Direction des services juridiques et secrétariat
Par la poste :
200, chemin Ste-Foy, 7e étage Québec (Québec) G1R 5V5 Sans frais : 1 888 461-2433 Télécopieur : 418 644-8034 www.ctq.gouv.qc.ca
Règlement sur le transport par autobus, articles 14.02 et suivants
COMMISSION DES TRANSPORTS DU QUÉBEC
Le 9 décembre 2011
Nº demande : 7-Q-00000C-840-P Et Nº référence : M11-81881-7
GREYHOUND CANADA TRANSPORTATION ULC a/s Me David F. Blair
900, boul. René-Lévesque est, bur.600 Québec QC G1R 2B5
OBJET : AVIS D'INTENTION
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Madame, Monsieur,
La Commission des transports du Québec («la Commission») procède actuellement à une codification des permis de transport par autobus de catégorie «aéroportuaire». Vous trouverez ci-joint le projet de votre permis codifié portant le numéro temporaire 0-Q-001163-P011B.
Afin de faciliter la compréhension de la codification, nous vous transmettons aussi les documents suivants :
- une copie de votre permis de transport par autobus de catégorie «aéroportuaire»
actuellement en vigueur qui fait l’objet de la présente codification;
- une copie du rapport administratif des Services spécialisés Permis qui fait l’analyse de votre dossier et fait état des modifications apportées;
- une copie de votre grille horaire et de votre grille tarifaire.
Aucun changement de fond n’a été apporté à votre permis actuel. Cependant, la Commission profite de la présente codification pour normaliser la présentation et certains éléments descriptifs de votre nouveau permis. Ainsi vous remarquerez que la description des parcours et des territoires autorisés sont rédigés différemment, sans que les droits n’en soient affectés.
Également, la condition d’exploitation #1 a été ajoutée, comme dans tous les permis. L’ancienne condition #3 concernant le service local n’a pas été reproduite parce que jugée inutile compte tenu de la nature du permis et de l’article 27 du Règlement. De plus, vous noterez que les municipalités qui y sont mentionnées réfèrent aux limites territoriales actuelles, et que Gatineau n’est plus limitée à l’ancienne municipalité de Hull. Finalement, à la rubrique «HORAIRE ET FRÉQUENCE», il est référé aux informations fournies à la Grille horaire jointe au dossier.
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Nous vous prions de nous faire parvenir vos observations, le cas échéant, dans les 10 jours de la notification des présentes. La Commission ne tiendra pas d’audience à moins qu’elle ne juge qu’il soit nécessaire d’en tenir une pour décider de la question.
A défaut de recevoir vos observations dans le délai imparti, la Commission délivrera sans autre avis votre nouveau permis à partir du projet de permis ci-annexé ainsi que des informations et documents contenus à votre dossier.
En terminant, veuillez vous assurer que votre grille tarifaire est mise à jour, et dans le cas contraire veuillez le faire, en suivant la procédure habituelle.
Nous vous rappelons que la présente codification de permis découle de l’article 14.02 du Règlement sur le transport par autobus qui prévoit que la Commission peut procéder à une codification des permis de transport par autobus lorsqu’il y a eu annexion ou regroupement de municipalités, lorsqu’un droit ou une modalité d’exercice est devenu caduc ou lorsqu’elle estime qu’une codification des permis ou de certaines de leurs modalités est nécessaire pour les actualiser et les harmoniser.
Pour obtenir tout renseignement additionnel concernant cet avis, vous pouvez vous adresser aux numéros mentionnés ci-dessous.
______________________
DANEAU & AVOCATS Procureurs
Téléphone : 514-906-0350, poste 3019 Télécopieur : 514-873-5947
p.j. Projet de permis Permis en vigueur Rapport administratif
Grille horaire et Grille tarifaire
REMPLACE LE PERMIS 0-Q-001163-011B
Permis de transport par autobus Transport aéroportuaire
Numéro de permis : 0-Q-001163-P011B GREYHOUND CANADA TRANSPORTATION ULC
a/s Me David F. Blair
900 boul. René-Lévesque est bur.600 Québec QC
G1R 2B5
NEQ : 1145814407
Nature du permis : Régulier Numéro de décision :
Date de début : Décision en vigueur le :
Date de fin : 2013-07-09 DESCRIPTION VÉHICULE(S) :
Catégorie 1: un autobus construit pour le transport en commun sur de longs parcours et muni des équipements suivants: un compartiment à bagages, un porte-bagages intérieur, des sièges à dossier inclinable, un système de climatisation et un cabinet de toilette
Catégorie 2: un autobus construit pour le transport en commun sur de longs parcours auquel il manque au moins un des équipements énumérés à la catégorie 1 prévue par le Règlement sur le transport par autobus
TERRITOIRE(S) AUTORISÉ(S) :
De l’Aéroport international Montréal-Trudeau (198011)
À la Frontière Québec - Ontario (105010) à destination d'Ottawa et Gatineau (81017).
