CHAMBRE CIVILE CHAMBRE COLLEGIALE

(1)

REPUBLIQUE DU SENEGAL

Un Peuple - Un But - Une Foi

--- Dakar le, mardi 18 février 2020 Cour d'Appel de Dakar

Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar

Siége

AUDIENCE DU 20/02/2020

1ère CHAMBRE CIVILE CHAMBRE COLLEGIALE PRESIDENT : Aminata DIENE PAYE

MEMBRES : Oumy TOURE DIOP – Fatou Diagne THIAW DIARRA GREFFIER : Fatma NDIAYE

1. DELIBERES VIDES.

N° R.G N° JGMT RESULTATS

(2)

730/19 244/2020 Compagnie d’Investissement Céréaliers SARL dite « CIC Sénégal » SCP Demba Ciré BATHILY et Associés

C /

Monsieur le Directeur Général des Impôts et Domaines et autre Objet : Opposition à titre de perception

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort :

EN LA FORME : - Reçoit l’action ;

AU FOND :

- Annule le titre de perception n° 248 G 248/19 relatif à la TVA ;

- Déboute la Compagnie d’Investissement Céréalières dite CIC Sénégal pour le surplus ; - La condamne aux dépens.

(3)

960/19 245/2020 Société TROPICASEM SA Me Moustapha NDOYE C/

Compagnie d’Assurances ALLIANZ Sénégal SCP LO KAMARA ET DIOUF

Objet : Paiement

Par ces motifs

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort ;

En la forme

- Reçoit l’action ;

Au fond

- Condamne la compagnie ALLIANZ Sénégal Assurances à payer à la société TROPICASEM la somme de 8.379.015 FCFA au titre de la réparation du véhicule de marque Audi série Q7 immatriculé DK5552 AX et celle 2.000.000 FCFA à titre de frais d’immobilisation ;

- Condamne la compagnie ALLIANZ aux dépens ;

(4)

1487/19 246/2020 Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble Résidence Cap-Vert dite SCIRC Me Adnan YAHYA

C/

La Poste

Objet : Paiement

Par ces motifs

Statuant publiquement, par défaut réputé contradictoire à l’égard de LA POSTE, en matière civile et en premier ressort ;

En la forme

Au fond

- Condamne LA POSTE à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble RESIDENCE CAP-VERT en abrégé SCIRC la somme de 15.903.191 FCFA outre celle de 1.000.000 de FCFA en guise de dommages et intérêts pour résistance abusive;

- Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire - Condamne LA POSTE aux dépens.

(5)

05/20 247/2020 Monsieur Abdou Aziz GAYE Me Macodou NDIAYE

C/

Monsieur Amath NGONGO

Objet : Décompte d’intérêts de droit

Par ces motifs

En la forme

- Reçoit l’opposition ;

Au fond

- La déclare mal fondée ;

- Dit que les intérêts de droit dus à la date 18 novembre 2019 sont de 32.347.675 FCFA ; - Condamne Abdou Aziz GAYE au paiement de ladite somme

- Mets les dépens à la charge de Abdou Aziz Gaye dépens ;

(6)

535/19 248/2020 Clinique SUMA Assistance Me Ababacar KAMARA C/

Monsieur Mamadou Mourtalla KA Me Issa DIAW

Objet : Remboursement et Paiement

Par ces motifs

En la forme

- Déclare l’action irrecevable ;

- Met les dépens à la charge de la demanderesse ;

(7)

442/19 249/2020 Clinique du Cap Mes BA et OUMAIS C/

SONAM Assurances SA

SCP SEMBENE DIOUF et NDIONE Objet : Indemnisation

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en premier ressort :

EN LA FORME :

- Rejette le moyen tiré de la nullité de l’exploit d’assignation ; - Reçoit l’action ;

AU FOND :

- Condamne la Sonam Assurance à payer à la Clinique du Cap la somme de 9.000.000F à titre d’indemnisation outre les intérêts de droit à compter de la présente décision ;

- La condamne également au paiement de la somme de 3.000.000F à titre de dommage et intérêts ; - Dit qu’il n’y a lieu à exécution provisoire ;

- Condamne la Sonam Assurance aux dépens.

(8)

1215/19 250/2020 Monsieur Mandiaye Demba NDIAYE Me El Mamadou NDIAYE

C/

Monsieur Khadim Mbacké DIOP Objet : Résolution de vente

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par défaut contre le défendeur, en matière civile et en premier ressort :

EN LA FORME : - Reçoit l’action ;

AU FOND :

- Prononce la résolution la résolution de la vente de la parcelle n°27 sise à Tivaouane Peulh, cité NAMORA intervenue suivant le procès-verbal de constat de protocole d’accord parties du 30 mars 2016 ;

- Ordonne à Khadim Mbacké DIOP à restituer à Mandiaye Demba NDIAYE la somme de 2.000.000F représentant le prix de la vente ;

- Le condamne également à lui payer la somme 2.000.000F à titre de dommages et intérêts ; - Dit qu’il n’y a lieu à exécution provisoire ;

- Condamne le défendeur aux dépens.

(9)

465/19 251/2020 Madame Awa SOURANG Me Ousmane SEYE C/

Société Touba Real Estates et Monsieur Cheikh AMAR Me Fatou NDIAYE TOURE

Objet : Perfection de vente

Par ces motifs

En la forme

- Déclare l’action recevable

Au fond

- Ordonne à la Société Touba Real Estate et Cheikh Amar à se rendre devant le notaire Me Amadou Moustapha Ndiaye pour accomplir les formalités de vente du lot de 366 de 418 m2 avec la construction d’un rez de chaussée plus un étage d’une superficie de 177 m2 au prix de 141 240 000 F et la remise des clefs, ce sous astreinte de 500 000 F par jour de retard

- Ordonne l’exécution provisoire du jugement - Condamne les défendeurs aux dépens.

