REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi Cour d'appel de Dakar

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pag e 1 REPUBLIQUE DU SENEGAL

Un Peuple - Un But - Une Foi

--- Cour d'Appel de Dakar

Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar Siége

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ---

--

AUDIENCE DU 16.12.2021 CHAMBRE COLLEGIALE PRESIDENT : Samba KANE

MEMBRES : Fatou DIAGNE THIAW DIARRA et Khadidiatou BA NDIEGUENE GREFFIER : Ndéye Thiaba FALL THIERO

1. DELIBERES VIDES.

N° R.G N° JGMT RESULTATS

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1057/21 1188/21 La Dame Dotsey AKUVI Maitre Alhasane DIALLO Contre

Togsey Kossigan DODZI et autres Maitre ousmane YADE

Objet : Ordonnance d’Injonction de Payer PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort ; En la forme

 Déclare l’opposition et la demande additionnelle recevables ; Au fond

 La déclare mal fondée ;

 Condamne Dotsey AKUVI à payer à Togsey Kossigan DODZI la somme de 3.000.000 FCFA à titre principal ;

 Déboute Togsey Kossigan DODZI de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

 Ordonne l’exécution provisoire pour la totalité du principal ;

 Met les dépens à la charge de Dotsey AKUVI ;

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798/21 1189/21 Kerim Fatime DJALLABIE Maitre Abdoul Aziz DJIGO Contre

Amaury Del MARMOL Objet : Paiement Par ces motifs

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme

 Reçoit l’appel ; Au fond

 infirme partiellement le jugement n° 15 rendu le 06 janvier 2020 par le Tribunal d’Instance Hors Classe de Dakar ;

 Statuant à nouveau

 Déboute Amaury Del MARMOL de sa demande de dommages et intérêts ;

 Confirme le jugement pour le surplus

 Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

 Fait masse des dépens ;

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974/21 1190/21 Abdourahmane DIACKO

Maitre Idrissa Boubacar SADJHO Contre

Fatou FALL et autres NC

Objet : Perfection de vente Par ces motifs

Statuant publiquement, par défaut à l’égard des défendeurs en matière civile et en premier ressort ; En la forme

 Déclare l’action recevable Au fond

Ordonne aux héritiers de feu Thiéndella FALL à savoir Fatou FALL, Coumba Arène FALL, Amy FALL, Ndèye Suzanne FALL, Amy Lèye FALL, Lalla FALL, Samba daly FALL, AlouneBadaraThiédella FALL, Mame Bousso FALL, Mamadou Ibra FALL, Pape Tanor FALL, Khady FALL, Oumar Khar FALL, Lala FALL, Abdou Tanor FALL, Youssou FALL et Arame FALL de parfaire la vente de la maison sise à Ouakam au lot H du lotissement de la Coopérative de l’Elevage à distraire du TF 3738/DG devenu 389/NGA par devant Maître Patricia Lake DIOP Notaire ;

 Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

 Condamne les héritiers de feu Thiéndella FALL aux dépens ; 829/21 1191/21 Héritiers de feu Diabel SAMB et autres

Maitre Abdou KANE Contre

La Société « Darou SALAM BTP » NC

Objet : Résiliation de Bail Par ces motifs

Statuant publiquement, par défaut réputé contradictoire à l’égard de la société Darou Salam BTP en matière civile et en premier ressort ; En la forme

 Se déclare incompétent pour ce qui concerne la demande d’annulation de bail ;

 Déclare les autres demandes irrecevables ;

 Condamne les héritiers de Diabel SAMB aux dépens ;

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352/21 1192/21 Héritiers de feu Modou LY à savoir une veuve et six enfants et autres Maitre I DIAW

Contre

Abdou KA et autres

Objet : Responsabilité et Paiement PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire à l’encontre de Abdou KA et contradictoirement à l’égard des autres parties, en matière civile et en premier ressort :

EN LA FORME

 Se déclare incompétent ;

 Renvoie les parties devant le Tribunal de Grande Instance de Louga compétent ;

