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REPUBLIQUE DU SENEGAL
Un Peuple - Un But - Une Foi
--- Dakar le, 04.02.2020 Cour d'Appel de Dakar
Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar
Siége
CHAMBRE DES PROCEDURES MIXTES ---
AUDIENCE DU 05.02.2020 CHAMBRE COLLEGIALE PRESIDENT : Samba KANE
MEMBRES : Mouhamadou Moustapha NIANG et Khadidiatou BA NDIEGUENE GREFFIERE Ndéye Thiaba FALL THIERO
1. DELIBERES VIDES.
N° R.G N°
JGMT
RESULTATS
149/18 29/2020 La Société Tiger Denrées Sénégal dite TDS Maitre Baboucar CISSE
Contre
La société Comptoir Commercial Maamarah Distribution SARL La Société Mubarack TRADE
SCP Léon Patrice et SYLVA Objet : Paiement
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort ; EN LA FORME ;
Constate l’interruption des poursuites tendant au paiement dirigées contre le Comptoir Commercial MAAMARAH Distribution SARL ;
Se déclare incompétent pour connaitre de la demande tendant à la suspension des mesures conservatoires ;
Reçoit l’action en tant que dirigée contre la société MUBARACK TRADE SARL ; AU FOND
Condamne la société MUBARACK TRADE SARL à payer à la société TIGER DENREES Sénégal dite TDS la somme de 107 850 000 FCFA ;
Déboute la société TIGER DENREES Sénégal du surplus de sa demande comme injustifié ;
La déboute de sa demande de dommages et intérêts ainsi que celle tendant à l’exécution provisoire comme mal fondées;
Condamne la société MUBARACK TRADE SARL aux dépens ;
0060/18 30/2020
Monsieur Cheikh DIBA Maitre Mademba DIOP Contre
La Banque Of Africa Maitre Khaled A HOUDA Objet : Opposition à OIP PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement contradictoirement en matière civile et commerciale et en premier ressort ; AU FOND
Déboute Cheikh DIBA de sa demande tendant à l’annulation du rapport d’expertise ; Dit n’y avoir lieu à ordonner une nouvelle expertise ;
Déclare Cheikh DIBA solidairement tenu au paiement de la somme de 3 .180 .574 FCFA ; Déboute la BOA du surplus de sa demande comme injustifié ;
Déboute Cheikh DIBA de sa demande tendant à la restitution de la somme de 17 000 000 FCFA définitivement acquise à la BOA la BOA ;
Condamne Cheikh DIBA à payer à la BOA la somme de 2 000 000 FCFA à titre de dommages intérêts ; Ordonne l’exécution provisoire
Condamne cheikh DIBA aux dépens ;
31/2020 Monsieur Saer SALL Maitre Massata MBAYE Contre
La Société CSE, Consortium des Entreprises dite CDE Monsieur Mohamed NDAO TYSON
Maitre TOUNKARA et Associés Maitre BA et TANDIAN
Objet : Paiement
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement contradictoirement en matière civile et commerciale et en premier ressort ; EN LA FORME
-
Déclare l’appel en garantie de la Prévoyance Assurances irrecevable ;-
Rejette la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir ;-
Reçoit l’action principale et la demande reconventionnelle ; AU FOND-
Déclare les sociétés CSE-CDE responsable pour inexécution de leurs obligations découlant de la convention du 17 décembre 2012 ; Avant dire droit sur la réparation,-
Ordonne une expertise aux fins d’évaluer le coût des travaux devant être effectués sur le terrain objet de la convention du 17 décembre 2012 par les sociétés CSE et CDE, tels que listés dans ladite convention ;-
Désigne pour y procéder, monsieur Amadou Lamine BA, expert immobilier exerçant au 42, route du Front de Terre BP 5554, Dakar Fann, tel 33.827.6916/ 77548.59.52 ;-
Lui impartit un délai de deux mois à compter de la notification de sa mission pour déposer son rapport ;-
Dit que les frais seront avancés par Saer SALL ;-
Réserve les dépens ;-
R au 22 avril 2020 ;r 32/2020 La société ASA
Maitre Moustapha NDOYE Contre
La Société « SSI SARL et Sédar NEW » NC
Objet : Paiement PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de la demanderesse et par défaut à l’égard de a défenderesse en matière civile et commerciale et en premier ressort ;
En la forme
Se déclare incompétent au profit du Tribunal de commerce Hors Classe de Dakar ;
Condamne l’Agence de Sécurité Africaine dite ASA aux dépens.
