RESULTATS DE L AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE

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RESULTATS DE L’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE

Dakar, le 13/11/2019

MERCREDI 13 Novembre 2019 COMPOSITION

 PRESIDENT : monsieur Alioune NDIAYE

 MEMBRES : messieurs Ousseynou NIANG et Mamadou Lamine LATOUFFE

 GREFFIER : maitre Fatoumata Binetou DIALLO NGOM

COLLEGIALE

DELIBERES

N°

d’ordre N° RG N° JGT Affaires

1.

3089/2019 ¹⁶¹⁰ SOCIETE ARLA SENEGAL SA (MES WELLE ET THIAKANE) C/ FALL ET FRERES ( ME HILAL) Par ces motifs

Statuant publiquement contradictoire en matière commerciale en premier et dernier ressort ; En la forme

Rejette l’exception de communication comme étant mal fondée ; Reçoit l’action ;

Au fond

Condamne les Ets Fall et Frères à payer à la société Arla Sénégal SA la somme de 8 610 616 frs en principal outre celle de 2 000 000 frs au titre des dommages intérêts pour résistance abusive;

Déboute les défendeurs de leur demande reconventionnelle ; Met les dépens à la charge des Ets Fall et Frères.

2. 3044/2019 ¹⁶¹¹ ABDOU KA, ESN ET ESQ DE MARIEME THIAM (SCP LO, KAMARA ET DIOUF) C/ BOCAR BA (ME BAMBA CISSE)

Par ces motifs

REPUBLIQUE DU SENEGAL

Un peuple – Un But – Une Foi

--- COUR D’APPEL DE DAKAR

--- TRIBUNAL DE COMMERCE

HORS CLASSE DE DAKAR

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RESULTATS DE L’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE

Reçoit l’action ; Au fond

Condamne Bocar Ba à payer à Abdou Ka es nom et es qualité la somme de 26 000 000 frs en principal outre celle de 1 000 000 frs au titre des dommages intérêts pour résistance abusive;

Déboute le demandeur du surplus ;

Met les dépens à la charge de Bocar Ba.

3.

2770/2019 ¹⁶¹² SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PROMOBILIERE (ME BABOUCAR CISSE) C/ SOCIETE ERICSSON SENEGAL SARL ( ME CHEIKH FALL)

Par ces motifs

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ; En la forme

Déclare l’action recevable ; Au fond

Condamne la société ERICSSON à payer à la SCI PROMOBILIERE la somme de 197.184.000FCFA au titre de reliquat de loyers outre celle de 5.000.000FCFA à titre de dommages et intérêts ;

Déboute la SCI PROMOBILIERE pour le surplus ; Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ; Met les dépens à la charge de la société ERICSSON.

4.

3051/2019 ¹⁶¹³ FATOU SAMBA NIANG DIARRA (ME EL HADJI IBRAHIMA NDIAYE) C/ SOCIETE CAETANO FORMULA SENEGAL ( ME ABDOU THIAM)

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en premier et dernier ressort ; EN LA FORME

Déclare l’exception de prescription irrecevable ; Déclare l’action recevable ;

AU FOND

Condamne la société CAETANO FORMULA SENEGAL à payer à Fatou Samba NIANG DIARRA la somme de 1.000.000FCFA à titre de dommages et intérêts ;

Met les dépens à la charge de la Société CAETANO FORMULA SENEGAL.

5. 3278/2019 ¹⁶¹⁴ SOCIETE IMMOBILIERE DIA & FRERES DITE SIDF ( MES WANE & FALL) C/ SOCIETE SODIA R/MBAYE KANE LO) ( ME ALASSANE CISSE)

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RESULTATS DE L’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier et dernier ressort ; EN LA FORME :

Vu l’ordonnance de clôture n°615 du 09 octobre 2019 ; Déclare l’action recevable ;

AU FOND :

Prononce la résiliation du bail liant les parties ;

Ordonne l’expulsion de la Société SODIA, du local loué, tant de sa personne, de ses biens, que de tous occupants de son chef ;

Condamne la Société SODIA à payer à la Société Immobilière Dia et Frères « SIDF » la somme de 1.000.000 FCFA à titre de dommages et intérêts ;

Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ; Met les dépens à la charge de la Société SODIA ;

6.

3567/2019 ¹⁶¹⁵ SOCIETE ALIOS FINANCE SENEGAL SA( ME ABDOU THIAM ) C/ SOCIETE MOLECULES GAS SARL-MAMADOU NDIAYE ( ME BRUCE BENOIST)

Par ces motifs

Reçoit l’action ; Au fond

Condamne solidairement la société Molécules Gaz SARL et Mamadou Ndiaye à payer à la société Alios Finance

Sénégal SA la somme de 34 909 476 frs en principal outre celle de 1 000 000 frs au titre des dommages intérêts pour résistance abusive;

Dit que Mamadou Ndiaye répondra de la dette à hauteur de son engagement comme caution personnelle et solidaire ; Met les dépens à la charge de la société Molécules Gaz SARL et Mamadou Ndiaye.

7.

3744/2019 ¹⁶¹⁶ AEROPORT DU SENEGAL ADS (ME NDOUMBE WANE) C/ ROYAL AIR MAROC (MES. GENI & KEBE) PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ; EN LA FORME

AU FOND :

Condamne Royal Air Maroc dite RAM à payer à Aéroport du Sénégal en abrégé ADS la somme de 139 867 571FCFA en principal et celle de 5.000.000 FCFA à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Ordonne l’exécution provisoire sur la totalité du principal ;

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RESULTATS DE L’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE

Met les dépens à la charge de Royal Air Maroc dite RAM.

