RESULTATS D AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE

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RESULTATS D’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE

Dakar, le 03 AOUT 2021

AUDIENCE DU MERCREDI 04 AOUT 2021 COMPOSITION

COLLEGIALE

 PRESIDENTE : MADAME HELENE SARR CAMARA

 MEMBRES : MESSIEURS IBRAHIMA SOW ET MOR SECK

 GREFFIER : MAÎTRE ANTOINE BENOÎT FAYE

DELIBERES N°

D’ordre N° RG N° JGT Affaires

1.

5522/2020

1183 SOCIETE NOVEDADES AGRICOLAS AFRICA (Me OUSSEYNOU NGOM) C/L’INSTITUT SENEGALAIS DE RECHERCHE AGRICOLES (ME. FATOU NDIAYE TOURE)

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort ; En la forme

Se déclare incompétent ;

Condamne la société Novedades Agricolas Africa aux dépens.

REPUBLIQUE DU SENEGAL

Un peuple – Un But – Une Foi

--- COUR D’APPEL DE DAKAR

--- TRIBUNAL DE COMMERCE

HORS CLASSE DE DAKAR

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2.

5200/2020

1184 ALASSANE DIOP (Me OMAR TANDIAN) C/STE FAGGU ASSURANCES SA COMPAGNIE ASSURANCES LA PROVIDENCE SA (ME MAMADOU GUEYE MBOW)

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ; En la forme

Reçoit les demandes principale et reconventionnelle ; Au fond

Déboute Alassane DIOP de toutes ses demandes comme étant mal fondées ;

Condamne Alassane DIOP à payer à la société d’Assurance la PROVIDENCE la somme d’un million (1.000.000) FCFA à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

Met les dépens à la charge de Alassane DIOP.

3.

4243/2020

1185 SAMBA FALL COMMERCANT COMPTOIR COMMERCIAL SERIGNE TOUBA SARL (ME RAMATOULAYE BA C/SOCIETE OLEOSEN SA (ME KOITA & ASSOCIES)

PAR CES MOTIFS

Déclare l’opposition irrecevable ;

Met les dépens à la charge des demandeurs.

4.

4183/2020

1186 SAMBA FALL COMMERCANT COMPTOIR COMMERCIAL SERIGNE TOUBA SARL (ME RAMATOULAYE BA C/SOCIETE OLEOSEN SA –ADG/TCHCD (ME KOITA & ASSOCIES)

PAR CES MOTIFS

Déclare l’opposition irrecevable ;

Met les dépens à la charge des demandeurs.

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5.

1688/2020

1187 SOCIETE JP. BEEMSTERBOER FOODS TRADERS (ME CORNEILLE BADJI et MOISE M.

NDIOR) C/ SOCIETE DIX HUIT SAFAR SUARL (LEXISEN)

PAR CES MOTIFS

Vu l’ordonnance de clôture numéro 327 en date du 12 mai 2021 rendue par le juge de la mise en état ; Rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir comme étant mal fondée ;

Reçoit les actions initiées par les sociétés Lion Agricole SUARL et Beemsterboer Food Traders ; Au fond

Condamne la société Dix-Huit Safar à payer à la société Lion Agricole SUARL la somme de trois cent seize millions six cent soixante-quinze mille (316.675.000) FCFA outre celle de 5.000.000 FCFA à titre de dommage et intérêts pour résistance abusive, celle de 2.000.000 FCFA au titre de frais irrépétibles ; Condamne la société Dix-Huit Safar à payer à la société Beemsterboer Food Traders (688.721.354) FCFA outre celle de 8.000.000 FCFA à titre de dommage et intérêts pour résistance abusive, celle de 2.000.000 FCFA au titre de frais irrépétibles ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Met les dépens à la charge de la société Dix-Huit Safar.

6.

979/2021

1188 SOCIETE SENEGAL MINERGYPORT SA (Me MOUSTAPHA NDIAYE) C/ SONACAS SA (Me HENRY GOMIS)

PAR CES MOTIFS

Reçoit l’action ; Au fond

Déboute la société Sénégal Minergy Port dite SMP de toutes ses demandes comme non fondées ; Met les dépens à sa charge.

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7.

1660/2021

1189 SOCIETE BET ONLINE SARL (ME ABDOULAYE SENE) C/ SOCIETE SMART DIGITAL SARL-REPRESENTANT MR MASSA DIOUF

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par défaut, en matière commerciale et en premier ressort ; En la forme

Condamne la société Smart Digital SARL à payer la somme de 63.000.000 FCFA à la société Bet On Line ; Déboute la société Bet On Line du surplus ;

Met les dépens à la charge de Smart Digital SARL.

8.

1757/2021

1190 SOCIETE BERNABE SENEGAL SA (Me GUEDEL NDIAYE & ASSOCIES) C/ L’AGENCE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE LA DEMOGRAPHIE DITE ANSD

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par défaut réputé contradictoire en matière commerciale et en premier ressort ; En la forme

Se déclare incompétent et renvoie les parties et la cause devant le Tribunal de grande instance hors classe de Dakar statuant en matière administrative ;

Met les dépens à la charge de la société BERNABE Sénégal SA.

9.

1799/2021

1191 COMPAGNIE SENEGALAISE DE LOCATION DE VOITURE DITE COSELOC SARL (Me CORNEILLE BADJI) C/ COMPAGNIE D’ELECTRICITE DU SENEGAL DITE CES SA

PAR CES MOTIFS

Reçoit l’action ;

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Au fond

Condamne la Compagnie d’électricité du Sénégal CES à payer à la Compagnie sénégalaise de location de voiture dite COSELOC la somme de 9.776.720 FCFA, outre celle de 500.000 FCFA à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Met les dépens à la charge de la Compagnie d’électricité du Sénégal CES.

10.

2000/2021

1192 THIERNO IBRAHIMA BARRY (Me ABDOU THIAM) C/ STE EXPERT-AUTO SA

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par défaut réputé contradictoire, en matière commerciale et en premier ressort ; En la forme

Condamne la société EXPERT AUTO à payer la somme principale de 70.000.000 FCFA à Thierno Ibrahima BARRY, outre celle de 2.000.000 FCFA à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Met les dépens à la charge de la société EXPERT AUTO.

11.

5760/2020

1193 SOCIETE TAM-TAM SUARL (Me OUSSEYNOU NGOM) C/ SOCIETE GLOBAL PRESTIGE SARL (SCPA BA ET OUMAIS)

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en premier et dernier ressort ; En la forme

Déclare l’opposition et la demande additionnelle de la société Global Prestige recevables ; Au fond

Condamne la société TAM TAM à payer à la société Global Prestige la somme d’un million cent quatre mille huit cent vingt-cinq (1.104.825) FCFA au principal, celle de cinq cent mille (500.000) FCFA à titre de dommages et intérêts et celle de deux cent cinquante mille (250.000) FCFA au titre de frais exposés non compris dans les dépens ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

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12.

5709/2020

1194 SOCIETE SENEGALAISE DE MATERIAUX DITE SOSEMAT SA (Me ALHASSANE DIALLO) C/ MANDEME MBENGUE (Me AÏSSATOU GUEYE)

PAR CES MOTIFS

Vu l’ordonnance de clôture n°362 du 09 juin 2021 du Juge de la mise en état ; Reçoit l’action ;

Au fond

Déboute la SOSEMAT SA de toute ses demandes comme étant mal fondées ; La condamne aux dépens.

13.

5538/2020

1195 L’AGENCE SECURITE AFRICAINE DITE ASA SARL (Me MOUSTAPHA NDOYE) C/SOCIETE GENERALE DE TRANSPORT DITE SOGETRANS SA (Mes BASS & FAYE)

PAR CES MOTIFS

Condamne la SOGETRANS à payer la somme de 22.291.620 FCFA à l’Agence Sécurité Africaine (ASA) ; Déboute l’Agence Sécurité Africaine (ASA) du surplus ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ; Met les dépens à la charge de la SOGETRANS.

