RESULTATS DE L AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE

Dakar, le 04 juin 2018

AUDIENCE DU MARDI 05 JUIN 2018

COMPOSITION:

( Collégiale )

 PRESIDENT : El Hadji Allah KANE

 MEMBRES : Modou DIOP et Mamadou Lamine LATOUFFE

 GREFFIER: Me Aminata DIOP

DELIBERES VIDES

d’ordreN° N° RG N° JGT Affaires

1.

Gouyar Transport Logistique ( Mes Diagne et Diagne) C/ Sté Nouvelle pour le Transit et le transport logistiques

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en premier et dernier ressort ;

EN LA FORME :

Rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir soulevée ; Reçoit l’action ;

AU FOND :

Condamne la SNTT Logistiques à payer à Gouyar Transport Logistiques la somme de 7 523 000f sous astreinte de 100 000f par jour de retard à compter de la présente décision ; Déclare la demande tendant à l’exécution provisoire sans objet ;

Met les dépens à la charge de la défenderesse.

REPUBLIQUE DUSENEGAL

Un peuple – Un But – Une Foi

--- COUR D’APPEL DE DAKAR

--- TRIBUNAL DE COMMERCE

HORS CLASSE DE DAKAR

2.

3.

Ousmane BOUDIB ( Me René louis LOPY) C/ Daniel Layousse et autres (ME SAER LO THIAM ) Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ; EN LA FORME :

Reçoit l’action ; AU FOND :

Annule les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire de la société MDS du 11 décembre 2017.

Met les dépens à la charge des défendeurs.

4.

Mouhamadou Moustapha Rassoul THIAM (Me Omar TANDIAN) C/ Sté de gestion et de transaction Immobilière dite SOGEIM SARL

(ME YAKHYA)

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ; : EN LA FORME

Reçoit l’action ;

AU FOND :

Déclare la société SOGETIM responsable ;

La condamne à payer à Mouhamadou Moustapha Rassoul THIAM la somme de 2 000 000f à titre de dommages et intérêts outre celle de 750 000f à titre de remboursement de ses débours ;

Déboute ce dernier de sa demande de remboursement des frais hors dépens ; Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire du présent jugement;

Met les dépens à la charge de la défenderesse.

5.

Sarl Relaxe Voyages(Me Malick Mbengue) C/ Société Gorée International Consulting

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en premier et dernier ressort ;

EN LA FORME :

Reçoit l’action ;

AU FOND :

Condamne la société GIC à payer à Relaxe Voyages la somme de 1 200 000f au principal outre celle de 1 000 000f à titre de dommages et intérêts ;

Déboute la demanderesse pour le surplus ;

Déclare sans objet la demande tendant à l’exécution provisoire du présent jugement ; Met les dépens à la charge de la défenderesse.

6.

ACEP ( Me MOUSTAPHA NDIAYE) C/ FARMATA FAYE

Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de l’ACEP et par défaut réputé contradictoire à l’encontre de Farmata FAYE, en matière commerciale et en premier et dernier ressort ;

EN LA FORME :

Reçoit l’action ; AU FOND :

Condamne Farmata FAYE à payer à l’ACEP la somme de 9 082 439F ; Déboute l’ACEP pour le surplus ;

Déclare la demande tendant à l’exécution provisoire sans objet ; Met les dépens à la charge de Farmata FAYE.

7.

EL HADJI MBOR DIAGNE C/ FAMARA NGOM

Statuant publiquement, par défaut réputé contradictoire à l’égard du défendeur et contradictoirement à l’encontre du demandeur, en matière commerciale et en premier ressort ;

EN LA FORME :

Déclare le commandement du 30 avril 2018 nul ; Déclare l’action irrecevable.

Met les dépens à sa charge.

8.

Ibrahima DIENE (Abdourakhmane SO) C/ COMPAGNIE ENTREPRISE GENERALE IMMOBILIERE

Statuant publiquement, par défaut réputé contradictoire à l’égard de la défenderesse et contradictoirement à l’encontre du demandeur, en matière commerciale et en premier ressort ;

EN LA FORME :

Reçoit l’action ;

AU FOND :

Constate la résiliation du contrat de bail liant les parties ;

Ordonne l’expulsion de la Compagnie Entreprise Générale Immobilière des locaux du bail tant de sa personne, de ses biens que de tout occupant de son chef ;

Met les dépens à la charge de la défenderesse.

