L ’ U N I V E R S I T É S Y N D I C A L I S T E C L A S S I Q U E M O D E R N E T E C H N I Q U E SNES (FSU)S Y N D I C A T N A T I O N A L D E S E N S E I G N E M E N T S D E S E C O N D D E G R E
Pour la première fois depuis 2012, les emplois nouveaux d’enseignants créés à cette rentrée sont majoritairement des emplois de titulaires. Ils se traduisent par l’équivalent de 2 805 postes supplémentaires d’enseignants à temps plein sur le terrain.
Si cette dotation en moyens supplémentaires sur le terrain est la plus impor- tante depuis bien longtemps, elle reste bien faible au regard des nécessités.
En effet, l’augmentation des effectifs se poursuit à un rythme accéléré. En lycée général et technologique, au moins 42 000 élèves supplémentaires sont attendus et les nouvelles dispositions (quasi fin du redoublement en Seconde, droit au redoublement dans le lycée d’origine en cas d’échec au bac) n’ont pas été anticipées. Les classes à 35, voire 36 ou 37 deviennent la norme et ce sans moyens pour traiter la difficulté scolaire.
En collège, avec la réforme imposée, les collègues sont face à une inflation de mesures (LSUN, parcours, évaluation…) peu efficientes et chronophages, alors qu’ils doivent aussi mettre en œuvre les nouveaux programmes sur les quatre niveaux en même temps et construire les progressions sur le cycle au niveau de chaque établissement.
À ces difficultés s’ajoutent le problème des manuels scolaires non financés, celui de la maintenance du matériel informatique, des emplois du temps compli- qués par la multiplicité des contraintes…
L’empilement des conseils conduit à mettre sous tutelle les pratiques pédago- giques. Dans le même temps, le ministère exhorte les enseignants à l’auto- nomie et renvoie de plus en plus au local des choix qui devraient relever d’un cadrage national. Cela permet à la hiérarchie de faire porter l’entière responsa- bilité des difficultés sur les équipes dans les établissements.
Toutes ces questions devront trouver un écho dans les conseils d’adminis- tration, lieux de décision de tout ce qui relève de l’autonomie pédagogique des EPLE.
Vous trouverez dans ce Courrier de S1 les informations et les éléments d’analyse pour vous permettre d’intervenir et de débattre avec les collègues sur l’ensemble des questions abordées en conseil d’administration.
Les sections départementales, académiques et nationale du SNES-FSU organisent des stages et des réunions : n’hésitez pas à vous y inscrire !
S O M M A I R E
Le conseil d’administration 2 à 44 Code de l’éducation, partie réglementaire, livre IV,
titre II : collèges et lycées I à XVI Affiche élections CA Affiche les outils du SNES-FSU
L’ U S
Fabienne Bellin secrétaire nationale, secteur politique scolaire
COURRIER DE S1 N U M É R O 2
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
À CONSERVER TOUTE L’ANNÉE — À CONSERVER TOUTE L’ANNÉE — À CONSERVER
À CONSERVER TOUTE L’ANNÉE — À CONSERVER TOUTE L’ANNÉE — À CONSERVER TOUTE L’ANNÉE — À CONSERVER TOUT
SUPPLEMENT AU N° 764 26 AOÛT 2016
L’Université Syndicaliste, le journal du Syndicat national des enseignements de second degré (FSU),
46, avenue d’Ivry, 75647 Paris Cedex 13 Directeur de la publication : Xavier Marand ([email protected])
Compogravure : C.A.G., Paris
Imprimerie : Rotofrance, Lognes (77) N° CP 0118 S 06386 - ISSN n° 0751-5839
2016-2017
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Ce Courrier de S1 s’adresse au secrétaire de S1, mais aussi à tous les élus de la liste syndicale qui participent au conseil d’administration.
Réalisé par le secteur « Politique Scolaire » du S4, il contient les informations essentielles qui doivent permettre de préparer les réunions de chacun des conseils d’administration de l’année scolaire et d’intervenir en CA.
Le texte officiel au centre de ce Courrier de S1 est à opposer à l’administration, en cas de problème. Vous pouvez le retrouver sur http://legifrance.gouv.fr: Code de l’éducation.
Ce Courrier de S1 vous sera donc, nous l’espérons, d’un secours important dans les débats et les délibérations du conseil d’administration de votre établissement, tout au long de l’année. Mais toutes les situations ne peuvent pas être traitées. En cas de pro- blèmes, n’hésitez pas à joindre la section départementale ou académique du SNES-FSU, ou le secteur « Politique Scolaire » de la sec- tion nationale du SNES-FSU.
SNES-FSU NATIONAL : « SECTEUR POLITIQUE SCOLAIRE »
Secrétariat : 01 40 63 29 30 – Responsable du secteur : Fabienne Bellin : 01 40 63 28 36 ([email protected]). Daniel Lecam : 01 40 63 29 83 ([email protected]) – Boris Thubert : 01 40 63 29 38 ([email protected]) – Michel Galin : 01 40 63 29 08 ([email protected]) – Grégory Frackowiak : 01 40 63 29 50 ([email protected]) – Marc Hennetier : 01 40 63 29 08
• AESH, EAP, VSC : jeunesse précarisée
• Collectivités territoriales et EPLE, quoi de neuf ?
• Réforme du collège : refuser la mise au pas
• Le CA et ses instances
• Pourquoi un CA dans un établissement scolaire ?
• La commission permanente
• La commission éducative, le conseil de discipline
• Le Comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC)
• La Commission d’hygiène et de sécurité (CHS)
• CA, conseil de discipline, conseils lycéens et collégiens : du nouveau pour les élèves
• Le Conseil école-collège (CEC)
• Le conseil de cycle 3
• Le Conseil pédagogique
• Des listes syndicales pour un service public de qualité
• Modalités et questions pratiques
• Pour un bon fonctionnement du CA
• Calendrier indicatif sur l’année scolaire
• Le contrôle des actes des EPLE
QU’EST-CE QU’UN EPLE ? 3
L’ACTUALITÉ 4 à 7
LES INSTANCES 8 à 13
LES ÉLECTIONS AU CA 14 à 17
LE FONCTIONNEMENT DU CA 18 à 22
• Enjeux de la contractualisation
• Les personnels recrutés par les établissements
• Les GRETA 2016
• Manuels : difficultés en collège et en lycée
• Matériel informatique
• ORS et IMP : où en est-on ?