14.

5534/2020

1196 ABDEL LATIF HODROJ (Me IBRAHIMA DIA) C/ABABACAR KEBE-ESPI- SOCIETE KEBE PROPERTIES SA (Mes TOUNKARA & Associés)

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par défaut à l’égard des défendeurs, en matière commerciale et en premier ressort ;

En la forme

Déclare irrecevable l’intervention volontaire de la BNDE ;

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Déboute Abdel Latif Hodroj de toutes ses demandes comme étant mal fondées ; Le condamne aux dépens.

15.

5162/2020

1197 SOTRIN SENEGAL (Me Amadou DIALLO) C/STE ASKIA ASSURANCES (Me COUMBA SEYE NDIAYE)

PAR CES MOTIFS

Déclare irrecevable l’action de la société SOTRIN SENEGAL SUARL ; Met les dépens à sa charge.

16.

4948/2020

1198 DJIBRIL NIANG (Me PAPA MOR NIANG) C/SOCIETE GRAVITY SARL (Me. Adama NDIAYE)

PAR CES MOTIFS

Vu l’ordonnance de clôture n°356 en date du 09 juin 2021 rendue par le juge de la mise en état ; Reçoit l’action principale et la demande reconventionnelle ;

Au fond

Avant dire droit

Ordonne une expertise immobilière aux fins d’évaluation du coût des travaux réalisés par la société GRAVITY à la date du 10 octobre 2020, sur le terrain objet du lot n°54 du TF 3312/NGA, sis à Nord Foire ; Désigne Monsieur El Hadji Falou TOURE, téléphone 77 633 04 81 / 30 113 71 77 pour y procéder ;

Lui impartit un délai de 30 jour à compter de la notification de sa mission pour déposer son rapport ; Dit que les frais d’expertise sont supportés par Djibril NIANG ;

Réserve les dépens.

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17.

4726/2020

1199 ALIOUNE BADARA NDIAYE (Me PAPE SAMBA SO) C/DOUDOU GAYE / AGENCE IMMOBILIERE OSCOM INTERNATIONAL/ LIKA IMMOBILIER (Me BABACAR NDIAYE)

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par défaut réputé contradictoire à l’égard de l’agence immobilière Oscom International et par défaut simple à l’égard de Doudou JAYE, en matière commerciale et en premier ressort ;

En la forme Reçoit l’action;

Au fond

Met hors de cause l’Agence immobilière Oscom international/ Lika immobilier ; Déclare la rupture du contrat de bail par Doudou JAYE abusive ;

Condamne Doudou JAYE à payer à Alioune Badara NDIAYE la somme de 2.760.000 FCFA à titre de remboursement de caution et de commission d’agence et celle de trois millions (3.000.000) FCFA à titre de dommages et intérêts ;

Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ; Met les dépens à la charge de Doudou JAYE.

18. 4711/2020

1200

CBAO GROUPE (Mes KOITA & associés) C/STE NECOTRANS SENEGAL- STE SOPHIA SECURIS et autres (Mes BASS & FAYE- SCP FAYE, DIALLO & SAKHO)

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par défaut réputé contradictoire à l’égard de Maître Ibrahima BEYE et contradictoirement à l’égard des autres parties, en matière commerciale et en premier ressort ; En la forme

Met hors de cause la société NECOTRANS Sénégal, Maître Gnagna Seck SEYE et Maitre Ibrahima BEYE ; Condamne la société Sophia Securis SARL à payer à la CBAO Groupe Attijariwafa Bank SA la somme de 25.280.000 FCFA, outre les intérêts de droit à compter de l’assignation des 04 et 05 novembre 2020, ainsi que celle de 3.000.000 FCFA à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi ;

Dit que les frais doivent être taxés avant jugement ;

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Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;

Met les dépens à la charge de la société Sophia Securis SARL.

19.

4426/2020

1201 STE DHL GLOBAL FOWARDING SENEGAL SA (ME NDEYE COUMBA DIOP GUEYE) C/

STE INTEGRAL LOGISTIX (ME MOUHAMADOU B. CISSE)

PAR CES MOTIFS

Déboute la Société Dhl Global Fowarding Sénégal SA de toute ses demandes comme étant mal fondées ; Met les dépens à sa charge.

20.

3968/2020

1202 MAMADOU DJIBRIL SOW (Me LAMINE MBODJ) C/BABACAR MAMADOU DIENE (Mes WELLE & THIAKANE)

PAR CES MOTIFS

Déclare l’action de Djibril Mamadou SOW irrecevable ; Met les dépens à sa charge.

21.

3729/2020

1203 REDA MOURAD (Me NDEYE NDACK LEYE) C/ SOCIETE ADDOHA SENEGAL (Me OUSMANE SEYE)

PAR CES MOTIFS

Vu l’ordonnance de clôture n°351 en date du 09 juin 2021 rendue par le juge de la mise en état ; Reçoit l’action principale et la demande reconventionnelle ;

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Au fond

Condamne la société ADDOHA SENEGAL à payer à Réda MOURAD la somme de deux millions deux cent deux mille (2.202.000) FCFA en principal et celle d’un million (1.000.000) FCFA à titre de dommages et intérêts ;

Déboute la société ADDOHA SENEGAL de sa demande reconventionnelle ;

Ordonne l’exécution provisoire jusqu’à hauteur de la somme principale de deux millions deux cent deux mille (2.202.000) FCFA ;

Met les dépens à la charge de la défenderesse.

22.

3484/2020

1204 STE LACOSTE & CIE SA (Mes BA & OUMAIS) C/BOAD, SGSN (Me Khaled A HOUDA/ Me KOITA & ASS)

PAR CES MOTIFS

Déclare l’action irrecevable ;

Met les dépens à la charge de la société Lacoste & Cie SA.

23.

3260/2020

1205 Ste NL PROJET SARL SGTN SARL (Me Alioune BADARA FALL) C/ SGTN SARL (Me El Hadji Malick DIOUF)

PAR CES MOTIFS

Condamne la société Sahélienne des Grands Travaux et de Négoces dite SGTN SARL à payer à la société NL Projet SARL la somme de 148.000.000 FCFA en principal ;

Ordonne l’exécution provisoire jusqu’à concurrence de la somme de 500.000 FCFA ; Déboute les parties pour le surplus ;

Met les dépens à la charge de la société SGTN SARL.

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24.

2921/2020

1206 CABINET D’EXPERTISE CONSEIL (Me OUSMANE SEYE) C/SENELEC SA (Me TOUNKARA)

PAR CES MOTIFS

Vu l’ordonnance de clôture n°366 en date du 09 juin 2021 rendue par le juge de la mise en état ; Reçoit l’action ;

Au fond

Déclare la SENELEC responsable du préjudice résultant de l’arrêt de travail consécutif à la rupture irrégulière de l’alimentation électrique dans locaux du Cabinet d’Expertise Conseil, d’Ingénierie et de Contrôle ;

La condamne en conséquence à payer au Cabinet d’Expertise Conseil, d’Ingénierie et de Contrôle la somme d’un million (1.000.000) FCFA à titre de dommages et intérêts ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ; Met les dépens à la charge de la SENELEC.

25.

