Un Peuple - Un But - Une Foi
--- Dakar le, 22.01.2020 Cour d'Appel de Dakar
Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar
Siège
AUDIENCE DU 22/01/2020 3EME CHAMBRE CIVILE CHAMBRE COLLEGIALE PRESIDENT : Aitou GUEYE
MEMBRES : Moussa MBALLO, Samba NDIAYE PARQUET : Ibrahima NDOYE
GREFFIER : Papa Ahmed SALL
I-DELIEBERES
1. DELIBERES VIDES.
N° R.G N°
JGMT
RESULTATS
1506/2019 115/2020
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, sur requête, en matière civile gracieuse et en premier ressort ; EN LA FORME
Déclare la requête recevable ; AU FOND
La rejette comme étant mal fondée ;
07/2020 117/2020
Statuant publiquement, sur requête, en matière gracieuse et en premier ressort ; EN LA FORME
Déclare la requête introduite au nom de Abdou Karim KAMARA irrecevable ;
412/2019 118/2020
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par défaut à l’égard de la société ALLIANZ Sénégal Assurances, contradictoirement à l’égard de la société YHUNDAI CAETANO FORMULA Sénégal, en matière civile et en premier ressort ;
EN LA FORME
Se déclare incompétent ;
Renvoie les parties devant le tribunal de commerce compétent ;
1280/2019 119/2020
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par défaut à l’égard de Abdoulaye DIOUF, en matière civile et sur opposition ; EN LA FORME
Déclare l’opposition recevable ; AU FOND
La déclare mal fondée ;
Condamne la Société POSTE-FINANCES à payer à Abdoulaye DIOUF, Expert Evaluateur agrée, la somme de 2.500.000 F CFA ;
La condamne en outre aux dépens ;
838/2019 120/2020
Statuant publiquement, par défaut contre les défendeurs, en matière civile et en premier ressort ; EN LA FORME
Déclare l’action recevable ; AU FOND
Déclare Mamadou DIOP responsable de conséquences dommageables de l’accident survenu le 08/06/2017 ;
Dit que la Prévoyance Assurances est tenue à garantie ; AVANT DIRE DROIT
Ordonne une expertise médico-légale aux fins habituelles sur la personne de Aliou MBAYE ;
Désigne le professeur SOUVASSIN DIOUF pour y procéder ;
Lui impartit un délai d’un mois à compter de la notification de sa mission pour déposer son rapport ;
Désigne le juge Moussa MBALLO pour le suivi de la mesure ;
Condamne Mamadou DIOP sous la garantie de la Prévoyance Assurances PA à payer à Aliou MBAYE la somme de 350.000 F CFA au titre de l’indemnité provisionnelle ;
Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;
Renvoie au 11 mars 2020 ;
760/2019 121/2020
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement contradictoirement en matière civile et en premier ressort ; EN LA FORME
Vu les articles 729, 39 et 81 du Code de Procédure Civile ;
Déclare irrecevable l’Action de Cheikh SECK et de Thierno Baba BA ;
Les Condamne aux dépens ;
847/2019 122/2020
Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en premier ressort ; EN LA FORME
Vu l’ordonnance de clôture du juge de la mise en état en date du 11 décembre 2019 ;
Déclare la procédure régulière ; AU FOND
Déclare nulle la vente du TF 7602/NGA de Madame AWA DIALLO frauduleusement opérée au profit de Baidy DIENG ;
Ordonne au Conservateur du bureau de Ngor-Almadies de procéder à la radiation de l’inscription faite au profit du sieur Baidy DIENG ;
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
Condamne les défendeurs aux dépens.
1324/2019 123/2020
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par défaut réputé contradictoire à l’égard de Moussa DIA en matière civile et en premier ressort ; EN LA FORME
Vu l’ordonnance de clôture du Juge de la mise en état en date du 11 décembre 2019 ;
Déclare la procédure régulière ; AU FOND
Prononce la résolution des ventes passées entre les parties ;
Condamne Moussa DIA à payer à Mesdames Fatoumata SY et Aissatou SY, chacune la somme de 1.500.000 FCFA à titre de remboursement ;
Déboute Fatoumata SY et Aïssatou SY de leur demande en paiement de dommages et intérêts comme étant mal fondée ;
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
Condamne le sieur Moussa DIA aux dépens.
130/2019 124/2020
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort EN LA FORME
Reçoit l’action ; AU FOND
Déboute Fatou Aminata Lo de toutes ses demandes comme mal fondées ;
La condamne aux dépens ;
546/2019 125/2020
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en premier ressort ; EN LA FORME
Rejette l’exception d’incompétence territoriale ;
Se déclare compétent ;
Déclare l’action irrecevable en tant que dirigée contre Consy TINE décédé ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
547/2019 126/2020
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en premier ressort ; EN LA FORME
Rejette l’exception d’incompétence territoriale ;
Se déclare compétent ;
Déclare l’action irrecevable en tant que dirigée contre Consy TINE décédé ;
Condamne les demandeurs aux dépens ; 2. DELIBERES PROROGES.