8.

3322/2019 ¹⁶¹⁷ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DAKAR INVEST DITE SCI DAKAR INVEST( ME GUEDEL NDIAYE & ASSOCIES) C/

AUTO-ECOLE RAMA ET/OU EL HADJI OMAR THIOMBANE.SOCIETE DAKAR IMMOBILIER ET AUTRES (ME IBRAHIMA DIAWARA ME KOITA ET ASSOCIES)

Par ces motifs

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ; En la forme

Vu l’ordonnance de clôture n° 609 du 09 octobre 2019 du juge de la mise en état ; Déclare l’action recevable ;

Au fond

Prononce la résiliation des baux liant les parties ;

Ordonne l’expulsion de l’Auto-école RAMA et/ ou El Hadji Oumar THIOMBANE, la société Dakar Immobilier et le Patronat de l’IPM SYPAOA et/ou l’IPM SYPAOA des locaux à usage commercial, sis à Dakar au 41 Boulevard Djily MBAYE objet du titre foncier n°1035/DG devenu le 1790/DK, tant de leur personne, de leurs biens que tous occupants de leur chef ;

Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ; Met les dépens à la charge des défendeurs.

9.

3707/2019 ¹⁶¹⁸ C.B.A.O GROUPE ATTIJARIWAFA BANK SA( MES FRANCOIS SARR & ASSOCIES) C/BSIC (ME ABDOU THIAM) Par ces motifs

Statuant publiquement contradictoirement en matière commerciale en premier et dernier ressort ; En la forme

Déclare l’opposition et la demande reconventionnelle recevables ; Au fond

Condamne la CBAO à payer à la BSIC la somme de 1 117 700 frs à titre du décompte d’intérêt de droit ; Met les dépens à la charge de la CBAO ;

10. 3569/2019 ¹⁶¹⁹ HERITIERS DE FEU AMETH BABOU A/S : MAHMOUD OULD MBARECK, SALMA MBARECK, ET AUTRES R/MAHMOUD OULD MBARECK C/ ISSA BALDE

PAR CES MOTIFS :

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RESULTATS DE L’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE

Statuant publiquement, par défaut réputé contradictoire à l’égard du défendeur, en matière commerciale, en premier et dernier ressort ;

EN LA FORME : Reçoit l’action ; AU FOND:

Prononce la résiliation du bail liant les parties ;

Ordonne l’expulsion de M. Issa BALDE, du local sis à Hann plage villa n°124L à Dakar, tant de sa personne, de ses biens, que de tous occupants de son chef ;

Condamne M. Issa BALDE à payer aux héritiers de Feu Ameth BABOU la somme de 151 800 FCFA à titre de loyers impayés ;

Met les dépens à la charge de M. Issa BALDE;

11. 4375/2019 1620

ORABANK SENEGAL( SCP GENI & KEBE) C/ NOVEDADES AGRICOLAS AFRICA SAS PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ; EN LA FORME :

Reçois l’action ; AU FOND

Condamne la Société Novedades Agricolas Africa SAS à payer à la BICIS SA la somme de 35 129 041 FCFA;

Ordonne l’exécution provisoire pour la totalité du principal ;

Met les dépens à la charge de la Société Novedades Agricolas Africa SAS.

12. 4393/2019 1621

SOCIETE BERNABE SENEGAL SA( ME GUEDEL NDIAYE & ASSOCIES) C/ SOCIETE TARGET-SARL PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par défaut à l’égard de la défenderesse, en matière commerciale, en premier et dernier ressort ;

EN LA FORME : Reçoit l’action ; AU FOND :

Condamne la Société Target Sarl à payer à la Société BERNABE SENEGAL la somme de 7 016 044 FCFA au principal outre la somme de 1.000 000 FCFA à titre de dommages et intérêts ;

Déboute la demanderesse du surplus ;

Déclare la demande tendant à l’exécution provisoire sans objet ; Met les dépens à la charge de la Société Target Sarl ;

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RESULTATS DE L’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE

AFFAIRES RENVOYEES POUR MISE EN DELIBERE

13.

2946/2019 1622 PREVOYANCE ASSURANCE SA ( ME PAPA BASSEL) C/ ARMEMENT UNLTREND MARINE LIMITED ( ME FRANCOIS SARR &)

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, et en premier ressort ; EN LA FORME

Reçoit l’action ; AU FOND :

Cantonne la somme à 40.000.000 FCFA ;

Condamne Armement Unitrend Marine Limited à payer ladite somme à la Prévoyance Assurance SA;

Déboute la Prévoyance Assurance du surplus ; Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;

Met les dépens à la charge l’Armement Unitrend Marine Limited.

14.

3742/2019 1623 AEROPORTS DU SENEGAL.ADS ( ME NDOUMBE WANE) C/ IBERIA R/ DG ( ME GUEDEL NDIAYE) PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ; EN LA FORME

AU FOND :

Condamne la Société IBERIA à payer à l’agence Aéroport du Sénégal en abrégé ADS la somme de 36 318 173 FCFA en principal et celle de 1.000.000 FCFA à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Ordonne l’exécution provisoire sur la totalité du principal ; Met les dépens à la charge de la Société IBERIA.