1417/19 33/2020 Monsieur Amadou FAMANTA Maitre Assane Dioma NDIAYE Contre
La Compagnie Aigle AZUR NC
Objet : Responsabilité Dommages et intérêts PARCES MOTIFS :
Statuant publiquement, par défaut contre la défenderesse en matière civile et en premier ressort ; En la forme
Déclare l’action recevable ; Au fond :
Déboute Amadou FAMANTA de sa demande en déclaration de responsabilité de la compagnie Aigle Azur ainsi que du surplus comme mal fondés ;
Met les dépens à sa charge ;
406/19 34/2020 La SCI YAMALE Maitre Baboucar CISSE Contre
La SCI LES Résidences de Ngor Maitre Youssoupha CAMARA Objet : Paiement
PARCES MOTIFS
Statuant publiquement contradictoirement en matière civile et en premier ressort ; EN LA FORME
Déclare les demandes de la SCI YAMALE irrecevables ; Met les dépens à sa charge ;
1445/19 35/2020 La Société ANAM
Maitre THIOUB et NDOUR Contre
La Société TIMAR AO SA NC
Objet : Paiement PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de l’ANAM et par défaut réputé contradictoire à l’encontre de la société TIMAR-AO SA, en matière civile et commerciale et en premier ressort ;
En la forme :
Reçoit l’action ; Au fond :
Condamne la société TIMAR-AO Sa à payer à l’Agence Nationale des affaires Maritimes dite ANAM la somme principale de 964.298 FCFA outre celle de 300.000 FCFA à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Ordonne l’exécution provisoire pour la totalité du principal ; Condamne la société défenderesse aux dépens.
1486/19 36/2020 Monsieur Al Hassan TIMBO
Maitre Boubacar KOITA et Associés Contre
Monsieur Mamadou Saliou DIALLO NC
Objet : Paiement PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement contradictoirement à l’égard du demandeur et par défaut à l’égard du défendeur, en matière civile et en premier ressort ; EN LA FORME
Se déclare incompétent ;
Renvoie les parties devant le tribunal d’instance hors classe de Dakar ;
Condamne le demandeur aux dépens.
1982/17 37/2020 L’Organisation Non Gouvernementale Action de Solidarité Islamique dite ONG ASI Maitre Ciré Clédor LY
Contre La BICIS
Maitre François SARR et Associés
Objet : Contrefaçon et responsabilité contractuelle PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en premier ressort ; En la forme :
Reçoit l’action principale et l’appel en cause ; Au fond :
Déboute l’Organisation Non Gouvernementale Action de Solidarité Islamique dite ONG ASI de toutes ses demandes comme étant mal fondées ; La condamne aux dépens.
A 38/2020 Le Consortium d’Entreprises dite CDE SA Maitre Birahim GUEYE
Contre
La Société Civile Immobilière VENUS dite SCI VENUS Maitre Ibrahima DIA
Objet : Responsabilité et Paiement PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en premier ressort ; Au fond :
Condamne la SCI VENUS à payer à la société CDE la somme de 44.694.619 FCFA représentant le solde des décomptes n°10 et 11 ; Homologue les rapports d’expertise principal et complémentaire établis par Maître Khalilou GASSAMA ;
Condamne la société CDE à payer à la SCI Venus la somme de 53.450.000 FCFA représentant le coût des réparations des imperfections sur les travaux exécutés par la demanderesse ;
Ordonne la compensation des deux dettes ;
Condamne en conséquence la société CDE à payer à la SCI Venus la somme de 8.755.381 FCFA ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;
Ordonne l’exécution provisoire au profit de la SCI venus jusqu’à concurrence de la somme de 500.000 FCFA ; Fait masse des dépens entre les parties dont moitié pour chacune.