 Met les dépens à la charge des demandeurs ;

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1017/20 1193/21 La Société Equip Plus SA Maitre Bidjélé FALL

Contre

La CBAO Groupe ATTIJARI WAFA BANK SA et autres Maitres KOÏTA et Associés

Objet : Annulation de Mutation PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire à l’encontre du Conservateur foncier et contradictoirement à l’égard des autres parties, en matière civile et en premier ressort ;

EN LA FORME

 Déclare l’action principale et la demande reconventionnelle recevables ; AU FOND

 Déboute la société Equip Plus SA de sa demande en annulation de la mutation de l’immeuble objet du TF n°5671/DG devenu le n°2.841/GR au nom de la CBAO comme mal fondée ;

 La condamne en outre à payer à la CBAO la somme de 2.000.000 FCFA à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

 Met les dépens à la charge de la société Equip Plus ;

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747/21 1194/21 Seynabou DIOP Maitre Abdou Aziz DJIGO

Contre Diminga LY

NC

Objet : Paiement

Par ces motifs

SStatuant publiquement, par défaut à l’égard de DIMINGA LY, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme

Reçoit Seynabou DIOP en son appel

Au fond

Infirme partiellement le jugement N°229 du 23 Novembre 2020 rendu par le tribunal d’instance hors classe de Dakar ; Statuant à nouveau,

Condamne Diminga LY à payer à Seynabou DIOP la somme de 1 243 200 FCFA à titre d’arriérés de loyers et celle de 100 000 FCFA à titre de dommages intérêts ;

Confirme le jugement pour le surplus ;

Met les dépens à la charge de Diminga LY

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1085/21 1195/21 La Caisse de Sécurité Sociale R/ Monsieur Assane SOUMARE Maitre Henry VB GOMIS

Contre

La Compagnie ASKIA Assurance Objet : Paiement

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire contre la défenderesse et contradictoirement à l’égard de la demanderesse, en matière civile et en premier ressort ;

EN LA FORME

 Déclare l’action recevable ; AU FOND

 Condamne la Compagnie ASKIA Assurances à payer à la Caisse de Sécurité Sociale la somme de 31.081.896 FCFA à titre de remboursement de ses débours, outre les intérêts de droit à compter de l’assignation du 10 août 2021, et celle de 3.000.000 FCFA à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

 Déboute la demanderesse du surplus ;

 Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour la totalité ;

 Met les dépens à la charge de la défenderesse ;

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581/820 1196/21 Héritiers de feu Cheikh KANE ses veuves et autres Maitre Abdou Dialy KANE

Contre

La Société Civile dénommé « SCI CHOUCRAN Maitre Bineta THIAM DIOP

Objet : Radiation PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort ;

 Sursoit à statuer jusqu’à l’intervention d’une décision définitive sur l’action publique ;

 Réserve les dépens ;

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151/20 1197/21 La Société SAI ISOCELE Maitre Khaled A HOUDA Contre

La Compagnie Sahelienne d’Entreprise dite «CSE » Maitres BA et TANDIAN

Objet : Homologation

PAR CES MOTIF

Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en premier ressort ; EN LA FORME



Déclare l’action principale recevable ;



Déclare irrecevable l’appel en cause formulée par la Compagnie Sahélienne d’entreprise dite CSE dirigée contre la PREVOYANCE ASSURANCES SA ;

AU FOND



Rejette les demandes de nullité visant le rapport d’expertise judiciaire du 27 Aout 2019 établi par la Société d’Expertise et de Contrôle Industriel



Homologue ledit rapport d’expertise ;



Déclare la CSE responsable des préjudices matériel, moral et esthétique subis par la société SAI ISOCELE



Condamne la CSE à payer à la SAI ISOCELE la somme de 15 000 000 FCFA à titre de dommages intérêts toutes causes de préjudice confondus ;



Déboute la SAI ISOCELE du surplus de sa demande ;



Condamne la CSE aux dépens ;

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87/21 1198/21 El Hadji Mor NDAO

