AUDIENCE DU 03/02/ ère CHAMBRE CIVILE CHAMBRE COLLEGIALE

(1)

REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un

But - Une Foi

--- Dakar le, mercredi 2 février 2022

Cour d'Appel de Dakar

Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar

Siége

AUDIENCE DU 03/02/2022

1ère CHAMBRE CIVILE CHAMBRE COLLEGIALE

PRESIDENT : Samba KANE

MEMBRES : Fatou DIAGNE THIAW DIARRA et Khadidiatou BA NDIEGUENE GREFFIER :Ndéye Thiaba FALL THIERO

1. DELIBERES VIDES.

N° R.G N° JGMT RESULTATS

(2)

605/21 Les héritiers de feu Adama NDIAYE à savoir : Coumba Mariéme NDIAYE et autres Maitre Babacar NDIAYE

Contre

EIFFAGE SENGAL Port Autonome de Dakar

Mor Guissé représentant du « GIE Mor GUISSE » et autres Maitres SARR et Associés

Objet : Responsabilité et Paiement Par ces motifs

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort ; En la forme

 Reçoit l’action ; Au fond

 Déboute les héritiers de feu Adama NDIAYE de toutes leurs demandes comme étant mal fondées ;

 Les condamne en outre aux dépens ;

1024/21 Les Héritiers de feu Abdoulaye GUEYE à savoir Astou SAMBA et autres Maitre Idrissa Boubacar SAJHO

Contre

La Société GETRAN SA Maitre Boubacar CAMARA

Objet : Responsabilité et Paiement Par ces motifs

 Reçoit l’action Au fond

 Déclare l’action mal dirigée ;

 Condamne les demandeurs aux dépens ;

(3)

1310/21 Abdou FAKIH Rabi Maitre Abdou Dialy KANE Contre

La Société « Etablissement VQ PETERSEN et Cie

Le Conservateur de la Propriété de et de droits Fonciers de Dakar Plateau NC

Objet : Expertise Par ces motifs

Statuant publiquement, par défaut réputé contradictoire à l’égard du Conservateur de la Propriété et des Droits Fonciers de Dakar- Plateau et par défaut à l’encontre de la société Etablissement V.Q Petersen & CIE, en matière civile et en premier ressort ;

En la forme

 Déboute Abdou FAKIH, Rabih FARKIH, Maniba FAKIH, Soraya FARKIH et Rayane FAKIH de toutes leurs demandes comme étant mal fondées ;

 Les condamne en outre aux dépens.

768/21 Anta TALL épouse DIA Maitre Ndéye Fatou TOURE Contre

El Hadji Bakar DANSOKHO

Maitre Mame Adma GUEYE et associés Maitre Ndiaga SY

Objet : Paiement Par ces motifs

 Se déclare incompétent au profit du Tribunal d’Instance de Dakar ;

 Condamne Anta TAL aux dépens ;

(4)

01/22 Paul FAYE

Maitre François et SARR et Associés Contre

Awa DIARRA NC

Objet : paiement PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par défaut contre la défenderesse et contradictoirement à l’égard du demandeur, en matière civile et en premier ressort ;

EN LA FORME

 Déclare l’action recevable ; AU FOND

 Ordonne à Awa DIARRA de procéder à l’enlèvement du panneau publicitaire obstruant une partie du balcon de l’appartement de Paul FAYE, sous astreinte de 25.000 FCFA par jour de retard ;

 La condamne à payer à Paul FAYE la somme de 500.000 FCFA à titre de dommages et intérêts et celle de 500.000 FCFA au titre des frais irrépétibles ;

 Déboute le demandeur du surplus ;

 Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;

 Met les dépens à la charge de la défenderesse ; 570/21 Abdou Lahat DIOUF

Maitre Assane Dioma Ndiaye Contre

La Société Générale Sénégal dite SGS Maitre Cheikh CISSE

Objet : Restitution PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort ; EN LA FORME

 Rejette l’exception d’incompétence comme mal fondée ;

 Déclare l’action irrecevable ;

 Met les dépens à la charge du demandeur ;

(5)

1044/21 El Hadji Cheikh NIANG Abdoulaye TALL

Contre

Khady NGOM Maitre Fatou SARR Objet : Paiement PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire contre la défenderesse et contradictoirement à l’égard du demandeur, en matière civile et en premier ressort ;

EN LA FORME

 Déclare l’action recevable ; AU FOND

 Condamne Khady NGOM à payer à El Hadji Cheikh NIANG la somme de 6.990.000 FCFA en principal et celle de 800.000 FCFA à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