• Logements de fonction : qui décide quoi ?
• Sorties et voyages scolaires
• L’examen du budget
• Qui paie quoi ?
• Présentation du budget
• Quel vote émettre ?
• Compte financier
• Les choix politiques et le travail de l’administration
• L’utilisation de la dotation dans l’établissement
• Le projet – du chef – d’établissement
LE PROJET D’ÉTABLISSEMENT 42-43 LA PRÉPARATION DE LA RENTRÉE 39 à 41 LE BUDGET DE L’ÉTABLISSEMENT 30 à 38
LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DE L’ÉTABLISSEMENT 44
CONVENTIONS ET CONTRATS 23 à 25
FOCUS 26 à 29
L’autonomie des établissements a connu ces dernières années des évolutions rapides. Les prérogatives des chefs d’établissement, en tant que représentants de l’État, ont été renforcées.
La loi de refondation de l’école, les lois de réformes territoriales ont accru le rôle des collectivités territoriales.
Les tentatives de contournement du conseil d’administration, en utilisant le conseil pédagogique, en interprétant abusivement les textes, se multiplient.
L’intervention syndicale revêt donc toujours une importance particulière pour faire respecter les pouvoirs du CA et combattre les atteintes à la démocratie dans les établissements.
Qu’est-ce qu’un EPLE ?
RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ET AUTONOMIE Les contenus d’enseignement et les horaires disciplinaires, les diplômes, l’offre de formation de chaque établis- sement, la gestion des personnels sont restés de la compétence de l’État et le sont toujours pour l’essentiel. Une première brèche a été ouverte avec le transfert aux collectivités des techni- ciens ouvriers de service devenus, depuis la loi du 13 août 2004, agents de la fonction publique territoriale (ATTEE : Agents techniques territoriaux des établissements d’enseignement) ; une deuxième avec la multiplication des recrutements de certains person- nels par les chefs d’établissement, une troisième avec la réforme des lycées puis celle des collèges et le ren- voi au local des arbitrages au sein de l’enveloppe globalisée... L’autonomie des EPLE (qui s’exerce dans le respect des lois et règlements) porte essen- tiellement sur trois domaines :
•l’autonomie pédagogique et éduca- tive dont le contenu est défini à l’ar- ticle R.421-2 ;
•l’autonomie budgétaire et financière, le conseil d’administration votant le budget et le compte financier ;
•des domaines d’autonomie en matière de marchés ou de passation de certaines conventions.
LE RÔLE DU CHEF D’ÉTABLISSEMENT Le chef d’établissement a un double rôle : représentant de l’État au sein de l’établissement et exécutif du CA dont il doit appliquer les décisions. Il est également chargé de mettre en œuvre les objectifs fixés par la collec- tivité de rattachement et de rendre compte de l’utilisation des moyens mis à la disposition de l’établissement par celle-ci. Ayant autorité sur les per- sonnels ATTE (ex-TOS), agents de la fonction publique territoriale adminis- trés par elle, il organise leur travail selon des objectifs fixés par la collec- tivité de rattachement.
LE STATUT DES EPLE
Depuis la loi de décentralisation du 22 juillet 1983, collèges et lycées sont des « établissements publics locaux d’enseignement » (EPLE). Ainsi, ils disposent de la personnalité morale et d’une autonomie dans des domaines précisés par le code de l’éducation (art. R.421-2).
Le conseil d’admi nistration (CA) de l’EPLE prend les décisions relevant de ces domaines d’autonomie et le chef d’établis sement « en tant qu’or- gane exécutif de l’établissement exé- cute les délibérations du CA » (art. R.421-9).
Pour le SNES-FSU, si cette autonomie peut contribuer à construire de la démocratie locale, les prérogatives essentielles de l’État doivent être pré- servées afin de garantir l’égalité de la formation sur tout le territoire, incompatible avec le clientélisme et la mise en concurrence.
L’action de la section syndicale (S1) et des élus au CA
Ces dernières années, au titre d’une prétendue autonomie et à travers le développement de la déconcentration, ont été renforcés les pouvoirs des administrations locales, en particulier ceux du chef d’établissement, par exemple en leur donnant :
•une place plus grande dans l’évaluation des enseignants, leur évolution de carrière, l’attribution de certaines indem- nités ;
•la compétence des recrutements de certains personnels dans l’établissement (assistants d’éducation, EVS, média- teurs, et grande influence sur l’affectation des enseignants dans les REP+) ;
•des moyens de pression sur la pédagogie des enseignants (voir conseil pédagogique).
C’est aussi le sens du développement de la contractuali- sation.
Le CA est investi d’un droit à exprimer ses choix et décisions, dans le cadre des règles générales de l’Édu- cation nationale. Les pouvoirs du chef d’établissement
sont précisés et restent limités dans les textes : le chef d’établissement doit notamment respecter les droits des élus et exécuter les décisions du CA.
Le rôle du S1 et des élus est de contribuer à la construction comme à l’expression des choix des personnels qu’ils repré- sentent. Il est aussi de veiller à ce que toutes les compé- tences décisionnelles du CA soient respectées, sans que ce dernier ne s’empare des prérogatives de l’État ou qu’il soit porté atteinte aux droits des personnels (statuts, liberté pédagogique...). Les réunions syndicales, comme l’heure d’information syndicale, favorisent les débats nécessaires entre collègues et permettent de convaincre en explicitant les positions de la section syndicale et des élus au CA.
Le SNES-FSU est opposé à un élargissement de l’autonomie des établissements et à un renforcement des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de l’Éducation qui ne pourraient conduire qu’à de nouvelles inégalités. Il se bat pour un fonctionnement plus transparent et plus démocratique au sein des établissements.
L’ACTUALITÉ
AESH, EAP, VSC : jeunesse précarisée
Accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) LUNE AVANCÉE À SURVEILLERL Ce type de contrat relève du décret 2014-724 du 27 juin 2014 (voir p. 24- 25). Le recrutement en CDD d’une durée maximale de 3 ans, est renou- velable dans la limite de 6 ans. Après 6 ans en CDD, les AESH ne peuvent être reconduits que par un CDI, sous condition d’avoir toujours été AVS ou AESH pendant leurs six années. Ce contrat est obligatoirement passé par l’État (recteur ou DASEN par déléga- tion). Dans ce cas, ils bénéficieront tous les trois ans d’un entretien pro- fessionnel avec les services de l’ins- pection académique.