SCP WANE et FALL et Associés Contre

La Bank Of Africa SA dite BOA SA et autres Maitres WELLE et THIAKANE

Objet : Paiement et Remboursement Par ces motifs

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort ; En la forme

 Rejette les exceptions ;

 Reçoit l’action ; Au fond

 Déboute El Hadji Mor NDAO de toutes ses demandes comme étant mal fondées ;

 Le condamne en outre aux dépens ;

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617/21 1199/21 Héritiers de feu Mamadou SALL KANE à savoir sa mère Awa FAYE et autres Maitre Ndiack BA

Contre

Ablaye NIASS,

CNART Assurances Maitres FAYE et SALL

Objet : Responsabilité /Garantie et Paiement PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort :

EN LA FORME

 Déclare l’action recevable ;

AU FOND

 Déclare Ablaye NIASS responsable des conséquences dommageables de l’accident survenu le 10 novembre 2018 ;

 Le condamne à payer aux héritiers de feu Mamadou Sall KANE la somme de 4.146.407 FCFA à titre d’indemnisation ;

 Dit que la Compagnie CNART Assurances est tenue à garantie du paiement de cette condamnation ;

 Déboute les héritiers de feu Mamadou Sall KANE de leur demande en paiement des pénalités de retard et de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

 Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;

 Met les dépens à la charge de la CNART Assurances ; 1090/202

1

1200/21

Requête gracieuse aux fins de délivrance d'un duplicata du TF numéro 16587 / DG, reporté au livre foncier de Dakar Plateau sous le numéro 349 / DK, introduite par Claude Françoise PASSEBOSC

Me Mor SAMBOU Par ces Motifs : Jugement Conforme

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1401/202 1

1201/21 REQUETE GRACIEUSE, AUX FINS DE DELIVRANCE DUPLICATA TITRE FONCIER N°14203/GR EX 23968/DG /DKR INTRODUITE PAR ALASSANE TALL

Me IBRAHIMA DIA Par ces Motifs : Jugement Conforme 1294/202

1

1202/21

REQUETE GRACIEUSE, AUX FINS DE DELIVRANCE DUPLICATA TITRE FONCIER N°15667/GR INTRODUITE PAR MAGUETTE GUEYE ET AUTRES

Me COUMBA SEYE NDIAYE Par ces Motifs :

Jugement Conforme

2. DELIBERES RABATTUS.

N° N° Rôle Demandeurs Conseil(Demandeur s)

Défendeurs Conseil(Défendeurs )

RESULTATS 1377/21 Sieurs Ngor NDIAYE Syndicat des Enseignants

Libres du Sénégal dite SELS

Délibéré Rabattu pour production justificatif de l’exclusion de Ngor FAYE et le PV de reunion du 11 juillet 2021

R06/01/2022 1368/21 Sieur Birame SYLLA Héritiers de feu Mamadou

KANTE

Délibéré Rabattu pour production

 EDR du TF

 Jugement d’hérédité de feu Mamadou KANTE

 Reçu n°2223 du 17 novembre 2017 visé au bordereau RF06/01/2022

1354/21 Aliou KA La Compagnie NART

Assurances Modou MBAYE NDIAYE

Délibéré Rabattu pour production second original de l’acte d’assignation séparé

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concernant le défendeur Modou MBAYE NDIAYE R06/01/2022

736/20 Société Civile Immobiliére Djibril WAR Expert Délibéré Rabattu

 Invite le défendeur à faire des

observations sur les conclusions du demandeur en date du 14 juillet 2021 R06/01/2022

499/21 Souleymane DIALLO Ibrahima FALL

La CNART Assurances

Délibéré Rabattu pour production de

l’assignation de Ibrahima FALL

R06/01/2022

1. DELIBERES PROROGES .

Défendeurs Conseil(Défendeu rs)