PARCOURS :
Autoroute 40 : de l'Île de Montréal à la frontière Québec - Ontario En Ontario suivant entente avec les autorités concernées
Dans Gatineau : suivant entente avec les autorités municipales.
HORAIRE ET FRÉQUENCE : Selon l’horaire autorisé au dossier.
CLIENTÈLE : Public en général.
CONDITION (S) D’EXPLOITATION : 1. Le droit de retour est implicite.
2. Le permis est conditionnel au maintien en vigueur du contrat avec les autorités aéroportuaires concernées.
2. Ce permis doit être opéré concurremment avec le permis requis et délivré par l'Ontario Highway Transport Board.
Permis de transport par autobus Transport aéroportuaire
Numéro de permis : 0-Q-001163-011B
Document émis le : 2009-12-31
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Commission des transports du Québec
NEQ : 1145814407 GREYHOUND CANADA TRANSPORTATION
ULC
a/s Me David F. Blair
900 boul. René-Lévesque est bur.600 Québec QC G1R 2B5
Nature du permis : Régulier Numéro de décision : QPVC08-00182
Date de début : 2008-07-10
Date de fin : 2013-07-09
Décision en vigueur le : 2008-07-10
REMPLACE LE PERMIS 0-Q-001163-011A
DESCRIPTION VÉHICULE(S) :
Catégorie 1: un autobus construit pour le transport en commun sur de longs parcours et muni des équipements suivants: un compartiment à bagages, un porte-bagages intérieur, des sièges à dossier inclinable, un système de climatisation et un cabinet de toilette
Catégorie 2: un autobus construit pour le transport en commun sur de longs parcours auquel il manque au moins un des équipements énumérés à la catégorie 1 prévue par le Règlement sur le transport par autobus
TERRITOIRE(S) AUTORISÉ(S) :
De :L'Aéroport de Montréal-Trudeau (198011)
À :Frontière Québec - Ontario (105010) à destination d'Ottawa et prolongement jusqu'à Gatineau (081017) (la partie de cette municipalité comprenant le territoire de l'ancienne municipalité de Hull)
PARCOURS :
Sur l'Île de Montréal à l'autoroute 40 : suivant entente avec les autorités municipales.
Autoroute 40 : de l'Île de Montréal à la frontière Québec - Ontario.
Dans Gatineau : suivant entente avec les autorités municipales.
HORAIRE ET FRÉQUENCE :
Selon entente avec les dirigeants des Aéroports de Montréal.
La fréquence quotidienne minimale est de 3 départs dans chaque direction.
CLIENTÈLE : Public en général
Permis de transport par autobus Transport aéroportuaire
Numéro de permis : 0-Q-001163-011B
Document émis le : 2009-12-31
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Commission des transports du Québec
CONDITIONS ET RESTRICTIONS :
1)Maintien en vigueur du contrat avec les autorités aéroportuaires concernées.
2)Ce permis doit être opéré concurremment avec le permis requis et délivré par l'Ontario Highway Transport Board.
3)Pas de service local sur le territoire de la Société de transport de Montréal et de la Société de transport de l'Outaouais.
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Codification des permis aéroportuaires
Dossier : 0-Q001163
GREYHOUND CANADA TRANPORTATION ULC
900, boul. René-Lévesque est, bur. 600 Québec QC
G1R 2B5
Permis en vigueur en date du 10 novembre 2011
Le transporteur ci-dessus identifié est titulaire du permis suivant :
Numéro Territoire(s) autorisé(s) Date début Date fin
0-Q-001163-011B
De : L'Aéroport de Montréal-Trudeau (198011) À : Frontière Québec - Ontario (105010) à destination d'Ottawa et prolongement jusqu'à Gatineau (081017) (la partie de cette municipalité comprenant le territoire de l'ancienne municipalité de Hull)
2008-07-10 2013-07-09
Description
Ce permis autorise un service aéroportuaire conventionnel à destination d’Ottawa et Gatineau. Il doit être opéré conjointement avec le permis requis et délivré par l’Ontario Highway Transport Board.
Analyse des modalités d’exercice
Le permis a été renouvelé en 2008 par la décision QPVC08-00182. À ma connaissance il ne fait l’objet d’aucune demande en cours.
En ce qui a trait à la description des territoires vous remarquerez que nous avons révisé la rédaction suivant les règles de codification. Dans ce cas, nous devons effectivement spécifier les destinations autorisées sous notre juridiction, soit la frontière Québec-Ontario et Gatineau. Nous indiquons aussi la destination principale sise sur le territoire hors de notre juridiction bien qu’elle ne soit pas inscrite au système de repérage géographique. À noter par ailleurs que nous ne faisons plus allusion à la notion de prolongement de service.
