REPUBLIQUE DU SENEGAL
Dakar le, 14.01.2020 Un Peuple - Un But - Une Foi
--- Cour d'Appel de Dakar
Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar
Siége
AUDIENCE DU 15.01.2020
CHAMBRE DES PROCEDURES MIXTES CHAMBRE COLLEGIALE
PRESIDENT : Samba KANE
MEMBRES : Mouhamadou Moustapha NIANG et Khadidiatou BANDIEGUENE
GREFFIER : Ndéye Thiaba FALL THIERO 1. DELIBERES VIDES.
N° R.G N°
JGMT
RESULTATS
555/17 19/2020 La Société UNIPOLCOM SA SCP GENI et KEBE
Contre
La société Commerciale Maréga dite SCM Maitre Saer LO THIAM
Objet : Paiement PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort ; En la forme :
Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 11 juillet 2017 ;
Vu la lettre du 13 octobre 2017 attestant la consignation par la société UNIPOLCOM de la somme de 2.000.000 FCFA
Reçoit l’action ; Au fond :
Déclare la Société Commerciale MAREGA dite SCM responsable du préjudice subi par la société UNIPOLCOM SA ;
La condamne à lui payer la somme de 16.678,43 euros FCFA soit 10.940.332,90 FCFA à titre de réparation ; Déboute la société UNIPOLCOM SA de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive comme étant al fondée ;
757/19 08/2020 La Société Techno Réseaux Sénégal Maitre Youssoupha CAMARA
Contre AGETIP
Maitre WELLE et THIAKANE
Objet : Responsabilité et Paiement PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort ; En la forme :
Reçoit l’action ; Au fond :
Condamne l’AGETIP à payer à la société Techno Réseaux Sénégal la somme de 18.646.985 FCFA au titre du décompte n°3 ;
Déboute la société Techno Réseaux Sénégal de sa demande au paiement de dommages et intérêts comme étant mal fondée ;
Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;
Fait masse des dépens entre les parties dont moitié pour chacune ;
111/19 09/2020 Monsieur Djibril DIENE, employé à la société Dakar DEM DIKK SCP Léon Patrice et SYLVA dite LPS L@W
Contre
La Société CAETANO FORMULA SA, AXA Assurances intervenant volontaire Maitre Abdou THIAM
Maitre Léon Patrice et SYLVA Objet : Paiement
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort ; En la forme :
Reçoit l’action principale, la demande reconventionnelle et l’intervention volontaire ; Au fond :
Rejette la demande en paiement de la somme de 19.500.000 FCFA formulée par Djibril DIENE contre la société CAETANO Formula Sa comme étant devenue sans objet ;
Lui alloue la somme de 3.000.000 FCFA à titre de dommages et intérêts ;
Condamne la société CAETANO FORMULA SA au paiement de ladite somme ;
Condamne la société CAETANO FORMULA SA à payer à la société AXA Sénégal la somme de 19.500.000 FCFA à titre à titre de remboursement ;
Déboute la société CAETANO de sa demande en paiement de dommages et intérêts ; La condamne aux dépens.
