Direction des services juridiques et secrétariat
Par la poste :
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Règlement sur le transport par autobus, articles 14.02 et suivants
COMMISSION DES TRANSPORTS DU QUÉBEC
Le 22 juin 2011
Nº demande : 7-Q-00000C-832-P Et Nº référence : M11-81687-8
MUNICIPALITÉ DE L'ÎLE-D'ANTICOSTI 25-B, chemin des Forestiers,C.P.160 L'Île-d'Anticosti QC G0G 2Y0
OBJET : AVIS D'INTENTION
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Madame, Monsieur,
La Commission des transports du Québec («la Commission») procède actuellement à une codification des permis de transport par autobus de catégorie «touristique». Vous trouverez ci-joint le projet de votre permis codifié portant le numéro temporaire 8-Q-001462-P001A.
Afin de faciliter la compréhension de la codification, nous vous transmettons aussi les documents suivants :
- une copie de votre permis de transport par autobus de catégorie «touristique»
actuellement en vigueur qui fait l’objet de la présente codification;
- une copie du rapport administratif des Services spécialisés Permis qui fait l’analyse de votre dossier et fait état des modifications apportées;
- une copie de votre grille tarifaire.
Aucun changement de fond n’a été apporté à votre permis actuel si ce n’est qu’à la section CLIENTÈLE nous avons inscrit «Public en général» et l’horaire a été intégré au permis à la rubrique HORAIRE ET FRÉQUENCE. La Commission profite de la présente codification pour normaliser la présentation et certains éléments descriptifs de votre nouveau permis.
Nous vous prions de nous faire parvenir vos observations, le cas échéant, dans les 10 jours de la notification des présentes. La Commission ne tiendra pas d’audience à moins qu’elle ne juge qu’il soit nécessaire d’en tenir une pour décider de la question.
A défaut de recevoir vos observations dans le délai imparti, la Commission délivrera sans autre avis votre nouveau permis à partir du projet de permis ci-annexé ainsi que des informations et documents contenus à votre dossier.
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Nous vous rappelons que la présente codification de permis découle de l’article 14.02 du Règlement sur le transport par autobus qui prévoit que la Commission peut procéder à une codification des permis de transport par autobus lorsqu’il y a eu annexion ou regroupement de municipalités, lorsqu’un droit ou une modalité d’exercice est devenu caduc ou lorsqu’elle estime qu’une codification des permis ou de certaines de leurs modalités est nécessaire pour les actualiser et les harmoniser.
Pour obtenir tout renseignement additionnel concernant cet avis, vous pouvez vous adresser aux numéros mentionnés ci-dessous.
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DANEAU & AVOCATS
Téléphone : 514-906-0350, poste 3019 Télécopieur : 514-873-5947
p.j. Projet de permis Permis en vigueur Rapport administratif Grille tarifaire
REMPLACE LE PERMIS 8-Q-001462-001A
Permis de transport par autobus Transport touristique
Numéro de permis : 8-Q-001462-P001A MUNICIPALITÉ DE L’ÎLE-D’ANTICOSTI 25-B, chemin des Forestiers, C.P. 160 L’Île-d’Anticosti QC
G0G 2Y0
NEQ : 8813435045
Nature du permis : Régulier Numéro de décision :
Date de début : Décision en vigueur le :
Date de fin : 2015-06-14
DESCRIPTION VÉHICULE(S) :
Catégorie 5: un autobus construit sur un châssis de camion dont le moteur fait saillie au-delà de l'habitacle auquel il manque au moins un des équipements énumérés à la catégorie 4 prévue par le Règlement sur le transport par autobus
TERRITOIRE AUTORISÉ : L’Île-d’Anticosti (98020) PARCOURS :
Départ du quai de Port-Menier, emprunte différents chemins du village et des alentours.
Principaux sites visités :
Écomusée, boutiques souvenirs, site historique du Château Menier.
HORAIRE ET FRÉQUENCE : Du 1er avril au 30 septembre Tous les mercredis
Selon l’horaire d’arrivée du bateau Entre 13 h 00 et 19 h 00
Durée minimale : 1 h 30 CLIENTÈLE :
Public en général.
CONDITION(S) D’EXPLOITATION : 1. Le droit de retour est implicite.
