Direction des services juridiques et secrétariat
Par la poste :
200, chemin Ste-Foy, 7e étage Québec (Québec) G1R 5V5 Sans frais : 1 888 461-2433 Télécopieur : 418 644-8034 www.ctq.gouv.qc.ca
Règlement sur le transport par autobus, articles 14.02 et suivants
COMMISSION DES TRANSPORTS DU QUÉBEC
Le 20 avril 2011
Nº demande : 7-Q-00000C-823-P Et Nº référence : M11-81599-5
LES TRANSPORTS L.A. COULOMBE INC.
2, rue Georges-Émilie-Cloutier C.P. 70
Mont-Saint-Pierre QC G0E 1V0
OBJET : AVIS D'INTENTION
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Madame, Monsieur,
La Commission des transports du Québec («la Commission») procède actuellement à une codification des permis de transport par autobus de catégorie «touristique». Vous trouverez ci-joint le projet de votre permis codifié portant le numéro temporaire 0-Q-000546-P007F.
Afin de faciliter la compréhension de la codification, nous vous transmettons aussi les documents suivants :
- une copie de votre permis de transport par autobus de catégorie «touristique»
actuellement en vigueur qui fait l’objet de la présente codification;
- une copie du rapport administratif des Services spécialisés Permis qui fait l’analyse de votre dossier et fait état des modifications apportées;
- une copie de votre grille tarifaire.
Aucun changement de fond n’a été apporté à votre permis actuel. Cependant, la Commission profite de la présente codification pour normaliser la présentation et certains éléments descriptifs de votre nouveau permis. De plus, vous noterez que les municipalités qui y sont mentionnées réfèrent aux limites territoriales actuelles. Vous constaterez également que le parcours est décrit sur le permis plutôt que sur une annexe au permis.
Nous vous prions de nous faire parvenir vos observations, le cas échéant, dans les 10 jours de la notification des présentes. La Commission ne tiendra pas d’audience à moins qu’elle ne juge qu’il soit nécessaire d’en tenir une pour décider de la question.
A défaut de recevoir vos observations dans le délai imparti, la Commission délivrera sans autre avis votre nouveau permis à partir du projet de permis ci-annexé ainsi que des informations et documents contenus à votre dossier.
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En terminant, veuillez vous assurer que votre grille tarifaire est à jour. Dans le cas contraire, vous devrez la mettre à jour dès maintenant en suivant la procédure habituelle.
Nous vous rappelons que la présente codification de permis découle de l’article 14.02 du Règlement sur le transport par autobus qui prévoit que la Commission peut procéder à une codification des permis de transport par autobus lorsqu’il y a eu annexion ou regroupement de municipalités, lorsqu’un droit ou une modalité d’exercice est devenu caduc ou lorsqu’elle estime qu’une codification des permis ou de certaines de leurs modalités est nécessaire pour les actualiser et les harmoniser.
Pour obtenir tout renseignement additionnel concernant cet avis, vous pouvez vous adresser aux numéros mentionnés ci-dessous.
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Daneau, Loiselle, Perreault, Turcotte Avocats
Téléphone : 514-906-0350, poste 3019 Télécopieur : 514-873-5947
p.j. Projet de permis Permis en vigueur Rapport administratif Grille tarifaire
REMPLACE LE PERMIS 0-Q-000546-007F
Permis de transport par autobus Transport touristique
Numéro de permis : 0-Q-000546-P007F LES TRANSPORTS L.A. COULOMBE INC.
2, rue G.E. Cloutier. C.P. 70 Mont-Saint-Pierre QC G0E 1V0
NEQ : 1160927209
Nature du permis : Régulier Numéro de décision :
Date de début : Décision en vigueur le :
Date de fin : 2014-09-22 DESCRIPTION VÉHICULE(S) :
Catégorie 5: un autobus construit sur un châssis de camion dont le moteur fait saillie au-delà de l'habitacle auquel il manque au moins un des équipements énumérés à la catégorie 4 prévue par le Règlement sur le transport par autobus
Catégorie 6: un minibus ou un autobus de dimension réduite construit pour le transport de 8 à 15 personnes. Cependant, la capacité minimale est de 10 personnes lorsque le minibus utilisé a été construit après le 26 janvier 1995
TERRITOIRE(S) AUTORISÉ(S) : Mont-St-Pierre (04015)
PARCOURS :
Du kiosque d'information municipal et du kiosque de Carrefour Aventure, la route pour se rendre au sommet du Mont-St-Pierre.
HORAIRE ET FRÉQUENCE :
Du 1er juin au 15 juin et du 25 août au 30 septembre : Sur réservation seulement.