Les AESH exerçant les fonctions de suivi individuel sont recrutés par le DASEN. Pour les AESH exerçant les fonctions d’aide mutualisée ou d’appui à des dispositifs collectifs (ex-AVSco), le recrutement peut se faire par l’EPLE.
Ce recrutement doit avoir l’accord préalable du CA. C’est un moyen aussi de veiller à ce que les personnes concernées soient effectivement béné- ficiaires d’un CDD.
Il faut rester vigilant à la recrudes- cence des recrutements des person- nels en CUI pour des missions d’AESH.
La précarité de ces contrats est par- ticulièrement intolérable lorsqu’on sait que ces agents sont amenés à exé- cuter les mêmes tâches, effectuer les mêmes missions et à assumer la même charge de travail que les agents en CDD ou CDI d’AESH.
Pour aider ces collè - gues à connaître
leurs droits concer - nant leurs condi- tions d’emploi, leur rémuné ra - tion, la for mation dont ils peuvent bénéficier, consulter le mémo AED et/
ou le site www.
snes.edu/-Assis tants-d-education- A E D - A P - A E S H - .html.
Étudiants apprentis professeurs (EAP) NI AVENIR,
LNI APPRENTISSAGE !L Le ministère a remplacé à la rentrée 2015 les Emplois d’Avenir Profes- seur (EAP) par les Étudiants Appren- tis Professeurs (EAP deuxième génération). Contrairement aux objectifs affichés, cela ne permet- tra ni de démocratiser l’accès à nos métiers ni de lutter contre la crise de recrutement.
Ce dispositif prévoit que les appren- tis obtiennent la licence tout en pas- sant deux demi-journées en établis- sement contre un salaire compris entre 61 % et 81 % du SMIC non cumulable avec une bourse.
Pour les plus jeunes en L2, cela cor- respond à un salaire de 889 €, soit 10 % sous le seuil de pauvreté de 987 €. Pour les boursiers échelon 7 de moins de 21 ans, le revenu pro- posé est de 24 % inférieur au revenu perçu comme EAP première généra- tion. Point de démocratisation donc.
Pour tous, le temps d’activité est certes diminué par rapport à celui des EAP1. Mais aucune université ne peut construire des emplois du temps libérant deux demi-journées : ne pouvant pas suivre tous les cours, les EAP2 sont loin d’être mis en situa- tion de « préparer efficacement les concours »comme le prétend le minis- tère. Aucun cadrage ne précise les contenus de la préprofessionnalisa- tion : sans retour théorique et réflexif, l’observation sur le terrain ou la pra- tique accompagnée ne constituent pas une formation.
Comme le précédent, ce nouveau dis- positif ne permettra donc pas de lut- ter efficacement contre la crise de recrutement. Allez à la rencontre des EAP, vérifiez avec eux que leurs droits sont bien respectés (ils ne doivent pas faire plus de deux demi-journées par semaine en observation ou co- intervention dans la classe d’un pro- fesseur), n’hésitez pas à faire appel aux sections académique, départe- mentale ou nationale du SNES-FSU : www.snes.edu/Edito-12669.html.
Volontaires du service civique (VSC) VOLONTAIRES
POUR ÊTRE PRÉCAIRES ? Le ministère a décidé de recruter 150 000 VSC d’ici 2017 pour assu- rer certaines missions : la préven- tion du décrochage, l’information et l’orientation, la prévention des conduites addictives, la promotion de la citoyenneté, le développement durable... Des fiches de postes ont été réalisées. Sachant que ces jeunes de 18 à 25 ans peuvent être recrutés sans condition de diplômes et qu’ils sont payés 573 euros par mois, on ne peut que s’étonner du contenu des tâches qui vont leur être confiées !
Dérives à craindre : la fiche « infor- mation et orientation », indique que le volontaire devra « préparer ou organi- ser des rencontres avec des profes- sionnels ou des établissements, “tuto- rer” des élèves pour l’élaboration de leur projet, aider les parents dans le renseignement des fiches dialogues ».
Même avec l’accompagnement d’un CO-Psy, cette fiche de poste risque fort de créer de la confusion sur les rôles des interlocuteurs auprès des élèves et des familles, et d’engendrer des dif- ficultés de positionnement.
Le SNES-FSU a déjà alerté le MEN sur les risques de dérives. Le métier de CO- Psy est un vrai métier qui exige une qualification de psychologue et une formation. Il est très étonnant que le MEN qui planche justement sur les référentiels ne l’ait pas perçu ! Pen- dant huit mois, ces jeunes, recrutés en binôme, ne doivent rien de moins qu’animer des projets face aux élèves, en appui aux équipes, et construire des partenariats. Les VSC ne doivent en aucun cas cacher la forêt des besoins en moyens pérennes dans les équipes de vie scolaire, ou être une réponse à un manque de CPE comme le rectorat de Montpellier l’a déjà pro- posé. La vigilance est nécessaire face à ces prescriptions avancées par des responsables qui ne connaissent rien à la réalité de nos métiers et au quo- tidien des établissements.
L’ACTUALITÉ
Collectivités territoriales et EPLE, quoi de neuf ?
La réforme territoriale ne modifie pas fortement la nature des relations entre les collectivités terri- toriales (CT) et les établissements du second degré : la compétence collège ou lycée reste partagée entre l’État et les départements ou les Régions, sauf exception métropolitaine. Cependant, la fusion de Régions métropolitaines pour créer de grandes Régions, comme des changements de majorité à l’issue des élections de décembre 2015, peuvent modifier les politiques menées en direc- tion des lycées. De même, les conseils départementaux élus début 2015 sont soumis à des contraintes budgétaires fortes et pourraient donner moins d’importance aux collèges.
Enfin, les compétences accrues des Régions sur la chaîne emploi, orientation, formation peuvent avoir des conséquences sur la carte des formations, et donc les sections existant dans chaque lycée.