À noter également que suite à la codification, le titulaire ne serait plus limité à la partie du territoire de Gatineau correspondant à l’ancienne municipalité de Hull.
Nous avons de plus révisé la description du parcours de manière à décrire un parcours relativement complet et faisant allusion au segment de routes hors de notre juridiction.
En ce qui a trait aux horaires et à la tarification, nous constatons qu’une mise à jour a été faite lors du renouvellement. Les horaires, la fréquence et les tarifs mentionnés dans la décision QPVC08-00182 nous semblent corrects. Toutefois, la tarification en vigueur ne correspond pas exactement avec ce qui est diffusé sur le site Internet du transporteur. Nous suggérons au
2 transporteur de nous faire part des modifications s’il y a lieu, suivant la procédure habituelle de
dépôt de taux, tout en apportant une attention spéciale aux tarifs spéciaux en regard de ce permis aéroportuaire.
À noter également que nous indiquons uniquement une référence à la grille horaire au chapitre
« Horaire et fréquence » apparaissant sur le certificat de permis.
En ce qui a trait aux conditions d’exploitation vous remarquerez que nous omettons d’inscrire l’ancienne restriction 3 concernant le service local parce que, de par la nature du permis et de l’application de l’article 27 du règlement, il est entendu que le service local est interdit.
Il reviendra à la Commission d’apprécier la pertinence de réviser les modalités d’exploitation de ce permis.
Nouvelle codification des permis
Suite à l’analyse qui précède et suivant les règles de codification nous suggérons de réviser les droits d’exploitation de l’entreprise GREYHOUND CANADA TRANPORTATION pour qu’ils se lisent comme indiqués sur le projet de permis P011B.
Ce projet reproduit en substance le permis existant. Il a été réalisé dans le but d’actualiser les territoires autorisés et de normaliser la rédaction des permis.
Les municipalités inscrites au chapitre des territoires autorisés réfèrent aux limites municipales actuelles.
À noter que nous avons révisé le chapitre des conditions d’exploitation en y incluant une modalité concernant le droit de retour que l’on retrouve généralement dans l’ensemble des permis. De plus, nous omettons d’inscrire l’ancienne restriction 3 concernant le service local.
À noter qu’au chapitre des horaires et de la fréquence nous indiquons uniquement une référence aux documents joints au dossier.
Vous trouverez en annexe le descriptif du nouveau certificat de permis de même qu’une nouvelle version des grilles horaire et tarifaire.
Les organismes de transport concernés
Considérant la nature de la requête et le territoire desservi, il y aurait lieu d’aviser la Société de transport de Montréal (0M00004T) et la Société de transport de l’Outaouais (2M00003T).
Ce projet de codification n’engage en rien les autorités de la Commission des transports du Québec.
Rapport version 2011-11-10
COMMISSION DES TRANSPORTS DU QUÉBEC Grille horaire
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No parcours : 0Q001163-P073 Date de début : No permis : 0Q001163-P011B
Titulaire : GREYHOUND CANADA TRANSPORTATION ULC
No demande : 7Q00000C-840 No décision/constat :
De : Aéroport international Montréal-Trudeau À : Gatineau
No voyage :
No horaire : 001 002
Fréquence : LMWJVSD LMWJVSD ---> <---
Séq. NOM DU TERRITOIRE / Site Station
001 Aéroport international Montréal-Trudeau ///// /////
002 Ontario 3 ///// /////
Ottawa
003 Gatineau 4 ///// /////
Hull Remarques:
1) La fréquence quotidienne minimale est de 3 départs dans chaque direction.
2) L'horaire est établi selon entente avec les dirigeants de l'Aéroport international Montréal-Trudeau.
Légende : L : lundi M : mardi W : mercredi J : jeudi V : vendredi S : samedi D : dimanche --- : pas de service ***** : sur demande ///// : autre ---> : aller <--- : retour
COMMISSION DES TRANSPORTS DU QUÉBEC Grille tarifaire
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No route : 0Q001163-R040 Date de début : Parcours représenté(s): 0Q001163-P073 (P011B)
Titulaire : GREYHOUND CANADA TRANSPORTATION ULC
No demande : 7Q00000C-840 No décision/constat :
De : Aéroport international Montréal-Trudeau À : Gatineau
Séq. 003 002 001
NOM DU TERRITOIRE / Site Station
001 Aéroport international Montréal-Trudeau 035,25 035,25 ---
002 Ontario 3 --- ---
Ottawa
003 Gatineau 4 ---
Hull Remarques:
1) Tarifs spéciaux et tarifs excursions : voir EX14, EX2000, EX040, EX043, EX158, EX159, EX231, EX233, EX235, 7DY COM, permis flexible (tarif pour banlieusards), Règlements sur les excursions et tarif local voyageurs.
2) Les taxes ne sont pas incluses.
Légende: - - - -: restriction / / / /: autre