49/19 10/2020 Monsieur Cheikh FAYE Maitre Ousmane YADE Contre
La Banque Atlantique Sénégal SA et autres Maitres KOITA et Associés
Objet : Annulation PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort ; En la forme
- Rejette l’irrecevabilité de la demande en annulation du jugement d’adjudication n°983 du 11 décembre 2018 ;
- Déclare ladite demande et celle reconventionnelle recevables ; Au fond
- Déboute Cheikh FAYE de sa demande en annulation dudit jugement portant adjudication de l’immeuble objet du titre foncier n°7974/GRD reporté sous le n°5432/NGA sis aux Almadies, Dakar, à la Banque Atlantique Sénégal, comme mal fondée ;
- Déboute Banque Atlantique Sénégal de sa demande reconventionnelle comme mal fondée ; - Met les dépens à la charge de Cheikh FAYE ;
2011/17 11/2020 La Société Afriland First Bank Côte d’Ivoire en abrégé « First Bank CI « SA Maitre Oumy SOW LOUM
Contre
La Compagnie Financière de l’Ouest Africain en Abrégé « CFOA » Maitres François SARR et Associés
Objet : Production de Registres PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en premier ressort ; En la forme
- Déclare l’action prescrite ;
- Met les dépens à la charge de la demanderesse ; 863/19 12/2020 Madame Fatou NDIAYE, épouse GUEYE et autres
Maitre Abdourahmane SO Contre
L’ETAT du Sénégal R/ AJE Objet : Paiement
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort ; En la forme
Déclare l’action irrecevable pour non respect de la procédure de l’article 729 du Code de procédure civile ; Met les dépens de l’instance à la charge des demandeurs ;
2192/17 13/2020 La Société AMSA Assurances SA SCP BATHILY et Associés
Contre
La Société TRANSFRET Maitre WELLE et THIAKANE
Objet : Responsabilité et Paiement PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale en premier ressort ; Au fond :
Rejette l’irrecevabilité plaidée par la société TRANSFRET visant la demande additionnelle formée après expertise ;
Homologue le rapport d’expertise établi le 27 Mars 2019 par Monsieur Gory NDIAYE du cabinet CECOGEX SARL ;
Déclare la société TRANSFRET LOGISTICS entièrement responsable des conséquences dommageables du sinistre subi par la société NESTLE SENEGAL ;
Condamne la société TRANSFRET LOGISTICS à payer à la société AMSA ASSURANCES SA la somme de 105 771 806 FCFA au titre de la subrogation dans les droits de la société NESTLE SENEGAL ;
Condamne la société TRANSFRET LOGISTICS à payer à la société NESTLE SENEGAL la somme de 520 000 FCFA au titre de la franchise laissée à sa charge et celle de 58 564 834 FCFA pour assurer la réparation intégrale du préjudice subi ;
Déboute AMSA ASSURANCES SA et la société NESTLE SENEGAL de leurs demandes portant sur les dommages intérêts et les frais irrépétibles;
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
Condamne la société TRANSFRET LOGISTICS aux dépens ;
688/19 14/2020 IPAF /SRDH SARL
Maitre Abdou DIaly KANE Contre
Monsieur Abdoul Aziz Gacou et autres Maitre Moustapha NDOYE
Objet : Opposition OIP PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en premier ressort ; EN LA FORME
- Déclare l’opposition irrecevable ;
- Met les dépens à la charge de la Société Institut Panafricain de Formation dans les Sciences et Technique en Santé dite IPAF/SRDH ;