RESULTATS 288 Société ECOBANK Sénégal Maitre Tounkara et

Associés

Société Métallurgie d’Afrique en abrégé SOMETA

DP06/01/2022

973 Cheikh Tidiane GUEYE Société KEBE Properties DP06/01/2022

699 Caisse de Sécurité Sociale Salama Assurance DP06/01/2022

ORDONNANCES DE CLOTURES 1° JUGE DE LA MISE EN ETAT 1. 605/2020 1)ELIEHERITIERS DE

FEU KERKYRAS, IONNIS POLYCHRONIOU ET

AUTRES

ABDOU DIALY KANE, AVOCAT A LA COUR

AGENCE PIERRE HORTALA SA

D20/01/2022

(15)

1. 1948/201 7

1)CONSORTIUM D'ENTREPRISE

GENERALE

Me ABDOU DIALY KANE , AVOCAT A LA COUR

DAKAR

GROUPE GETRAN SA- GETRAN IMMO SA

D20/01/2022

1. 883/2020 1)Héritiers de feuGiséle DESNOIXet autres

Me Guédel NDIAYE et Associés, SCP d'Avocats

Le Conservateur de la Propriété et des

droitsfonciers de dakar Plateau - Marie Paule ADDE

D20/01/2022

1. 948/2020 1)IBRAHIMA DOUCOURE

Etude de Mes Etienne et Padonou, Avocats à la Cour

Salla KASSE, Ibrahima KASSE

D20/01/2022

1. 231/2021 1)StéExpressoSénégal SA

Me CiréClédor LY, Avocat à la courdakar

le Maire de la commune de DiourbelDiawrigne

et autre , le Maire de la

commune de DiourbelDiawrig ne et autre

D20/01/2022

1. 1260/202 1

1)KHADY SECK Me BA ET OUMAIS , AVOCATS A LA COUR

DAKAR

DJIBRIL

SAKHONOKHO ET AUTRE

D20/01/2022

2° JUGE DE LA MISE EN ETAT

Défendeurs Conseil(Défendeurs )

RESULTATS 1. 55/2016 STE DALAL

HOTELS ET AUTRES

ME S LO THIAM STE HOTELS MUTUELLE DES ARMEE SUARL

ME G NDIAYE D20/01/2022

1. 18/2019 1)DRAME Docteur Me Abdou KANE, Avocat à la Cour à Dakar

Aly HANN, Aly HANN D20/01/2022

1. 241/2021 1)TOUBA HOLDING KHELCOM

ME ADNAN YAHYA

AVOCAT A LA COUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI

MALAKAI

D20/01/2022

1. 360/2021 1)Hoirs El Me Ibrahima SOCABEG SA D20/01/2022

(16)

HassanFALL et

autres DIAWARA, Avocat à la cour dakar

1. 720/2021 1)ABDOULAYE KEBE

Me BIDJELE FALL AVOCAT A LA COUR A DAKAR

PAPE AMATH KEBE D20/01/2022

TF

N° N° ROLE DEMANDEURS CONSEIL(DEMAND EURS)

DEFENDEURS CONSEIL(DEFENDE URS)

RESULTATS 1003/2021 1)AMINATA NIANG

HERITIERE DE FEU KHALY NIANG

GRACIEUSE AUX FINS DE DELIVRANCE DE DUPLICATA DE TITRE FONCIER TF N°775 DE RUFISQUE DOMICILIE A DAKAR INTRODUITE PAR

MADAME AMINATA NIANG HERITIERE DE

FEU KHALY NIANG

D06/01/2022

1. 954/2021 1)Fatou DIOUR Me Idrissa Boubacar SAJHO, avocat à la

cour dakar

Requête gracieuse aux fins de délivrance du duplicata d'un certificat d'Inscription sur titre foncier numéro 28721 /DG devenu 5918 / NGA, introduite par Fatou

DIOUR, Professeur, demeurant à Dakar

D06/01/2022

(17)

1443/2021 1)OumarDIEME dit

Edouard Me ousmane

DIAGNE, avocat à la cour dakar

Requêtegracieuse aux fins de délivrance duplicata de

titre foncier numéro 13978 de dakar et Gorée, reporté au livre foncier de

Grand-Dakar sous le numéro 16938 / GR, introduite par Oumar Diémé

dit Edouard , demeurant à Dakar, Requêtegracieuse

aux fins de délivrance duplicata de titre foncier numéro 13978 de dakar et

Gorée, reporté au livre foncier de Grand-Dakar sous le numéro 16938 / GR, introduite par Oumar

