Contrat d’entretien : PORTAIL Conditions particulières 1
Portail automatique (entretien)
Cahier des clauses administratives et techniques particulières
Les Conditions Particulières de ce contrat sont inséparables des Conditions Générales (Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, de fournitures courantes et de services - arrêté du 19 janvier 2009 publié au JORF n° 66 du 19 mars 2009)
Installations concernées :
Un portail automatique (livraison cuisine)
1 - Renseignements généraux
Établissement : Collège Germaine Tillion
Adresse : 500 route de Merville 31840 AUSSONNE
N° de téléphone : 05 62 13 06 40 N° de télécopie : 05 62 13 06 41 Représenté par
(1)
V. DENIS, Principal Courriel gestion : 0312729y-gest@ac-toulouse.fr
Entreprise :
Siret : Adresse :
N° de téléphone : . N° de télécopie : .
Représenté par . Courriel : .
Date de prise d’effet du contrat : 1er janvier 2019 (fin de validité : 31 décembre 2021)
Conditions financières :
Euros HT Euros TTC Coût annuel forfaitaire – main d’œuvre et déplacement (2)
Coût des interventions particulières (art. 2.2) : Heures normales - déplacement
Heures normales – main d’œuvre horaire Autres heures - déplacement
Autres heures – main d’œuvre horaire Pièces courantes et accessoires (3)
(1) Le Chef d’établissement dûment autorisé par le Conseil d’Administration en date du …. / …. / 2018
(2) Les prix sont réputés fermes (Conditions générales, article 10-1-1), sinon veuillez indiquer la formule de révision annuelle des prix ci-contre :
………
………
……….
(3) Dans le cas où le nombre de pièces serait élevé, un bordereau de prix unitaires sera fourni en annexe du CCATP
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2 - Conditions particulières
Durée : 1 an reconductible 2 fois
Nombre d'interventions à assurer : 2 (une par semestre) Dépannages en sus :
Les dépannages sont facturés par le prestataire en plus du contrat, après intervention pour diagnostic un devis sera adressé sur la base des coûts de déplacement et de main d’œuvre indiqués aux conditions financières et pour les pièces et accessoires qui ne seraient pas mentionnés dans le bordereau de prix unitaires fourni en annexe du CCATP.
Pas d’astreinte Indiquer le délai d’intervention : . . . heures
Pénalités de retard : elles seront appliquées, conformément aux dispositions de l’article 14 du CCAG, en cas de dépassement du délai indiqué ci-dessus.
Autres modifications demandées par l'établissement
Reprendre éventuellement les articles des Conditions générales et indiquer ci-dessous les modifications, précisions qui dérogeraient à ces conditions : pas de modifications
3 - Ouvrages concernés :
1 portail automatique à refoulement latéral de marque DIRICKX, accès livraisons cuisines et accès pompiers ; ouverture de battement : 5 mètres
2 commandes à clé
3 commandes par interphonie
Année de mise en service : septembre 2006
Suivant la réglementation, les prestations portent sur les éléments suivants :
- le tablier ; les éléments de guidage (rails, galets...) ; les articulations (charnières, pivots...) ; les fixations ; les éléments de transmission du mouvement ; les moto réducteurs, pompes ou compresseurs ; les chaînes, câbles, courroies ; les fins de courses ; les organes de commande ; les organes de sécurité des personnes ; le limiteur d'effort ; l'armoire de commande ; l'équilibrage (contrepoids, ressorts) ; le débrayage manuel ; la signalisation (visualisation et marquage au sol) ; la propreté de l'ensemble de l'équipement ;
Ces vérifications comprennent les essais et le contrôle réglementaire :
l’examen visuel de l’état physique du matériel (vérification sans démontage des capots ou gaines de protection des mécanismes et contrepoids), sur les parties accessibles (un moyen d’accès réglementaire tel qu’échelle, nacelle élévatrice doit être mis à disposition pour les mécanismes imposant une inspection en hauteur), et portant notamment sur :
- éléments de guidage (roues, galets, ...), - câbles, chaînes, sangles de suspension, - vantaux, articulations,
- mécanismes, éléments de transmission, systèmes d'équilibrage, - système de dépannage en secours,
l'essai de fonctionnement général de la fermeture et des organes de service,
l’état de fonctionnement du dispositif parachute (s’il existe et si sa conception le permet),
le fonctionnement des dispositifs de sécurité (détection de contact, de présence, fin de course...),
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l’état et le fonctionnement de la signalisation (clignotants, matérialisation des aires de débattement, éclairage des zones de débattement).