LA FORMATION
PROFESSIONNELLE INITIALE
Pour la formation initiale, la Région a la pleine compétence pour l’appren- tissage, et une compétence parta- gée avec l’État pour les lycées pro- fessionnels. Depuis plus de vingt ans, les différents gouvernements ont assuré la promotion de l’appren- tissage. La quasi-totalité des Régions, au-delà des couleurs politiques, fer- ventes partisanes de l’apprentissage, y consacrent des sommes impor- tantes. Bien que le nombre d’ap- prentis ait baissé ces dernières années pour les niveaux pré-bac, les politiques régionales favorisent l’ap- prentissage par rapport à la voie sco- laire en lycée professionnel.
Sous le vocable « mixité des publics et des parcours(1) », ministère et Régions veulent développer l’ap- prentissage dans les EPLE. Les pres- sions vont s’accentuer pour ouvrir des sections d’apprentissage en bac pro et en BTS. Cela nécessite l’accord du CA, et l’approbation d’une convention avec le CFA (centre d e f o r m a t i o n d e s a p p r e n t i s ) concerné.
LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS Dans les Régions fusionnées, les poli- tiques parfois très différentes vont converger. Sont concernés les dota- tions de fonctionnement et les dota- tions supplémentaires d’équipement, les choix en matière de numérique, les aides pour les manuels scolaires…
Des changements de cap peuvent aussi avoir lieu suite à l’arrivée du nouvel exécutif issu des élections de 2015.
Là où les nouvelles mesures seraient défavorables, l’action des élus au CA, avec les parents et les person- nels, envers les représentants de la CT au CA est indispensable.
La collectivité peut aussi parfois ten- ter d’imposer des travaux inutiles et coûteux, comme des portiques de sécurité. Certes la collectivité est propriétaire des murs, mais de tels dispositifs doivent recevoir l’appro- bation du CA : d’une part, ils sont des éléments des modalités de la
vie scolaire (article R421-2) et leur uti- lisation doit être définie dans le règle- ment intérieur de l’établissement, d’autre part le CA « délibère sur toute question dont il a à connaître »ainsi que sur les questions relatives à la sécurité (article R421-20).
TRANSPORTS SCOLAIRES Cette compétence est transférée des départements aux Régions au 1ersep- tembre 2017. Cela devrait donc être le statu quo à la rentrée 2016. La ten- dance est au refus des Régions de déléguer cette mission aux conseils départementaux qui la déléguaient souvent eux-mêmes à des intercom- munalités.
Conséquence immédiate : mécon- tents de ne plus exercer cette com- pétence, les conseils départemen- taux ont annoncé qu’ils ne feraient aucun changement des horaires pour 2016-2017, alors que la réforme des collèges pourrait imposer des modi- fications de la journée scolaire.
Sur ce point aussi les choix des exécutifs départementaux étaient très divers et le SNES avec la FSU pèsera auprès des Régions pour que, a minima, les situations soient ali- gnées sur le modèle le plus favo- rable aux jeunes et aux familles et que l’occasion ne soit pas saisie de privatiser ce service.
(1) Mixité des publics : dans une même classe sont regroupés des apprentis et des élèves de la voie scolaire. Mixité des par- cours : pour la préparation d’un diplôme, certaines années sont faites en tant qu’élève, d’autres en tant qu’apprenti.
L’ACTUALITÉ
ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE ET PAUSE MÉRIDIENNE Le Conseil d’État avait rejeté en juin 2016 deux points précis de la réforme du collège : la durée de la journée de classe en Sixième fixée à 6 heures maximum et l’instauration pour tous les collégiens d’une pause méridienne d’une heure trente. Or, la
loi prévoit que les modalités d’orga- nisation des collèges sont fixées par décret pris après avis du Conseil d’État ce qui n’avait pas été le cas.
Le SNES-FSU avait argumenté notam- ment sur le fait que ces dispositions ne s’appliquaient pas aux écoles pri- vées sous contrat, qu’en consé- quence il y avait rupture d’égalité public/privé, renforçant la concur- rence. Par ailleurs, l’aspect obliga-
toire de la mesure pouvait conduire en particulier dans les collèges ruraux à des problèmes d’horaires de trans- ports scolaires et/ou d’encadrement des élèves après les cours ! Enfin, rien n’interdisait d’organiser, là où les équipes le jugeaient pertinent, une pause méridienne d’une heure trente. Mais le décret n° 2016-1063 du 3 août 2016 relatif à l’organisation de la journée scolaire au collège a
Réforme du collège : refuser la mise au pas
La réforme du collège mise en place en cette rentrée 2016 n’est pas seulement pédagogique comme le répète sans cesse le ministère. À travers elle, c’est tout le fonctionnement du collège et toutes les composantes de nos métiers qui sont déstabilisés avec des injonctions contradictoires entre prescriptions d’un côté et renvoi au local de l’autre sous couvert d’« autonomie ». Avec la multi- plication des conseils qui se mettent en place depuis la loi de Refondation, les partisans de cette réforme tentent de faire des enseignants de simples exécutants dociles et zélés. La liberté péda- gogique, essentielle aux enseignants-concepteurs, est une fois encore niée. Au nom d’une
« meilleure inclusion »des élèves de SEGPA dans les collèges, cette réforme est aussi l’occasion pour le ministère de pousser à une dilution partielle de cette structure dans le collège. La ques- tion de l’organisation de la journée scolaire a aussi fait débat.
© Clément Martin
L’ACTUALITÉ
rétabli les deux mesures initiales. Le CA quant à lui, précédé de la com- mission permanente, doit être saisi pour avis des modifications des heures d’entrée et sortie de l’éta- blissement, proposées par le maire selon l’article L.521-3. Ces modifica- tions doivent tenir compte des impé- ratifs des transports scolaires, de la restauration, etc., selon la circulaire du 13 novembre 1985. Le maire arrête ensuite ces horaires en conformité avec la réglementation.