2903/2020

1207 CBAO Groupe (Mes Boubacar KOITA & associés) C/STE COFIA IMMO- Samba DIOUF (Mes BA & OUMAIS)

PAR CES MOTIFS

Vu l’ordonnance de clôture n°354 du 09 juin 2021 du juge de la mise en état ; Déclare l’action recevable ;

Au fond

Condamne solidairement la société COFIA IMMO et Samba DIOUF à payer à la CBAO Groupe Attijariwafa Bank la somme de 89.360.863 francs CFA en principal outre les intérêts de droit à compter de la

signification de la clôture de compte en date du 09 juin 2020 ainsi que celle de 10.000.000 francs CFA à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Valide l’hypothèque conservatoire inscrite sur le droit au bail dont bénéficie Samba DIOUF sur le terrain n°137/B sis sur la route de l’Aéroport à distraire du Titre foncier n°20.699/ NGA détaché du Titre foncier n°2.130/NGA et la transforme en hypothèque définitive, en sureté et garantie de la somme de 89.360.836 FCFA ;

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Ordonne l’exécution provisoire jusqu’à hauteur de 500.000 FCFA ; Condamne les défendeurs aux dépens.

26.

088/2021

1208 BANQUE ATLANTIQUE SENEGAL SA (Me KHALED A HOUDA) C/ ETIENNE ANDRE SADIO (ME. HENRY GOMIS)

PAR CES MOTIFS

Vu l’ordonnance de clôture n°386 du 09 juin 2021 du juge de la mise en état ; Reçoit l’action ;

Au fond

Condamne Etienne André SADIO à payer à la Banque Atlantique Sénégal la somme de 36.314.603 francs CFA en principal et celle de 3.000.000 francs CFA à titre de dommages et intérêts pour résistance

abusive ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ; Condamne Etienne André SADIO aux dépens.

27.

146/2021

1209 SOCIETE CORIS BANK INTERNATIONAL (Me MAMADOU GUEYE MBOW) C/SOCIETE INTERNATIONAL CONSULTING GROUP SARL - BABACAR CISSE (Me ADNAN YAHYA (2))

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de Babacar CISSE et par défaut réputé contradictoire à l’égard de la société International Consulting Group SARL, en matière commerciale, en premier et dernier ressort ;

En la forme Reçoit l’action;

Au fond

Condamne solidairement Babacar CISSE et la société International Consulting Group SARL à payer à la société Coris Bank International la somme de 6.772.808 FCFA en principal et celle de 500.000 FCFA à titre de dommages et intérêts ;

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Déclare sans objet la demande d’exécution provisoire;

Met les dépens à la charge des défendeurs.

28.

359/2021

1210 SOCIETE ROTIN SENEGAL SARL (Me HENRI VB GOMIS) C/SOCIETE CFAO MOTORS SENEGAL SA DITE CFAO SENEGAL (Mes FRANÇOIS SARR & Ass)

PAR CES MOTIFS

Déclare l’opposition et les demandes reconventionnelle et additionnelle recevables ; Au fond

Rejette le moyen tiré de la prescription de la créance ; Déclare l’opposition mal fondée ;

Condamne la Société Rotin Sénégal SARL à payer à la Société CFAO Motors Sénégal SA la somme principale de 11.850.000 FCFA, outre les intérêts de droit pour compter du 28 avril 2015 ;

Déboute la Société Rotin Sénégal SARL de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

Ordonne l’exécution provisoire à hauteur de 500.000 FCFA ; Met les dépens à la charge de la Société Rotin Sénégal SARL.

29.

500/2021

1211 SOCIETE OLAM SENEGAL SA (Me MOUHAMADOU MOUSTAPHA DIENG & ASSOCIES) C/

LA SOCIETE INDUSTRIE ALIMENTAIRE SENEGALAISE DITE INASEN SA (ME KAMARA – LO- DIOUF)

PAR CES MOTIFS

Vu l’ordonnance de clôture n°388 en date du 09 juin 2021 rendue par le juge de la mise en état ; Reçoit l’action ;

Au fond

Condamne la société INDUSTRIES ALIMENTAIRES SENEGALAISES dite INASEN SA à payer à la société OLAM SENEGAL la somme de soixante-six millions cinq cent quarante-deux mille (66.542.000) FCFA en

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RESULTATS D’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE

principal outre les intérêts de droit à compter du 22 décembre 2020 et celle de quatre millions (4.000.000) FCFA à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Ordonne l’exécution provisoire jusqu’à hauteur de la somme principale de soixante-six millions cinq cent quarante-deux mille (66.542.000) FCFA ;

Met les dépens à la charge de la défenderesse.

30.

771/2021

1212 STE APANGUESSO SUARL (ME KOITA & ASSOCIES) C/STE KANE LOGISTIC SUARL (ME CHEIKH CISSE)

PAR CES MOTIFS

Condamne la société Kane Logistic SUARL à payer à la société Apanguesso SUARL la somme de 4.819.500 FCFA en principal, outre les intérêts de droit à compter du commandement du 15 octobre 2019, ainsi que celle de 1.000.000 FCFA à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Dit que les frais doivent être taxés avant jugement ; Déboute les parties pour le surplus ;

Met les dépens à la charge de la société Kane Logistic SUARL.

31.

806/2021

1213 SOCIETE SONAM GENERALE ASSURANCES (Me GENEVIEVE LENOBLE) C/SOCIETE MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY SA DITE MSC-SOCIETE DP WORLD DAKAR (Mes FRANÇOIS SARR & ASS)

PAR CES MOTIFS

Rejette la fin de non-recevoir ; Reçoit l’action ;

Au fond

Met hors de cause la société DP World ;

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RESULTATS D’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE

Déclare la société MSC responsable de la non livraison à la société Nestlé Sénégalet la perte totale du conteneur embarqué le 09 mars 2020 dans le navire m/v « MSC LORENA » ;

Condamne la société MSC à payer à la SONAM GENERALE ASSURANCES la somme de 27.955.058 FCFA ; Ordonne l’exécution provisoire à hauteur de 500.000 FCFA ;

Condamne MSC aux dépens.

32.

847/2021

1214 SOCIETE KHAGAAL INDUSTRIES SARL (Me ALIOUNE BADARA FALL Me. KOITA & Ass) C/ SOCIETE SOCADIS SARL-MOUHAMADOU TALL DIT PAPE TALL (NC)

PAR CES MOTIFS

Met hors de cause la société SOCADIS SARL ;

Déclare Mouhamadou TALL dit Pape Tall responsable d’actes de contrefaçon et de concurrence déloyale ; Le condamne à payer la somme de 10.000.000 FCFA à la société Khazaal Industries SARL à titre de

dommages et intérêts ;

Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ; Condamne Mouhamadou TALL dit Pape TALL aux dépens.

33.

1801/2021

1215 BNDE SA (Me MAYACINE TOUNKARA & ASSOCIES) C/AMSA HYDRAULIQUE ASSAINISSEMENT (NC)

PAR CES MOTIFS

Reçoit l’action;

Au fond

Condamne AMSA HYDRAULIQUE ASSAINISSEMENT à payer à la Banque Nationale pour le

Développement Economique dite BNDE SA la somme de douze millions sept cent soixante-trois mille

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RESULTATS D’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE

cent vingt-six (12.763.126) FCFA en principal et celle de deux millions (2.000.000) FCFA à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Ordonne l’exécution provisoire jusqu’à hauteur de cinq cent mille (500.000) FCFA ; Met les dépens à la charge de la défenderesse.

34.

2162/2021

1216 SOCIETE GENERALE SENEGAL SGS SA (SCP NDIAYE ET MBODJ) C/SOCIETE KANE LOGISTIC (NC)

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par défaut réputé contradictoire, en matière commerciale et en premier ressort ; En la forme

Condamne la Société KANE Logistic SA et Ibrahima KANE à payer solidairement à la Société Générale Sénégal dite SGS la somme 25.839.289 francs CFA en principal et celle de 1.000.000 francs CFC à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;

Condamne la Société KANE Logistic SA et Ibrahima KANE aux dépens.