103/19 15/2020 La Société ALLIANZ SENEGAL ASSURANCES SA La Société SENAC SA
SCP LO/KAMARA et DIOUF Contre
La SENELEC SA, la Compagnie SONAM Assurances SA Maitre TOUNKARA 1
Maitre LENOBRE 1 et 02 Objet :Paiement
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en premier ressort ; EN LA FORME
- Rejette la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir soulevée ;
- Reçoit l’action principale et la demande reconventionnelle;
AU FOND
- Dit que la responsabilité de la SENELEC sur le sinistre survenu le 22 avril 2017 n’est pas justifiée ;
- Déboute en conséquence les sociétés ALLIANZ Sénégal Assurances SA et SENAC SA de leurs demandes comme mal fondées ;
- Déboute la société SONAM Assurances SA de sa demande reconventionnelle comme mal fondée ; - Met les dépens à la charge des demanderesses ;
16/2020 La Société POMME de TERRE et Oignons SARL dite PEO SARL Maitre Christian FAYE et Associés
Contre
Monsieur Abdoulaye BADJI Maitre BAMAR FAYE
Maitre François SARR et Associés Objet ; Paiement
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en premier ressort ; En la forme
- Rejette l’exception de non communication des pièces soulevée par les parties comme mal fondée ; - Déclare l’action recevable ;
Au fond
- Met hors de cause Abdoulaye BADJI en tant qu’assigné es nom ;
- Le condamne es qualité des Etablissements Abdoulaye BABDJI à payer à la sociétéLa Pomme de Terre Et Oignons SARL dite P.E.O SARL la somme la somme de 142.243 euros équivalent à 93.305.291,551 francs CFA en principal ;
- Le déboute du surplus ;
- Déboute la société P.E.O SARL de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
- Ordonne leur distraction au profit du cabinet Maitre Christian FAYE et associés ; 1691/20
16
18/2020 La Banque Atlantique Sénégal
Maitre Mayacine TOUNKARA et Associés Contre
La Société VECTEUR SA Maitre Cheikh Tidiane SALL Objet : Paiement
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en premier ressort ; Au fond :
Homologue le rapport d’expertise établi le 26 Janvier 2018 par Monsieur Cheikh Sadibou FALL
Condamne solidairement la société VECTEUR SA et Monsieur Cheikh Oumar Tidiane TALL à payer à la Banque Atlantique Sénégal SA la somme de 226 168 638 frs en principal outre les intérêts de droit à compter du 22 Juin 2016 et celle de 10.000.000 frs à titre de dommages et intérêts ;
Déboute la Banque Atlantique Sénégal SA du surplus de sa demande ;
Valide l’hypothèque conservatoire pratiquée le 23 Septembre 2016 par exploit de Maître Marne Gnagna SECK SEYE huissier de justice à Dakar sur l’immeuble objet du lot FM/9 d’une contenance superficielle de 766 m2 à distraire du TF n°22 259/DG sis à Dakar Fenêtre Mermoz, appartenant à monsieur Cheikh Oumar Tidiane TALL
La transforme en hypothèque définitive à hauteur de la somme de 226 168 638 frs ;
Condamne la société VECTEUR SA et Monsieur Cheikh Oumar Tidiane TALL aux dépens ;
1375/20 19
17/2020 La BHS
Maitre Ibrahima GUEYE Contre
Monsieur WILLIAM Georges NDIAYE maitre BASS et GUEYE
objet : comparution volontaire et de concilaition Par ces Motifs :
Donne Acte aux parties de leur accord ; Homologue le procés verbal par elles établi Les Ordonnances de clôture
