3.4. Logement par NAS
– Décret 86-428 du 14/3/86 (RLR 218-0)
Quelles que soient les opinions - diverses - des collègues sur la question, la loi (décret de 1986) prévoit les personnels d’éducation parmi les bénéficiaires potentiels de cette attribution, sans qu’il s’agisse pour autant d’une disposition statutaire et systématique. Les estimations faites récemment font apparaître qu’environ 40 % des postes d’éducation bénéficient d’une concession de logement. Depuis la décentralisation (1983) et le transfert aux collectivités locales (département ou région, 1er janvier 1986) de la propriété des établissements scolaires de second degré, c’est le décret de 1986 qui constitue le seul texte de référence pour la gestion des concessions de logement et les règles de leur attribution.
Avantages en nature / logement de fonction
- Arrêté du 10/12/2002 publié au JO du 27/12/2002 - Article 82 du Code général des impôts
- Instruction fiscale 5F-1-04 n° 24 du 6/02/2004
- Note de service n° 2005-057 du 14/04/2005 publiée au BO du 28/04/2005 Décret EPLE : Décret 85-924 du 30/08/1985 concernant le conseil de classe, art 33 Note vie scolaire
- Circulaire 2006-105 du 23/06/2006 publiée au BO du 29/06/2006
- Arrêté du 1/06/2006 publié au JO du 14/06/2006, publié au BO du 29/06/2006
- Décret 2006-533 du 10/05/2006 + arrêté même date publiés au JO du 12/05/2006, publiés au BO du 1/06/2006
ATTRIBUTION DES CONCESSIONS
Deux cas sont à envisager :
• Concession par nécessité absolue de service : gratuité du logement nu et forfait d’indemnisation des charges.
• Concession par utilité de service : redevance d’un loyer (montant fixé par le service des domaines) et des charges afférentes.
NOS COMMENTAIRES
Le décret de 1986 est important (no 86-428) – en particulier son article 13 – puisqu’il confère au CA, sur rapport du chef d’établissement, la compétence pour désigner les emplois qui bénéficient d’une concession par NAS – en fonction de la situation locale. C’est l’esprit et la lettre des mesures de décentralisation.
La proposition du CA est annuelle et de plus un jugement du tribunal administratif de Caen en date du 3 mai 1994 (affaire Chambon- Perrier) a précisé que la collectivité locale propriétaire ne peut modifier cette proposition mais seulement l’accepter ou la renvoyer devant le CA pour reformulation. Néanmoins, il convient d’être vigilant car les collectivités territoriales (région et département) essayent de s’investir du pouvoir de définir un ordre d’attribution (souvent en référence aux textes caducs) et du pouvoir de modifier une nécessité en utilité de service, afin de récupérer le montant d’un loyer.
Toute référence aux circulaires (1970 et 1971) définissant un ordre d’attribution et antérieures au décret de 86 (ce dernier indique l’ordre d’attribution : personnel de direction, d’intendance et d’éducation ; art. 2 du décret 86-428), n’est donc pas recevable - même si bien souvent encore les chefs d’établissement et intendants font preuve d’une excellente et sélective mémoire de ces textes.
N.b. : La parution d’un décret annule de facto les circulaires antérieures et parfois les suivantes. De façon rapide, la hiérarchie des normes juridiques s’établit comme suit par ordre décroissant : la Constitution, la loi, le décret, la circulaire, la note de service.
AFFECTATION SUR POSTE LOGÉ
La situation varie d’une académie à l’autre (existence de PEP internat) par exemple. Ne pas hésiter à solliciter le SNES lors des CAPA intra. Mais désormais il n’est plus possible de formuler des voeux sur un poste, logé ou non.
Les concessions de logement sont adoptées l’année précédente par le CA et transmises au rectorat (demander à voir les comptes rendus de CA).
NOS COMMENTAIRES
La proposition du CA, faite pour l’année en cours au premier trimestre sous l’appellation « renouvellement des concessions
», comporte la description de la situation des concessions pour la rentrée suivante. Il est important que les CPE, mais surtout les élus SNES au CA, refusent toute modification d’attribution de concession, lors d’un nouveau CA dans le cours de l’année scolaire car elle serait source de problèmes à la rentrée. Les textes de références en la matière sont le décret 86-428 et les articles R-92 à R 104-1 du code des domaines (ces concessions varient suivant les académies, ne pas hésiter à renvoyer au S3).
CONTRAINTES DE SERVICE
Dans le code des domaines de l’Etat comme dans un certain nombre de réponses ministérielles, il est précisé que les concessions de logement par nécessité absolue de service sont attribuées principalement pour veiller à la sécurité des biens et des personnes dans les EPLE.
Dans cet esprit, la circulaire de fonction 82-482 des CPE indique :
« Le bénéfice d’un logement accordé par NAS est de nature à entraîner un certain nombre d’obligations supplémentaires qui s’imposent à l’ensemble des personnels dans cette situation. »
Comme indiqué dans une réponse ministérielle de 1974, la permanence de week-end est assurée par roulement entre tous les personnels logés par nécessité de service pour permettre au chef d’établissement de s’absenter ! Chaque fois qu’une tâche est assurée par une seule catégorie de personnels logés (par exemple le service d’internat par les CPE) elle ne peut qu’être inhérente à leur fonction.
Ne peut être due au titre du bénéfice d’une concession par NAS que la responsabilité ou l’astreinte partagée par tous les personnels logés dans les mêmes conditions. En utilité de service, l’attribution d’une concession n’a pour but que de faciliter l’exercice des fonctions et n’entraîne de ce fait aucune contrainte supplémentaire. Il en est de même en cas de convention d’occupation précaire.
NOS COMMENTAIRES
L’équation est donc simple : la concession par NAS est attribuée à un certain nombre de fonctionnaires qui se partagent en contrepartie une responsabilité. Le bénéfice de la concession ne doit donc pas entraîner une charge de travail supplémentaire dans l’exercice des fonctions spécifiques de chaque catégorie de personnels concernée, pas plus qu’une augmentation de l’horaire de service qui est prévu pour les mêmes personnels non logés.