 Ordonne l’exécution provisoire à concurrence de 500.000 FCFA ;

 Met les dépens à la charge de la défenderesse ;

(6)

55/16 La Société Dalal Hôtels et Ressorts SARL Maitre Saer LO THIAM

Contre

Société Hôtels Mutuelle des Armées SUARL Maitre Guedel et Associés

Objet : Responsabilité et Paiement PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort ; AU FOND

 Déboute la société Dalal Hôtels & Resorts de sa demande en paiement au titre du manque à gagner sur la durée du contrat restant comme mal fondée ;

 La condamne à payer à la société Hôtels Mutuelle des Armées la somme de 272.719.778 FCFA pour toutes causes de préjudices confondues ;

 Déboute la société Hôtels Mutuelle des Armées du surplus ;

 Met les dépens à la charge de la société Dalal Hôtels & Resorts ;

934/21 Ibrahima BAYO

Maitre Abdou THIAM Contre

Le Conservateur de la propriété Foncière et des droits fonciers du bureau de Ngor Almadies Monsieur le Chef du Bureau des Domaines de Ngor Almadies et autres

Maitre Boubacar KOÏTA Objet : Annulation de bail PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement contradictoirement, en matière civile et en premier ressort ; En la forme

 Se déclare incompétent ;

 Condamne Ibrahima BAYO aux dépens ;

(7)

963/21 Les héritiers de feu Cheikh TOURE à savoir Awa NDIAYE, Cheikh Ibrahima TOURE et autres Maitre Abdou THIAM

Contre

Monsieur Paul GOSSE

Madame Iréne CHASTANING et autres NC

Objet : Régularisation PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par défaut à l’égard de PAUL GOSSE et IRENE CHASTANING, en matière civile et en premier ressort ; En la forme

Déclare l’action recevable ; Au fond :

 Ordonne à l'Office Notarial de Maîtres Daniel Sédar SENGHOR et Jean Paul SARR d'établir l'acte de vente portant sur l'immeuble objet du titre foncier n°14614/GR entre d'une part Monsieur Paul GOSSE, né le 19 Décembre 1910 à Rouen et les héritiers de feu Cheikh TOURE à savoir Madame Awa NDIAYE (veuve) et ses enfants Cheikh Ibrahima TOURE, Fatou Bintou Rassoul TOURE, Mohamed Mahmoune TOURE, Farimata TOURE, Amy Diobé TOURE et Marième TOURE, avec dispense pour lesdits Notaires de requérir la signature de Monsieur Paul GOSSE ;

 Ordonne auxdits notaire d'accomplir les formalités en vue de la mutation de l'immeuble objet du titre foncier n°14614/GR aux noms desdits héritiers ;

 Condamne PAUL GOSSE et IRENE CHASTANING aux dépens ;

(8)

389/21 La Société Anonyme Compagnie Sahélienne d’Industries dite MATFORCE Maitre Abdou Rahmane DIALLO

Contre

La société Crédit du Sénégal SA et autres Maitre Houda

Objet : Rétractation PAR CES MOTIFS

 Déclare la société Anonyme Compagnie Sahélienne d’Industrie dite SCI MATFORCE irrecevable en son opposition ;

 La condamne aux dépens ;

1136/21 La Société Anonyme Immobilière KEBE dite SAIM KEBE Maitre Abdou THIAM

Contre

La SCI SEM SEM NC

Statuant publiquement par défaut à l’égard de la défenderesse, en matière civile et en premier ressort ; En la forme

 Condamne la SCI SEM SEM à payer la Société Anonyme Immobilière KEBE dite SAIM KEBE somme de 3.199.585 au titre de ses charges de copropriété ;

 Déboute la Société Anonyme Immobilière KEBE de sa demande de dommages intérêts ;

 Met les dépens à la charge la SCI SEM SEM

 La condamne aux dépens

(9)

857/20 La Société A S Equipement Maitre Souléye MBAYE Contre

La Banque Sahélo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce dite BSIC Sénégal Maitres TALL et Associés

Objet : Opposition PAR CES MOTIFS

 Déclare la société AS EQUIPEMENTS irrecevable en son opposition ;

1134/21 La Société Anonyme Immobilière KEBE dite SAIM KEBE Maitre Abdou THIAM

Contre Amy SECK NC

Statuant publiquement par défaut réputé contradictoire à l’égard de la défenderesse, en matière civile et en premier ressort ; En la forme