N°

D’ordre N° RG Demandeur(s) Conseil(s) Défendeur(s) Conseil(s) Résultats

1. 2845/2019 MAÏMOUNA FALL ME BOUBACAR

DRAME PORT AUTONOME DE

DAKAR ME DAOUDA KA D 04/12/2019

(7)

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RESULTATS DE L’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE

2. 3435/2019 MATAR SOW TRANSPORT

ET SERVICE ME MBAYE SAKHO SOCIETE SENEGINDIA SARL ME ALBOURY

NDIAYE D 04/12/2019 3.

3248/2019 SOCIETE NEGEMAR SARL ME ADNAN YAHYA SOCIETE LES ATELIERS DU CAP VERT SARL DITE ACV

ME GUEDEL NDIAYE ET

ASSOCIES

D 04/12/2019

4.

3800/2019 SOCIETE AGROMINE

SUARL ME SOULEYE MBAYE BANQUE INTERNATIONALE

POUR LE COMMERCE ET L’INDUSTRIE DU SENEGAL DITE BICIS SA-ADG/TCHCD

MES BOUBACAR

KOÏTA & ASSOCIES D 04/12/2019

5.

3238/2019 CABINET MAYORO WADE ME GUEDEL NDIAYE

& ASSOCIES CABINET EXPERTISE AUDIT COMMISSARIAT AUX COMPTES SARL DITE EAC

SARL

ME KOITA & ASS D 04/12/2019

6. 3469/2019 ALPHA TALL ME BABACAR MBAYE LA SOCIETE REDMAN AFRIQUE SARL

ME NDEYE NDACK LEYE

D 04/12/2019

7. 3550/2019 BANQUE REGIONALE DE

MARCHES DITE BRM SA ME BABACAR

CAMARA SOCIETE FOCUS

MANAGEMENT ME WANE ET FALL D 04/12/2019 8.

3375/2019 SOCIETE SEN TRAVAUX AFRIQUE SARL

ME GUEDEL NDIAYE

& ASSOCIES

CBAO GROUPE ATTIJARIWAFA BANK SA-

L’ADG/TCHCD

ME COUMBA SEYE NDIAYE

D 04/12/2019

9.

3108/2019 SOCIETE EXCAF TELECOM MES LEON PATRICE

& SYLVA SOCIETE CANAL +

INTERNATIONAL ME HOUDA

ME BOUBACAR WADE

D 04/12/2019

10.

3454/2019 SOCIETE SOCOCCIM

INDUSTRIES SA ME CHRISTIAN FAYE

& ASSOCIES SOCIETE DE NEGOCE CONSTRUCTION ET DE TRANSPORT SARL EN ABREGE SNCOT

ME OUSMANE

THIAM D 04/12/2019

11. 3851/2019 MAMADOU SAGGAL

DIAKHATE Me SAGGAL

DIAKHATE SOCIETE TOTAL SENEGAL

SD Me FRANCOIS SARR D 04/12/2019

12.

3321/2019 LA COMMMUNE DE OUAKAM

Me ABOU ABDOUL DAFF

ETABLISSEMENTS AMADOU LY et ASSOCIES

Me IBRAHIMA DIAW Me GAEL BA

D 04/12/2019

13. 3974/2019 AEROPORTS DU SENEGAL

« ADS » ME NDOUMBE WANE SONATEL SCP LEON P. &

SYLVA D 04/12/2019

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RESULTATS DE L’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE

AFFAIRES ANCIENNES

AFFAIRES NOUVELLES

N°

D’ordre N° RG Demandeur(s) Conseil(s) Défendeur(s) Conseil(s) Résultats

1. 4229/2019 COMPAGNIE GENERALE DE CONSTRUCTION DITE CGC

ME SO ET SO CP CBAO GROUPE

ATTIJARIWAFA BANK SA ADG/TCHCD

ME FRANCOIS

SARR & ASSOCIES Voir conciliation

2.

487/2019 BANQUE REGIONALE DE

CAMARA MR OMAR GUEYE – SOCIETE

ZENIL SENEGAL ET AUTRES MES BA & OMAÏS ME ISSAKHA

GUEYE

Non évoqué

3.

1528/2019 SOCIETE DE

TRANSFORMATION DE MATIERES EN ABREGE STM SARL

ME MOHAMED MAHMOUNE FALL

SOCIETE DE MANUTENTION LOGISTIQUE TRANSPORTS

DITE MLT SA

ME CHEIKH A. T.

NDAO

R 20/11/2019

observations demanderesse

4.

228/2019 BANQUE REGIONALE DES

CAMARA SOCIETE ZENIL SENEGAL SA MES BA & OMAÏS ME ISSAKHA

GUEYE

Non évoqué

5. 3594/2019 EL HADJI AMADOU KANE MES SOUKEYNA LO &

BORSO POUYE

MALICK DIAW –KHABATOU SAWDA

MES MAYACINE TOUNKARA & ASS

R 20/11/2019 aux mêmes fins

6. 4579/2019 SOCIETE KAJAS

MICROFINANCE ME ABDOU THIAM SOCIETE SEN DIESEL SARL ME ALBOURY

NDIAYE R 20/11/2019 aux mêmes fins

7. 4538/2019 SOCIETE ACROSS 458 CO LTD

ME BARA JINGO TRAORE

SOCIETE MATIM PECHE SARL

ME IDRISSA B.

SAJHO

R 20/11/2019

d’accord parties

8.

4658/2019 AEROPORTS DU SENEGAL

ADS ME NDOUMBE WANE BRUSSELS AIRLINES ME BOUKOUNTA

DIALLO R 27/11/2019

observations demandeur

9.