35.

5638/2021

1217 MASSAMBA DIAGNE (Me SERIGNE KHASSIM TOURE/ SAHJO) C/ SOCIETE DANGOTE CEMENT SENEGAL SA – DJIBRIL NDIAYE – ADG/TCHCD (Mes FRANCOIS SARR &

ASSOCIES/ Mes WANE & FALL)

PAR CES MOTIFS

Vu l’ordonnance n°349 du 09 juin 2021 du juge de la mise en état ; Reçoit l’action ;

Au fond

Met hors de cause la société Dangote Cement Sénégal ;

Condamne Djibril NDIAYE à payer à Massamba DIAGNE la somme de 6.581.000 francs CFA en principal et celle de 2.000.000 francs CFA à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

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RESULTATS D’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE

Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ; Condamne Djibril NDIAYE aux dépens.

36.

278/2021

1218 MAGATTE WADE ES- QUALITE SCP AMO-SENEGAL (MES FRANCOIS SARR ET ASSOCIES) C/PAPA ALIOUNE NDAO- OUMOU NIANG TOURE-DAOUDA THIAM- MAMADOU SONKO (Mes. SOW & SECK & DIAGNE & Ass & Me. COUMBA SEYE NDIAYE)

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par défaut à l’égard de Pape Alioune NDAO, Daouda THIAM, Mamadou Sonko KAMARA, Afifa BOUGHZOU, Mehdi DOGHRI, par défaut réputé contradictoire à l’égard de Oumou Niang TOURE et contradictoirement à l’égard de la société ASKIA Assurances et la SCP Maîtres KA & KA notaires, en matière commerciale et en premier ressort ;

En la forme

Déclare l’action irrecevable pour autorité de la chose jugée ; Met les dépens à la charge des demandeurs.

37.

090/2021

SOCIETE SABLUX CONSTRUCTION SARL (ME BABOUCAR CISSE) C/EL HADJI SERIGNE TACKO GUEYE (Mes BA & OUMAIS)

Ordonne le rabat du délibéré pour la production de l’OIP n°298/20 du 25 novembre 2020 ainsi que l’exploit de signification de cette ordonnance (l’exploit de signification produit est incomplet) ; Renvoie au 18/08/2021

38.

4574/2020

SOCIETE EURO MEUBLES SARL (MES TALL & ASSOCIES) C/ ALMAMY SOW (Me NDIACK BA & Me NDIOGOU NDIAYE)

Ordonne le rabat du délibéré pour la production de la facture du 04 janvier 2020 visée dans le bordereau des pièces ;

Renvoie au 18/08/2021

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RESULTATS D’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE

DELIBERES RABATTUS N°

D’ordre N° RG Demandeur(s) Conseil(s) Défendeur(s) Conseil(s) Résultats

1.

4867/2020 BANQUE OUEST AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT (BOAD)

ME ALBOURY

NDIAYE SOCIETE AFRICAINE DE TRANSFORMATION RECONDITIONNEMENT ET DE COMMERCE (SATREC) CHAOUKI HAIDOUS

SCPA SAMADE &

NDIEGUENE R au 18/08/2021 pour MED

39.

5309/2020

MAGATTE WADE (Me MOHAMED MAHMOUNE FALL) C/ STE M ET A CAPITAL SAS (Me OUSMANE THIAM)

Ordonne le rabat du délibéré pour la production de l’OIP, l’acte de signification de ladite ordonnance et les statuts de la société M A Ventures SAS ;

40.

5726/2020

HABIB DABO (SCP FRANCOIS SARR& ASSOCIES) C/ SOCIETE CCI-ED- CITELUM SARL (Me IBRAHIMA NDIAYE)

Ordonne le rabat du délibéré pour appeler en cause les associés ou actionnaires de la société dont la dissolution est sollicitée ;

41.

1676/2021

SOCIETE SEN BIO PLASTICS (Me MOUHAMADOU GAEL BA) C/ LE GROUPE 3B

Ordonne le rabat du délibéré pour la production de la facture correspondante au bordereau de livraison du 27 février 2021 ;

(19)

Page 19 sur 78

RESULTATS D’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE

2. 4247/2020 SOCIETE BAOL

EQUIPEMENT SARL SCP D’AVOCATS

AF LEGAL SOCIETE OCP SENEGAL

SA ME FRANCOIS

SARR ET ASSOCIES

R au 18/08/2021 d’AP mêmes fins

3.

3213/2020 SOCIETE ZETTEX

SENEGAL SCP AF LEGAL SOCIETE DE PROMOTION ET DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIERS DITE SPD

SCP LO- KAMARA-

DIOUF R au 18/08/2021 production

traduction des pièces

4. 390/2021 MAMADOU LAMINE

TRAORE ME SADEL NDIAYE ET PAPA SEGUI

MBODJI

ECOBANK SENEGAL SA –

ADG / TCHCD ME FRANCOIS

SARR R au 18/08/2021 pour MED

5. 591/2021 PAPA ALY CISSE ME BOUKOUNTA

DIALLO LA BANK OF AFRICA

SENEGAL ( BOA) ME KOITA &

ASSOCIES R au 18/08/2021 pour MED

6.

592/2021 SOCIETE RAHMA MATERIAUX

CONSTRUCTIONS SA DITE RMC SA

ME CHEIKH AHMADOU NDIAYE

SOCIETE BOLLORE TRANSPORT ET LOGISTICS

ME SARR ET

ASSOCIES R au 18/08/2021 pour MED

7.

1398/2021 L’ALLIANCE DE CREDIT ET D’EPARGNE POUR LA PRODUCTION (ACEP)

ME NDIAGA SY SOCIETE ISIPLUS ELECTRIQUE – ADG/

TCHCD

NC R au 18/08/2021

pour MED 8. 1639/2021 SABASSY BA ME DJIBY DIAGNE MOUSSA BEN COUDE ME MAMADOU

SECK R dvt le JME à l’audience de ce jour 04/08/2021 9. 2303/2021 BICIS SA ME COUMBA SEYE

NDIAYE

GIE SEYDOU NOUROU YAYA BA- RACYDE BA

NC R au 18/08/2021

pour MED

(20)

Page 20 sur 78

RESULTATS D’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE

AFFAIRES RENVOYEES POUR MISES EN DELIBERE D’ordr N°

e N° RG Demandeur(s) Conseil(s) Défendeur(s) Conseil(s) Résultats

1. 3631/2019 MAMADOU DIONE ME ABOUBAKRI

DEH STE TOTAL SENEGAL SA ME FRANÇOIS

SARR R au 18/08/2021

pour MED 2. 3326/2020 BIMAO SA ME BABACAR

NDIAYE

SOCIETE SUD

TECHNOLOGIE Me AMADOU

DIALLO R au 18/08/2021 pour MED

3.

3807/2020 SOCIETE COFINA SA

SENEGAL Mes WELLE &

THIAKANE

SOCIETE AFRIQUE EQUIP PLUS SARL MATAR SARR

L’INSTITUT SUPERIEUR DE DEVELOPPEMENT LOCAL (ISDL)

ME DJIBY DIALLO R au 18/08/2021 pour MED

4.

5442/2020 SOCIETE TOUBA DARMANKO GROUP SARL REPRESENTANT LEGAL MAGAOUMBA DIT SERIGNE AMAR GERANT

Me ASSANE DIOMA NDIAYE, Me FRANÇOIS SARR

THIANE BA- AMINATA LOME- PAPE MADIOP

AMAR-AMADOU AMAR- DAME AMAR ET AUTRES

Me KOITA, ME

CHEIKH A. T. NDAO R au 18/08/2021 pour MED

5.