EXPÉRIMENTATION
« MIXITÉ SOCIALE »
Une dizaine de collèges sur les 25 prévus sont concernés par une expé- rimentation à la rentrée 2016, dont cinq seulement seraient suivis par une équipe scientifique. Le constat sur l’accroissement des inégalités de réussite scolaire et le poids de l’origine sociale sur la réussite et les parcours scolaires est largement par- tagé. Le SNES-FSU estime que la reconstruction d’un outil comme la carte scolaire, adossé à une relance de la politique de la ville, reste un levier pertinent dans de nombreuses localités pour améliorer la mixité sociale. L’expérimentation de sec- teurs multi-collèges mérite d’être explorée. Mais elle ne doit pas don- ner lieu à de nouveaux privilèges à l’enseignement privé à l’instar de ce qui a été envisagé un temps en Ille- et-Vilaine. Lutter pour plus de mixité à l’école nécessite d’activer d’autres leviers : revoir les procédures d’af- fectation des élèves, déterminer les secteurs de recrutement selon des critères multiples (multi-collèges, CSP, transports en commun…), enrichir et diversifier l’offre de formation, repenser la politique d’aménagement des territoires.
Le S1 et les membres du CA, dès le CA de rentrée, peuvent demander quelles sont les conséquences de l’expérimentation là où elle a eu lieu (effectifs et mouvements d’élèves) et là où elle a été abandonnée, l’état du projet et les raisons de l’abandon. Prendre aussi contact avec le S2.
SEGPA : N’OUBLIER NI LES BESOINS SPÉCIFIQUES DES ÉLÈVES, NI LES DROITS DU CA ! Dans certaines académies, l’inclusion systématique en Sixième des élèves relevant de la structure SEGPA (élèves préorientés en fin de CM2) est impo- sée par des chefs d’établissement.
L’inclusion, permanente, se fait dans la plupart des disciplines pour toute l’année scolaire. Pour le SNES et la FSU, cette organisation est contraire au cadre fixé par la circulaire n° 2015- 176 du 28/10/2015 qui maintient la structure à quatre divisions dont la Sixième, et précise que seront recher- chées « à chaque fois que c’est pos- sible », « des situations d’enseignement conjointes avec des élèves qui bénéfi- cient de la SEGPA et d’autres élèves du collège ». Et si « la SEGPA ne doit en effet pas être conçue comme le lieu unique où les enseignements sont dis- pensés aux élèves qui en bénéficient », la circulaire ne permet pas pour autant que « les temps d’enseignement dans les autres classes du collège »fassent passer au second plan le rôle spéci- fique de la structure SEGPA dans le traitement des difficultés graves et persistantes de ces élèves. Pour le SNES-FSU un vote préalable du CA, compétent pour « l’organisation de l’éta- blissement en classes et en groupes d’élèves ainsi que les modalités de répartition des élèves » (R.421-2 du code de l’éducation) ou pour proposer une expérimentation au titre de l’article L.401-1 du code de l’éducation, est nécessaire.
CONSEIL DE VIE COLLÉGIENNE (CVC) (En attente de publication du décret) Le projet présente cette nouveauté comme une instance de dialogue et d’échanges. Le texte initial prévoit de laisser une grande autonomie aux EPLE : la composition, les modalités d’élection ou de désignation des membres et les modalités de fonc- tionnement seraient arrêtées par le CA. Le SNES-FSU craint qu’en l’état le CVC ne tombe dans les travers du Conseil de Vie Lycéenne : lourdeur du scrutin direct, composition figée, rares
réunions en plénière, lien avec les autres instances distendu ou inexis- tant… Afin d’éviter l’instrumentalisa- tion du CVC, le SNES-FSU a demandé une circulaire précisant les principes et certaines modalités : présence d’au moins deux personnels dont au moins un enseignant, restriction de ses pos- sibilités d’avis dans les domaines pédagogiques (voir page 11).
QUE FAIRE DE TOUS LES CONSEILS ?
Le conseil école-collège est en place depuis 2014 et le conseil de cycle 3 l’est à cette rentrée 2016. Censés être des lieux « d’élaboration d’un pro- gramme d’action de coopération des enseignements et des projets, […]et de la partie pédagogique du projet d’école pour le cycle 3… », ces conseils s’ins- crivent dans une vision du système éducatif fondée sur un bloc école-col- lège qui fait du passage de l’école au collège la cause de tous les maux.
Loin d’être des lieux d’élaboration col- lective, ils visent l’imposition de
« bonnes pratiques » et de modèles (pour l’évaluation par exemple). Conseil de cycle et conseil école-collège n’ont en aucun cas à faire des propositions au Conseil d’administration qui vien- draient en contradiction avec celles des équipes. Les enseignants du second degré appelés à y siéger sont désignés par les chefs d’établisse- ment. Aucun texte réglementaire ne leur impose d’y participer, même quand ils sont convoqués. Le SNES- FSU appelle les collègues à s’organi- ser collectivement dans les établis- sements pour ne rien se laisser imposer par ces hiérarchies intermé- diaires installées et pilotées par les chefs d’établissement.
LES INSTANCES
DE DROITÉLUS AdministrationPersonnalitéCollectivité CommuneLe CPE de droitPersonnelsUsagers territoriale CONSEIL D’ADMINISTRATIONR421-14 à 19. Loi de refondation 2013-595 CA à 303 : chef 1 (ou 2 si membres2 dont au moins2 ou 1 s’il existe1 CPE le plus ancien7 pour les personnelsLycée : 5 parents d’établissement, de l’administrationun élu. un EPCI(1)qui dispose0 en LP(2)ou 1,d’enseignement,+ 5 élèves (tous adjoint qu’il désigne,+ CPE <5)1 si Métropolealors de 1 siègele plus ancien,d’éducation etmembres titulaires gestionnaire.compétente quisi l’EPLE n’a pasde surveillance. ou suppléants +1 : directeur SEGPAdispose alorsd’adjoint3 pour lesdu CVL)(3) . ou chef de travaux2 en LPde 1 siègeautres personnelsCollège : 7+ 3 administratifs, sociaux, techniques-ATTEE, de santé CA à 243 : chef, adjoint, 1 (ou 2 si membres2 dont au moins1 commune16 pour les personnels6 parents + 2 élèves (collèges de moinsgestionnairede l’administrationun élu.1 pour EPCI(1)d’enseignement, de 600 élèves+ CPE <4)1 si Métropoles’il existe (sans d’éducation sans SEGPA)compétente qui voix délibérative)et de surveillance. dispose alors2 pour les de 1 siègeautres personnels COMMISSION PERMANENTER421-37 à 40 Les membres élus le sont parmi les titulaires ou suppléants du CA dans leur catégorie respective. Chaque membre élu a un suppléant élu dans les mêmes conditions que le titulaire. 3 : chef, adjoint 13 enseignants etLycée : 3 parents désigné par lui, éducation, surveillance,+ 2 élèves gestionnaireet 1 pour les autresCollège : 3 + 1 personnels CONSEIL DE DISCIPLINER511-20 à 43 À l’exception des représentants des élèves en lycée, les membres élus le sont parmi les titulaires ou suppléants du CA dans leur catégorie respective, chaque membre élu a un suppléant nominatif élu dans les mêmes conditions que le titulaire. 3 : chef, adjoint, 1 désigné par le CA4 enseignants etLycée : 2 parents gestionnairesur propositionéducation, surveillance+ 3 élèves (élus du chefet 1 pour les autresen leur sein par personnelsl’AG des délégués des élèves(3)). Collège : 3 + 2 (1) Établissement public de coopération intercommunale : intercommunalité. (2) Si par ailleurs le CPE le plus ancien ne siège pas comme représentant élu des personnels, il assiste de droit au CA à titre consultatif. (3) Nouvelles dispositions prévues pour cette rentrée 2016, publication du décret attendue.