01 Monsieur Saer SALL Maitre Massata
MBAYE CSE
Consortium des Entreprises
Mohamed NDAO Tyson
D05/02/2020
02 Société Tiger Denrées Sénégal dite TDS
Comptoir Commercial Maamarah
D05/02/2020
03 SCI Yamalé Me Baboucar
CISSE La SCI les
Résidences de Ngor Maitre
Youssoupha CAMARA
D05/02/2020
04 Consortium
d’Entreprise dite CDE SA
Me Birahim
GUEYE STE Civile
Immobilière VENUS dite SCI VENUS
Maitre Ibrahima DIA
D05/02/2020
06 Organisation non Gouvernementale Action de Solidarité Islamique dite ONGA SI
Me Ciré Clédor LY , AVOCATA A LA COUR
DAKAR,
BICIS Maitre François
SARR et Associés
D05/02/2020
2. DELIBERES RABATTUS.
N° N° Rôle Demandeurs Conseil(Demand
eurs) Défendeurs Conseil(Défende
urs) RESULTATS
01 1085/17 Société NET SERVICES SARL
Maitre Assane
Dioma NDIAYE
La Banque Atlantique
SA et autres Boubacar KOITA Délibéré rabattu:
Observations des parties sur la
solution à prendre à l’égard de la caution R05/02/2020 02 2203/20
14
Mamadou DIA Maitre Souleye
MBAYE SGBS Maitre Mame
Adama GUEYE et Associés
Délibéré rabattu pour la production par la partie la plus diligente
du rapport
d’expertise établi par monsieur Kalidou SOW
R05/02/2020
production du dernier rapport d’expertise (Maitre kalidiou SOW) 03 827/19 Héritiers de feu
Ali SALEH à
Mauitre Amadou
Matar BEYE Le directeur
Général des Impôts
Délibéré rabattu pour l’installation du
savoir Souad AYAD Talal
SALEH et autres
et Domaines Etat du Sénégal
conservateur de la propriété foncière du bureau de Dakar Plateau
R05/02/2020 pour assignation du conservateur
04 232/19 GIE COBRA et autres
Ndoffane DIOUF L’Union des Mutuelles du
Partenariat pour la mobilisation de l’Epargne
Maitre François SARR et Associés
Délibéré Rabattu pour la production dont opposition en intégralité
R05/02/2020 05 1023/20
09
Meïssa GUEYE Maitre Sidy
KANOUTE Tidiane DIAWARA Maitre Alioune Badara FALL
Délibéré rabattu pour la production du jugement avant dire droit rendu le 11 mai 2010
R05/02/2020
AFFAIRES ANCIENNES 5.
N° N° Rôle Demandeurs Conseil(Demand
eurs) Défendeurs Conseil(Défende
urs) 1. 285/201
5
1)CONSORTIUM D'ENTREPRISE DIT
C.D.E SA
Me Birahim GUEYE,avocat
a la cour
STE CIVILE
IMMOB VENUS DITE SCI VENUS
Me Birahim
GUEYE, avocat a la cour
D05/02/2020
, AVOCAT A LA COUR
DAKAR 4. 1526/201
8
1)La Sté Fonderie et Manufacture du Sénégal en abrégé
FOMSEN
Me Cheikh FAYE, avocat à
la cour Dakar
Youssoupha et autres GUEYE
RF05/02/2020 mêmes fins
5. 1777/201 8
1)Sté SODEVIT GRANULAT S
Me Guédel NDIAYE, avocat
à la cour Dakar
Cheikh Ahmed Tidiane
SALL
RF05/02/2020 mêmes fins
6. 87/2019 1)STE JET THEREE SARL
Me SAER LO THIAM, AVOCAT
A LA COUR DAKAR
ANASTASIA MARIE NOELLE YAGANE FAYE
Me NDIACK BA,AVOCAT A
LA COUR DAKAR
D05/02/2020
7. 787/201 9
1)Oumy NIANG, Directrice de la Sté à
l'Enseigne LA MAISON ANIMALIERE
Me BASS ET FAYE, Avocats à
la cour dakar
CBAO, Groupe Attijariwafa
Bank SA
Radiation à la
demande de maitre BASSE et FAYE 8. 806/201
9
1)STE HOLDING
KEBE SA Me MOUSTAPHA NDOYE , AVOCAT A LA COUR DAKAR
IBRAHIMA
MBOUPBA ET AUTRE