4689/2019 MANDAW DIOP ME IBRAHIMA NIANG LA SOCIETE GENERAL DE BANQUE AU SENEGAL DITE

SGBS –ADG/TCHCD

ME ABDOU THIAM R 20/11/2019 observations

défenderesse

N°

d’ordre N° RG Demandeur(s) Conseil(s) Défendeur(s) Conseil(s) Résultats

(9)

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RESULTATS DE L’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE

1. 4739/2019 SOCIETE CIVILE

IMMOBILIER KANDJI El Hadji CHARLES DIAW (EP) R 20/11/2019

observations défendeur

2.

4834/2019 SONAM GENERALE

ASSURANCES MES FRANCOIS SARR

& ASSOCIES

ME TOUNKARA ET ASS

LA SOCIETE KOSMOS

ENERGY SENEGAL ME MOUHAMED

MAHMOUNE FALL. Constate la non conciliation ;

R 20/11/2019 devant le JME

3. 4829/2019 SOCIETE EXPERT AUTO ME ISSA DIOP SOCIETE RODRIGUEZ CAMACHO CONTRUCTORES

SENEGAL

ME HOUDA Déclare l’action irrecevable

4.

4826/2019 SOCIETE CREDITKASH SENEGAL SA

ME ABDOU THIAM SOCIETE GLOBAL SERVICES EQUIPEMENTS-SERIGNE

CHEIKH FALL

ME DANIEL DIAGNE

Constate la non conciliation ;

R 20/11/2019 devant le JME

5.

4808/2019 SOCIETE EIFFAGE RAIL

SENEGAL MES FRANCOIS SARR

& ASSOCIES LA SOCIETE TOURE GLOBAL INGENIERIE& SERVICES

SARL

ME ABDOUL AZIZ

DJIGO Constate la non

conciliation ;

R 20/11/2019 devant le JME

6.

4806/2019 BANQUE SAHELO- SAHARIENNE POUR L’INVESTISSEMENT ET LE COMMERCE BSIC SENEGAL

SA

ME MAYACINE TOUNKARA ET

ASSOCIES

ELIMANE ABOU LAM Me SAHJO Constate la non conciliation ;

R 20/11/2019 devant le JME

7.

4792/2019 ALY MALAL DIALLO ME BOCAR ARFANG NDAO LPS @law

AMADOU ABDOULAYE

DIACK ME COUMBA SEYE

NDIAYE Constate la non

conciliation ;

R 20/11/2019 devant le JME

8. 4974/2019 SSPP<LE SOLEIL> Me OUSMANE SEYE LA SOCIETE ESPACE AUTO NC D 04/12/2019 9. 4973/2019 SSPP<LE SOLEIL> Me OUSMANE SEYE L’ASEPEX NC D 04/12/2019 10.

4972/2019 SSPP<LE SOLEIL> Me OUSMANE SEYE L’OFFICE NATIONAL DES

PUPILLES Me ASSANE DIOMA

NDIAYE Constate la non

conciliation ;

R 20/11/2019 devant le JME

(10)

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RESULTATS DE L’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE

11.

4967/2019 BANQUE SAHELO SAHARIENNE POUR L’INVESTISSEMENT ET LE COMMERCE BSIC SENEGAL

SA

Me MAYACINE TOUNKARA &

ASSOCIES

SAMAR NEMER KEAIK NC D 04/12/2019

12. 4963/2019 LALA BA R/P LE CABINET

FONCIER ET IMMOBILIER Me CHEIKH

A.T.NDAO MBAYE SARR NC D 04/12/2019

13.

4957/2019 NDIAYE DIENG Me MAMADOU

GUEYE SOCIETE ENERGIE COM

SARL M BA & OUMAIS Constate la non conciliation ;

R 20/11/2019 devant le JME

14. 4954/2019 ABDOULAYE LOUM ET EL HADJI ASSANE MBAYE ET

AUTRES

Me WELLE&

THIAKANE SOCIETE MAERSK LINE

SENEGAL SA Me LENOBLE R 20/11/2019 devant la chambre de conciliation

15.

4952/2019 WALID EZZEDINE Me WELLE &

THIAKANE SOCIETE CANADIEN

BOTTLING COMPANY SA Me CHRISTIAN

FAYE Constate la non

conciliation ;

R 20/11/2019 devant le JME

16.

4953/2019 SOCIETE COMAVISEN Me WELLE et

THIAKANE SOCIETE TRANSAFRICA Me Ndiack BA Constate la non conciliation ;

R 20/11/2019 devant le JME

17.

4946/2019 SOCIETE DIBASSI TRANSPORT LOGISTIQUE

DITE DIBASSI TL

Me MOUHAMADOU

MOUSTAPHA DIENG SOCIETE EIFFAGE RAIL

SENEGAL Me FRANCOIS SARR

ASS Constate la non

conciliation ;

R 20/11/2019 devant le JME

18.

4945/2019 IBRA FALL Me ADNAN YAHYA SARL SOSIF R/P DAME DIOP Me WELLE &

THIAKANE Constate la non conciliation ;

R 20/11/2019 devant le JME

19.

4941/2019 VALDAFRIQUE S/C ACH (AGENCE POUR LA CONSTRUCTION ET

L’HABITAT)

Me NDOUMBE AKEWA CONCEPT Me Malal BARRY Constate la non conciliation ;

R 20/11/2019 devant le JME

(11)

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RESULTATS DE L’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE

20. 4930/2019 NADER HOUDROUGE Me ABDOU THIAM ABDOU KARIM BOURGI Me OUSMANE

THIAW R 20/11/2019 devant la chambre de conciliation

21.

