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Décision 95-D-12 du 31 janvier 1995

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Texte intégral

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Décision n° 95-D-12 du 31 janvier 1995 relative à une saisine de la société Réflexion médicale

Le Conseil de la concurrence (commission permanente),

Vu la lettre enregistrée le 29 septembre 1994 sous le numéro F 700, par laquelle la société Réflexion médicale a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en oeuvre par la société Medtronic France;

Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 86-1309 du 29 septembre 1986 modifié pris pour son application;

Vu la lettre enregistrée le 10 novembre 1994 par laquelle la société Réflexion médicale a déclaré retirer sa saisine;

Vu les autres pièces du dossier;

Le rapporteur, le rapporteur général et le commissaire du Gouvernement entendus;

Considérant que par lettre susvisée enregistrée le 10 novembre 1994, la société Réflexion médicale a déclaré retirer sa saisine;

Considérant qu'il n'y a pas lieu pour le Conseil de se saisir d'office, Décide:

Article unique. - Le dossier enregistré sous le numéro F 700 est classé.

Délibéré, sur le rapport oral de Mme Anne Lepetit, par M. Barbeau, président, MM. Cortesse et Jenny, vice-présidents.

Le rapporteur général suppléant, Le président,

François Vaissette Charles Barbeau

© Conseil de la concurrence

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