4 - Prestations à réaliser
Vérifications périodiques semestrielles
Ces vérifications comprennent les essais et le contrôle réglementaire :
l’examen visuel de l’état physique du matériel (vérification sans démontage des capots ou gaines de protection des mécanismes et contrepoids), sur les parties accessibles (un moyen d’accès réglementaire tel qu’échelle, nacelle élévatrice doit être mis à disposition pour les mécanismes imposant une inspection en hauteur), et portant notamment sur :
- éléments de guidage (roues, galets, ...), - câbles, chaînes, sangles de suspension, - vantaux, articulations,
- mécanismes, éléments de transmission, systèmes d'équilibrage, - système de dépannage en secours,
l'essai de fonctionnement général de la fermeture et des organes de service,
l’état de fonctionnement du dispositif parachute (s’il existe et si sa conception le permet),
le fonctionnement des dispositifs de sécurité (détection de contact, de présence, fin de course...),
l’état et le fonctionnement de la signalisation (clignotants, matérialisation des aires de débattement, éclairage des zones de débattement).
Prestation d’entretien semestrielle
L'entretien sera réalisé en reprenant la réglementation : Arrêté du 12 Novembre 1990
la vérification du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité des personnes (lames palpeuses, pressostats, cellules photo-électriques, etc.)
la vérification du bon fonctionnement du débrayage manuel ;
la vérification du bon fonctionnement du limiteur d'effort ;
la vérification des articulations (charnières, pivots...) ;
la vérification des cycles de fonctionnement dans les zones d'accostage ;
la vérification du bon fonctionnement et de l'état de la signalisation (feu orange clignotants, éclairage et matérialisation au sol de l'aire dangereuse de mouvement) ;
la vérification des éléments de transmission du mouvement (bras articulés, câbles, chaînes, courroies...) ;
la lubrification et les réglages nécessaires au bon fonctionnement ;
la vérification de l'opérateur (moto réducteur électrique, opérateur électro hydraulique...) ;
un examen général du fonctionnement de la porte
Prestation d’entretien annuelle
la vérification du verrouillage de la porte ;
la vérification des éléments de guidage (rails, galets..) ;
la vérification des organes de commande et télécommande ;
la vérification des systèmes d'équilibrage (contrepoids, ressorts) ;
la vérification de l'armoire de commande et de ses composants ;
la vérification de la fixation de la porte ;
la vérification de l'armoire de commande et de ses composants ;
la vérification du fonctionnement du système empêchant la chute du tablier
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la vérification de l'état des peintures et de la corrosion.
Rappel : toutes ces prestations de vérification sont consignées dans le carnet d’entretien de l’appareil et dans le Registre de sécurité incendie de l’établissement.
5 – Limite de prestation
Sont compris dans les consommables - les visseries, chiffons, lubrifiants - les joints
- la réparation ou le remplacement des petites pièces hors d'usage : lampes, fusibles …
Ne sont pas compris dans le forfait :
Il sera fixé au contrat le coût des pièces et accessoires les plus courants visés aux conditions financières de l’article 1.
6 – Documents contractuels
Les pièces contractuelles du marché prévalent dans l’ordre ci-après :
- Le présent cahier des clauses administratives et techniques particulières (CCATP) qui doit être paraphé et signé
- Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fourni- tures courantes et de services (CCAG
- L’offre technique et financière du candidat
- Un contrat si le candidat souhaite apporter des précisions aux dispositions du présent CCATP, ce dernier tenant lieu par défaut de convention entre les parties
- Une attestation d’assurance.
7 – Modalités de règlement
Le paiement des sommes dues au titre des marchés s’effectue selon les règles de la comptabilité publique.
Veuillez noter qu’à compter du 1er janvier 2017, l’obligation de recevoir les factures de leurs fournisseurs sous forme dématérialisée s’impose à l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics nationaux et locaux. Les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) sont soumis à cette obligation.
L’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique impose également aux fournisseurs privés et publics, titulaires et sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus avec les personnes publiques précitées, de transmettre leurs factures sous forme dématérialisée. Cette obligation s’appliquera aux fournisseurs de façon progressive, selon le calendrier suivant :
– 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises et les personnes publiques ; – 1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire ;
– 1er janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises ;
– 1er janvier 2020 pour les très petites entreprises et micro-entreprises.
Pour le respect de ces obligations, fournisseurs et personnes publiques destinataires de factures utilisent, depuis le 1er janvier 2017, la solution mutualisée « Chorus Pro »développée par l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE) et mise gratuitement à leur disposition, permettant le dépôt, la transmission et la réception des factures dématérialisées.
Toute demande de paiement incomplète sera rejetée et retournée au titulaire.
Mode de règlement : par virement administratif (délais de paiement : 30 jours après réception de la facture).
Comptable assignataire : Agent comptable du Lycée Saint-Exupéry à Blagnac.
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8 – Litiges
La procédure de règlement amiable des différends ou litiges qui pourraient intervenir en cours d’exécution des marchés est celle définie par les articles 131 et 132 du Code des Marchés Publics.
Au cas où un accord ne pourrait être trouvé entre les parties, le litige devrait être porté devant le Tribunal Administratif compétent pour le secteur concerné.
A……….., le ………. 2018
Signature précédée de la mention écrite « Lu et approuvé », nom du représentant de la société et cachet de la société ; prière de parapher chaque page.
Signature de M. Vincent DENIS, Principal
