1 pag e 1 REPUBLIQUE DU SENEGAL
Un Peuple - UnBut - Une Foi
--- Cour d'Appel de Dakar
Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar
Siége
AUDIENCE DU 02.09.2020 2ème CHAMBRE CIVILE
CHAMBRE DFES PRCEDURES MIXTES PRESIDENT : Samba KANE
MEMBRES : Mouhamadou Moustapha NIANG et Khadidiatou BA NDIEGUENE GREFFIER : Ndéye Thiaba FALL THIERO
1. DELIBERES VIDES.
N° R.G N° JGMT RESULTATS
286/20 190/2020 La Société CABINET FONCIER ET IMMOBILIER dite CFIS A Maitre Cheikh Ahmed Tidiane NDAO
Contre
Monsieur Saer SALL, Maitre Richard DIATTA Maitre Massata MBAYE
Objet : OIP
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en premier ressort ; En la forme:
Reçoit l'opposition ; Au fond:
Liquide les intérêts de droits pour la période du 12 décembre 2018 au 25 juillet 2019 à la somme de 442.119,50FCFA Condamne le Cabinet Foncier et Immobilier au paiement de la dite somme ;
Déboute Saer FALL du surplus de ses demandes comme étant mal fondées ; Fait masse des dépens entre les parties ;
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894/19 189/2020 La Société ALUSTAR SARL Maitre Abdou THIAM
Contre
Monsieur Mamadou Samba DIA Maitre Guedel Ndiaye et Associés Objet : Paiement
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ; EN LA FORME
Se déclare incompétent ;
Met les dépens à la charge de la société ALUSTAR SARL ;
641/19 188/2020 La Société Allianz Sénégal Assurances SA Société FRIAL SARL
SCP LO /Kamara et DIOUF Contre
La SENELEC SA SONAMASS
Maitre Tounkara et Associés
Maitre SEMBENE DIOUF et NDIONE Objet : Responsabilité et paiement PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort ; En la forme
- Rejette la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir ;
- Déclare l’actionprincipale et la demande reconventionnelle recevables ; Au fond
- Dit que la responsabilité de la SENELEC sur le sinistre survenu les 17, 18 et 19 novembre 2017 au préjudice de la société FRIAL n’est pas établie ;
- Déboute en conséquence les sociétés ALLIANZ Sénégal Assurances SA et FRIAL SARL de leurs demandes comme mal fondées ;
- Déboute la société SONAM Assurances de sa demande reconventionnelle comme mal fondée ; - Met les dépens à la charge des demanderesses ;
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1045/19 187/2020 L’Agence d’Electrification Rurale dite AZER SCP SOW /SECK / DIAGNE et Associés Contre
La Société EMG UNIVERSAL AUTO SA
Maitre Adama DIA Monsieur L’Administrateur de Greffe du TGIHCD Maitre Bathily et Associés
Objet : Rétractation OIP PCM :
Donne acte aux parties de leur accord ; Homologue le procès verbal par elles établi ; 889/19 186/2020 Madame Kéne NDIAYE bailleresse
Maitre Mouhamadou Bamba Bousso Contre
La Société Unipersonnelle « BOROSSA SU « L’Adminstrateur de Greffe du TI de Rufisque NC
Objet :
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de Kène NDIAYE et par défaut à l’égard de la société BOROSSA SAU, en matière civile et en dernier ressort ;
EN LA FORME
Déclare l'appel recevable ; AU FOND
Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; EVOQUANT
Condamne la société BOROSSA SAU à payer à Kène NDIAYE la somme de 4 900 000 FCFA à titre d’arriérés de loyers et d’indemnités d’occupation ;
La Condamne également à payer à Kène NDIAYE la somme de 500 000 FCFA à titre de dommages et intérêts ;
Met les dépens à la charge de la société BOROSSA SAU
350/2020 185/2020 La Compagnie « Prévoyance Assurances Maitre Serigne Khassim TOURE
Contre
La Société Manitention Logistique Transports SA dite MLT SA Maitre Cheikh Tidiane NDAO
Objet : Responsabilité et Paiement PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en premier ressort ; En la forme :
Déclare l’action de la Prévoyance Assurance irrecevable pour défaut de qualité à agir ; La condamne aux dépens.