Diémé dit Edouard , demeurant à Dakar

Ordonne la radiation de l’affaire

1446/2021 1)SIDI DIOUM Me BIDJELE FALL AVOCAT A LA COUR

GRACIEUSE AUX FINS DE DELIVRANCE DU DUPLICATA DUN TITRE

FONCIER TF

N°12039/GR.EX 17797/DG CONSISTANT EN UN

TERRAIN DUNE CONTENANCE DE 60METRES CARRES

INTRODUITE PAR MONSIEUR SIDI DIOUM

D06/01/2022

1499/2021 1)PAPE DEMBA DIALLO Me IDRISSA BOUBACAR SAJHO, AVOCAT A LA COUR

DAKAR

REQUETE

GRACIEUSE,AUX FINS DE DELIVRANCE DUPLICATA

TITRE FONCIER N°3608/DK INTRODUITE

PAR PAPE DEMBA DIALLO

D06/01/2022

1502/2021 1)ELHADJI MASS SAMB Me BOUBACAR KOITA ET ASS, AVOCATS A LA COUR DAKAR

REQUETE GRACIEUSE , AUX FINS DE

DELIVRANCE DUPLICATA TITRE FONCIER N°6784/DK INTRODUITE

PAR EL HADJI MASS SAMB

D06/01/2022

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1525/2021 1)La Sté Crédit Foncier d'Afrique

Me Ibrahima DIOP, avocat à la cour dakar

Requêtegracieuse aux fins de délivrance du duplicata du TF numéro 1125/ R appartenant à la

Société Crédit Foncier d'Afrique

D06/01/2022

1536/2021 1)Ali Réda MROUE ou MROUEH - Mohamed Réda

MROUE ou MROUEH et autres

Me Adnan YAHYA, avocat à la cour dakar

Requêtegracieuse aux fins de délivrance de duplicata du TF numéro 1764/DKsitué à Dakar , introduite par Messieurs Ali

Réda MROUE ou MROUEH - Mohamed Reda

MROUE et autres

D06/01/2022

1539/2021 1)BICIS Me FRANCOIS SARR ET ASS, AVOCATS A

LA COUR DAKAR

REQUETE GRACIEUSE , AUX FINS DE

DELIVRANCE DUPLICATA TITRE FONCIER N°523/DK

INTRODUITE PAR LA BICIS

D06/01/2022

1556/2021 1)alioune DIENG Me Abdou thiam avocat a la cour

gracieuse aux fins de délivrance de duplicata de

titre foncier N°3441/NGA sisa Dakar diamalaye Introduite par monsieur

Alioune Diop

D06/01/2022

AFFAIRES ANCIENNES

N° N° RÔLE DEMANDEURS CONSEIL(DEMAND

EURS)

DÉFENDEURS CONSEIL(DÉFEND EURS)

RESULTATS 2. 2012/2017 1)STE HARTMANN Me IBRAHIMA

GUEYE , AVOCAT A LA COUR DAKAR

HATEM EZZEDINE Me ADNAN YAHYA , AVOCAT A LA COUR

DAKAR

R06/01/2022 observations de maitre YAHYA

3. 447/2018 1)FALMATA LIMAN Me FRANCOIS SARR ET ASS, AVOCATS A

LA COUR DAKAR

STE JAPAN MOTORS SENEGAL SAS

R06/01/2022 devant le 1er juge de la mise en état 4. 832/2019 1)Abdou KITANE Me Bidjélé FALL,

Avocat à la cour dakar

Etat du Sénégal R/ par l'Agent Judiciaire -Mr le Directeur Général des

impôts et Domaines

D06/01/2022

(19)