9.

SOCIETE CHAMPAFREIX SUARL ( Me IBRAHIMA DIAW) C/ MR KARIM DIAW RESTAURANT LA VILLA

Statuant publiquement, contradictoirement à l’encontre de la demanderesse et par défaut réputé contradictoire à l’égard des défendeurs, en matière commerciale et en premier et dernier ressort ;

EN LA FORME :

Reçoit l’action ;

AU FOND :

AFFAIRES ANCIENNES

AFFAIRES NOUVELLES

d’ordreN° N° RG Demandeur(s) Conseil(s) Défendeur(s) Conseil(s) Résultats

1. 658/2018 El Hadji Mamadou HANN Cheikh NDIAYE Delibere 12/06/18

Condamne Karim DIAW et le restaurant « LA VILLA » à payer à la société

CHAMPAFREIX Suarl, la somme de 1 164 532f au principal outre celle de 500 000f à titre de dommages et intérêts ;

Déclare la demande tendant à l’exécution provisoire sans objet ; Met les dépens à la charge des défendeurs.

d’ordreN° N° RG Demandeur(s) Conseil(s) Défendeur(s) Conseil(s) Résultats

1.

SENEGAL SA Me KHALED A

HOUDA CENTRE INTERNATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR DU

SENGAL

ME MARAME DIA

SYLLA

R au 12/06/18 pour

observations défenderesse 2.

KANE Me ASSANE DIOMA

NDIAYE MR MAMADOU AMADOU

DIALLO

R au 12/06/18 pour

observations defendeur 3. 677/2018 Héritiers de feu Allé Samba

Mbaye DIOUF R/ Adja ndèye Ngalla DIOP

Ndoumbé WANE Babacar MBOUP D 19/06/18

2. 697/2018 Damien BLANKE Clément Paul Bruce

BENOIST DG de la société TECHNO

STORE D 19/06/18

3. 698/2018 Damien BLANKE Clément Paul Bruce

BENOIST Cheikh Sidy Makhtar

MBOUP R au 19/06/18

pour reassignation 4.

699/2018 Damien BLANKE Clément Paul Bruce

BENOIST Le DG de la société

ELECTRONICS Point Service Me farba ndiaye R au 12/06/18 contre le

demandeur pour communication 5. 700/2018 Babacar SYLL R/ MD Khadim

Rassoul Immobilier Suarl La Pharmacie El Hadji Omar DIAW R/ Docteur Ibrahima NDIR

R au 12/06/18 pour me demandeur 6.

717/2018 Aminata NDAO Compagnie <TAP Portugal> Me kanoute R au 12/06/18

pourcommunication dossiers

7.

721/2018 Daour DIOP Sadel NDIAYE et Pape

Seyni MBODJI Société Alios Finance Sénégal Sa Mr

l’Administrateur de Greffe du TC Dakar

Abdou THIAM R au 12/06/18 pour conciliation

8.

722/2018 Moussé Yess FAYE Sadel NDIAYE et Pape

Seyni MBODJI Société Alios Finance Sénégal Sa Mr

l’Administrateur de Greffe du TC Dakar

Abdou THIAM R au 12/06/18 pour conciliation

9.

723/2018 Ibrahima NDIAYE Sadel NDIAYE et Pape

Seyni MBODJI Société Alios Finance Sénégal Sa Mr

l’Administrateur de Greffe du TC Dakar

Abdou THIAM R au 12/06/18 pour conciliation

10. 726/2018 Rouguiyatou DIALLO Papa Djibril DJITTE R au 12/06/18

contre le demandeur

11. 727/2018 YayaSABALY/R/ Adama SABALY Amadou GUEYE D 19/06/18

12. 728/2018 Aboubacry SOW Me mbodji Société COLM Ibrahima DIAGNE D 19/06/18

13. 7306/2018 Damien BLANKE Clement P B BENOIST Moussa DIOUF D19/06/18

14. 744/2018 Cheikh Mouhamed Mourtalla

FAYE Abdou THIAM Aliou NDIAYE D 19/06/18