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Règlement sur le transport par autobus, articles et suivants

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Academic year: 2022

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Texte intégral

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Direction des services juridiques et secrétariat

Par la poste :

200, chemin Ste-Foy, 7e étage Québec (Québec) G1R 5V5 Sans frais : 1 888 461-2433 Télécopieur : 418 644-8034 www.ctq.gouv.qc.ca

Règlement sur le transport par autobus, articles 14.02 et suivants

COMMISSION DES TRANSPORTS DU QUÉBEC Le 24 avril 2013

Nº demande : 111824 Et

AUTOBUS B.DION (WINDSOR) LTEE 253, rue Saint-Georges

Windsor (Québec) J1S 1K3

OBJET : AVIS D'INTENTION Madame,

Monsieur,

La Commission des transports du Québec (« la Commission ») procède actuellement à une codification des permis de transport par autobus de catégorie « scolaire ». Vous trouverez ci-joint le projet de votre permis codifié portant le numéro temporaire 6-M-000017-P011C.

Afin de faciliter la compréhension de la codification, nous vous transmettons aussi les documents suivants :

- une copie de votre permis de transport par autobus de catégorie « scolaire » actuellement en vigueur qui fait l’objet de la présente codification;

- une copie du rapport administratif des Services spécialisés Permis qui fait l’analyse de votre dossier et fait état des modifications apportées;

- une copie de votre grille tarifaire.

Aucun changement de fond n’a été apporté à votre permis actuel. Cependant, la Commission profite de la présente codification pour normaliser la présentation et certains éléments descriptifs de votre nouveau permis. Également, la condition d’exploitation no 1 (droit de retour) a été ajoutée, comme dans tous les permis. De plus, vous noterez que la municipalité qui y est mentionnée réfère aux limites territoriales actuelles.

La section « Territoire(s) autorisé(s) » a été rédigée différemment, en reportant à la section

« Clientèle » le nom et l’adresse des écoles concernées.

Nous vous prions de nous faire parvenir vos observations, le cas échéant, dans les 10 jours de la notification des présentes. La Commission ne tiendra pas d’audience à moins qu’elle ne juge qu’il soit nécessaire d’en tenir une pour décider de la question.

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Page 2 sur 2

À défaut de recevoir vos observations dans le délai imparti, la Commission délivrera sans autre avis votre nouveau permis à partir du projet de permis ci-annexé ainsi que des informations et documents contenus à votre dossier.

Nous vous rappelons que la présente codification de permis découle de l’article 14.02 du Règlement sur le transport par autobus qui prévoit que la Commission peut procéder à une codification des permis de transport par autobus lorsqu’il y a eu annexion ou regroupement de municipalités, lorsqu’un droit ou une modalité d’exercice est devenu caduc ou lorsqu’elle estime qu’une codification des permis ou de certaines de leurs modalités est nécessaire pour les actualiser et les harmoniser.

Pour obtenir tout renseignement additionnel concernant cet avis, vous pouvez vous adresser aux numéros mentionnés ci-dessous.

DANEAU & AVOCATS Procureurs

Téléphone : (514) 906-0350, poste 3014 Télécopieur : (514) 873-5947

p. j. Projet de permis Permis en vigueur Rapport administratif Grille tarifaire

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REMPLACE LE PERMIS 6-M-000017-011C

Permis de transport par autobus Transport des élèves

Numéro de permis : 6-M-000017-P011C AUTOBUS B.DION (WINDSOR) LTEE 253, rue Saint-Georges

Windsor QC J1S 1K3

NEQ : 1164517147

Nature du permis : Régulier Numéro de décision :

Date de début : Décision en vigueur le :

Date de fin : 2013-10-27 DESCRIPTION VÉHICULE(S) :

Catégorie 5: un autobus construit sur un châssis de camion dont le moteur fait saillie au-delà de l'habitacle auquel il manque au moins un des équipements énumérés à la catégorie 4 prévue par le Règlement sur le transport par autobus

TERRITOIRE(S) AUTORISÉ(S) : Valcourt (42055).

HORAIRE ET FRÉQUENCE :

Selon le calendrier de la Commission Scolaire des Sommets Le matin entre 7 h 30 et 7 h 55

L’après midi entre 14 h 55 et 15 h 15 CLIENTÈLE :

Élèves fréquentant l'École La Chanterelle, 1100, rue Champêtre.

CONDITION (S) D’EXPLOITATION : 1. Le droit de retour est implicite

2. Le permis est conditionnel au maintien en vigueur du contrat avec la municipalité de Valcourt.

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Permis de transport par autobus Transport scolaire

Numéro de permis : 6-M-000017-011C

Document émis le : 2008-12-11

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Commission des transports du Québec

NEQ : 1164517147 AUTOBUS B.DION (WINDSOR) LTEE

253, rue Saint-Georges Windsor QC J1S 1K3

Nature du permis : Régulier Numéro de décision : MPVC08-00201

Date de début : 2008-10-28

Date de fin : 2013-10-27

Décision en vigueur le : 2008-10-28

REMPLACE LE PERMIS 6-M-000017-011B

DESCRIPTION VÉHICULE(S) :

Catégorie 5: un autobus construit sur un châssis de camion dont le moteur fait saillie au-delà de l'habitacle auquel il manque au moins un des équipements énumérés à la catégorie 4 prévue par le Règlement sur le transport par autobus

TERRITOIRE(S) AUTORISÉ(S) :

Ville de Valcourt (42055) pour l'École La Chanterelle de la Commission Scolaire des Sommets.