Me NDENE NDIAYE , AVOCAT A LA COUR DAKAR
RF05/02/2020 mêmes
9. 889/201 9
1)Kéne NDIAYE La Sté
UNIPERSONNELLE BOROSSA SAU et
autre
R05/02/2020 mêmes fins
10. 893/201 9
1)MoustaphaGUEYE Me Youssoupha CAMARA, Avocat
à la cour Dakar
L'Agence TERANGA IMMOBILIER ET
SERVICES dite TIS et autres
Me Marame DIA SYLLA, Avocat à la cour Dakar
RF05/02/2020 mêmes fins
11. 959/201 9
1)STE PIKASSO SÉNÉGAL SARL
Me Khaled Abou El HOUDA, Avocat à la cour
Dakar
DGID Chef du Bureau de Recouvrement du
Centre des Services Fiscaux CSF Ngor
Almadies
D05/02/2020
12. 1026/201 9
1)L'Agence d'Electrification
Rurale dite ASER
SCP SOW, SECK, DIAGNE
et ass, Avocats à la cour Dakar
La Sté EMG
UNIVERSAL AUTO SA, Me Adama DIA, L'Adm/
Greffe du TGIHC de Dakar
R05/02/2020
observations maitre BATHILY et Associés 13. 1045/201
9
1)ASE R
Me SWO - SECK- DIAGNE et ass, avocat a la cour
STYE EMG
UNIVERSAL AUTO SA ET AUTRES
R05/02/2020
observations maitre BATHILY et Associés 14. 1121/201
9
1)FATOU DIOKHANE
ET AUTRE MOR FALL ET
AUTRE
R05/02/2020
observations maitre Assane Dioma
NDIAYE 15. 1270/201
9
1)NSIA
ASSURANCE
Me SCP LEON PATRICE ET
SYLVA , AVOCATS A
LA COUR DAKAR
COMPAGNIE ASS
ET AUTRE R05/02/2020
observations maitre BATHILY et Associés
AFFAIRES NOUVELLES N° N°
RÔLE DEMANDEURS CONSEIL(DEMA
NDEURS) DÉFENDEURS CONSEIL(DÉFE
NDEURS) RESULTATS
1
1388/201 9
1)ANA M
Me Thioub et Ndour, Avocat à
la cour dakar
Sté SNTT R05/02/2020 devant le
2éme juge de la mise en état
2 1389/201 9
1)Aya FALL Me Bidjélé FALL, Avocat à la cour dakar
Sté INVEST R05/02/2020 devant le
1er juge de la mise en état
4 1414/201 9
1)STE JAMARIE SA,
LA SCI JAMM Me SCP BA ET OUMAIS , AVOCATS A LA
COUR DAKAR
BIMAO ET AUTRE R05/02/2020 devant
le 1er juge de la mise en état 5 1415/201
9
1)LAMBERT DIEDHIOU
Me CORNEILLE BADJI, AVOCAT A LA COUR DAKAR
BIMA O
6 1417/201 9
1)AMADOU FAMANTA
Me ASSANE DIOMA NDIAYE ,
AVOCAT A LA COUR DAKAR
COMPAGNIE AIGLE AZUR
D05/02/2020
7 1418/201 9
1)CRISTINA MARIA PERDIGAOABRANT
ES ET AUTRE
Me LE NOBLE , AVOCAT A LA COUR DAKAR
STE AXA SENEGAL
SA ET AUTRE R05/02/2020 devant le
1er juge de la mise en état
8 1428/201 9
1)Alberto Lahoud HERNAND
EZ
Me Oumar DIALLO, Avocat
à la Cour dakar
La NSIA Banque Sénégal
R05/02/2020 devant le 2éme juge de la mise en état
9 1445/201 9
1)ANA M
Me THIOUB ET NDOUR,AVOCA T A LA COUR
DAKAR
SOCIETE TIMAR-AO SA
D05/02/2020
10 1479/201 9
1)AGENCE ASA Me MOUSTAPHA NDOYE , AVOCAT A LA COUR DAKAR
STE SENEGALAISE D'INVESTISSEMENT DITE SSI SARL ET SEDAR NEW TEAM
D05/02/2020
11 1480/201 9
1)AGENCE ASA SARL
Me MOUSTAPHA NDOYE , AVOCATA LA COUR DAKAR
LA SCI
PROMOBILIERE
R05/02/2020 devant le 1er juge de la mise en état
12 1486/201 9
1)AL HASSAN TIMBO
Me BOUBACAR KOITA ET ASS, AVOCAT A LA COUR DAKAR
MAMADOU SALIOU DIALLO
D05/02/2020
13 1489/201 9
1)STE ASA SARL Me MOUSTAPHA NDOYE , AVOCAT A LA COUR DAKAR
STE SOGETRANS R05/02/2020 devant le
2éme juge de la mi se en état
14 Héritiers de feu Moussa gueye
Mouhamadou
moustade MBACKE
R05/02/2020 devant le 2éme juge de la mise en état