Le CA et ses instances
Articles R.421-37 à 41
Elle est mise en place lors de la pre- mière séance du CA.
COMPÉTENCES
Elle instruit les questions concernant l’autonomie de l’établissement. Cette instruction est obligatoire concernant les questions relevant de l’autonomie pédagogique de l’établissement (DHG projet d’établissement par exemple).
DÉLÉGATION DU CA À LA COMMISSION PERMANENTE Les articles R.421-22 et R.421-41 du code prévoient la possibilité d’une délégation de certaines compétences du CA à la commission permanente.
Le SNES-FSU s’oppose à ces trans- ferts de compétences qui peuvent concerner des points décisifs du fonc- tionnement des établissements du second degré. Ce sont les compé- tences du CA décrites aux points 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 12° de l’article R.421-20 du code qui sont concer- nées (voir pages IV et V).
Plusieurs remarques s’imposent :
•le transfert de compétences à la commission permanente n’est pas une obligation : c’est le CA qui décide de ce transfert et de son champ ;
•la durée de cette délégation est d’une année. En l’absence d’un nouveau vote du CA l’année suivante, la délégation disparaît ;
•la délégation n’est possible que dans les domaines définis dans l’article du code rappelés ci-dessus. La délégation n’est pas
donnée en bloc et peut ne concer- ner que certains points. En parti- culier, la signature des contrats et conventions, qui engagent l’éta- blissement par rapport aux col- lectivités locales, aux entreprises, ne doit pas être décidée en comité restreint (voir page 23).
ÉLECTION DE LA COMMISSION PERMANENTE Article R.421-38
Les représentants des personnels sont élus en leur sein par les membres titulaires et suppléants au CA appartenant à leurs col- lèges respectifs.
Il faut donc que les élus titulaires et suppléants de chaque collège soient réunis ensemble pour pro- céder à cette élection. Un sup- pléant au CA peut être titulaire à la commission permanente.
Pour chaque titulaire, un suppléant est élu dans les mêmes condi- tions.
Une liste de candidats pour les personnels d’enseignement et de surveillance comprend donc, au plus, six noms, pris sur l’en- semble des élus au CA (titulaires et suppléants).
L’élection a lieu au scrutin proportionnel au plus fort reste. La procédure d’élection est la même que pour les élections au CA (voir page 17).
N.B.: pour les représentants des autres personnels, le scrutin est uninominal à un tour.
La commission permanente
LES INSTANCES
Pour les personnels, il s’agit d’avoir un droit de regard et d’action sur l’ensemble des questions qui concernent l’établisse- ment. Ce droit est basé sur un proces- sus d’élection et confère aux administra- teurs élus une indépendance d’action par rapport à leur statut de fonctionnaire.
Si les règles de l’Éducation nationale res- tent nationales – et c’est une garantie pour le service public –, chaque établissement a à gérer ses spécificités sans en rabattre sur les principes. C’est le rôle du CA d’y veiller.
QUE GAGNE-T-ON À PARTICIPER AU CA ?
•Des espaces de décision, limités mais réels.
•L’exercice d’un contre-pouvoir par rap- port à la hiérarchie, et aux choix gouver- nementaux.
•Une vision plus globale de l’ensemble du fonctionnement de l’établissement.
•Un temps de contact et de travail avec les élus représentant les autres person- nels, les élèves et parents d’élèves.
•Des occasions d’interpellation des repré- sentants des collectivités locales.
QUELLES SONT LES COMPÉTENCES DU CA ? Elles sont inscrites dans les articles R.421- 20 à 24 du code de l’éducation et concer- nent bien des aspects du fonctionnement de l’établissement, en particulier :
•les principes de la mise en œuvre de l’autonomie pédagogique et éducative: vote sur l’emploi de la DHG, modalités de répartition des élèves, projet d’établisse- ment, expérimentation, contrat d’objec- tifs, voyages scolaires, etc.
•ses règles d’organisation: règlement intérieur de l’établissement, organisation du temps scolaire, questions relatives à la sécurité, information des membres de la communauté éducative, modalités de par- ticipation des parents...
•les questions financières: budget, compte financier, passation de marchés, signature de contrats et conventions...
Le CA donne aussi son avis sur les créa- tions ou suppressions de sections et d’op- tions, sur le choix des IMP, sur le choix de manuels et d’outils pédagogiques.
COMMENT EXERCER CES COMPÉTENCES ?
L’ensemble de ce Courrier de S1 vous donne des indications pour faire respecter le droit de chacun et les garanties régle- mentaires de fonctionnement d’un EPLE.
Pourquoi un CA
dans un établissement scolaire ?
© Clément Martin
LES INSTANCES
Articles R.421-46 et R.421-47
COMPOSITION
•Le chef d’établissement, président.
•Les personnels d’éducation, sociaux et de santé de l’établissement.
•Des représentants des personnels ensei- gnants.
•Des représentants des parents et des élèves.
•Les représentants de la commune et de la collectivité de rattachement du CA.
Toute personne dont l’avis paraît utile peut être associée à ses travaux.
