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Décision 95-D-40 du 06 novembre 1995

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Décision n° 95-D-40 du 6 juin 1995

relative à une saisine dans le secteur de l'électrification rurale et des réseaux de transport de l'énergie électrique dans la région Rhône-Alpes

Le Conseil de la concurrence (section I),

Vu la décision en date du 4 septembre 1990 par laquelle le Conseil de la concurrence a décidé de se saisir d'office de la situation de la concurrence sur le marché de l'électrification rurale et des réseaux de transport de l'énergie électrique dans la région Rhône-Alpes;

Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié pris pour son application;

Le rapporteur, le rapporteur général et le commissaire du Gouvernement entendus;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure,

Décide:

Article unique. - Le dossier F 345 est classé.

Délibéré, sur le rapport oral de M. Jean-René Bourhis, par M. Cortesse, vice-président, présidant la séance, Mme Hagelsteen, MM. Marleix et Thiolon, membres.

Le rapporteur général, Le vice-président, présidant la séance

Marie Picard Pierre Cortesse

© Conseil de la concurrence

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