4929/2019 BANQUE ISLAMIQUE DU

SENEGAL DITE BIS SA Me ABDOU THIAM SOCIETE TRANSECOR SARL Me FATOU NDIAYE Constate la non conciliation ;

R 20/11/2019 devant le JME

22.

4926/2019 IBRAHIMA DIALLO Me MOUHAMADOU

BAMBA BOUSSO SOCIETE ARLA SENEGAL SA Me WELLE &

THIAKANE Constate la non conciliation ;

R 20/11/2019 devant le JME

23.

4897/2019 LAYTI SENE Me ASSANE DIOMA

NDIAYE SOCIETE D’APPUI A L’INCLUSION FINANCIERE<SAIF MANKO>SA-ADG/TCHCD-Me

RICHARD M S DIATTA

Me KOITA & ass Constate la non conciliation ;

R 20/11/2019 devant le JME

24.

4894/2019 COMPAGNIE BANCAIRE DE L’AFRIQUE OCCIDENTALE

DITE CBAO GROUPE ATTIJARIWAFA BANK

Me EL HADJI IBRAHIMA NDIAYE

ABDOULAYE DIOP Me LO KAMARA DIOUF

R 20/11/2019 devant le JME

25.

4888/2019 RESTAURANT LE MAYOTI DEVENU MELISSA

Mes YARE FALL &

AMADOU ALY KANE

HERITIERS DE FEU LAMINE MBENGUE

Me ABDOU DIALY KANE

R 20/11/2019 devant le JME

26.

4870/2019 MBAYE DIOP GENIE & KEBE C.B.A.O GROUPE ATTIJARIWAFA BANK SA

Me KOITA Constate la non conciliation ;

R 20/11/2019 devant le JME

27.

4794/2019 CLEMENT TARDIF Me GENI ET KEBE GROUPE WALFADJIRI Me NDENE NDIAYE Constate la non conciliation ;

R 20/11/2019 devant le JME

28. 4989/2019 SOCIETE BATIMAT SARL Me KHALED A.

HOUDA SOCIETE ECOTRA SA Me SEMBENE,

DIOUF & NDIONE Constate la non conciliation ;

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RESULTATS DE L’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE

R 20/11/2019 devant le JME

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RESULTATS DE L’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE

Dakar, le 13/11/2019

MERCREDI 13 Novembre 2019

COMPOSITION



PRESIDENT : monsieur Ibou SARR



GREFFIERE

: maitre Fatoumata Binetou DIALLO NGOM

JUGE DE LA MISE EN ETAT ORDONNANCES DE CLÔTURE

N°

1.

3762/2019 SOCIETE SIFNI SA ME MOUSTAPHA NDOYE

LA COMPAGNIE BANCAIRE DE L’AFRIQUE DE

L’OCCIDENTALE GROUPE ATTIJARIWAFA BANK SA

ME TOUNKARA &

ASS

OC

R 20/11/2019 devant la chambre collégiale pour mise en délibéré

2.

3464/2019 LA SOCIETE CREDIT DU

SENEGAL ME HOUDA DAOUDA SECK ME KHALILOU

SEYE OC

R 20/11/2019 devant la chambre collégiale pour mise en délibéré

3.

3578/2019 SOCIETE ANONYME INTERNATIONAL TRADING

OIL AND COMMODITIES CORPORATION ITOC SA

ME ALASSANE CISSE LA SOCIETE

UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE SENEGAL.MINERGY PORT SMP SAU

ME MOUSTAPHA

NDIAYE OC

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RESULTATS DE L’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE

4.

3893/2019 PROGRAMME NATIONAL DE BIOGAZ DOMESTIQUE DU

SENEGAL (PNB.SN)

SCP KANE & SAMBE SOCIETE BIO ENERGIE GREEN SARL

ADG/TCHCD)

ME NDIOR OC

5. 4199/2019

SOCIETE AGROMINE SUARL ME SOULEYE MBAYE BICIS SA

ADG/TCHCD ME KOITA ET ASS OC

6.

3973/2019 MKA EXCELLENCE SENEGAL ME NDOUMBE WANE RUF UNIVERSEL SERVICES

SARL ME ABDOUL AZIZ

NDIAYE OC

7. 4129/2019

BICIS SA ME CHEIKHOU SALL GADE SALL

SOCIETE ITALTECH ME CHEIKH

AMADOU DIOP OC

8.

3630/2019 BATHIE THIAM BADIANE ME ABOUBAKRI DEH SOCIETE TOTAL SENEGAL

SA MES F SARR &

ASS OC

9.

3631/2019 MAMADOU DIONE ME ABOUBAKRI DEH SOCIETE TOTAL SENEGAL SA

ME FRANCOIS SARR

OC

10.

2486/2019 BANQUE SAHELO SAHARIENNE POUR L’INVESTISSEMENT ET LE

COMMERCE DITE BSIC

ME MAYACINE

TOUNKARA ME DJIBY DIATTA ME BABOUCAR

CISSE OC

(15)

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RESULTATS DE L’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE

MISE EN ETAT

11.

3585/2019 SOCIETE CARREFOUR AUTOMOBILES SA & AMADOU

BA

ME SAER LO THIAM SOCIETE BANK OF AFRICA

ADG/TCHCD ME KOITA ET

ASSOCIES OC

12.

3561/2019 L’ETABLISEMENT CLIENT

SERVICE MES CHRISTIAN FAYE

ET ASSOCIES LA BANQUE NATIONNALE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DITE BNDE SA

ME. DAOUDA KA OC

13.

