue Rioux Montréal QC H3C 2A5
NEQ : 1161436770
Permis en vigueur en date du 08-07-2010
Le transporteur ci-dessus identifié est titulaire du permis suivant :
Numéro Territoire(s) autorisé(s) Date début Date fin
4-M-001330-002B
Montréal-Est (66007), Montréal (66023), Westmount (66032), Montréal-Ouest (66047), Côte-Saint-Luc (66058), Hampstead (66062), Mont-Royal (66072), Dorval (66087), L’Île-Dorval (66092), Pointe-Claire (66097), Kirkland (66102), Beaconsfield (66107), Baie-d’Urfé (66112), Sainte- Anne-de-Bellevue (66117), Senneville (66127) et Dollard- des-Ormeaux (66142).
2009-03-16 2014-03-15
* Il s’agit d’un permis à durée limitée
Description
Ce permis autorise un service touristique particulier suivant deux parcours, en partance généralement du centre ville à destination du port de Montréal et incluant une visite sur le fleuve avec un véhicule amphibie.
À noter que le permis autorise des départs à partir d’hôtels et motels si le nombre de passagers est suffisant.
Analyse des modalités d’exercice
Ce permis a été émis le 5 février 2004 par la décision MPVC04-00011. Au moment de la décision, la municipalité de Montréal (66023) englobait toutes les municipalités sises sur l’île de Montréal.
Suite à une conversation téléphonique le 23 février avec un représentant de l’entreprise, monsieur Jacques Tourigny, nous lui avons fait comprendre qu’il est souhaitable que le permis décrive le plus fidèlement possible le service offert en considération de la localisation des hôtels et motels potentiellement desservis.
Il est entendu que le titulaire reconnaissait que plusieurs de ces territoires n’étaient pas desservies et qu’on excluait de ces droits les municipalités suivantes : Montréal-Est, Westmount, Montréal-Ouest, Côte-Saint-Luc, Hampstead, Mont-Royal, Dorval, L’Île-Dorval, Pointe-Claire,
2 Kirkland, Beaconsfield, Baie-d’Urfé, Sainte-Anne-de-Bellevue, Senneville et Dollard-des-
Ormeaux.
Par conséquent nous avons révisés le chapitre des territoires autorisés tel qu’il apparait sur le projet de permis.
En ce qui a trait aux horaires, notez que ceux-ci ont été acceptés lors de la demande de permis en 2004. Il y aurait peut être lieu d’en faire une mise à jour d’autant plus que l’information diffusée sur Internet ne correspond pas tout à fait à ce qui est inscrit au permis. Nous avons d’ailleurs souligné ce point lors de la conversation téléphonique. M. Tourigny souhaiterait que l’on mentionne que les horaires rattachés au parcours, inscrits sur le permis, sont dépendants de la demande et des conditions atmosphériques.
En ce qui a trait aux tarifs, nous avons également remarqué et signalé au titulaire que par la décision QVC09-00053, la tarification aurait été fixée uniquement pour l’année 2008 et qu’elle s’appliquait aux deux parcours. L’information diffusée sur le site Internet de l’entreprise confirmerait que ces tarifs seraient toujours applicables à l’exception du tarif étudiant. À noter que nous indiquons les tarifs incluant les taxes et qu’Il est possible que des ajustements soient nécessaires puisque la TVQ a été modifiée le 1er janvier 2011.
Le titulaire nous informait également lors de la communication téléphonique qu’il avait déposé une demande d’augmentation de ses tarifs. Après vérification, aucune dépôt de tarif n’a été enregistré à nos bureaux. J’ai de nouveau communiqué avec ce dernier pour l’en informer. Nous comprenons donc qu’il y aura une mise à jour éventuelle de ses tarifs.
À ce jour, aucune demande concernant ce permis n’est en traitement
Il reviendra à la Commission d’apprécier la pertinence de réviser les modalités d’exploitation de ce permis.
Nouvelle codification des permis
Suite à l’analyse qui précède et suivant les règles de codification nous suggérons de réviser les droits d’exploitation de l’entreprise AMPHI TOURS INC. pour qu’ils se lisent tel qu’indiqué sur le projet de permis P002B. Ce projet reproduit en substance le permis existant. Il a été réalisé dans le but d’actualiser les territoires autorisés et de normaliser la rédaction des permis.
Les municipalités inscrites au chapitre des territoires autorisés réfèrent aux limites municipales actuelles.
Vous trouverez en annexe le descriptif du nouveau certificat de permis, lequel comprend les horaires et une nouvelle version de la grille tarifaire.
Les organismes de transport concernés
Considérant la nature de la requête et le territoire desservi, il y aurait lieu d’informer la Société de transport de Montréal (0-M-00004T).
Ce projet de codification n’engage en rien les autorités de la Commission des transports du Québec.
Rapport version 2011-01-31
2011-02-24 09:37 COMMISSION DES TRANSPORTS DU QUÉBEC Grille tarifaire,
Permis touristique
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Titulaire : AMPHI TOURS INC.
No demande : 3-M-00000C-640 No décision/constat : Permis : 4M001330-P002B
Date de début :
Permis : 4M001330-P002B PARCOURS 1 :
Adulte : 32,00$
Aîné et Étudiant : 29,00$
Enfant (5 à 12 ans) : 18,25$
Enfant (1 à 4 ans) : 10,25$
Famille 2 adultes et deux enfants : 82,25$ (un enfant gratuit) Feux d'artifice : 46,00$ par personne
Groupe (15 personnes et plus) : 25,00$ par personne PARCOURS 2 :
Adulte : 32,00$
Aîné et Étudiant : 29,00$
Enfant (5 à 12 ans) : 18,25$
Enfant (1 à 4 ans) : 10,25$
Famille 2 adultes et deux enfants : 82,25$ (un enfant gratuit) Feux d'artifice : 46,00$ par personne
Groupe (15 personnes et plus) : 25,00$ par personne Note 1 : les taxes sont incluses