5. 933/2019 1)AbdoulayeNDIAYE SCP BA et TANDIAN

, avocat a la cour BabacarSALL et autres D06/01/2021 6. 1146/2019 1)SENELEC SA Me TOUNKARA ET

ASS, AVOCATS A LA COUR DAKAR

STE CORIA INTERNATIONAL SA

D06/01/2022

7. 1182/2019 1)MamadouFATY SCP BA et TANDIAN

, avocat a la cour SA CREDIT DU SENEGAL RF06/01/2022 mêmes fins 8. 233/2020 1)STE AXA

ASSURANCES

ME ABDOU DIALY KANE, AVOCAT A LA

COUR

STE SENEPRES, PREVOYANCE ASSURANCE SA

RF06/01/2022 contre Maitre BATHILY 9. 490/2020 1)SENELEC SA MAITRE MAYACINE

TOUNKARA ET ASSOCIES, MAITRES SOW, SECK, DIAGNE ET

ASSOCIES AVOCATS A LA

COUR

ECOBANK.SA,SGBS DEVENU SGS, CREDIT

DU SENEGAL, ET AUTRES

RF06/01/2022 mêmes fins

10. 665/2020 1)FOUAD TARRAF KOUJOCK

SCP

SEMBENE.DIOUF ET NDIONE AVOCAT A LA COUR A DAKAR

SAID TARRAF KOUJOCK D06/01/2022

11. 720/2020 1) Amadou BachirTHIAM Me Aliou SAWARE, Avocat à la cour

Dakar

VarkhaSARR - Mor Fata THIAM- Ahmadou Bamba

THIAM - Tala THIAM et autres

R06/01/2022 observations maitre SAWARE

12. 857/2020 1)Société AS EQUIPEMENTS

Me Soulèye MBAYE, Avocat à la Cour

Banque Sahélo- Saharienne pour l'Investissement et le Commerce dite BSIC

SENEGAL

13. 1082/2020 1)STE HOBIMMO SA Me LO, KAMARA ET DIOUF , AVOCATS A

LA COUR DAKAR

OUMAR COULIBALY D06/01/2022

14. 464/2021 1)Copropriété Adjia Louise R/ par l'Agence Indépendance Immobilière

Me Sadel NDIAYE et Papa Seyni MBODJ,

avocats à la cour dakar

OuissamMERBAHI et autre

15. 474/2021 1)ANCAR Me OUSMANE SEYE, AVOCAT A LA COUR

DAKAR

MBAYE MBOW et

AUTRES Me AHMED SALL, AVOCAT A LA COUR

DAKAR

RF06/01/2022 contre Maitre SALL

(20)

16. 643/2021 1)SOCIETE COMPTOIR COMMERCIAL SERIGNE

TOUBA SUARL DITE CCST SUARL

Me ABDOUL AZIZ DJIGO AVOCATA LA COUR A DAKAR

SOCIETE IMMOBILIERE DU GOLF DITE S.I.G

RF06/01/2022

observations maitre THIAM

17. 738/2021 1)AbdoulayeDIENG Me Abdoulaye DIALLO, Avocat à la

cour dakar

Ndéye Maty DJIGUELet

autre RF06/01/2022 mêmes fins

18. 814/2021 1)STE ATLANTIC SARL Me ABDOUL AZIZ DJIGO, AVOCAT A

LA COUR DAKAR

DIRECTEUR DE LA DGID ET AUTRE

D06/01/2022

19. 824/2021 1)AssaneBELEM La SIPRES R06/01/2022 pour dépôt

conclusions de maitre KOITA et Associés 20. 927/2021 1)Samira DAOUD et autre Mes DIAGNE et