HORAIRE ET FRÉQUENCE :

Selon le calendrier de la Commission Scolaire des Sommets Le matin : entre 7 h 30 et 7 h 55

Le soir : entre 14 h 55 et 15 h 15 CLIENTÈLE :

Élèves fréquentant l'École La Chanterelle située dans la ville de Valcourt.

CONDITION ET RESTRICTION :

Sujet au maintien en vigueur du contrat avec Ville de Valcourt

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1

Codification des permis de Transport des élèves

Dossier 6-M-000017

AUTOBUS B.DION (WINDSOR) LTEE 253, rue Saint-Georges

Windsor QC J1S 1K3

NEQ : 1164517147

Permis en vigueur en date du 2008-10-28

Le transporteur ci-dessus identifié est titulaire des deux permis suivants :

Numéro Territoire(s) autorisé(s) Date début Date fin

6-M-000017-003C

Bromptonville (043023)

Saint-François-Xavier-de-Brompton (042020) Windsor (042088)

Val-Joli (042095)

2000-08-28

6-M-000017-011C Ville de Valcourt (42055) pour l'École La Chanterelle de la

Commission Scolaire des Sommets. 2008-10-28 2013-10-27

Description

Le permis 003C autorisait un transport scolaire probablement payé par les étudiants et parents. Il s’agissait d’un service du midi. Suite à une conversation téléphonique avec M. Pierre Tourville, ce permis ne serait plus exploité. Par conséquent, nous lui avons fait parvenir un document à signer et nous retourner afin que la Commission procède à l’annulation de ce permis.

En ce qui concerne le permis 011C, le transport est payé par la municipalité de Valcourt selon une entente de 2008 qui a été produite au moment du renouvellement du permis.

Analyse des modalités d’exercice

Seul le permis 011C fera l’objet de la codification des permis de transport des élèves.

Ce permis a été renouvelé en 2008 (cf. MPVC08-00201). À ma connaissance il ne fait l’objet d’aucune demande en cours.

Nous constatons qu’il s’agit d’un service du matin et de fin d’après midi et que ce service serait régit par la municipalité tel qu’indiqué au permis.

En ce qui a trait aux horaires, nous constatons qu’une mise à jour a été faite lors du renouvellement du permis 011C. Il est à noter que l’horaire et la fréquence rattaché au permis est déterminé selon les périodes de fréquentation scolaire et que le titulaire est ainsi autorisé à s’ajuster aux besoins.

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2 En ce qui a trait aux tarifs, ceux-ci datent de 2008. Lors de notre conversation téléphonique,

nous avons suggéré au transporteur de faire la mise à jour de sa tarification selon la procédure habituelle de dépôt. Entretemps nous avons colligé les tarifs acceptés par la Commission sur une grille afférente déposée au dossier.

Par ailleurs, vous constaterez que nous indiquons les institutions scolaires desservies et précisons leur adresse au chapitre de la clientèle.

Il reviendra à la Commission d’apprécier la pertinence de réviser les modalités d’exploitation de ces permis.

Nouvelle codification des permis

Suite à l’analyse qui précède et suivant les règles de codification nous suggérons de réviser les droits d’exploitation du transporteur AUTOBUS B.DION (WINDSOR) LTEE. pour qu’ils se lisent comme indiqué sur le projet de permis P011C.

Ce projet a été réalisé dans le but de normaliser la rédaction des permis et d’actualiser les territoires autorisés. La municipalité inscrite au chapitre des territoires autorisés réfère aux limites municipales actuelles.

À noter que suite à une modification règlementaire, nous avons changé le libellé du permis afin qu’il se lise « Transport des élèves » en remplacement de « Transport scolaire ».

À noter que nous avons adapté le chapitre concernant les conditions d’exploitation en y incluant notamment une modalité concernant le droit de retour que l’on retrouve dans l’ensemble des permis.

Vous trouverez en annexe le descriptif du nouveau certificat de permis de même qu’une nouvelle version de la grille tarifaire.

Les organismes de transport concernés

Considérant la nature de la requête et le territoire desservi, aucun organisme de transport n’est concerné par cette affaire.

Ce projet de codification n’engage en rien les autorités de la Commission des transports du Québec.

Rapport version 2012-11-27

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Grille tarifaire

Permis de transport par autobus Transport des élèves

Titulaire : AUTOBUS B. DION (WINDSOR) LTÉE

No demande : No décision : Droit : 6-M-000017-P011C

Date de la décision :

Date d'entrée en vigueur :

Tarifs :

7 101,00 $ pour l’année 2012-2013

Note : les taxes ne sont pas incluses.

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