Les représentants des personnels, parents et élèves sont désignés par le chef d’établis- sement, sur proposition des membres du CA appartenant à leurs catégories respectives.
Le CESC est obligatoirement institué dans tous les établissements.
La mise en place du CESC à la première réunion du CA nécessite donc de rechercher à l’avance des candidatures de collègues volontaires, parmi l’ensemble des ensei- gnants de l’établissement.
Le CESC est réuni à l’initiative du chef d’éta- blissement, mais aussi à la demande du conseil d’administration.
Son rôle est de coordonner les actions des personnels dans l’établissement, en matière de lutte contre l’exclusion, de prévention de la violence et des comporte- ments à risque, et d’actions d’éducation à la santé et à la sexualité (voir circulaire n° 2006-197 du 30/11/2006). Il faut veiller à ce qu’il ne se substitue pas aux équipes pédagogiques qui restent maîtres de leurs projets. L’absence de temps dégagé dans les services et de moyens en personnels sociaux et de santé rend la mise en place du CESC plus formelle que réellement efficace.
MISSION
Le Comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC)
COMMENT DÉTERMINE-T-ON LA SANCTION D’UN ÉLÈVE LORS D’UN CONSEIL DE DISCIPLINE?Après discussion du conseil, Le chef d’établissement propose une sanction qu’il soumet au vote. Si elle est repoussée par le conseil, il est tenu d’en proposer d’autres jusqu’à obtention d’une sanction qui recueille une majorité de voix. Aucun texte n’indique que le chef d’établissement peut s’opposer à mettre aux voix une sanction qui n’aurait pas son assentiment. Son rôle de président du conseil consiste à organiser la discussion, à y participer, et à mettre aux voix ce qui semble ressortir de la discussion. Même si aucun texte réglementaire ne l’y contraint, une bonne administration de cette instance veut qu’il commence par la sanction la plus élevée évoquée lors de la délibération.
SUR QUELS FAITS?Le conseil de discipline ne peut pas statuer sur des faits pour lesquels l’élève a déjà été sanctionné.
UN PROFESSEUR DE LA CLASSE DE L’ÉLÈVE PASSANT EN CONSEIL DE DISCIPLINE PEUT-IL SIÉGER S’IL EST MEMBRE DE CE CONSEIL? Oui, s’il n’est pas celui qui a demandé la tenue du conseil, auquel cas il devra faire appel à son suppléant.
? ? ?
? ?
?
LE CONSEIL DE DISCIPLINE DE L’ÉTABLISSEMENT (articles R.421-20 à R.421-48 et articles R.511-20 à D.511-43) Les personnels ont une représentativité égale à celle des usagers.
Élections des membres
Chaque élu a un suppléant nominatif. Les représentants des personnels d’enseigne- ment et d’éducation, des parents sont élus en leur sein par les membres du conseil d’ad- ministration et par leurs suppléants apparte- nant à leur catégorie, au scrutin proportionnel au plus fort reste. Les représentants des élèves sont élus, en leur sein, par l’assemblée des délégués de classe (voir page 11).
Le représentant des autres personnels est élu au scrutin uninominal à un tour.
Fonctionnement
Il est convoqué par le chef d’établisse- ment. En cas de refus de le convoquer après une demande écrite d’un personnel, il est tenu d’en indiquer par écrit le motif (articles D.511-30 et 31).
Le président a voix prépondérante, en cas de partage égal des voix.
Les sanctions qui peuvent être prononcées sont : l’avertissement, le blâme, la mesure de responsabilisation(1), l’exclusion temporaire (limitée à huit jours) ou définitive. Elles peu- vent s’assortir de mesures de prévention, d’accompagnement, ainsi que d’un sursis.
Toute sanction, hormis l’exclusion définitive, est effacée du dossier administratif de l’élève au bout d’un an. Les membres du conseil de discipline sont soumis à l’obli- gation du secret (sur les faits et documents Le décret n° 2001-728 du 24 juin 2011
institue une commission éducative et modifie l’échelle et la nature des sanc- tions. Le décret n° 2014-522 du 22 mai 2014 est venu préciser les modalités de l’exclusion et du sursis.
(article R.511-19-1)
Cette nouvelle instance a officialisé l’exis- tence dans de nombreux établissements d’une « commission de vie scolaire ».
Composition
Elle est arrêtée par le conseil d’adminis- tration et inscrite dans le règlement intérieur de l’établissement et doit prévoir :
•un président : le chef d’établissement ou son représentant ;
•des personnels de l’établissement, dont au moins un professeur, et au moins un parent d’élève. Toute personne susceptible d’apporter des éléments sur la situation de l’élève concerné peut être associée.
Fonctionnement
Les modalités sont fixées par le règlement intérieur voté en CA.
Compétences
Elle examine la situation d’un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l’établissement et recherche une réponse éducative personnalisée. Elle est également consultée en cas d’incidents impliquant plusieurs élèves.
Elle assure le suivi de l’application des mesures de prévention et d’accompagne- ment, celles de responsabilisation ainsi que des mesures alternatives aux sanctions.
LA COMMISSION ÉDUCATIVE
La commission éducative, le conseil de discipline
dont ils ont eu connaissance). La confiden- tialité des débats et des résultats du vote doit être observée pour éviter que l’on puisse savoir qui a voté quoi (D.511-41).
N.B. :ce conseil peut être délocalisé.
Peut être déférée au recteur d’académie, soit par le représentant de l’élève ou l’élève majeur, soit par le chef d’établissement, toute décision du conseil de discipline. Le tribunal administratif ne peut être saisi qu’après le recours au recteur.
Rappel : Un conseil de discipline peut se tenir même si l’élève fait l’objet de pour- suites pénales. L’action disciplinaire ne sera suspendue qu’en cas de « contesta- tion sérieuse sur la matérialité des faits ou sur leur imputation à l’élève ».
LE CONSEIL DE DISCIPLINE DÉPARTEMENTAL (articles R.511-44 et D.511-58) Il est convoqué s’il y a risque de trouble, d’atteinte à l’ordre et à la sécurité dans l’éta- blissement. Ses onze membres sont nommés pour un an par le recteur d’académie parmi les personnes ayant la qualité de membre d’un conseil de discipline d’établissement.