DIENE, avocats à la cour dakar

Raymond A. Simone

BEAUMLER et autre Me Abdou THIAM, avocat à la cour dakar

R20/1/2022 dépôt dossier d’instance

21. 934/2021 1)IbrahimaBAYO Me Abdou THIAM, Avocat à la Cour à

Dakar

Le Conservateur de la propriété foncière - Chef du

bureau des Domaines - Alioune DJIGO

R06/01/2022 observations maitre KOÏTA

22. 963/2021 1)AWA NDIAYE , CHEIKH IBRAHIMA TOURE ET

AUTRES

Me ABDOU THIAM, AVOCAT A LA COUR

DAKAR

PAUL GOSSE ET AUTRES

R06/01/2022 dépôt dossier complémentaire

23. 969/2021 1)ECOLE MATERNELLE , L'ILE AUX ENFANTS

SUARL

Me GENEVIEVE LENOBLE , AVOCAT

A LA COUR DAKAR

AMADOU GAYE D06/01/2022

24. 980/2021 1)Héritiers de feu Abdoulaye Sagar NDIAYE

à/s Ndioro NDAW, Khadissatou DIOP et autres

Me Assane Dioma NDIAYE, avocat à la

cour dakar

Conservateur de la propriété et des droits

fonciers de Rufisque

25. 1011/2021 1)AbdoulayeDRAME FBN BANK SÉNÉGAL , FBN BANK SÉNÉGAL

Ordonne la radiation de l’affaire

26. 1046/2021 1)NaphySAMBA, El hadji Malick SAMBE, Rokhaya

Awa SAMBE, Cheikh Tidiane SAMBE et autres

Mes François SARR et associés, avocats à

la cour dakar

L'Etat du Sénégal - Ministére de l'Economie et

des Finances et autres

R06/01/2022 observations maitres François SARR et Associés

27. 1050/2021 1)Héritiers de KasséDIOP - Amadou DIAW es-nom et es-qualité de Ndioba DIAO

et autres

Me Mamadou SENE, avocat à la cour dakar

La Sté Ameth FALL BRAYA et autre

D06/01/2022

(21)

28. 1107/2021 1)Babacar KEBE - Ibra

SECK Mes Boubacar KEITA, associés, avocats à la

cour dakar

IsmailaGAYE R06/01/2022

communication

conclusions maitre KOITA 29. 1134/2021 1)Société Anonyme

Immobilière KEBE dite SAIM KEBE

Me Abdou THIAM, avocat à la cour dakar

Amy SECK RF20/01/2022 mêmes fins

30. 1136/2021 1)Société Anonyme Immobilière KEBE dite

SAIM KEBE

Me Abdou THIAM, avocat à la cour dakar

La SCI SEM SEM RF20/01/2022 mêmes fins

31. 1273/2021 1)MOUSTAPHA CISSE Me IBRAHIMA DIAW, AVOCAT A LA COUR

DAKAR

CHEIKH BEYE R06/01/2022 mêmes fins

32. 1310/2021 1)ABDOU FAKIH , RABIH FAKIH ET AUTRES

Me ABDOU DIALY KANE , AVOCAT A LA COUR DAKAR

STE ETABLISSEMENTS V.Q PETERSEN ET CIE ET

AUTRE

D06/01/2022

33. 1398/2021 STE ISTAMCO ME I DIA MOR COUTA DP06/01/2022

AFFAIRES NOUVELLES

N° N° RÔLE DEMANDEURS CONSEIL(DEMAND EURS)

DÉFENDEURS CONSEIL(DÉFEND EURS)

RESULTATS 1391/2021 1)La Sté Sénégal

PACKAGING SA dite SENPACK

Le Chef du Bureau de Recouvrement du Centre des Grandes Entreprises et autres , Le Chef du Bureau

de Recouvrement du Centre des Grandes Entreprises et autres

R06/01/2022 devant le 1er juge de la mise en état

1409/2021 1)La Sté ECAV SA Me Ousseynou GAYE, avocat à la

cour dakar

Talla DIAGNE à/s Ndéye Codou DIAGNE et autres ,

Héritiers de feu Talla DIAGNE à/s Ndéye Codou

DIAGNE et autres

Me Youssoupha CAMARA, avocat à la

cour dakar Me Youssoupha CAMARA, avocat à la

cour dakar

R06//01/2022 observations des parties devant le 2éme juge de la mise en état

1411/2021 1)BallaSARR Me Mbaye SENE, avocat à la cour dakar

Aissatou Gueye DIAGNE et autre

R06/01/2022 devant le 1er juge de la mise en état 1415/2021 1)Sté Sahélienne de

Récupération et d'Exploitation de Métaux

SAREM SUARL

Me Moustapha NDIAYE, avocat à la

cour dakar

Cheikh Tidiane NDIAYE Me Boucounta DIALLO, avocat à la

cour dakar

R06/01/2022 observations maitre Boucounta devant le 2éme juge de la mise en état

(22)