3728/2019 INSTITUT D’ETUDE ET DE FORMATION EN STATISTIQUE

APPLIQUEE INEFSAGEP

ME MALAL BARRY CABINET IMMOBILIER DU

MONDE DIT CIM ME MOUSTAPHA

NDIAYE OC

14. 4387/2019 GIE FRASEN SAFIR FM R 20/11/2019 pour

OC

15. 4164/2019 Momar NDIAYE BNDE R 20/11/2019 pour

OC

N°

1. 4370/2019

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE YOHANNES II

(MAISON VERTE)

SCP BA & OUMAIS SPHU SA. SOCIETE PULLMAN DAKAR TERANGA SA. SOCIETE GENERALE D’ENTREPRISE SA

ME GUDELE NDIAYE ET ASSOCIES ME COUMBA SEYE NDIAYE

RF 20/11/2019 observations Me NDIAYE

2.

3641/2019 GROUPEMENT D’ENTREPRISES SINTRAM

HOUAR SA

ME ABDOULAYE DIALLO

SOCIETE INTERNATIONALE TRANSIT AL AMINE DITE

« ITAA »

ME CHEIKH FAYE R 20/11/2019 com observations défenderesse au demandeur

(16)

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RESULTATS DE L’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE

3. 3957/2019 SARL PHOENIX SENEGAL ME CHRISTIAN FAYE &

ASSOCIES TEYLIOM CONSTRUCTION

SA ME SAER LO

THIAM R 20/11/2019

contre

défenderesse

4. 4130/2019 SOCIETE ATLANTIC SEA FOOD

SARL YOUSSOUPHA

CAMARA SOCIETE UNIQUE TRADERS

SARL ME ADNAN

YAHYA R 20/11/2019

observations Me CAMARA

5.

4625/2019 SOCIETE SMALL WORLD FINANCIAL SERVICES GROUP

LTD

ME FRANCOIS SARR &

ASSOCIES

SOCIETE BOSS <JONI-JONI> ME ADAMA NDIAYE

R 20/11/2019 pour statuer sur l’exception de caution judicatum solvi

6.

3841/2019 PAPA NDIAGA MBENGUE ME OMAR TANDIAN AMADOU MANSOUR GAYE- ABDOULAYE NDOYE- SOCIETE GRANT

THORUTAN SENEGAL SA

ME WANE FALL ME SAER LO THIAM

R 20/11/2019 observations Me THIAM

7. 3868/2019 L’AGENCE IMMOBILIERE KABAMA IMMOBILIERE &

KERWE AKI

ME CHEIKHOU KEITA ALIOUNE DIOP-BANK OF AFRICA SENEGAL BOA SENEGAL

ME HOUDA ME CIRE CLEDOR LY

R 20/11/2019 observations défendeurs 8. 4745/2019 WALID EZZEDINE ME WELLE &

THIAKANE LA SOCIETE CANADIAN

BOTTLING COMPANY SA ME CHRISTIAN

FAYE R 20/11/2019

observations Me FAYE

9.

4749/2019 SOCIETE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE DU CENTRE

DITE SAPIC SARL

ME IBRAHIMA NIANG LA SOCIETE AFRIQUE FRANCE IMMOBILIER AFI SARL

ME TOUNKARA R 20/11/2019 observations Me NIANG

10. 4386/2019

DEMBA IBRAHIMA DIOP ME IBRAHIMA DIAGNE CBAO GROUPE

ATTIJARIWAFA BANK SA- ME RICHARD M S DIATTA ET AUTRES

ME KOITA ET

ASSOCIES R 20/11/2019 communication

par la

défenderesse 11. 4392/2019 SOCIETE<FIT SAS> ME KHALED A HOUDA SOCIETE PACIFIC NEGOCE

SARL SCP LEON

PATRICE ET SYLVA

R 20/11/2019 observations Me HOUDA

(17)

Page 17 sur 22

RESULTATS DE L’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE

12. 3737/2019 SOCIETE ADJIA OUMY GUEYE HOLDING GROUP DITE AOG

HOLDING GROUP

ME YOUSSOUPHA

CAMARA SOCIETE ECOBANK SA ME FRANCOIS

SARR & ASS R 20/11/2019 répliques Me SARR& ass

13. 4087/2019

SOCIETE COMMERCIALE DE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE

DITE SCDA

ME BASSIROU SAKHO

ME SAER LO THIAM BANQUE SAHELO- SAHARIENNE POUR L’INVESTISSEMENT ET LE COMMERCE DITE BSIC SENEGAL SA

ME ABDOU

THIAM R 20/11/2019

observations Me Abdou THIAM et éventuelles

répliques Me SAKHO

14. 4358/2019 BICIS SA SCP LEON PATRICE &

SYLVA

SOCIETE SENBISCUITS ME SAER LO THIAM

Rf 20/11/2019 aux mêmes fins 15. 4455/2019 PAPA POUSSA MBOUP ME YOUSSOUPHA

CAMARA ASSANE DIALLO ME AL HASSANE

DIALLO R 20/11/2019

observations Me CAMARA

16.

4694/2019 MOUHAMADOU BASSIROU

GUEYE ME IBRAHIMA

MBENGUE, Me Ndèye Ndack LEYE

OUSSEYNOU SECK ME YOUSSOUPHA CAMARA

ME M.A.G &

ASSOCIES

R 20/11/2019 observations Me LEYE

17.