 Condamne Amy SECK à payer la Société Anonyme Immobilière KEBE dite SAIM KEBE somme de 2.085.400françs CFA au titre de ses charges de copropriété ;

 Déboute la Société Anonyme Immobilière KEBE de sa demande de dommages intérêts ;

 Met les dépens à la charge Amy SECK

(10)

471/20 La Fondation Fahd Ben Abdel Aziz Maitres Guedel NDIAYE et Associés Contre

Guillaume Houphouët BOIGNY et autres Maitre El Hadji Ibrahima NDIAYE

Maitre Ousmane SEYE

Objet : Expulsion et Réparation PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement contradictoirement, en matière civile et en premier ressort ; EN LA FORME

 Rejette l’exception d’incompétence et l’irrecevabilité soulevées

 Déclare l’action ainsi que les demandes incidentes recevables ; Au fond

Avant dire droit

 Ordonne une expertise aux fins de d’évaluer la valeur vénale des constructions édifiées sur le TF N°4850DK ;

 Désigne pour y procéder monsieur Abdoulaye DIOUF, expert immobilier exerçant au 05 rue COLBERT Immeuble ex CNCAS Tel 33 822 38 71

 Dit que l’expert déposera son rapport dans le délai de deux mois à compter de la notification qui lui sera faite de sa mission ;

 Dit que les frais d’expertise seront supportés par les défendeurs ;

 Réserve les dépens ; 1. 1631/202

1

Requête grâcieuse aux fins de délivrance du TF n°4109/NGA, introduite par madame Ngoné FALL Maitre Ibrahima DIA

Jugement conforme

1. DELIBERES PROROGES.

N° N° Rôle Demandeurs Conseil(Demandeur s)

Défendeurs Conseil(Défendeurs )

RESULTATS

1027 Matar DIONE L’Etat Français pris en la

personne de monsieur le conseil de France

DP17/02/2022

(11)

1689/16 Société HARINAS SELECTAS

Société Nouvelle Minoterie Africaine

DP17/02/2022

1188 Samba SOW Mouhamadou Moustapha

NDIAYE

DP17/02/2022

Caisse de Sécurité Sociale

CNART Assurances DP17/02/2022

Bank of Africa Sénégal

MATFORCE et ECOBANK DP17/02/2022

Christian DUBEDOT et Nadine

CHEVEROU

Assurco Conseil Marsh DP17/02/2022

CBAO Abdou Lahat GUISSE DP17/02/2022

DELIBERES RABATTUS.

RESULTATS

(12)

641/21 SCP WIZANI Abdoulaye DRAME Expert Comptable

DR pour production d’une copie de la requête au bas de laquelle est apposée l’ordonnance dont est opposition

R17/02/2022

490/20 SENELEC ECOBANK SA, SGBS

devenu SGS crédit du Sénégal et autres

DR pour production au complet de l’ordonnance n°556 du 08 novembre 2019 et des justificatifs de la consignation

R17/02/2022 Docteur DRAME dit Ndiaga

Maitre Abdou KANE Aly HANN Maitre WELLE et Thiakane

DR pour la comparution de l’expert et des parties R03/03/2022 à 15 h en chambre du Conseil pour comparution de l’expert El Hadji Amadou Abdoulaye DIAGNE

1. 1368/202 1

1)Birame SYLLA Me Abdoul Aziz NGOM, avocat à la

cour dakar

Héritiers de feu Mamadou KANTE, héritiers de Veuve feue Doye Nekh NIANG à/s El hadji Abdoulaye THIAW KANTE et autres

DR pour installation de tous les copropriétaires de l’immeuble en cause R17/02/2022

(13)

2. 948/20 Ibrahima DOUCOURE Maitres ETIENNE et PADONOU

Maitre THIAM

Saly CASSE et Ibrahima CASSE

Maitre Abdou Dialy KANE

DR pour la production par les défendeurs des pièces visées dans leurs conclusions du 30/04/2021 et de la lettre de prestation de serment de l’expert par le demandeur (si elle existe )