1416/2021 1)Bocar SambaDIEYE ou

DIEW Mes Moustapha

NDOYE -LO et KAMARA, avocats à

la cour dakar

La CBAO GROUPE ATTIJARI WAFA BANK SA

, La CBAO GROUPE ATTIJARI WAFA BANK SA

R06/01/2022 observations défendeurs devant le 1er juge de la mise en état 1422/2021 1)STE FAOURA SA Me ASSANE DIOMA

NDIAYE , AVOCAT A LA COUR DAKAR

BIS SA R06/01/2022 observations

défendeurs devant le 2éme juge de la mise en état

1426/2021 1)NESTLE Me KHALED

.A.HOUDA, AVOCAT A LA COUR DAKAR

DGID ET AUTRES R06/01/2022 devant le 1er

juge de la mise en état observations défendeurs

1427/2021 1)SPN STE Me

KHALED.A.HOUDA, AVOCAT A LA COUR

DAKAR

DGID ET AUTRE R06/01/2022 observations

défendeurs devant le 1er juge de la mise en état 1431/2021 1)Aissata TallSALL SCPA TALL et

associés, avocats à la cour dakar

La Banque Crédit du Sénégal , La Banque Crédit

du Sénégal

R06/01/2022 pour observations maitre

Boubacar WADE devant le 2éme juge

1434/2021 1)ANAM Me THIOUB ET

NDOUR, AVOCATS A LA COUR DAKAR

STE NEW MARITIME SENEGAL SA

D06/01/2022

STE ATLANTIC SHIPPING R06/01/2022 devant le 1er juge de la mise en état

STE SAHEL SHIPPING SA R06/01/2022 devant le 2éme juge de mise en état

1437/2021 1)FATOU DIOUF Me MALICK MBENGUE , AVOCAT A LA COUR

DAKAR

COMPAGNIE AERIENNE ROYAL AIR MAROC

R06/01/2022 observations devant le 1er Juge de la mise en état

/

/ 1442/2021 1)STE ECOBANK SENEGAL

Me FRANCOIS SARR, AVOCAT A LA

COUR DAKAR

LIKA BA R06/01/2022 devant le

2éme juge de la mise en état observations

1447/2021 1)La Sté EXCAF TELECOM SARL

Me Abdoul GNING, avocat à la cour dakar

LA BE OPEN MEDIA SARL ET AUTRE

R06/01/2022 devant le 1er juge de la mise en état 1476/2021 1)La Sté de Construction et

de Gestion Immobilière dite C-GIM

SCPA Mayacine TOUNKARA, avocat à

la cour dakar

L'Etat du Sénégal, R/ par l'Agent judiciaire de l'Etat

R06/01/2022 devant le 1er juge de la mise en état pour observations

(23)

1486/2021 1)Societe Timbi Madina Me SERIGNE MASSAMBA MBAYE AVOCATA LA COUR

LA MAIRIE DE LA COMMUNE DE GRAND

YOFF

D06/01/2022

1494/2021 1)STE AMSA

ASSURANCES SENEGAL SA

Me SCP LEON PATRICE SARR ET ASS, AVOCATS A LA

COUR DAKAR

AGENCE JUDICIARE DE L'ETAT ET AUTRE

R06/01/2022 devant le 1er juge de la mise en état

1498/2021 1)REGIE IMMOBILIERE MUGNIER

SCP LO.KAMARA ET DIOUF AVOCATS A

LA COUR

DOUDOU WADE R/ PAR MADAME SY ABIBATOU

AMINATA WADE

(24)