5613/2020 CABINET

INTERNATIONAL DE CONSEIL ET SERVICES JURIDIQUE CICJ R/P MOUSTAPHA SAMB

Me IBRAHIMA

NIANG SOCIETE PANIER DE LA

MENAGERE SUARL Me. NDIOGOU

NDIAYE R au 18/08/2021 pour MED

6.

5655/2020 SOCIETE VOLTACARS RENTAL SERVICES DITE VRS SUARL

Me BABOUCAR CISSE

SOCIETE DENOMMEE COMPAGNIE GENERALE

Me Mamadou CISS R au 18/08/2021 pour MED

(21)

Page 21 sur 78

RESULTATS D’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE

DE TRAVAUX DITE CGX SA

7. 5674/2020 SOCIETE TOUT GENRE DE TRANSPORT

TERRESTRE (TGTT)

Me NDIACK BA SOCIETE GESPARK SECURITY SERVICES SYSTEMS

ME NDÈYE FATOU

TOURE R au 18/08/2021

pour MED 8. 5677/2020 STE BIOTHECH

SERVICES SENEGAL SARL

Mes BASS & FAYE BANQUE ATLANTIQUE

SENEGAL ME BABOUCAR

CISSE R au 18/08/2021

pour MED 9. 008/2021 SAGA AFRICA

HOLDINGS LIMITED SA

ME OUMY SOW

LOUM SOCIETE INTERFACE

MOBILE SARL Mes SAMBA AMETTI-

TOUNKARA ET ASS

R au 18/08/2021 pour MED

10.

082/2021 ENTREPRISE SENEGALAISE DE PRODUCTION INDUSTRIELLE EN ABREGE ESPI

SCPA BA& OUMAIS BNDE SA Me TOUNKARA &

Ass R au 18/08/2021

pour MED

11.

096/2021 NAGIB SAKALY ET BOUBKER BENGELLOUM ES QUALITE DE SEQUESTRE DE LA SUCCESSION DE FEUE FATOU MOHAMED CHERIF

ME IBRAHIMA

DIOP LA REGIE IMMOBILIERE

MUGNIER ET CIE SA Me CHEIKH

AHMADOU NDIAYE R au 18/08/2021 pour MED

12.

226/2021 SENI DIATTA ME IBRAHIMA

DIAGNE IBRAHIMA DIALLO SALL Me

BOUKOUNTA DIALLO

R au 18/08/2021 pour MED

13. 255/2021 ALLE LEYE Me IBRAHIMA

BAIDY NIANE AG SARL-AMINE GROUP Mes DIAGNE &

DIENE R au 18/08/2021

pour MED

(22)

Page 22 sur 78

RESULTATS D’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE

14. 315/2021 SOCIETE GUEYE ARCHI URBA SARL

ME FARBA NDIAYE SOCIETE COFIA IMMO SA ME BA& OMAIS R au 18/08/2021 pour MED

15. 328/2021 SOCIETE GUEYE ARCHI URBA SARL

ME FARBA NDIAYE SOCIETE DE

REALISATION ET DE TRAVAUX DITE SRT SA

ME BA &OMAIS R au 18/08/2021 pour MED

16. 412/2021 SOCIETE G 3 M Me NDENE NDIAYE KHARDIATA KANE Me OUSSEYNOU

GAYE R au 18/08/2021

pour MED 17. 812/2021 SOCIETE VIRGO

ENTREPRISES SUARL

ME OUSMANE

YADE SOCIETE METALCO MES BA ET

OUMAIS R au 18/08/2021 pour MED

18.

1003/2021 VETO PARTNERS SUARL

Me OUSSEYNOU GAYE

KALIDOU SOW ME BABACAR

CAMARA R au 18/08/2021 pour MED

19. 1011/2021 MOUSTAPHA

DIAW Me MAME ADAMA

GUEYE& ASSOCIES LA SOCIETE DOUJA PROMOTION GROUPE ADDOHA SENEGAL

ME OUSMANE

SEYE R au 18/08/2021 pour MED

20. 1019/2021 ABDOULAYE

DIA Me NDIACK BA MOMAR TALLA GAYE NC R au 18/08/2021

pour MED 21. 1091/2021 CBAO GROUPE

ATTIJARIWAFA BANK SA

Me MAME ADAMA GUEYE ET

ASSOCIES

LES ETABLISSEMENT

MOUCTAR DIALLO NC R au 18/08/2021

pour MED

22.

1118/2021 MOUSSA FAYE ET AUTRES MEMBRES

GIE KHAR YALLA DE RUFISQUE

Me MAMADOU

GUEYE

OUSSEYNOU KEBE ME BAMAR

FAYE R au 18/08/2021 pour MED

23. 1143/2021 MOUSSA SY R/P

FATOU NDIAYE SY Me

ABABACAR KAMARA

LE CENTRE DE COACHING AFRICAIN SARL

Me ABDOU

THIAM R au 18/08/2021 pour MED

(23)

Page 23 sur 78

RESULTATS D’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE

24.

1164/2021 IDRISSA THIAM R/P L’AGENCE STANDING IMMOBILIER SARL

Me BABOUCAR

CISSE

FEDERATION DES CAISSES DU CREDIT

MUTUEL DU SENEGAL

Me COUMBA

SEYE NDIAYE

R au 18/08/2021 pour MED ou éventuel P-V

25.

1199/2021 SOCIETE NSIA ASSURANCES SENEGAL S

ME GENEVIEVE

LENOBLE

SOCIETE TRANSPORT

AMAR SARL ME MAME

ADAMA GUEYE &

ASS

R au 18/08/2021 pour MED

26. 1276/2021 GERARD JEAN

JOSEPH LEGAL ME

IBRAHIMA NIANG

SOCIETE GENERALE DE BANQUE DU

SENEGAL SGBS

ME CHEIKH

CISSE R au 18/08/2021 pour MED

27.

1331/2021 EL HADJI PAPA

GUEYE MES

SEMBENE.DI OUF ET NDIONE

BHS-SOCIETE

BLACKSTONE SUARL Me Abdou THIAM, Me

Mbaye DIENG

R au 18/08/2021 pour MED

28. 1332/2021 MAMADOU YALLA MBATHIE R/P

L’AGENCE BBC SUARL

MES BASS&

FAYE STE SECOMAR Me Abdou

Dialy KANE R au 18/08/2021 pour MED

29. 1350/2021 SOCIETE LE KANE

PLAZA SARL MES NDIAYE

& MBODJI SOCIETE TAMWEEL

AFRICA HOLDING Me

IBRAHIMA GUEYE

R au 18/08/2021 pour MED

30.

1389/2021 SULTAN ALI

MOHAMED EBRAHIM ESMAIL

MES FRANCOIS

SARR&

ASSOCIES

SOCIETE TERRE DE RENAISSANCE SARL-

JEAN FRANCOIS GUERIN-FRANCOISE

MARTINE MAZABRAND

ME ELIMANE

AMAR KANE

R au 18/08/2021 pour MED

31.

1401/2021 SOCIETE ORABANK

SENEGAL SA MES

ETIENNE &

PADONOU

SOCIETE ESTEVAL AA SARL-STEPHANE

ALOYSE COCOU QUENUM

Me Théophile

KAYOSSI

R au 18/08/2021 pour MED

(24)

Page 24 sur 78

RESULTATS D’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE

32.

1551/2021 STE ENERGY AND CLIMATE CHANCE CENTER

Mes SADEL NDIAYE&

PAPE SEYNI MBODJI

LOCAFRIQUE Mes

FRANCOIS SARR & ass

R au 18/08/2021 pour MED

33.