(10)

1002/19 252/2020 Monsieur Ibrahima DIOP Mes Etienne et Padonou C/

Société Nationale de Télécommunication dite SONATEL Mes KANE et SAMB

Objet : Liquidation d’astreinte

Par ces motifs :

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort :

En la forme :

Au fond ;

- Liquide l’astreinte prononcée suivant jugement du 15 novembre 2017 par la juridiction de céans à la somme de 3.000.000F pour la période du 29 janvier 2018 au 31 juillet 2019;

- Condamne la SONATEL à payer cette somme à Ibrahima Diop ; - Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

- Condamne la Sonatel aux dépens.

(11)

1179/19 253/2020 Monsieur Oumar CISSE Me Coumba SEYE NDIAYE C/

Monsieur Khalima DIAKHATE et autres Me Assane Dioma NDIAYE

Objet : Opposition à jugement

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement contradictoirement, en matière civile et sur opposition ;

EN LA FORME

- Déclare l’opposition irrecevable ;

- Mets les dépens à la charge de Omar Cissé.

2. DELIBERES PROROGES.

N° N° Rôle Demandeurs Conseil(Demandeurs) Défendeurs Conseil(Défendeurs) RESULTATS

3. DELIBERES RABATTUS.

(12)

1. ORDONANCE DE CLÔTURE.

a. 1^er JUGE DE LA MISE EN ETAT.

N° N° Rôle Demandeurs

Conseil (Demandeurs) Défendeurs Conseil (Défendeurs) RESULTATS

01 933/2019 1)Abdoulaye NDIAYE SCP BA et TANDIAN

, avocat a la cour Babacar SALL et autres D 19/03/2020

b. 2^ème JUGE DE LA MISE EN ETAT.

N° N° Rôle Demandeurs Conseil (Demandeurs) Défendeurs Conseil (Défendeurs) RESULTATS 01 1335/2019 1)GROUPE SCOLAIRE

SALDIA Me FAYE ET SO , AVOCATS A LA COUR DAKAR

IBRAHIMA KHALIL RAHMANE SEYDI ET AUTRE

D 19/03/2020

2. REQUÊTES GRACIEUSES.

a. PRESTATION DE SERMENT.

N° N° Rôle Demandeurs Conseil (Demandeurs) Défendeurs Conseil (Défendeurs) RESULTATS

01 49/2020 1)MOUHAMADINE REQUETE GRACIEUSE , R 19/03/2020

(13)

SERMENT DES AGENTS DU CHIFFRE DU PALAIS A SAVOIR FALLOU KANE,SEYDINA LO ET AUTRES

SERMENT PRETE

b. DELIVRANCE DUPLICATA

N° N° Rôle Demandeurs Conseil (Demandeurs) Défendeurs Conseil (Défendeurs) RESULTATS

01 225/2020 Mamadou NGOM Requête aux fins de

délivrance de duplicata de certificat d’inscription inscrite sur le TF

n°1263/GR ex 26456/DG

Jugement conforme

3. AUTRES AFFAIRES.

N° N° Rôle Demandeurs Conseil (Demandeurs) Défendeurs Conseil (Défendeurs) RESULTATS 01 947/2019 Mouhamadou Lamine

KANE

SCP WELLE & THIAKANE, Avocats à la Cour à Dakar

Htiers de feu Oumar SAMB à/s Mariane SAMB, Htiers feu Assane SAMB et autres

D 19/03/2020

02 1287/2019 Htiers Demba Samba SY à/s Gayssiry NDIAYEet autres

Mes TALL & Ass. Avocats à la Cour à Dakar

Abou Samba SY

R 19/03/2020 pour éventuelle jonction avec dossier identique

(14)

CYRNOS DAKAR AUTRES 02 142/2020 1)MAMADOU FALL Me ADNAM YAHYA,

AVOCAT A LA COUR DAKAR

ABDOUL AZIZ DIOP ET AUTRE

R 19/03/2020 devant le 1^er JME C/ défendeur

03 152/2020 1)Héritiers de feue COLY née Ninel DAVIDITCH à/s Juliane Marie Anne

COLY, Jean Philip COLY

Me Mor SAMBOU, Avocat à la cour dakar

Papa Waigo NDIAYE R 19/03/2020 devant le 2e

JME réponse défendeur

04 161/2020 1)REGIE IMMOBILIERE MUGNIER ET CIE ET AUTRE

Me SCP , LO, CAMARA , diouf, avocats a la cour dakar

AGENCE ADA VOYAGES D 19/03/2020

05 170/2020 1)NAFISSATOU NIANG Me MAME YACINE NDIAYE , AVOCAT A LA COUR DAKAR

TALLA DIAGNE R 05/03/2020 devant le 2^e

JME pour réponse 06 173/2020 1)Magatte NDIAYE Me Ibrahima DIAGNE, Avocat à

la cour dakar

Ndéye Awa NDOUR R 19/03/2020 pour

réassignation 07 178/2020 1)Mansour SY MBENGUE Me Ndiack BA, Avocat à la

cour dakar

STE SN dit ENTRACOM

SARL D 19/03/2020