• Aucun résultat trouvé

Décision 95-D-81 du 06 décembre 1995

N/A
N/A
Info
Télécharger
Protected

Academic year: 2022

Partager "Décision 95-D-81 du 06 décembre 1995"

Copied!
1
0
0

Chargement.... (Voir le texte intégral maintenant)

Texte intégral

(1)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Décision n° 95-D-81 du 6 décembre 1995

relative à une saisine présentée par la société A.M.M.E. à l'encontre de la Société du Tour de France

Le Conseil de la concurrence (commission permanente),

Vu la lettre enregistrée le 6 janvier 1995 sous le numéro F 734 par laquelle la société Agence Media Mouilleseaux Entreprise (A.M.M.E.) a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques qui auraient été mises à son encontre par la Société du Tour de France à l'occasion du Tour de France cycliste ;

Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée, relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié, pris pour son application ;

Vu les observations présentées par la société A.M.M.E. et par le commissaire du Gouvernement ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Le rapporteur, le rapporteur général, le commissaire du Gouvernement et le représentant de la société A.M.M.E. entendus ;

Considérant qu'il y a lieu de surseoir à statuer en vue de procéder à un complément d'instruction,

Décide :

Article unique. - Il est sursis à statuer sur la saisine F 734.

Délibéré sur le rapport oral de M. Jean-René Bourhis par M. Barbeau, président, MM.

Cortesse et Jenny, vice-présidents.

Le rapporteur général, Le président,

Marie Picard Charles Barbeau

© Conseil de la concurrence

Références

Télécharger maintenant ( PDF - 1 Page - 21.72 KB )

Documents relatifs

Décision 95-D-09 du 24 janvier 1995

Considérant que la société Azur Communications soutient que les sociétés Auchan, Carrefour, Interdiscount et Métro commercialisent l'ensemble constitué par le terminal et

Décision 95-D-46 du 21 juin 1995

Vu la lettre enregistrée le 9 janvier 1995, sous le numéro F 735, par laquelle la société Mengele France a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en œuvre par le

Décision 95-D-40 du 06 novembre 1995

Vu la décision en date du 4 septembre 1990 par laquelle le Conseil de la concurrence a décidé de se saisir d'office de la situation de la concurrence sur le marché de

Décision 95-D-41 du 06 juin 1995

Considérant que la société Caltrans T.P., à laquelle vient aux droits la société Redland Route Sud, s'est livrée à des pratiques anticoncurrentielles prohibées avec les

Décision 95-D-77 du 05 décembre 1995

Malgré leur faible représentativité de l'état du marché, ces listes de prix ont été diffusées en 1988 et en 1989 dans la Revue française d'apiculture (U.N.A.F.) et en 1989

Décision 95-D-78 du 05 décembre 1995

de Marennes-Oléron résulte des actions qu'elle a menées à l'égard de l'ensemble des entreprises d'expédition du bassin dans le but de faire obstacle au libre fonctionnement du

Décision 95-D-79 du 05 décembre 1995

Vu la lettre enregistrée le 1er septembre 1995 sous le numéro F 792 par laquelle la société EDA (anciennement Eurodollar France) a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques des

Décision 95-D-84 du 19 décembre 1995

Sopanif et Bisonpain font valoir que les clauses de non-concurrence contenues dans les actes de vente conclus entre, d'une part, la société Sofrapain et l'ancienne société Sopanif