R17/02/2022

2. DELIBERES RABATTUS.

RESULTATS

1146/2019 1)SENELEC SA Me TOUNKARA ET ASS, AVOCATS A LA COUR DAKAR

STE CORIA

INTERNATIONAL SA

RF17/02/2022 mêmes fins

736/2020 1)SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Me YERI BA ET NABILA OMAIS AVOCAT A LA COUR A DAKAR

DJIBRIL WAR RF17/02/2022 mêmes fins

973/2020 1)CHEIKH TIDIANE GAYE Me GENEVIEVE LENOBLE AVOCAT A LA COUR A DAKAR

SOCIETE KEBE PROPERTIES

D17/02/2022

334/2021 1)MAMADOU BIRAME FAYE

Me ASSANE DIOMA NDIAYE , AVOCAT A LA COUR DAKAR

HOPITAL PRINCIPAL DE DAKAR

RF17/02/2022

observations et dépôt conclusions

464/2021 1)Copropriété Adjia Louise R/ par l'Agence

Indépendance Immobilière

Me Sadel NDIAYE et Papa Seyni

Ouissam MERBAHI et autre

(14)

MBODJ, avocats à la cour dakar

474/2021 1)ANCAR Me OUSMANE

SEYE, AVOCAT A LA COUR DAKAR

MBAYE MBOW et AUTRES

Me AHMED SALL, AVOCAT A LA COUR DAKAR

D17/02/2022

MF 643/2021 1)SOCIETE COMPTOIR COMMERCIAL SERIGNE TOUBA SUARL DITE CCST SUARL

Me ABDOUL AZIZ DJIGO AVOCATA LA COUR A DAKAR

SOCIETE IMMOBILIERE DU GOLF DITE S.I.G

736/2021 1)Sté LINK SHOP Me Malick

MBENGUE, avocat à la cour dakar

Ababacar BA -Saer MBOUP

R03/03/2022 mêmes fins

738/2021 1)Abdoulaye DIENG Me Abdoulaye DIALLO, Avocat à la cour dakar

Ndéye Maty DJIGUELet autre

R17/02/2022 contre les demandeurs

814/2021 1)STE ATLANTIC SARL Me ABDOUL AZIZ DJIGO, AVOCAT A LA COUR DAKAR

DIRECTEUR DE LA DGID ET AUTRE

RF17/02/2022 contre Maitre Djigo

954/2021 1)Fatou DIOUR Me Idrissa

Boubacar SAJHO, avocat à la cour dakar

Requête gracieuse aux fins de délivrance du duplicata d'un certificat d'Inscription sur titre foncier numéro

28721 /DG devenu 5918 / NGA, introduite par Fatou DIOUR, Professeur, demeurant à Dakar

D17/02/2022

980/2021 1)Héritiers de feu

Abdoulaye Sagar NDIAYE à/s Ndioro NDAW,

Me Assane Dioma NDIAYE, avocat à la cour dakar

Conservateur de la propriété et des droits fonciers de Rufisque

D17/02/2022

(15)

Khadissatou DIOP et autres

1003/2021 1)AMINATA NIANG HERITIERE DE FEU KHALY NIANG

GRACIEUSE AUX FINS DE DELIVRANCE DE DUPLICATA DE TITRE FONCIER TF N°775 DE RUFISQUE DOMICILIE A DAKAR INTRODUITE PAR MADAME AMINATA NIANG HERITIERE DE FEU KHALY NIANG

1260/2021 1)KHADY SECK Me BA ET OUMAIS , AVOCATS A LA COUR DAKAR

DJIBRIL SAKHONOKHO ET AUTRE

1354/2021 1)ALIOU KA Me IBRAHIMA DIAW, AVOCAT A LA COUR DAKAR

COMPAGNIE CNART ASSURANCES

Ordonne la radiation

1. ORDONANCE DE CLÔTURE.

a. 1^er JUGE DE LA MISE EN ETAT

N° N° Rôle Demandeurs Conseil

(Demandeurs)

Défendeurs Conseil (Défendeurs) RESULTATS

Ibrahima GUEYE APIX D17/02/2022

IBA Etat du Sénégal D17/02/2022

b. 2^ème JUGE DE LA MISE EN ETAT.

(16)

N° N° Rôle Demandeurs Conseil

(Demandeurs)

Défendeurs Conseil (Défendeurs) RESULTATS

Auguste MBAYE Etat du Sénégal D17/02/2022

2. DUPLICATA T.F

N° N° Rôle Demandeurs Conseil

(Demandeurs)

RESULTATS 01 21/2022 1)Hikmat RIHAOUI Me Serigne

DIONGUE, avocat à la cour dakar

Requête gracieuse aux fins de délivrance de duplicata du TF numéro 4392 / DK , introduite par Hikmat RIHAOUI,

commerçant demeurant à dakar

D17/02/2022

02 117/2022 1)Société dénommée SANE FM SARL

Mes Boubacar KOITA et associés, avocats à la cour dakar

Requêtegracieuse aux fins dedélivrance de duplicata d'un TF numéro 25 736 de dakar et Gorée, reporté au livre foncier de Grand-Dakar sous le numéro 8492 /GR, introduite par la Société dénommée SANE FM SARL situé à Dakar - Fenêtre Mermoz

