• Aucun résultat trouvé

Décision 95-D-10 du 24 janvier 1995

N/A
N/A
Info
Télécharger
Protected

Academic year: 2022

Partager "Décision 95-D-10 du 24 janvier 1995"

Copied!
1
0
0

Chargement.... (Voir le texte intégral maintenant)

Texte intégral

(1)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Décision n° 95-D-10 du 24 janvier 1995

relative à des pratiques relevées sur le marché des produits chlorocyanuriques

Le Conseil de la concurrence (section 1),

Vu la lettre enregistrée le 16 octobre 1991 sous le numéro F 441, par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en oeuvre par la société Elf-Atochem venant aux droits de la société Norsolor sur le marché des produits chlorocyanuriques;

Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée, relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié, pris pour son application;

Vu les observations présentées par le commissaire du Gouvernement:

Vu les autres pièces du dossier;

Le rapporteur, le rapporteur général et le commissaire du Gouvernement entendus;

Considérant qu'il y a lieu de surseoir à statuer en vue de procéder à un complément d'instruction,

Décide:

Article unique. - Il est sursis à statuer sur la saisine F 441.

Délibéré, sur le rapport oral de M. Henri Courivaud, par MM. Cortesse, vice-président, présidant la séance, Marleix, Rocca et Sloan, membres.

Le rapporteur général suppléant, Le vice-président, présidant la séance,

Marie Picard Pierre Cortesse

© Conseil de la concurrence

Références

Télécharger maintenant ( PDF - 1 Page - 21.61 KB )

Documents relatifs

Décision 95-D-08 du 24 janvier 1995

Considérant que si la partie saisissante avance également que les sociétés NRJ et Chérie FM demandent, sous leur enseigne respective, des attributions de fréquences au

Décision 95-D-09 du 24 janvier 1995

Considérant que la société Azur Communications soutient que les sociétés Auchan, Carrefour, Interdiscount et Métro commercialisent l'ensemble constitué par le terminal et

Décision 95-D-27 du 25 avril 1995

Vu la lettre enregistrée le 6 décembre 1989 sous le numéro F 286 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget a saisi le Conseil de la

Décision 95-D-64 du 10 octobre 1995

Vu la lettre enregistrée le 12 octobre 1994 sous le numéro F 715 par laquelle la société Marcel Reuseau International a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en

Décision 95-D-65 du 10 octobre 1995

Vu la lettre enregistrée le 13 mai 1993, sous le numéro F 601, par laquelle la société Nocaudie a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en oeuvre par le

Décision 95-D-67 du 24 octobre 1995

Considérant que le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par Mme Corazza, exploitant l'entreprise Ambulances Lucette Corazza, au cours de l'exercice 1994, dernier

Décision 97-D-63 du 16 septembre 1997

Vu la lettre en date du 5 août 1991 , enregistrée sous le numéro F 431 , par laquelle le ministre d'Etat , ministre de l'économie , des finances et du budget , a saisi le Conseil de

Décision 97-D-58 du 02 septembre 1997

Vu la lettre enregistrée le 5 février 1992, sous le n° F 480, par laquelle le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget a saisi le Conseil de la concurrence