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Décision 95-D-46 du 21 juin 1995

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Texte intégral

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Décision n° 95-D-46 du 21 juin 1995

relative à une saisine de la Société Mengele France S.A.

Le Conseil de la concurrence (commission permanente),

Vu la lettre enregistrée le 9 janvier 1995, sous le numéro F 735, par laquelle la société Mengele France a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en œuvre par le service interprofessionnel d’évaluation du matériel d’occasion (SIMO) ;

Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié pris pour son application;

Vu la lettre de la société Mengele France enregistrée le 9 mai 1995 ; Vu les autres pièces du dossier;

Le rapporteur, le rapporteur général et le commissaire du Gouvernement entendus ;

Considérant que par la lettre susvisée, enregistrée le 9 mai 1995, la société Mengele France a déclaré retirer sa saisine ;

Considérant qu’il n’y a pas lieu pour le Conseil de se saisir d’office, Décide:

Article unique. - Le dossier enregistré sous le numéro F 735 est classé.

Délibéré, sur le rapport oral de Mme Simone de Mallmann, par M. Barbeau, président, MM. Cortesse et Jenny, vice-présidents.

Le rapporteur général, Le président,

Marie Picard Charles Barbeau

© Conseil de la concurrence

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