1766/2021 SOCIETE

ASSURANCES LA PROVIDENCE SA

Me MAMADOU

GUEYE MBOW

SOCIETE SEWACARD

INDUSTRIE SA Me Bruce

BENOIST R au 18/08/2021 pour MED

34. 1774/2021 BANK OF AFRICA SA Me BABACAR

CAMARA AHMET MANSOUR

NDIAYE

NC R au 18/08/2021 pour MED

35. 1849/2021 ACEP ME NDIAGA

SY AIDA SOW NC R au 18/08/2021

pour MED 36.

1874/2021 MARIE FRANCOISE

DIOUF RB

LEGALIS Me RAMATOULA

YE BA

SIPRES Me KOITA

&ASS R au 18/08/2021 pour MED ou éventuel dépôt PV

37. 2168/2021 SOCIETE LANSAR

AUTO ME MAME

ADAMA GUEYE

SOCIETE SALALMA

FIKIRA SENEGAL NC R au 18/08/2021

pour MED

38.

2173/2021 CBAO GROUPE

ATTIJARIWAFA BANK ME COUMBA

SEYE NDIAYE

NDEYE NDAMA LO NC Ordonne la

radiation à la demande de Me Coumba Seye NDIAYE conseil de la demanderesse 39. 2521/2021 SOCIETE TORQ

COMMODITIES SCP

GENI&

KEBE

LA SOCIETE HOPE TRADE SENEGAL

SUARL

NC R au 18/08/2021 pour MED

(25)

Page 25 sur 78

RESULTATS D’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE

40.

2564/2021 COMPAGNIE BANCAIRE DE L’AFRIQUE OCCIDENTAL GROUPE

Me CHEIKH

SALL

L’ETABLISSEMENT SEN AFIA DISTRIBUTION

NC R au 18/08/2021 pour MED

41.

2565/2021 SOCIETE SAGA AFRICA HOLDING LIMITED SA SENTEL GSM TIGO

Me OUMY SOW LOUM

SOCIETE AND

BUSINESS CENTER NC R au 18/08/2021

pour MED

42. 2566/2021 FBN BANK SENEGAL

SA Me

CHEIKHO U SALL

SENY VALERY DROH NC R au 18/08/2021 pour MED

43.

2603/2021 SOCIETE COFINA

SENEGAL SA Me

WELLE&

THIAKAN E

SOCIETE SOTRIN SENEGAL SUARL- IDRISSA NIANG

NC R au 18/08/2021 pour MED

44. 2628/2021 EL HADJI CHEIKH

THIAM Me

IBRAHIMA DIA

SOCIETE GENI CIVIL

EN ABREGE SOGEC NC R au 18/08/2021

pour MED

45.

2633/2021 BANQUE

INTERNATIONALE POUR LE COMMERCE ET L’INDUSTRIE DU SENEGAL DITE BICIS

Me COUMBA

SEYE NDIAYE

SOCIETE PELLITAL

SARL NC R au 18/08/2021

pour MED

46.

Me MAYACIN

E TOUNKAR

LA SOCIETE OD COM SA-Mme OUREYE DIOP- DEMBA DIOP

NC R au 18/08/2021 pour MED

(26)

Page 26 sur 78

RESULTATS D’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE

A ET ASSOCIES 47.

Me MAME ADAMA GUEYE ET ASSOCIES

LA SOCIETE AMG

SALIHINE SERVICES NC R au 18/08/2021 pour MED

48. 2642/2021 CBAO GROUPE

Me CHEIKHO

U SALL

MOUSSA BOYE NC R au 18/08/2021

pour MED

49.

2646/2021 SOCIETE DENOMMEE ENTREPRISE DE FONDATION ET DE RECHERCHES DIT EFOR

SCP MAME ADAMA GUEYE ET ASSOCIES

LA SOCIETE INTERNATIONALE

DES TRAVAUX MAROC SA DITE SINTRAN-Me EL HADJI DIOUF SARR

NC R au 18/08/2021 pour MED

50.

2724/2021 SOCIETE ATLANTIC MICROFINANCE FOR AFRICA SENEGAL DITE IMISA SA

SCP ALAMA LAWYER

FATOU NIANG NC R au 18/08/2021

pour MED

51.

2727/2021 COMPAGNIE GENERALE DE PRODUITS

ALIMANTAIRES DITE COGEPAL SUARL

Me IDRISSA BOUBACA R SADJHO

SOCIETE LEGUMES

D’OR SENEGAL SARL NC R au 18/08/2021 pour MED

52. 2748/2021 CBAO GROUPE

Me CHEIKHO

U SALL

IDRISSA SAMB NC R au 18/08/2021

pour MED

53.

ME COUMBA

SEYE NDIAYE

AISSATOU

COULIBALY NC R au 18/08/2021

pour MED

(27)

Page 27 sur 78

RESULTATS D’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE

54.

ATTIJARIWAFA BANK ME EL HADJI IBRAHIMA

NDIAYE

PAPA SADIO DIARRA NC R au 18/08/2021 pour MED

55.

2874/2021 SOCIETE OMEGA

PELAGIC SARL SCP BA &

OMAIS

STE

PROMCOMMERCE SARL – STE WORLD

PROTEINS LTD

Me AMADOU

DIALLO

R au 18/08/2021 pour MED

56.

2878/2021 COMPAGNIE BANCAIRE DE L’AFRIQUE OCCIDENTALE GROUPE

ME CHEIKHO

U SALL

MAGATTE MBAYE Me DJIBY DIALLO R au 18/08/2021 pour MED

57. 2879/2021 SOCIETE NIO FAR

SARL ME

BIDJIELE FALL

GROUPE M A SARL NC R au 18/08/2021

pour MED

58.

2881/2021 ECOBANK SENEGAL

SA ME

FRANCOIS SARR &

ASSOCIES

ABDOULAYE BOUCARY SANE

NC R au 18/08/2021

pour MED

59.

2911/2021 BANQUE

INTERNATIONALE POUR LE COMMERCE ET L’INDUSTRIE DU SENEGAL BICIS

ME FRANCOIS

SARR

&ASSOCIE S

EL HADJI FALLA MBENGUE

NC R au 18/08/2021

pour MED

60. 3006/2021 ADNAN ATTIEH Me ADNAN

YAHYA

MAMADOU DJIBRIL THIAM- ALFOUSSEYNI

NC R au 18/08/2021

pour MED

(28)

Page 28 sur 78

RESULTATS D’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE

ABDARAHMANE THIAM 61. 3007/2021 BANK OF AFRICA SA Me

BABACAR CAMARA

MAMADOU MOUSTAPHA MBOUP

NC R au 18/08/2021

pour MED

62.

3025/2021 SOCIETE METALCO

SARL Me

BABACAR NDIAYE

L’ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ET BATIMENTS SAU

DITE E.T.P.B SAU

NC R au 18/08/2021

pour MED

63. 3037/2021 TINIKANDE SY EP COUMBA NDIAYE NC R au 18/08/2021

pour MED

64. 3081/2021 GORA DIENG Me

LAMINE MBODJI

PAPE ALY CISSE NC R au 18/08/2021

pour MED 65. 3087/2021 SOCIETE DENOMMEE

ETABLISSEMENTS ABDOU SALAM KEBE

Me MAMADO

U CISS

LA SOCIETE SEPROM MER SA-Mr MAMADOU SOW

Me Abdou Dialy

KANE R au 18/08/2021

devant le JME 66. 3151/2021 CREDIT DU SENEGAL

SA Me

KHALED A HOUDA

ABABACAR LAYE DIEME

NC R au 18/08/2021

pour MED

67.