Il est saisi par le chef d’établissement de l’élève concerné par la procédure disci plinaire.
Les procédures de ce conseil présidé par le DASEN sont celles du conseil de discipline d’établissement.
(1) Un arrêté ministériel fixe les clauses types de la convention qui doit nécessairement être conclue entre l’établissement et la structure susceptible d’accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation.
LES INSTANCES
CA, conseil de discipline, conseils lycéens et collégiens : du nouveau pour les élèves. Décrets en attente de publication La Commission d’hygiène et de sécurité (CHS)
Les représentants des élèves au CA des lycéesseront désormais issus en totalité du CVL (sauf pour le représentant des sections post bac) et élus par l'assemblée générale des délégués de classe et des délégués de la vie lycéenne.
Lors de sa première réunion, l'assemblée des délégués de classe élira en son sein, les représentants lycéens au conseil de discipline.
Le SNES-FSU et les lycéens ont fait part au CSE de leurs critiques : rôle réduit des délé- gués de classe aux seules problématiques de la classe, multiples casquettes pour ceux du CVL, élèves élus au conseil de discipline déconnectés du CA...
www.snes.edu/Les-nouvelles-casquettes- des-representants-eleves-au-CA.html
Le CVL est obligatoirement réuni avant chaque CA et consulté sur de nombreux sujets : voir pages IX et X, art. R421-43 et R421-44. Il peut exiger une séance extraor- dinaire à la demande de la moitié au moins des élèves membres.
Composition
Voir pages IX et X, art. R421-43.
Le Conseil de la vie collégienne (CVC)(voir analyse p. 7), expérimenté depuis 2013, doit être généralisé à la rentrée 2016. Le CA fixe sa composition, ses modalités d’élec- tion ou de désignation des membres, ses modalités de fonctionnement. Il peut for- muler des propositions sur l’organisation de la scolarité (temps scolaire, projet d’éta- blissement, RI, équipements et restaura- tion…) ; sur l’organisation du travail per-
sonnel des élèves et leur suivi et accom- pagnement ainsi que sur les échanges lin- guistiques et culturels ; sur les actions sus- ceptibles d’améliorer le climat scolaire et l’appartenance à l’établissement ; sur les actions de formations des représentants des élèves.
Mais le ministère insiste surtout sur les pro- positions pouvant être faites par le CVC sur les quatre parcours que renforce la réforme du collège : le parcours « Avenir », le parcours
« Citoyen », le PEAC et le parcours « Santé ».
Les personnels d'éducation et d'ensei - gnement, représentés dans ces conseils, doivent veiller à ce qu'ils ne soient pas instrumentalisés et à ce que leur fonction- nement soit démocratique.
COMMENT AGIR EN LIEN AVEC LESCHSCT ?Les personnels peuvent faire des remarques, demandes de visite ou enquêtes direc- tement auprès des CHSCT (Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) académiques et départementaux. Le rôle du S1 est de relayer ces demandes auprès des représentants FSU dans les CHSCT.
? ? ?
? ?
?
COMPOSITION
•Le chef d’établissement, président.
•Le gestionnaire.
•Le CPE siégeant au CA.
•Le directeur délégué aux formations pro- fessionnelles et technologiques (ancien chef des travaux).
•Un représentant de la collectivité de rat- tachement.
•Deux représentants du personnel au titre des personnels enseignants.
•Un représentant au titre des personnels administratifs, sociaux, de santé, tech- niques, ouvriers de service. Ce nombre est porté à deux dans les établissements de plus de 600 élèves.
•Deux représentants des parents d’élèves désignés au sein du conseil d’administra- tion par les représentants des parents qui y siègent.
•Deux représentants des élèves désignés au sein du conseil des délégués des élèves par ces derniers.
Assistent de droit à la CHS : l’adjoint au chef d’établissement, le médecin de pré- vention, le médecin de l’Éducation natio- nale, l’infirmièr-e.
Les représentants du personnel sont dési- gnés par les membres représentant les per- sonnels au conseil d’administration, parmi les électeurs des collèges des personnels au conseil d’administration.
Il est désigné autant de membres sup- pléants que de membres titulaires.
FONCTIONNEMENT
•Une réunion par trimestre, à l’initiative du chef d’établissement.
•Une visite des locaux au moins une fois par an.
•Au début de l’année scolaire, une pré- sentation par le chef d’établissement du rapport d’activité de l’année passée et du programme annuel de prévention des risques et d’amélioration des conditions d’hygiène et de sécurité.
•La transmission des avis de la CHS, de son rapport et de son programme de travail au CA, au conseil des délégués élèves et à l’inspection du travail.
Le CA, le conseil des délégués des élèves, le représentant de la collectivité, le chef d’éta- blissement ou le tiers au moins des membres de la CHS peuvent demander une séance extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé.
Sa mise en place dans les établissements ayant des sections techniques ou profes- sionnelles est obligatoire (articles D421-151 à 159, circulaire n° 93-306 26/10/1993).
Pour tous les autres établissements, le minis- tère préconise que le CA la mette en place sur les mêmes bases (R421-20-7-c). Le SNES-FSU demande, partout, sa création effective.
RÔLE
Ses compétences s’étendent à tout ce qui a trait à la sécurité et à l’hygiène : équipe- ments, machines, locaux, plan de sécurité en cas de travaux, programme de formation et prévention des risques, suivi des registres (registre d’hygiène et de sécurité, de signa- lement d’un danger, document unique), mise en place du PPMS (plan particulier de mise en sûreté), suivi des visites de l’inspection du travail qu’elle peut demander, suivi des passages de la commission d’accessibilité (CCDSA). Elle peut aussi faire des proposi- tions visant le bien-être au travail, l’aména- gement des postes de travail, l’améliora- tion des conditions de travail dans l’établissement. Les collègues volontaires pour y participer ont une responsabilité d’alerte et de signalement, mais tout per- sonnel peut aussi agir dans ces domaines.
DERNIÈRE MINUTE : est paru au JOdu 18 septembre 2016 le décret n° 2016-1228, relatif aux modalités d’élection des repré- sentants des lycéens au sein du conseil d’administration et du conseil de discipline. Ce texte est conforme à celui soumis au CSE. Le décret relatif au CVC est toujours en attente de publication.