3. AFFAIRES RENVOYEES.

(17)

RESULTATS 01 2012/2017 1)STE HARTMANN Me IBRAHIMA

GUEYE , AVOCAT A LA COUR DAKAR

HATEM EZZEDINE Me ADNAN YAHYA, AVOCAT A LA COUR DAKAR

RF17/02/2022 contre maitre GUEYE

02 1068/2019 1)BATILDE NAFISSATOU DIOUF

Me COUMBA SEYE NDIAYE , AVOCAT A LA COUR DAKAR

IMAD OMAIS ET AUTRE R17/02/2022 observations

de maitres WANE et FALL

03 233/2020 1)STE AXA ASSURANCES

ME ABDOU DIALY KANE, AVOCAT A LA COUR

STE SENEPRES, PREVOYANCE ASSURANCE SA

D17/02/2022

04 720/2020 1) Amadou BachirTHIAM Me Aliou SAWARE, Avocat à la cour Dakar

VarkhaSARR - Mor Fata THIAM- Ahmadou Bamba THIAM - Tala THIAM et autres

05 231/2021 1)Sté Expresso Sénégal SA

Me Ciré Clédor LY, Avocat à la cour dakar

le Maire de la commune de

Diourbel Diawrigne et autre

, le Maire de la commune de

Diourbel Diawrigne et autre

06 927/2021 1)Samira DAOUD et autre Mes DIAGNE et DIENE, avocats à la cour dakar

Raymond A. Simone BEAUMLER et autre

Me Abdou THIAM, avocat à la cour dakar

R03/03/2022 mêmes fins

07 1107/2021 1)Babacar KEBE - Ibra SECK

Mes Boubacar KEITA, associés, avocats à la cour dakar

IsmailaGAYE Ordonne la radiation de

l’affaire

08 72/2022 1)La Banque Centrale des Etats de l'Afrique de

Me Mame Adama GUEYE et associés,

Chérif El HassaneDIOP D17/02/2022

(18)

l'Ouest BCEAO, Ets Public International

Avocats à la cour dakar

4. AFFAIRES NOUVELLES.

N° N° Rôle Demandeurs Conseil

(Demandeurs)

Défendeurs Conseil

(Défendeurs)

RESULTATS 01 23/2022 1) Héritiers de feu Boubala

NDIAYE à/s Maguette NDIAYE, Babacar NDIAYE et autres

Me Assane Dioma NDIAYE, avocat à la cour dakar

L'ETAT DU SÉNÉGAL R17/02/2022 observations

devant le 1^er juge de la mise en état

02 24/2022 1) Thiendella NDIAYE Me Assane Dioma NDIAYE, avocat à la cour dakar

L'ETAT DU SÉNÉGAL R17/02/2022 devant le

2éme juge de la mise en état

03 26/2022 1) Société Nationale d'Electricité du Sénégal dite SENELEC SA

Me Mame Adama GUEYE et

associés, avocat à la cour dakar

SINCO SPA D17/02/2022

04 47/2022 1)SOCIÉTÉ ORICA SÉNÉGAL SARL

Me Mame Adama GUEYE et Partners, avocats à la cour dakar

Le Directeur Général des Impôts et Domaines et autre

R17/02/2022 devant le 1^er juge de la mise en état

05 49/2022 1)ABDERRAHMANE MOHAMED AHMED TALEB ABEIDY

Me FATOU NDIAYE , AVOCAT A LA COUR DAKAR

STE NATIONALE DU PORT AUTONOME DE DAKAR ET AUTRE

R17/02/2022 devant le 2éme juge de la mise en état

06 59/2022 1)L'Agence Nationale des Affaires Maritimes dite ANAM

Mes THIOUB et NDOUR, avocats à la cour dakar

La Sté Manutention Logistique Transport dite MLT -SA

R17/02/2022 observations de maitre NDAO devant le 1^er juge

(19)

07 67/2022 1)Cabinet d'Expertise Conseil d'Ingénierie et de Control SARL dit CEIC SARL

Me Ousmane SEYE, avocat à la cour dakar

Ngoné Faye FALL- Fatoumata DIEME - Souleymane Mamadou NDIAYE et autre

R17/02/2022 devant le 2éme juge de la mise en état