2. DELIBERES PROROGES.
N° N° Rôle Demandeurs Conseil(Demandeurs) Défendeurs Conseil(Défendeurs) RESULTATS 01 853/19 Jean Pierre CUTINO Maitre Assane
Dioma NDIAYE
BICIS Maitre KOÏTA et
Associés DP au 19/02/2020
3. DELIBERES RABATTUS.
N° N° Rôle Demandeurs Conseil(Demandeurs) Défendeurs Conseil(Défendeurs) RESULTATS 01 87/19 Société JET THREE SARL Saer LO THIAM Anastasia Marie Noelle
Yagane FAYE Maitre NdiacK BA Délibéré Rabattu pour la production de fonds de dossier d’instance R19/02/2020
ORDONNANCES DE CLOTURES
1° JUGE DE LA MISE EN ETAT
N° N° RÔLE DEMANDEURS CONSEIL (DEMANDEURS) DÉFENDEURS CONSEIL (DÉFENDEURS) RESULTATS 1. 1834/2018 1)Doussou et Oumou
SOUARE, 2)Sada SOUARE
Me Assane Dioma NDIAYE, Avocat à la
Cour à Dakar Me Assane Dioma NDIAYE, Avocat à la
Cour à Dakar
Akram NEHME r/ Jean Bernard NADOLNY, Ste TEYLIUM Propreties Sénégal, Le Conservateur
de la propriété foncière
D19/02/2020
2. 854/2019 1)STE SALAMA ASSURANCES
Me RAMATOULAYE BA , AVOCAT A LA
COUR DAKAR
GROUPE FAOUZIE LAYOUSSE ET AUTRE
D19/02/2020
2° JUGE DE LA MISE EN ETAT N° N° Rôle Demandeurs
Conseil (Demandeurs) Défendeurs Conseil (Défendeurs) RESULTATS
REPRISE D’INSTANCE
N° N° Rôle Demandeurs Conseil(Demandeurs) Défendeurs Conseil(Défendeurs) RESULTATS
01 556/2018 SOCABEG Me M KANE-M WANE SNR et autres Me S LO THIAM R19/02/2020 pour dépôt PV
AFFAIRES ANCIENNES
N° N° RÔLE DEMANDEURS CONSEIL(DEMANDEURS) DÉFENDEURS CONSEIL(DÉFENDEURS) RESULTATS
1. 2438/2016 1)CBAO GROUPE ATT Cab Khaled A HOUDA ,avocat STE AZUR VOYAGE D19/02/2020
BANK a la cour SARL ET AUTRES 2. 1085/2017 1)Société NET SERVICES
Sarl
Me Assane Dioma NDIAYE,
Avocat à la Cour à Dakar La Banque Atlantique sa, Administrateur du Greffe
R19/02/2020 observations maitre KOITA
3. 2328/2017 1)La NSIA Assurances Me Amadou Mactar BEYE,
avocat à la cour Sté UNION DES
MUTUELLES DU PARTENARIAT POUR LA
MOBILISATION DE L'EPARGNE ET LE CREDIT DU SENEGAL
DITE PAMECAS
RF19/02/2020 pour
éventuelles observations de maitre Ndoumbé WANE
4. 332/2018 STE SALOUM AGRO
ALIMENTAIRE SA .
Me M NDOYE STE FUMOA SA Me HOUDA R19/02/2020 pour
verification
5. 1526/2018 FOMSEN SA Me Cheikh FAYE Youssoupha GUEYE et autres
Mes Guedel NDIAYE et ass R19/02/2020 observations
maitre Guedel NDIAYE et associés
6. 1777/2018 1)Sté SODEVIT GRANULATS
Me Guédel NDIAYE, avocat à
la cour Dakar Cheikh Ahmed Tidiane
SALL RF19/02/2020 mêmes fins
7. 232/2019 1)GIE COBRA ET AIUTRES
UM PAMECAS Me François SARR et ass,
avocat a la cour D19/02/2020
8. 806/2019 STE HOLDING KEBE SA
Me M NDOYE Ibrahima MBOUP et
autres
R19/02/2020 mêmes fins 9. 889/2019 KENE NDIAYE Me M BOUSSO SETE UNIVERSELLE
“BAROSS SAU” -ADG Le tribunal ordonne la jonction des procedures faisant l’objet des RG 889/2019 et RG 1312 et dit que la procedure sera suivu avec le RG889/19 R19/02/2020
10. 1312/2019 KENE NDIAYE SETE UNIVERSELLE
“BAROSS SAU Le tribunal ordonne la
