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Décision 97-D-02 du 15 janvier 1997

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Texte intégral

(1)

F 765

CONSEIL DE LA CONCURRENCE

Décision n° 97-D-02 du 15 janvier 1997

relative à une saisine de la SARL La Ligne concernant des pratiques dans le secteur de la distribution du thé vert

Le Conseil de la concurrence (commission permanente),

Vu la lettre enregistrée le 24 mai 1995 sous le numéro F 765 par laquelle la SARL La Ligne a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en oeuvre par diverses entreprises assurant l’importation et la distribution de thé vert de Chine en France et au sein de l’Union européenne ;

Vu l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée, relative à la liberté des prix et de la concurrence, et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, modifié, pris pour son application ;

Vu la lettre de la société La Ligne enregistrée le 5 décembre 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ;

Le rapporteur, le rapporteur général et le commissaire du Gouvernement entendus ;

Considérant que, par lettre enregistrée le 5 décembre 1996, la société La Ligne a déclaré retirer sa saisine ;

Considérant qu’il n’y a pas lieu pour le Conseil de se saisir d’office,

(2)

2 Décide :

Article unique. - Le dossier enregistré sous le numéro F 765 est classé.

Délibéré, sur le rapport oral de M. Philippe d’Ayrenx, par M. Barbeau, président, et MM. Cortesse et Jenny, vice-présidents.

Le rapporteur général suppléant, Le Président,

Jean-Claude Facchin Charles Barbeau

© Conseil de la concurrence

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