Permis de transport par autobus Transport touristique
Numéro de permis : 8-Q-001462-001A
Document émis le : 2010-06-11
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NEQ : 8813435045 MUNICIPALITÉ DE L'ÎLE-D'ANTICOSTI
25-B, chemin des Forestiers,C.P.160 L'Ile-d'Anticosti QC G0G 2Y0
Nature du permis : Régulier Numéro de décision : QPVC10-00107
Date de début : 2010-06-15
Date de fin : 2015-06-14
Décision en vigueur le : 2010-06-15
DESCRIPTION VÉHICULE(S) :
Catégorie 5: un autobus construit sur un châssis de camion dont le moteur fait saillie au-delà de l'habitacle auquel il manque au moins un des équipements énumérés à la catégorie 4 prévue par le Règlement sur le transport par autobus
TERRITOIRE(S) AUTORISÉ(S) : L'Ile-d'Anticosti (98020)
PARCOURS :
Départ du quai de Port-Menier, différents chemins du village et des alentours.
Principaux sites visités : Écomusée, boutiques souvenirs, site historique du Château Menier.
HORAIRE ET FRÉQUENCE : Selon l'horaire autorisé au dossier
CLIENTÈLE : Touristes
CONDITION(S) ET RESTRICTION(S) : 1. Le droit de retour est implicite.
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Codification des permis touristiques
Dossier : 8-Q-001462
MUNICIPALITÉ DE L’ÎLE-D’ANTICOSTI 25-B, chemin des Forestiers, C.P. 160 L’Île-d’Anticosti QC
G0G 2Y0
NEQ : 8813435045
Permis en vigueur en date du 26-05-2011
Le transporteur ci-dessus identifié est titulaire du permis suivant :
Numéro Territoire(s) autorisé(s) Date début Date fin
8-Q-001462-001A L’Île-d’Anticosti (98020). 2010-06-15 2015-06-14
Description
Ce permis autorise un service touristique en partance du quai de Port-Menier pour visiter l’unique village de L’Île-d’Anticosti, Port-Menier et ses alentours.
Analyse des modalités d’exercice
Ce permis a été émis le 15 juin 2010 par la décision QPVC10-00107. Je vous signale qu’au moment de la décision, l’exercice de codification des permis touristique n’était pas commencé.
Par conséquent, des ajustements sont nécessaires principalement en ce qui a trait à la clientèle qui devrait se lire « public en général ». De plus, les horaires ne sont plus mentionnés sur une feuille distincte mais doivent se retrouver à l’intérieur du permis.
Suite à une conversation téléphonique le 30 mai avec une représentant de l’entreprise, Madame Véronique Rodgers, nous lui avons fait part de ces ajustements.
Par la même occasion, nous avons obtenu des précisions en ce qui a trait aux horaires, puisque la seule information que nous avons, est l’heure du dernier départ. On retrouve plusieurs informations en ce qui a trait au tourisme sur le site Internet de la municipalité, toutefois, aucune donnée n’est inscrite concernant le service touristique.
En ce qui a trait aux tarifs, ceux-ci ont été acceptés en 2010 au moment de rendre la décision de la demande de permis.
À ce jour, aucune demande concernant ce permis n’est en traitement
Il reviendra à la Commission d’apprécier la pertinence de réviser les modalités d’exploitation de ce permis.
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Nouvelle codification des permis
Suite à l’analyse qui précède et suivant les règles de codification nous suggérons de réviser les droits d’exploitation de l’entreprise MUNICIPALITÉ DE L’ÎLE-D’ANTICOSTI pour qu’ils se lisent tel qu’indiqué sur le projet de permis P001A. Ce projet reproduit en substance le permis existant.
Il a été réalisé dans le but d’actualiser les territoires autorisés et de normaliser la rédaction des permis.
Les municipalités inscrites au chapitre des territoires autorisés réfèrent aux limites municipales actuelles.
Vous trouverez en annexe le descriptif du nouveau certificat de permis, lequel comprend les horaires et une nouvelle version de la grille tarifaire.
Les organismes de transport concernés
Considérant la nature de la requête et le territoire desservi, aucun organisme de transport n’est concerné par cette demande.
Ce projet de codification n’engage en rien les autorités de la Commission des transports du Québec.
Rapport version 2011-01-31
COMMISSION DES TRANSPORTS DU QUÉBEC Grille tarifaire
Permis touristique
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Titulaire : MUNICIPALITÉ DE L'ÎLE-D'ANTICOSTI
No demande : 7-Q-00000C-832 No décision/constat : Permis : 8-Q-001462-001
Date de début :
Date d'entrée en vigueur ;
Tarifs :
Prix par personne
Port-Menier (Écomusée et boutiques souvenirs) : 5,00 $ Visite complète : 10,00 $
Note : Les taxes sont incluses
