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Décision 95-D-22 du 14 mars 1995

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Texte intégral

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Décision n° 95-D-22 du 14 mars 1995

relative à une saisine de l'Agence centrale de presse-communication

Le Conseil de la concurrence (section III),

Vu la lettre enregistrée le 23 mars 1991 sous le numéro F 394, par laquelle l'Agence centrale de presse-communication a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en oeuvre par l'Agence France-Presse;

Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence, et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié pris pour son application;

Vu les observations présentées par le commissaire du Gouvernement;

Vu les autres pièces du dossier;

Le rapporteur, le rapporteur général et le commissaire du Gouvernement entendus;

Considérant qu'il y a lieu, en l'espèce, de surseoir à statuer en vue de procéder à un complément d'instruction,

Décide:

Article unique. - Il est sursis à statuer sur la saisine n° F 394.

Délibéré, sur le rapport oral de Mme Mathonnière, par M. Barbeau, Président, MM. Cortesse et Jenny, vice-présidents, et MM. Blaise, Robin, Rocca, Thiolon et Urbain, membres.

Le rapporteur général, Le président,

Marie Picard Charles Barbeau

© Conseil de la concurrence

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