jonction des procedures faisant l’objet des RG 889/2019 et RG 1312 et dit que la procédure sera suivu avec le RG889/19 R19/02/2020
11. 1026/2019 ASER Me SOW SECK DIAGNE STE EMG
UNIVERSEAL
Mes BATHILY et ass R19/02/2020 pour dépot
pag e 2 AUTO SA ET
AUTRES PV
12. 1045/2019 1)ASER Me SWO -SECK- DIAGNE
et ass, avocat a la cour STYE EMG UNIVERSAL AUTO SA ET AUTRES
R19/02/2020 pour dépot PV
13. 1121/2019 1)FATOU DIOKHANE ET AUTRE
MOR FALL ET AUTRE R19/02/2020 pour
observations maitre DIALLO
14. 1270/2019 1)NSIA ASSURANCE Me SCP LEON PATRICE ET SYLVA
, AVOCATS A LA COUR DAKAR
COMPAGNIE ASS ET AUTRE
R19/022020 observations maitre KOITA et associés
AFFAIRES NOUVELLES
N° N° RÔLE DEMANDEURS CONSEIL(DEMANDEURS) DÉFENDEURS CONSEIL(DÉFENDEURS) RESULTATS
1 29/2020 1)SCI AMINA R/ par l'Agence Immobilière du
Sénégalaise
Me Ibrahima DIA, Avocat
à la cour dakar la Sté Shafa Construction West AfricaSA- et autre
R19/02/2020
production dossier d’instance et
jugement dont est appel
2 30/2020 1)La Sté Africaine de Bois dite SABOIS SA
Me Mohamedou Makhtar DIOP, Avocat à
la cour dakar
LA MUTUELLE DES DOUANES SÉNÉGALAISES
R19/02/2020 pour éventuelles observations de maitre CISSE devant le 1er juge de la mise en état 3 31/2020 1)Sté PUBLICOM SARL Me Moustapha NDOYE, Avocat
à la cour dakar STE EIFFAGE DE LA
NOUVELLE AUTOROUTE CONCÉDÉE DITE SENAC
SA
R19/02/2020 devant le 2éme juge de la mise en état
4 32/2020 1)STE GÉNÉRALE DE BANQUES AU SÉNÉGAL
DITE SGBS SA
Me Khaled A. HOUDA, Avocat
à la cour dakar LA STE SCI THIERS -Mr L'Adm/Greffe du TIHC de
dakar
R19/02/2020 pour production
jugement R19/02/2020
observations maitre Francois SARR et Associés
5 33/2020 1)Xavier DIATTA Me Cheikh FAYE CBAO et autres 6 56/2020 1)Caisse de Sécurité
Sociale
Me Massokhna KANE,
Avocat à la cour dakar DISPRO AFRIC SARL- Cherif Daha SY
R19/02/2020 pour
observant ions de maitre
Thiam devant le 2éme juge de la mise en état
7 57/2020 1)MaguetteSAMB Me Youssoupha CAMARA,
Avocat à la cour dakar OmarSIBY et autre R19/02/2020 devant
le 1er juge de la mise en état et observations
croisées des parties 8 58/2020 1)StéSénégalaise des
Phosphates de Thiés dite SSPT SA
François SARR et ass, SCP
d'Avocats Etat du Sénégal et autres R19/02/2020 devant le
2éme juge de la mise en état et observations défendeurs
9 78/2020 1)CheikhDEME Me Samba AMETTI, Avocat à
la cour dakar STE HOLDING GUEYE SA R19/02/2020 devant le
2éme juge de la mise en état
10 79/2020 1)FALL DISTRIBUTION ET SERVICES SARL
SCP BA et TANDIAN, avocats à
la cour La Sté Maersk LINE, sous
le nom commercial de SAFMARINE et autres
R19/02/2020 devant le 2éme juge de la mise en état observations
défenderessse 11 80/2020 1)PascaleWATTIEZ SCP BA et TANDIAN, Avocats à
la cour dakar Nouvelle Sté Interafricaine d'Assurances NSIA SA
R19/02/2020 d’AP 12 81/2020 1)Moussa OpaKONATE Me Abou Abdoul DAFF,
Avocat à la cour dakar Société Générale de Banque au Sénégal dite
SGBS SA
R19/02/2020 devant le 1er juge de la mise en étrat