SCP FRANCOIS

SARR ET ASSOCIES

LA STE BUZZICHELLI SENEGAL SARL-LA

SOCIETE BUZZICHELLI MAROC

NC R au 18/08/2021

pour MED

68. 3172/2021 SOCIETE UNIVERSAL INTERNATIONAL TRADING SARL

Me IBRAHIMA

DIA

AG. AFFAIRE NC R au 18/08/2021

pour MED 69. 3196/2021 SOCIETE CORIS BANK

INTERNATIONAL SENEGAL SA

Me

MAMADO STE AGRO

ALIMENTAIRE BIO

NC R au 18/08/2021

pour MED

(29)

Page 29 sur 78

RESULTATS D’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE

U GUEYE

MBOW SAS-CHEIKH

AHMETH KOITA 70.

3209/2021 SOCIETE AFRICAINE DE DISTRIBUTION ET D’IMPORT EXPORT SADIE

SCP ALAMA LAWYER

EL HADJI MAMADOU DIAW

NC R au 18/08/2021

pour MED

71. 3228/2021 SOCIETE MAERSK

SENEGAL SA SCP

NDIAYE&

MBODJI

ETABLISSEMENT IBRAHIMA KEITA

NC R au 18/08/2021

pour MED

72.

3239/2021 MANA

MULTISERVICES REPRESENTANT Mme KHOUDIA NIANG

Me Ousmane

SEYEY

GROUPE ISEG NC R au 18/08/2021

pour MED

73.

3241/2021 ALY NDIAYE R/

Ousmane KANE Cp LE COMPLEXE

SCOLAIRE CHEZ YAYE DABO R/P Mr

NDIACK NDIAYE

NC R au 18/08/2021

pour MED

74.

3244/2021 ALLLOG

COMMUNICATION AFRIQUE SARL

SCP SEMBENE.

DIOUF.

FALL&

NDIONE

L’ECOLE CENTRALE POLYTECHNIQUE D’INGENIEURS DITE

EPIC

NC R au 18/08/2021

pour MED

75.

3256/2021 BANQUE

INTERNATIONALE POUR LE COMMERCE ET L’INDUSTRIE DU SENEGAL BICIS

Me COUMBA

SEYE NDIAYE

TANOR DIOP NC R au 18/08/2021

pour MED

76.

3259/2021 BANQUE REGIONALE

DE MARCHES BRM Me

COUMBA SEYE NDIAYE

SOCIETE DENOMMEE CANADIAN

BOTTLING COMPANY-PHILIPPE

NC R au 18/08/2021

pour MED ou éventuel P-V

(30)

Page 30 sur 78

RESULTATS D’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE

BELANGER-JEAN PAUL LOUIS FRANC

ET AUTRES

77.

3352/2021 SOCIETE MAROCAINE D’ASSURANCE A L’EXPORTATION DITE SMAEX SA R/P

SOCIETE NATIONALE D’ASSURANCES DU CREDIT ET DU CAUTIONNEMENT DITE SONAC SA

ME EL HADJI IBRAHIMA

NDIAYE

SOCIETE OURY DIALLO SARL

NC R au 18/08/2021

pour MED

78.

3353/2021 SOCIETE NATIONALE D’ASSURANCES DU CREDIT ET DU CAUTIONNEMENT SONAC SA

ME ELHADJI IBRAHIMA

NDIAYE

SOCIETE COMTEL TECHNOLOGIES

NC R au 18/08/2021

pour MED

79. 3378/2021 BANQUE ATLANTIQUE SENEGAL SA

Mes WELLE &

THIAKANE

MOUHAMADOU MBAYE

NC R au 18/08/2021

pour MED

80.

3410/2021 DJIBRIL DIOUF R/P

BOUBACAR BASSE Me Mame Adama GUEYE

& Associés

SOCIETE RESIDENTIELLE DE

L’AFRIQUE DE L’OUEST DITE SRAO

SARL

NC R au 18/08/2021

pour MED

81.

3414/2021 SOCIETE RICARDO MOLINA WEST AFRICA SUARL

ME IDRISSA BOUBACA R SAJHO

SOCIETE AMAPLAST SUARL

NC R au 18/08/2021

pour MED

(31)

Page 31 sur 78

RESULTATS D’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE

82. 3476/2020 BAKARY NDONG ME DJIBY

DIAGNE COMPAGNIE

D’ASSURANCES ASKIA SA

MES LEON

PATRICE& SYLVA R au 18/08/2021 pour MED

AFFAIRES ANCIENNES N°

D’ordre N° RG Demandeur(s) Conseil(s) Défendeur(s) Conseil(s) Résultats

1. 1500/2019 OPTIMA FRUIT SL ME ALIOU

SAWARE GIE Darou Salam et A M

Ibrahima BA Me Cheikh A T

NDAO R au 18/08/2021

Répliques Me SAWARE 2. 809/2021 STE Global Africinvest

LTD « BVI » Me Corneille BADJI STE PREMIUM SENEGAL

SA Me Coumba Seye

NDIAYE R au 18/08/2021 devant le JME pour OC

HOMOLOGATION N°

D’ordre N° RG Demandeur(s) Conseil(s) Défendeur(s) Conseil(s) Résultats

1.

1330/2021 SOCIETE DES BRASSERIES DE L’OUEST AFRICAIN SOBOA

ME BOUBACAR

KOITA & ASSOCIES STE MDM SARL

MOUHAMADOU ALPHA DIALLO

NC Ordonne la

radiation de la procédure du rôle à la demande de Mes KOÏTA &

Associés

(32)

Page 32 sur 78

RESULTATS D’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE

2.

1756/2021 SOCIETE SENDISO SA Me AMADOU

DIALLO FUTS METTALIQUES ET PLASTIQUES DE L’OUEST AFRICAIN DITE FUMOA SA

Le Tribunal Donne acte aux parties de leur accord;

Homologue le P-V de conciliation;

3.

2658/2021 BIMAO SA Me BABACAR

NDIAYE SOTRAN SENEGAL SUARL Le Tribunal

Donne acte aux parties de leur accord;

4.

2734/2021 SOCIETE LABOREX

SENEGAL SA ME KHALED

HOUDA DOCTEUR ABDOUL AZIZ

NDIAYE Le Tribunal

5.

2822/2021 BANQUE ATLANTIQUE

SENEGAL SA ME COUMBA SEYE

NDIAYE SOCIETE GALLERY

BACHOU SUITES SARL ME CHEIKH

TIDIANE MBAYE Ordonne la radiation de la procédure du rôle à la demande de Me Coumba Seye NDIAYE

6. 3121/2021 FBN BANK SENEGAL SA ME COUMBA SEYE NDIAYE

MOMAR DIOP NC R au 1^er /09/2021

mêmes fins 7.

ME COUMBA SEYE NDIOYE

MARIETOU WADE EPOUSE DIOP

NC R au 1^er /09/2021 mêmes fins

8. 3649/2021 COMPAGNIE

D’INVESTISSEMENTS ME KHALED A.

HOUDA SOCIETE

INTERNATIONAL ME AMADOU

YAKHYA FALL Le Tribunal

(33)

Page 33 sur 78

RESULTATS D’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE

CEREALIERS (CIC)

SENEGAL TRADING SUD SHIPPING

DITE ITS SENEGAL Donne acte aux

parties de leur accord;

9.

3650/2021 SOCIETE UNION DES REMORQUEURS DE DAKAR SA DITE URD

ME KHALED A.

HOUDA SOCIETE MANUTENTION LOGISTICQUES ET

TRANSPORTS SA DITE (MLT)

ME CHEIKH AHMED TIDIANE NDAO

Le Tribunal Donne acte aux parties de leur accord;

10.