3714/2019 SOCIETE ALLIANZ SENEGAL

ASSURANCES SA MES LO KAMARA ET

DIOUF SOCIETE GRIMALDI DEEP

SEA SPA ME BA &

TANDIAN Radiation à la demande de Me LO, KAMARA &

DIOUF 18. 4125/2019 EL HADJ ELIAS NDIONGUE SCP LEON PATRICE &

SYLVA SENELEC SA MES SOW, SECK

& DIAGNE R 20/11/2019 mise en état défenderesse

19. 4391/2019

SOCIETE DU PORT

AUTONOME DE DAKAR MES TALL & ASSOCIES SOCIETE LES PECHEURS

D’ALMADIES ME AMADOU

SOW R 20/11/2019

communication dossier

demanderesse à la défenderesse 20. 4657/2019 AEROPORTS DU SENEGAL

ADS ME NDOUMBE WANE TUNIS AIR ME HOUDA R 27/11/2019

observations Me HOUDA

(18)

Page 18 sur 22

RESULTATS DE L’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE

21. 4469/2019 SOCIETE ALLIANZ SENEGAL

ASSURANCES SA SCP LO.KAMARA&

DIOUF LA SENELEC SA-

COMPAGNIE SAHAM ASSURANCES SA

SCP BA &

OUMAIS R 20/11/2019

mise en état Me BA

& OUMAIS 22.

4030/2019 SOCIETE CELLAL AFRIKA

SUARL ME CHEIKH CISSE IBRAHIMA NDIAYE ME HOUDA R 20/11/2019 aux mêmes fins

23. 3098/2019 ETABLISSEMENT CONNEXION

R/DAVID CHEVRIGNAC ME CHAHRAZADE

HILAL SGBS ME KOITA & ASS R 20/11/2019 aux

mêmes fins

24.

3715/2019 SOCIETE FRANCETRUCK SA ME GUEDEL NDIAYE SOCIETE TERMINAL DES OPERATIONS MARITIMES DITE TOM SA

ME EL HADJI IBRAHIMA NDIAYE

R 20/11/2019 observations Me NDIAYE Guédel

25.

3438/2019 BANK OF AFRICA “BOA SENEGAL”

ME KHALED A HOUDA MELHEM THOUMAS- ME NDENE NDIAYE

R 20/11/2019 observations Me NDIAYE

26. 4141/2019 JIIDA SERVICES ME DANIEL DIAGNE OUSSEYNOU DIA ME BABACAR

MBAYE R 20/11/2019

observations demanderesse 27. 3958/2019 SARL PHOENIX SENEGAL ME CHRISTIAN FAYE &

ASSOCIES AFRIQUE PESAGE SENEGAL

SA ME AMADOU

YAHYA FALL. RF 20/11/2019 observations Me FAYE

28. 3959/2019 SARL PHOENIX SENEGAL ME CHRISTIAN FAYE &

ASSOCIES CARREFOUR AUTOMOBILES

SA ME SAER LO

THIAM Rf 20/11/2019

aux mêmes fins 29. 4282/2019 THIONE BALLAGO SECK ME OUSMANE SEYE ALIOUNE BADARA DIAGNE ME ALASSANE

CISSE R 20/11/2019

observations Me Ousmane SEYE 30. 4094/2019 SOCIETE BIENAL AFRIQUE

SARL ME JOSEPH DJIGDIAM

DIOP SOCIETE TCS ME SIDY SYLLA R 20/11/2019

pour vérification

31. 4121/2019

SOCIETE GENERALE SENEGAL SA

ME ABDOU THIAM ARONA NIAGUE ME

MOUHAMADOU MOUSTAPHA DIENG

RF 20/11/2019 contre défendeur

32.

4636/2019 BIRAHIM DIOP ME CHEIKH

AHMADOU NDIAYE

OUMAR GUEYE-SOCIETE ZENIL HOLDING-SOCIETE STAR OIL

SCP BA &

OUMAIS ME ISSAKHA GUEYE.

R 20/11/2019 observations Me NDIAYE

(19)

Page 19 sur 22

RESULTATS DE L’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE

33. 4192/2019 SOCIETE AUCHAN RETAIL

SENEGAL DITE SENAS SA ME KHALED A. HOUDA SOCIETE DAMCO DAKAR SENEGAL, ADG/TCHCD ET AUTRES

ME NDIAYE ET

MBODJI R 20/11/2019

répliques Me HOUDA

34. 4124/2019 SOCIETE ANOXIDALL

SENEGAL SCP LEON PATRICE &

SYLVA SOCIETE FOCUS

IMMOBILIER MES KOITA &

ASS R 20/11/2019

mise en état Me KOITA & ass

35. 4122/2019

EL HADJ ELIAS NDIONGUE SCP LEON PATRICE &

SYLVA

SENELEC SA ME SOW, SECK

DIAGNE

R 20/11/2019 répliques

défenderesse

36.

3996/2019 CCBM INDUSTRIES ESPACE-

AUTO SA , SERIGNE MBOUP ME BABOUCAR CISSE SGBS ME MAG & ASS.

ME BOUBACAR WADE

R 20/11/2019 observations Me

CISSE et

communication par Me GUEYE à Me TOURE

37. 4367/2019 SOCIETE DES GENERIQUES

DITE SOGEN SA ME SAMBA AMETTI COFINA-L’ADG/TCHCD ME ABDOU

THIAM RF 20/11/2019

aux mêmes fins

38. 4353/2019

SOCIETE DISTRI MEDIC SARL ME IBRAHIMA GUEYE COMPANY SENEGAL ME MARIAM SAKINE ET AUTRES

ME IBRAHIMA DIOP

RF 20/11/2019 contre Me DIOP

39.