N° N° Rôle Demandeurs Conseil(Demandeurs) Défendeurs Conseil(Défendeurs) RESULTATS
N° N° Rôle Demandeurs Conseil (Demandeurs) Défendeurs Conseil (Défendeurs) RESULTATS 01 234/2019 Abdoulaye GUEYE Me WELLE et THIAKANE Kiema O Jerome et autres Me Sady NDIAYE D 12.02.20
II-Ordonnance de clôture 1. OC 1 JME.
N° N° Rôle Demandeurs Conseil (Demandeurs) Défendeurs Conseil (Défendeurs) RESULTATS 01 949/209 Amath NDIAYE Me Mamdou GUEYE MBOW Mor GAYE et autres Mes FAYE et SALL D 12.02.20
OC 2JME.
N° N° Rôle Demandeurs Conseil (Demandeurs) Défendeurs Conseil (Défendeurs) RESULTATS 02 722/2019 Racky S MBACKE Me I DIAW Ndiassé NDIAYE Me A CISSE D 12.02.20
03 525/2019 Abdoubacar CISSE Me D C BATHILY Doudou DIAGNE et autres Me A SECK et Mamadou G
MBOW D 12.02.20 04 388/2019 Amadou T LAKH Me Y CAMARA Mamoussotie DIABATE dite
Fanta TRAORE
LPS et SYLVA D 12.02.20
III-Requêtes gracieuses 1. DUPLICATAS TF
N° N° Rôle Demandeurs Conseil (Demandeurs) Défendeurs Conseil (Défendeurs) RESULTATS 01 1369/2019 Makhoudia SYLLA Me A THIAM REQUETE GRACIEUSE
AUX FINS DE
DELIVRANCE DUPLICATA TITRE FONCIER N°3098/R
R 12.02.20 pour les mêmes fins
02 1310/2019 Bamba SALL Me N WANE REQUETE GRACIEUSE
AUX FINS DE
DELIVRANCE DUPLICATA
R 12.02.20 pour les mêmes fins
N°19 216/DG 03 6/2020 SCI DE NGOR Me OUSMANE DIAGNE, AVOCAT
A LA COUR DAKAR REQUETE GRACIEUSE
AUX FINS DE
DELIVRANCE DUPLICATA TITRE FONCIER N°23504/DAKAR
D 12.02.20
04 11/2020 Jean Alphone A GOST Me Jean Silva REQUETE GRACIEUSE AUX FINS DE
DELIVRANCE DUPLICATA TITRE FONCIER N°11
215/DG
R 12.02.20 pour les mêmes fins
05 1509/2019 Birame NDOYE Me Amadou SOW, Avocat à la
cour Dakar Requête Gracieuse aux
fins de délivrance duplicata TF numéro 6343 / DG appartenant aux héritiers de
feu Birame NDOYE donnant Mandat aux sieurs
Madiama NIANG et Mandoye NDOYE domiciliés au quartier Mboul
à Ouakam
R 12.02.20 pour
régularisation procédure, débat contradictoire
06 1508/2019 Birame NDOYE Me Amadou SAOW, Avocat à la
cour Dakar Requête Gracieuse aux
fins des héritiers de feu Birame NDOYE, donnant
Mandat aux sieurs Madiama NIANG et Madoye NDOYE domiciliés
au quartier Mboul à Ouakam
R 12.02.20 pour
régularisation procédure, débat contradictoire
07 37/2020 El Hadji Mamadou Issa SAMB
Me Coumba Séye NDIAYE,
Avocat à la cour Dakar Requête gracieuse aux fins de délivrance de duplicata du TF numéro 7438/DK, appartenant à feu
leur père, El Hadji Mamadou Issa SAMB, introduite par les sieurs
Makhoudia, Babacar,
D 12.02.20
08 38/2020 Feu Mamadou dit Amadou NDIAYE
Me Coumba Seye NDIAYE,
Avocat à la cour Dakar Requête gracieuse aux fins de délivrance de duplicata du TF numéro 4 485/DK, appartenant à feu
Mamadou dit Amadou NDIAY, grand-père pour les
uns et arrière-grand père pour les autres, introduite
par les sieurs Alioune Badara SECK, Aboubacar
DIOP et autres
D 12.02.20
2.SERMENT
N° N° Rôle Demandeurs Conseil (Demandeurs) Défendeurs Conseil (Défendeurs) RESULTATS
01 1507/2019 Mamadou TOBE Requête Gracieuse aux
fins de Prestation de serment de Mamadou TOBE, Agent Comptable du
Centre hospitalier de Youssou Mbargane DIOP
Serment reçu
IV-AFFAIRES ANCIENNES