3931/2021 SOCIETE GENERALE SENEGAL EX SOCIETE GENERALE DE

BANQUES AU SENEGAL

ME KHALED A

HOUDA SOCIETE SALY EAU SA-

SERIGNE MBOUP Le Tribunal

(34)

Page 34 sur 78

RESULTATS D’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE

Dakar, le 03 AOUT 2021

AUDIENCE DU MERCREDI 04 AOUT 2021 COMPOSITION

 PRESIDENTE : MADAME HELENE SARR CAMARA

 GREFFIER : MAÎTRE ANTOINE BENOÎT FAYE

VERIFICATION

D’ordre N° N° RG Demandeur(s) Conseil(s) Défendeur(s) Conseil(s) Résultats

1.

3630/2019 BATHIE THIAM

BADIANE ME ABOUBAKRI DEH SOCIETE TOTAL SENEGAL

SA ME FRANCOIS

SARR& ASSOCIES OC

R au 1^er /09/2021 dvt la chambre collégiale pour MED

REPUBLIQUE DU SENEGAL

Un peuple – Un But – Une Foi

--- COUR D’APPEL DE DAKAR

--- TRIBUNAL DE COMMERCE

HORS CLASSE DE DAKAR

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2.

850/2020 STE MAPHARMA SARL ME MOUSTAPHA

NDOYE SOCIETE GENERALE DE

BANQUES SGBS ME KOITA

&ASSOCIES

PAR CES MOTIFS Statuant

publiquement, contradictoirement, en matière

commerciale et en premier ressort ; En la forme

Rejetons l’exception de litispendance plaidée par la SGBS ; Faisons partiellement droit à l’exception communication de pièces et écartons des débats le document renseignant sur le numéro

d'identification fiscale de la société ORIGINPHARMA UNIPESSOAL LDA libellé en espagnol ; Ordonnons la clôture de l’instruction ; Renvoyons la cause et les parties à l’audience de la chambre collégiale du 1^er septembre 2021, pour mise en délibéré ;

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3.

2413/2020 ABDOULAYE DIALLO ME MOUHAMADOU

MALAL BARRY SONATEL/ORANGE

SENEGAL MES KANE &SAMB PAR CES MOTIFS Statuant

Déclarons sans objet l'exception de communication de pièces ;

Ordonnons la clôture de l’instruction ; Renvoyons la cause et les parties à l’audience de la chambre collégiale du 1^er septembre 2021, pour mise en délibéré ;

4.

2915/2020 SOCIETE ESEBATEC

SARL Me DJIBY DIAGNE NDEYE KHADY TOP MES TOUNKARA &

ASSOCIES ME OUSMANE SEYE

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5.

3955/2020 KHALED HOBALLAH ME YOUSSOUPHA

CAMARA ALIOU THIAM-MME MAGUETTE NDIAYE

ME SIDY

KANOUTE OC

R au 18/08/2021 dvt la chambre pour MED

6.

4087/2020 STE MARCO OBRA

PUBLICA SA Me BABOUCAR CISSE STE AFRICA BLOOM

CORPORATE SARL SCP Alama LAWYER

Ordonnons la clôture de l’instruction ; Renvoyons la cause et les parties à l’audience de la chambre collégiale du 1^er septembre

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2021, pour mise en délibéré ;

7.

5050/2020 SOCIETE HUB 4 IT Me KHALED A HOUDA MAMADOU BA-SOCIETE

YAWIZE MES BA &

TANDIAN

commerciale et en premier ressort ; En la forme Nous déclarons incompétent ; Mettons les dépens de l’instance à la charge de la société HUB 4 IT SAS ;

8.

5017/2020 SOPRODAC SARL Me CHEIKH M BACHIR

LO BOUBACAR AIDARA

BSIC ME. KOITA & Ass PAR CES MOTIFS Statuant

Déclarons sans objet l’exception de communication de pièces plaidée par les demandeurs à l’opposition ;

Rejetons la demande de sursis à statuer ;

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9.

5561/2020 SOCIETE AFRICAINE TOUS TRAVAUX

AMENAGEMENTS ET REALISATIONS DITE SATTAR, SONAC

Me BABOUCAR CISSE Me. El Hadji Ibrahima

NDIAYE

LA SOCIETE EN PARTICIPATION SICAP

SA-PDS BAOBAB SA

ME EL HADJI IBRAHIMA NDIAYE

ME BOUBACAR WADE

R au 18/08/2021 communication par Me CISSE à Me WADE du rapport d’expertise dressé par l’expert Abdoulaye THIAM (sous peine de voir le rapport déposé être écarté des débats)

10.

5656/2020 ETABLISSEMENTS SALIM WEHBE ET

FRERES

Me BABOUCAR CISSE SOCIETE GENERALE SENEGAL DITE SGSN- SOCIETE GROUPE WEHBE

SAU-RAYMOND LUCINE WEHBE ET AUTRES

MES KOITA & ASS PAR CES MOTIFS Statuant

publiquement, par défaut réputé contradictoire à l’égard du Groupe WEHBE SAU et Raymond Lucine WEHBE et

contradictoirement à l’égard des autres parties, en matière

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commerciale et en premier ressort ; En la forme Déclarons l’action irrecevable ;

Mettons les dépens à la charge des

Etablissements Salim WEHBE et Frères ;

11.

5721/2020 SOCIETE

TRANSWORLD SARL Me ABDOUL AZIZ

DJIGO CREDIT INTERNATIONAL

SA Me IBRAHIMA

DIAGNE

commerciale et en premier ressort ; En la forme Nous déclarons incompétent ; Mettons les dépens à la charge de la société Transworld Sarl ;

12.

155/2021 SOCIETE ORABANK

COTE D’IVOIRE SA ME MAME ADAMA

GUEYE & ASSOCIES MAMADOU DIOUF CISSE Me. MBAYE SAKHO PAR CES MOTIFS Statuant

commerciale et en premier ressort ; En la forme Rejetons le moyen tiré de

l’incompétence de la juridiction de céans ;

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13.

380/2021 SOCIETE GESCOM

TECHNOLOGICS ME NDIACK BA SOCIETE CAMUSAT

SENEGAL SARL ME FRANCOIS

SARR & ASSOCIES R au 18/08/2021 production de l’assignation du 20 janvier 2021 (la copie déposée est incomplète, il manque la partie comprenant le dispositif)

14.

548/2021 BANQUE INTERNATIONALE POUR LE COMMERCE

ET L’INDUSTRIE DU SENEGAL BICIS SA

Me CHEIKHOU SALL LA SOCIETE SENEGALAISE D’ASSAINISSEMENT ET DE VOIRIE/BTP SARL DITE

SOSENE V/BTP SARL

Me OUSSEYNOU

GAYE OC

R au 1^er /09/2021 dvt la chambre collégiale pour MED

15.

622/2021 SOCIETE AFRIKA

CORPORATE SARL SCP ALAMA LAWYER SOCIETE ECOTRA SA ME SEMBENE,

DIOUF & NDIONE RF au 18/08/2021 enjoignons la société Africa Corporate SARL de communiquer son entier dossier à la société ECOTRA SA et de produire la

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preuve de la communication sous peine de voir le dossier déposé par elle être écarté des débats

16.

667/2021 SOCIETE TECHNIQUES

INDUSTRIES ME KHALED HOUDA GETRAN ME BABACAR

CAMARA OC

R au 18 /08/2021 dvt la chambre collégiale pour MED

17.

789/2021 COMPAGNIE TAP

PORTUGAL Me SIDY KANOUTE THIERNO LY Me ABDOU THIAM PAR CES MOTIFS Statuant

commerciale et en premier ressort ; En la forme Rejetons le moyen tiré de l’irrecevabilité de l’opposition ; Ordonnons la clôture de l’instruction ; Renvoyons la cause et les parties à l’audience de la chambre collégiale du 1^er septembre 2021, pour mise en délibéré ;