2. DELIBERES PROROGES.
N° N° Rôle Demandeurs Conseil(Demandeur
s) Défendeurs Conseil(Défendeurs
) RESULTATS
3. DELIBERES RABATTUS.
N° N° Rôle Demandeurs Conseil(Demandeur s)
Défendeurs Conseil(Défende urs)
RESULTATS 01 224/2018 La Société Hôteliére du
LIDO (SHL) Société Holding SAVANA
Maitre Ibrahima DIA La Société ECOBANK Sénégal SA
Maitre
TOUNKARA et Associés
Délibéré Rabattu pour la production à la charge de la Société Hotéliére du LIDO et de la Société Holding SAVANA : de l’avenant du 20/02/2013 et des courriers de reliance adressés
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14/11/2007 À la Charge de ECOBANK de l’assignation du 17/10/2017, de l’ordonnance N°15/17 du 05/09/2017, celle modificative N°538/17 du 27/09/2017,
l’ordonnance n°04 du 12/09//2019 rejetant la demande de retractation , la lettre de clôture juridique du compte du 28/12/20115, les relevés de compte faisant ressortir le solde débiteur , l’exploit de signification au conservateur foncier et l’exploit de dénonciation de l’inscription hypothécaire au débiteur
R16/09/2020
4.ORDONNACES DE CLOTURE. 1JME
N° N° Rôle Demandeurs Conseil
(Demandeurs)
Défendeurs Conseil (Défendeurs)
RESULTATS 311/2019 1)STRUCTURE
METALIQUE ET PIPES SARL DITE SMP SARL
Me YOUSSOUPHA CAMARA , AVOCAT A LA COUR DAKAR
COMPAGNIE SENEGALAISE POUR LA TRANSFORMATION DES METAUX DITE CSTM SA
ET AUTRES
D16/09/2020
1019/2019 1)La BanqueNationale pour le
DéveloppementEconomiqu e dite BNDE SA
Me Cheikh FAYE, Avocat à la cour
Dakar
La Sté Générale de Banques au Sénégal dite
SGBS SA et autre
R16/09/2020 pour les mêmes fins
1012/2019 1)STE SENEGAL HANDLING SERVICES SA
dite SHS
Mes Guédel NDIAYE et ass SCP d'Avocats
et Me Boukounta DIALLO, Avocats à la
cour Dakar
L'ETAT DU SENEGAL R/
PAR L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
R16/09/2020 pour
production de la demande préalable
1. REPRISES D’INTANCE.
N° N° RÔLE DEMANDEURS CONSEIL
(DEMANDEURS)
DÉFENDEURS CONSEIL
(DÉFENDEURS)
RESULTATS 5.
5. AFFAIRES ANCIENNES 6.
N° N° RÔLE DEMANDEURS CONSEIL(DEMANDE URS)
DÉFENDEURS CONSEIL(DÉFEND EURS)
RESULTATS 1026/2019 1)L'Agenced'Electrification
Rurale dite ASER SCP SOW, SECK, DIAGNE et ass, Avocats à la cour
La Sté EMG UNIVERSAL AUTO SA, Me Adama DIA, L'Adm/ Greffe du TGIHC de
D16/09/2020
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32/2020 1)STE GENERALE DE BANQUES AU SENEGAL
DITE SGBS
ME KHALED A HOUDA AVOCAT A
LA COUR
LA STE SCI THIERS - ADG TGI DAKAR
D16/09/2020
1363/2019 1)SCI MAHI Me Khaled A Houda avocat a la cour
Bassirou DIANKHA, Dame
SADY R16/09/2020 devant le 1er
juge de la mise en état pour observation