N° N° RÔLE DEMANDEURS CONSEIL(DEMANDEURS) DÉFENDEURS CONSEIL(DÉFENDEURS) RESULTATS
01 572/2019 EL HADJI MALICK CISSE
Me SCP SEMBENE DIOUF ET NDIONE, AVOCATS A LA COUR
DAKAR
ABDOUL AZIZ COULIBALY ET AUTRES
R 12.02.20 pour les mêmes fins
02 813/2019 MARIE FAYE Me BASS ET FAYE , AVOCAT A LA COUR
DAKAR
SAMBA DIAKHATE ET AUTRE
Me BABACAR MBAYE, AVOCAT
A LA COUR DAKAR Radiation demandeur 03 835/2019 SEYNI GUISSE Me BOUKOUNTA DIALLO,
AVOCAT A LA COUR DAKAR SEYNI FAYE ET AUTRE R 25.03.20 pour les mêmes
fins
04 905/2019 El Hadji Ibrahima THIOYE
Me Aliou SAWARE, Avocat à
la cour Dakar Mame Diarra SECK et autre
Radiation demandeur 05 950/2019 Talla DIEYE Me Marame DIA SYLLA,
avocat à la cour Khady NDOYE R 25.03.20 pour les mêmes
fins 06 956/2019 Ibrahima NIANG Me Mamadou DIAW, Avocat à
la cour Dakar N'Diabé DIONE R 12.02.20 pour mise en
état appelant devant le 01er juge de la mise en état 07 1101/2019 ESONO ALOGO
NNCHAMA SIMEON
Me ABOU ABDOUL DAFF,
AVOCAT A LA COUR DAKAR NDIOUFA THIAM ET AUTRE
R 25.03.20 pour les mêmes fins
08 1217/2019 Pierre SEMEDO mes LPS et Sylva, avocat à
la cour Aminata DIOP et autres R 25.03.20 pour les mêmes
fins 09 1386/2019 Agence IMSEN SARL Me Moustapha NDOYE, Avocat
à la cour Dakar Ass Malick TALL R 12.02.20 pour vérification
par le 02ème juge de la mise en état
10 1394/2019 JEAN PIERRE CUTINO Me ASSANE DIOMA NDIAYE,
AVOCAT A LA COUR DAKAR BICIS R 12.02.20 devant le 01er
juge de la mise en état pour les mêmes fins
11 1427/2019 IBRAHIMA NGOM Me ABABACAR KAMARA,
AVOCAT A LA COUR DAKAR NANETTE GUEYE
MBODJ
R 12.02.20 pour vérification devant le 02ème juge de la mise en état
12 1430/2019 Alioune NGOM Babacar SECK R 12.02.20 pour mise en
état demandeur devant le 01er juge de la mise en état 13 1465/2019 FRANCIS COUTURIER Me ABABACAR KAMARA,
AVOCAT A LA COUR DAKAR ASTOU CISSE R 12.02.20 pour vérification
devant le 01er juge de la mise en état
V-AFFAIRES NOUVELLES
N° N° RÔLE DEMANDEURS CONSEIL(DEMANDEURS) DÉFENDEURS CONSEIL(DÉFENDEURS) RESULTATS
2 1482/2019 EL HADJI MBAYE DIOP NDIAYE
JEAN MARC BOISSY R 12.02.20 pour mise en
état Me BASSE et FAYE devant le 02ème juge de la mise en état
3 1483/2019 1)STE IKAGEL SA Me LENOBLE, AVOCAT A LA
COUR DAKAR ABDOULAYE OUMAR
DJIGO ET AUTRE
R 12.02.20 pour mise en état Me DJIGO devant le 02ème juge de la mise en état
4 1503/2019 Hoires et ayants-droit de Diarra NDOYE a/s Aby
Ndiaye et autres
Me Mamadou SENE ASS R 12.02.20 pour vérification
devant le 01er juge de la mise en état
5 9/2020 DIEYNABA TALL SOW Me TALL ET ASS, AVOCAT A LA
COUR DAKAR FATIMATA BA ET AUTRE R 12.02.20 devant le 02ème
juge de la mise en état 6 24/2020 Ababacar NIANG Me Cheikh Tidiane FAYE,
Avocat à la cour Amadou SAMB, la Sté SUNU ASSURANCE IARD
-Sénégal
R 12.02.20 pour communication Me
Mamadou GUEYE MBOW et mise en état Me Amadou SOW devant le 01er juge de la mise en état
7 25/2020 héritiers de feu Cheikhou DIOP à/s Fatou DIOP, Ndéye Fatou CISS DIOP et
autres
Me Abdoul Aziz NDIAYE,
Avocat à la cour Dakar LA STE YEMC - ASSURANCES LA SECURITE Sénégalaise
dite ASS - Mandione DIAGNE
R 12.02.20 pour vérification devant le 01er juge de la mise en état