3409/2019 CBAO GROUPE ATTIJARIWAFABANK SA

ME CHEIKHOU SALL SERIGNE NIOMRE LO ME GUEDEL NDIAYE

R 20/11/2019 observations Me SALL

40. 3622/2019 SOCIETE ALBG COMMUNICATION AFRIQUE

SARL

ME MAME ADAMA

GUEYE & ASSOCIES SOCIETE AIR SENEGAL SA ME FRANÇOIS

SARR & ASS. RF 20/11/2019 aux mêmes fins

(20)

Page 20 sur 22

RESULTATS DE L’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE

Dakar, le 13/11/2019

MERCREDI 13 Novembre 2019 COMPOSITION :



PRESIDENT :Madame Ndeye Tenning SAMB GUEYE



MEMBRES : M.M Ousseynou NIANG – Mamadou Lamine LATOUFFE



GREFFIER

: Me Aminata DIOP DONDE

CONCILIATION

N°

1.

4735/2019 AISSATOU CODA DIALLO ME MAMADOU SOW

LA SOCIETE TEYLIOUM PROPERTIES SENEGAL

ME SAER LO THIAM

R au 20/11/19 pour nouvelle tentative de conciliation

2.

3961/2019 HERITIERS DE FEU CHEIKH KANE : A/S ADAMA SALL, FATOU NDIOLE FALL,

MAMADOU KANE ET AUTRES R/ Mamadou KANE

SAMBA FALL NC R au 20/11/19 pour la

comparution des parties

3.

4650/2019 KHALIFA ABABACAR

NDIAYE ME M.A.G &

ASSOCIES OUMAR DIAW ME CHEIKH FAYE Constate la non

conciliation entre les parties r au 20/11/19 devant le juge de la mise

(21)

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RESULTATS DE L’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE

en etat de la 1ere chambre

4.

4480/2019 L’AGENCE BELGE DE CREDIT

A L’EXPORTATION CREDENDO ME MAME ADAMA GUEYE &

ASSOCIES cp

SOCIETE DAK’COR SARL ME ADAMA

NDIAYE nc Constate la non conciliation entre les parties r au 20/11/19 devant le juge de la ME de la 1ere chambre 5. 4307/2019 BANQUE OF AFRICA DITE BAO SCP MAME

ADAMA GUEYE &

ASSOCIES cp

MAMADOU MANSOUR DIAGNE R au 14/11/19 pour éventuel dépôt pv

6.

4488/2019 SOCIETE IMIS SARL MES BOUBACAR KOITA &

ASSOCIES

SOCIETE TRANSIT-FRET SA- ME MALICK NDIAYE-ME OUMAR GUEYE & AUTRE

ME WELLE ET THIAKANE ME NDIAYE ET MBODJI

Constate la non conciliation entre les parties r au 20/11/19 devant le juge de la mise en etat de la 1ere chambre

7.

4461/2019 SOCIETE TRANSWORLD SARL ME EMMANUEL

DIATTA BANK OF AFRICA SENEGAL

DITE BOA SA ME KOITA ET ASS Constate la non conciliation entre les parties r au 20/11/19 devant le juge de la mise en etat de la 1ere chambre

8.

4746/2019 SOCITE SENEGINDIA SARL ME MAYACINE TOUNKARA&

ASSOCIES

SOCIETEDAKAR

CATERING.SERVAR SENEGAL

ME KOITA &

ASSOCIES

Constate la non conciliation entre les parties r au 20/11/19 devant le juge de la mise en état de la 1ere chambre

9.

4504/2019 C.B.A.O GROUPE

ATTIJARIWAFA BANK SA

ME CHEIKHOU SALL

CHEIKH TIDIANE KAMARA ME AÏSSATOU GUEYE

R AU 20/11/19 pour evntuel depot PV

(22)

Page 22 sur 22

RESULTATS DE L’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE

10. 4529/2019 SOCIETE NATIONALE LA

POSTE ME IBRAHIMA

DIA L’ENTREPRISE EMG

UNIVERSAL AUTO Me BATHILY &

Associés R au 20/11/19 pour nouvelle tentative de conciliation

11. 4229/2019 COMPAGNIE GENERALE DE

CONSTRUCTION DITE CGC ME SO ET SO CP CBAO GROUPE ATTIJARIWAFA BANK SA

ADG/TCHCD

ME FRANCOIS

SARR & ASSOCIES R au 20/11/19 pour depot PV

12. 4206/2019

PREVOYANCE ASSURANCE ME PAPA BASSEL FARAJ NAVIGATION LTD, ARMATEUR DU NAVIRE M/V

« ANTOINE » BUDD SENEGAL

MES FRANCOIS SARR & ASSOCIES

R au 20/11/2019 pour dépôt PV

13.

4438/2019 SOCIETE GRANDS MOULINS DE DAKAR DITE GMD SA

SCP CHRISTIAN FAYE & ASSOCIES cp

ABDOULAYE DIENG ME NDOUMBE WANE cp

R au 27/11/19 pour éventuel dépôt PV

14. 4807/2019

SOCIETE NATIONALE DE

RECOUVREMENT dite SNR Me CHEIKH FAYE

cp CHEIKH AHMED MBACKE cp Donne acte aux parties

de leur accord

Homologue pour etre execute selon sa forme et sa teneur le proces verbal de conciliation en date de ce jour en vertu duquel ( voir PV)