Du 20 juin au 24 août : ;
De 10h00 à 17h00, départ à toutes les heures, tous les jours.
CLIENTÈLE : Public en général
CONDITION(S) D’EXPLOITATION : 1. Le droit de retour est implicite.
2. Le service du 1er juin au 15 juin et du 25 août au 30 septembre se fait sur réservation seulement avec un minimum de 4 personnes par voyage.
3. Le détenteur est autorisé à exploiter des véhicules de catégorie 6, soit un minibus ou un autobus de dimension réduite construit pour le transport de 8 à 15 personnes, et ce pour les autobus construits avant le 26 janvier 1995.
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Codification des permis touristiques
Dossier : 0-Q-000546
LES TRANSPORTS L.A. COULOMBE INC.
2, rue G.E. Cloutier. C.P. 70 Mont-Saint-Pierre QC G0E 1V0
NEQ : 1160927209
Permis en vigueur en date du 06-04-2011
Le transporteur ci-dessus identifié est titulaire du permis suivant :
Numéro Territoire(s) autorisé(s) Date début Date fin
0-Q-000546-007F
Du kiosque d'information municipal et du kiosque de Carrefour Aventure situés à Mont-St-Pierre (04015) pour se rendre au sommet du Mont-St-Pierre.
2009-09-23 2014-09-22
Description
Ce permis autorise un service dit touristique permettant au public de se rendre au sommet du Mont Saint-Pierre.
Analyse des modalités d’exercice
Le permis a été émis dans sa version actuelle le 23 septembre 2009 par la décision QPVC09- 00219.
En ce qui a trait au territoire le tout nous apparait conforme. Cependant nous indiquons à ce chapitre, uniquement la municipalité où le service est donné. À noter que le parcours est maintenant décrit brièvement sur le certificat de permis.
En ce qui a trait aux horaires, nous comprenons que le service offert du 20 juin au 24 août serait un service quotidien. Pour s’en assurer, nous avons vérifié ce point lors d’une conversation téléphonique avec un représentant de l’entreprise.
Nous avons également essayé de comprendre le sens de la restriction concernant les catégories d’autobus qui à notre avis aurait besoin d’être reformulé s’il y avait lieu. Pour sa part le titulaire nous a indiqué qu’il ne possède aucun véhicule construit avant 1995. Tous ces véhicules sont plus récents.
À notre connaissance, bien que le service de transport est annoncé sur les sites Internet de promotion touristique de la région, il n’y a pas de lien direct avec ce transporteur et aucune incohérence dans l’information diffusée n’a été remarquée.
Il est à noter qu’à ce jour, aucune autre demande concernant ce permis n’est en traitement
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Nouvelle codification des permis
Suite à l’analyse qui précède et suivant les règles de codification nous suggérons de réviser les droits d’exploitation de l’entreprise LES TRANSPORTS L.A. COULOMBE INC. pour qu’ils se lisent tel qu’indiqué sur le projet de permis P007F. Ce projet reproduit en substance le permis existant. Il a été réalisé dans le but d’actualiser les territoires autorisés et de normaliser la rédaction des permis.
Le territoire inscrit au chapitre des territoires autorisés réfèrent aux limites municipales actuelles.
À noter qu’au chapitre horaire et fréquence, nous avons précisé que le service est offert à tous les jours du 20 juin au 24 août tel que mentionné par le titulaire.
À noter que nous avons reporté au chapitre des conditions d’exploitation l’information concernant le service sur réservation avec un minimum de 4 personnes.
En ce qui a trait à la clientèle il est entendu que le service est offert au public en général.
Finalement nous avons, pour le moment, maintenu la condition d’exploitation 3 bien qu’il nous est difficile d’en comprendre le sens. Il reviendra à la Commission d’apprécier la pertinence de réviser les modalités d’exploitation de ce permis.
Vous trouverez en annexe le descriptif du nouveau certificat de permis, lequel comprend les horaires et une nouvelle version de la grille tarifaire.
Les organismes de transport concernés
Considérant la nature de la requête et le territoire desservi, nous estimons qu’aucun organisme de transport n’est concerné dans cette affaire.
Ce projet de codification n’engage en rien les autorités de la Commission des transports du Québec.
Rapport version 2011-04-06
COMMISSION DES TRANSPORTS DU QUÉBEC Grille tarifaire
Permis touristique
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Titulaire : LES TRANSPORTS L.A. COULOMBE INC.
No demande : No décision/constat : Permis : 0Q000546-P007F
Date de début :
Date d'entrée en vigueur :
Tarifs : Parcours : Adulte : 10,00$
Enfant : 6,00$
Pilote : 8,00 $
Note : Les taxes sont incluses.
